Kinshasa

TOPETOLA

Site Internet :www.afd.fr

Email :info.topetola@gmail.com

PROJET DE RENFORCEMENT DE LA RESILENCE DES QUARTIERS URBAINS DE KINSHASA « Projet TO PETOLA »

Sélection d'un consultant individuel pour réaliser les études sur la situation foncière du projet

AVIS A MANIFESTATION D’INTERET

1. CONTEXTE

La Ville de Kinshasa  bénéficie, à travers une convention de retrocession signée avec la République Démocratique du Congo (RDC) représentée par le Ministère des Finances, d’une subvention de l’Agence Française de Développement (l'AFD) d’un montant maximum de 15 000 000 € (quinze millions d’euros). Cette enveloppe est destinée au financement d’un projet visant à renforcer la résilience urbaine des quartiers de N’danu, Salongo (commune de Limete) et Abattoir (commune de Masina), situés en aval de la rivière N’jili et soumis au risque d’inondation et au risque sanitaire. Le projet a également pour objectif d’accompagner l’adaptation des quartiers et des acteurs au changement climatique, grâce à une meilleure gouvernance urbaine et une gestion partagée des services urbains essentiels. C’est dans cette optique que les autorités à traver le projet souhaitent accompagner la société civile dans la pré collecte, le tri et la réduction des déchets ménagers afin de lui permettre, grâce à un renforcement des capacités et une structuration sociale, d’assurer par la suite l’entretien des berges, des voiries et des drains attenants en lien avec les autorités kinoises. Du fait du contexte sanitaire le projet a également  vocation à renforcer les capacités des structures sanitaires situées dans le périmètre du projet dans la lutte contre la pandémie COVID-19 qui sévit en  République Démocratique du Congo depuis le mois de mars 2020.

Ce projet répond à deux objectifs spécifiques et un objectif transversal: (i) réduire l’exposition au risque d’inondation de ces quartiers, (ii) réduire l’exposition au risque sanitaire en créant les conditions préalables à la mise en place d’un système de précollecte des déchets ménagers et à la lutte contre l’épidémie de COVID-19, (iii) assurer la structuration sociale des quartiers et une meilleure gouvernance urbaine grâce à  la gestion partagée de la collecte des déchets et des services urbains essentiels. L’implication des populations sera recherchée, en utilisant notamment comme vecteur d’animation et de mobilisation des activités sportives.

Le projet est structuré en 4 composantes :

• Composante 1 : activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19;
• Composante 2 : ingénierie sociale et activités visibles et rapides mises en œuvre par une Maîtrise d’œuvre urbaine et Sociale (MOUS) ;
• Composante 3 : préparation et mise en œuvre des actions structurantes via une expertise en matière foncière, en matière Environnementale et sociale, une maitrise d’œuvre technique et des entreprises;
• Composante 4 : appui institutionnel à la Ville de Kinshasa et aux mairies de Limete et Masina via une assistance technique qui facilitera les mécanismes de gouvernance.

Le projet est réalisé sous la maîtrise d’ouvrage de la Ville de Kinshasa via la Cellule de Développement Urbain de Kinshasa (CDUK). La mise en œuvre des activités de lutte contre l’épidémie de COVID-19 aujourd’hui terminée a été confiée au groupement d’Opérateurs Croix Rouge RDC / Croix Rouge française. Pour la mise en œuvre des autres activités du Projet, la Ville de Kinshasa recourt à une Maîtrise d’Ouvrage Déléguée (MOD), Groupement des Bureaux d’Etudes Seureca/VSI afrique, avec qui un contrat a été signé aux termes d’un recrutement après appel d’offres international. L’activité de la MOD qui consiste à l’appui de la CDUK, s’étend aux domaines suivants : la gestion financière et administrative du projet To Petola, la passation des marchés, les diligences techniques (élaboration des TdR, suivi et approbation des études, etc.) et la gestion des contrats d’études, travaux, acquisition d’équipements etc. et la coordinantion entre les différents acteurs et les intervenants du projet To Petola.

