Kinshasa

CN-CSU

TERMES DE REFERENCE RELATIVES AU RECRUTEMENT D’UN CONSULTANT POUR L’ETUDE SUR LES MECANISMES INNOVANTS DE FINANCEMENT DE LA SANTE EN FAVEUR DE LA COUVERTURE SANTE UNIVERSELLE EN RDC

Kinshasa, Juin 2022

Titre de la Consultation : Recrutement d’un Consultant pour l’étude sur les mécanismes innovants de financement de la santé en faveur de la couverture santé universelle en RDC.

Type de contrat : Consultance

Durée de la consultation : 30 jours ouvrables

Recruteur : Comité Technique de Coordination du Conseil National de la Couverture Santé Universelle.

Financement : Bureau International du Travail (BIT).

I. CONTEXTE ET JUSTIFICATION : FINANCEMENT INNOVANT POUR LA MISE EN OEUVRE DE LA CSU

La Couverture Santé Universelle (CSU) est garantie par la Constitution de la République Démocratique du Congo (RDC) du 18 février 2006 (telle que modifiée et complétée en 2011), instituée par la loi n° 18/035 du 13 décembre 2018 fixant les principes fondamentaux relatifs à l’organisation de la Santé Publique en RDC, et institutionnalisée par l’Ordonnance n° 21/032 du 1er juin 2021 portant création, organisation et fonctionnement du Conseil national de la CSU en RDC. Elle a été retenue comme étant la stratégie la mieux adaptée pour mener l’action en santé et ainsi garantir le droit de chaque congolais à la santé.

En effet, selon le Plan Stratégique National pour la CSU 2021-2030 validé en Décembre 2021, l’état des lieux du secteur de la santé réalisée en 2009 a montré qu’en ce qui concerne la disponibilité et la qualité des services de santé, seuls 1 006 centres de santé étaient construits en matériaux durables sur les 8 504 aires de santé dont dispose le pays, le reste des centres de santé étant soit en chaume soit en brique adobe, donc non conformes aux normes.

Pour ce qui est de la protection des usagers contre le risque financier, il a été révélé que la majorité des ménages encouraient des dépenses catastrophiques de santé en RDC, cette notion de « dépense catastrophique » étant définie par le fait que le ménage dépense plus de 10% de ses dépenses totales annuelles pour la santé. En effet, les progrès dans la prise en compte des déterminants de la santé ont été, à ce jour, insuffisants. Selon le rapport de l’étude Diagnostic de la pauvreté et de l’eau, assainissement et hygiène, financée par la Banque Mondiale en 2017, la situation du secteur de l’Eau, Hygiène et Assainissement est précaire dans un pays riche en eau. Seulement 50,4 % de la population de la RDC ont accès à des points d’eau améliorés et moins de 29 % d’entre elle ont accès à un assainissement amélioré.

Ainsi, la CSU a pour but de contribuer à la réduction de la pauvreté et à la relance du développement durable de la RDC pour une population en bonne santé.

Les estimations actuelles, basées sur les orientations de l’OMS, de l’OIT et de la Banque Mondiale sur la budgétisation de l’action en CSU, chiffrent provisoirement ces besoins de l’action en CSU à 4 milliards USD pour la première année et 2,5 milliards USD à partir de la deuxième année. Ceci, en attendant les études actuarielles appropriées qui détermineront son coût total annuel, et proposeront la répartition la plus adaptée de ces financements entre différentes facettes de l’action.

Les niveaux actuels de financement public du système de santé sont loin de pouvoir subvenir aux besoins sanitaires réels tant à court qu’à moyen terme du pays. Des solutions techniques sont possibles. Pourtant elles ne pourront être réalisées qu’avec un appui politique fort et sans équivoque.

Dans un contexte financier difficile, où les formes traditionnelles d'aide au développement sont très sollicitées, les approches innovantes de financement apparaissent comme une solution complémentaire pour générer des sources de financement durables au service des objectifs de développement.

C’est ainsi que pour assurer la durabilité et la pérennité de la CSU dans notre pays, les ressources financières devront, pour la grande partie, être mobilisées à l’interne en passant par des mécanismes tant traditionnels qu’innovants de financement.

Les présents termes de référence s’inscrivent principalement dans la recherche des mécanismes de financement innovant à mobiliser en faveur de la CSU, dans un environnement financier international et national marqué respectivement par l’imprévisibilité de l’aide publique au développement et la modicité des financements des politiques publiques.

Sachant que les financements innovants constituent un ensemble de mécanismes capables de générer des ressources nouvelles, stables, prévisibles et complémentaires pour la mise en oeuvre effective de la CSU en RDC.

II. OBJECTIF GLOBAL

L’objectif global de cette étude est d’identifier et décrire les mécanismes de financement innovants permettant de mobiliser des ressources domestiques en vue de soutenir la mise en application effective de la CSU en RDC.

III. OBJECTIFS SPÉCIFIQUES

De manière spécifique, le consultant doit :

• Définir des activités et secteurs générateurs des financements innovants (Mines, télécommunication, hydrocarbures, environnement, transfert des fonds, mobile money, alcool, tabac, importations, billets d’avion, loterie, NTIC, sport, etc.) ;
• Enoncer des mécanismes concrets de prélèvement pour chaque activité/secteur générateur ;
• Mettre en place des scénarios de financement avec des taux et quotités précis ;
• Analyser les impacts socioéconomiques et environnementaux afin de proposer les mesures d’encadrement pour chaque mécanisme de prélèvement innovant ;
• Élaborer un rapport clair permettant au législateur de prendre une décision éclairée en vue de l’intégration des mécanismes de financement proposés dans la loi de la CSU.

IV. RÉSULTATS ATTENDUS

Les résultats attendus découlent des objectifs assignés à l’étude, notamment :

• Les activités et secteurs générateurs des financements innovants sont définis ;
• Les mécanismes concrets de prélèvement pour chaque activité/secteur générateur sont énoncés ;
• Les scénarios de financement avec des taux et quotités précis sont mis en place ;
• Les impacts socioéconomiques et environnementaux sont analysés et les mesures d’encadrement pour chaque mécanisme de prélèvement innovant sont proposées ;
• Un rapport clair permettant au législateur de prendre une décision éclairée en vue de l’intégration des mécanismes de financement proposé dans la loi de la CSU est élaboré.

V. METHODOLOGIE

Le Cabinet d’Experts ou le(la) Consultant(e) proposera la méthodologie à appliquer, méthodologie qui sera discutée et validée par un Comité permanent de suivi et de validation de tout le processus de l’étude.

VI. LIVRABLES

Le (la) consultant(e) choisi(e) fournira les livrables suivants :

• Un rapport complet en MS Word et imprimé (10 copies) sur l’étude détaillée des « mécanismes de financement innovant en faveur de la Couverture santé universelle en RDC » ;
• Un rapport synthèse de l’étude en format power point pour faciliter la restitution.

VII. FORMATS DES RAPPORTS

Tous les rapports, notes et compte-rendus élaborés par le (la) consultant(e) sont rédigés en langue française. Les documents à déposer sont en formats papier et en formats électroniques (Word, Excel et Powerpoint).

VIII. DUREE DE LA MISSION

La consultation s’étale sur une durée maximale de trente (30) jours ouvrables, à partir de la date de signature du contrat. Le (la) consultant(e) choisi(e) doit fournir ses propres matériels de travail (ordinateur, imprimante, téléphone, …). Pour les déplacements, au niveau national, le budget prendra en charge les billets et l’hébergement. Les détails de ces déplacements devront être mentionnés dans les propositions technique et financière du (de la) consultant(e) et validés par le Comité permanent de suivi et de validation.

IX. QUALIFICATIONS ET EXPERIENCE

Le(la) Consultant (e) ou Chercheur(se) principal(e) du Cabinet d’experts devra répondre au profil ci-après :

• Détenir un diplôme de troisième cycle (Master/DEA ou Doctorat) dans l’un des domaines suivants : Finances publiques, Fiscalité, Economie, Droit, et Sciences politiques ;
• Justifier d’une expérience professionnelle avérée d’au moins dix (10) ans en matière de gestion ou de recherche en finances publiques ;
• Justifier d’une expérience opérationnelle avérée d’au moins 5 ans en matière de financement du système de santé, financement des systèmes, recherche des financements, fiscalité ou autre domaine similaire ;
• Avoir réalisé des missions similaires avec d’autres structures ;
• Jouir d’une bonne réputation auprès des partenaires techniques et financiers nationaux et internationaux.

X. COMPOSITION DU DOSSIER DE CANDIDATURE

Le dossier de candidature devra être composé de :
- Une lettre de soumission de l’offre dûment signée ;
- Une offre technique comprenant :

• Une copie du diplôme ;
• Un CV, ou une note de présentation du Cabinet d’Expert (à jour) qui devra indiquer clairement les expériences similaires ;
• Une liste des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine. Une copie de ces travaux pourra être demandée lors du processus de sélection ;
• La méthodologie pour la réalisation des travaux de consultance ;
• Le document officiel autorisant la prestation en tant que Cabinet d’expert ;
• Une note de compréhension du domaine d’étude.
• Une offre financière bien détaillée (déplacement au niveau national en cas de besoin).

NB : Les documents déposés ne seront pas remis aux candidats.

XI. EVALUATION DES NOTES

L’évaluation des notes sera effectuée de la manière ci-après :

XII. MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement de la consultance est à échelonner de la manière ci-après :

Le paiement se fera obligatoirement par virement dans un compte bancaire ouvert dans une banque commerciale fonctionnelle en RDC.
Les impôts et autres éventuelles taxes afférents à cette prestation de consultance sont à charge du (de la) consultant(e) ou du Cabinet d’expert, qui s’en acquittera personnellement.

XIII. DELAI DE DEPOT DES CANDIDATURES

Les dossiers de candidature peuvent être envoyés ou déposés directement à l’adresse suivante :
5ème niveau, 119 Boulevard du 30 Juin, Immeuble Matrix Tower
Kinshasa – Gombe
Référence : Cimetière de la Gombe
Ou par courrier électronique à l’adresse suivant : recrutement@cncsurdc.org , avec copie à claudinetshimanga@cncsurdc.org , avec pour objet la mention « Recrut Financement »

La date limite de dépôt de la candidature est fixée au 30 juin 2022 avant 17 heures.
Les courriels ou les dossiers de candidature envoyés au-delà de cette date ne seront plus considérés. Tous les dossiers reçus resteront propriétés du CTC_CSU.

XIV. CONDITIONS RESTRICTIVES EN MATIERE DE DROIT DE PROPRIETE

Tous les documents relatifs à ces travaux de consultance deviendront propriétés du CTC. Le (la) consultant(e) sera ténu(e) au devoir de réserve et d’exclusivité, en s’engageant de respecter l’interdiction de partager ou divulguer les données ou informations obtenues dans l’accomplissement de sa mission, sauf autorisation expresse du CTC_CSU. Une clause sur le respect des droits appliqués aux propriétés intellectuelles, sera dûment acceptée et signée par les deux parties, lors de la signature du contrat.