La composante 3 du projet TO PETOLA,  préparation et mise en œuvre des actions structurantes via une expertise en matière foncière, une expertise en matière Environnementale et sociale, une maitrise d’œuvre technique et des entreprises (MOE). Aussi, la MOD du projet a l’intention d’utiliser une partie du montant de celui-ci pour effectuer les paiements au titre des prestations d’un consultant individuel en qualité d’expert foncier pour la mise en œuvre du projet TO PETOLA.

2. OBJECTIFS DE LA MISSION

L’objectif global de la mission est de définir, sur la base d’un diagnostic de l’état foncier dans la zone d’étude, une stratégie foncière opérationnelle permettant de mettre en œuvre les activités structurantes du projet TO PETOLA.

3. PRESTATION DU CONSULTANT

Dans ces trois quartiers, la mission de l’Expert foncier a pour objectifs spécifiques de :

1. Analyser les modes de gestion foncière, les modes d’occupation du sol (y compris informels) et les dynamiques de peuplement, à la fois passés et actuels au niveau des trois quartiers du projet TO PELOTA, à savoir : N’danu et Salongo de la commune de Limité et Abattoir attaché à la commune de Masina ;

2. Identifier des terrains potentiellement disponibles pour les actions structurantes et plus particulièrement pour les déchetteries, qui répondent aux spécificités techniques des actions structurantes (en termes d’espace et d’accessibilité notamment), et qui soient libres ou quasiment libres de toute occupation (afin d’éviter au maximum le déplacement involontaire de population) ;

3. Pour chacun de ces terrains :

• Préciser les droits fonciers, la ou les propriétés et les usages du sol. Si un terrain est partiellement occupé, préciser les types d’occupation (habitation, commerces, agriculture, etc.), leur statut d’occupation (formel, informel) et le nombre de personnes à priori concernées) ; 
• Analyser les enjeux et les risques fonciers quant à une possible mise à disposition et/ou acquisition dans le cadre du projet (y compris en termes de réinstallation involontaire et de sécurisation des terrains entre la réinstallation involontaire et le démarrage des travaux) ;
• Proposer un processus opérationnel de mobilisation foncière agile et pragmatique, en précisant l’ensemble des démarches techniques et administratives  à conduire pour s’assurer de la mise à disposition et/ou de la sécurisation foncière (bornage, arrêté d’affectation, etc.) pour le projet. Seront également précisées en les parties prenantes impliquées, en prenant en considération le phasage du projet (études, travaux, mise en service) ;

4. Donner toute autre recommandation opérationnelle voire orientation stratégique qui serait utile à la MOA et la MOD pour s’assurer de la disponibilité du foncier pour le projet.
Il est attendu que le consultant fournisse des livrables à la fois écrits (rapports) et cartographiés (supports SIG avec base de données géoréférencées).

Pour information, une fois les sites et les emprises pour les actions structurantes du projet TO PELOTA confirmées, un expert en Réinstallation Involontaire effectuera un Plan d’Action de Réinstallation (PAR) et/ou un Plan de Restauration des Moyens de Subsistance (PRMS) à chaque fois que cela s’avèrera nécessaire. Cet expert se basera notamment sur l’étude foncière pour démarrer sa prestation. Le consultant s’assurera donc de pouvoir partager des livrables qui seront rapidement appropriables.

La Cellule de Développement Urbain de Kinshasa (CDUK) représentée par le Groupement Seureca-Véolia-VSI Afrique en qualité de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) du Projet TO PETOLA invite les Candidats à manifester leur intérêt à fournir les Services décrits ci-dessus.
Cet Appel à Manifestations d'Intérêt (AMI) s'adresseaux aux Consultants individuels
Les critères d’éligibilité à un financement de l’AFD sont spécifiés à l’Article 1.3 des "Directives pour la Passation des Marchés financés par l’AFD dans les États étrangers", disponibles en ligne sur le site internet de l’AFD : https://www.afd.fr.

Les Candidats intéressés doivent produire les informations démontrant qu’ils sont qualifiés et expérimentés pour réaliser les présents Services. A ce titre, ils justifieront qu’ils possèdent des références de prestations récentes et similaires.
Le caractère similaire des références sera analysé en fonction :

• De l’ampleur des marchés : Présenter des références dont les montants dépassent 150 000 €
• De la nature des Services : réaliser les études sur la situation foncières du Projet en commençant par l’analyse foncière avant de passer à la sécurisation foncière;
• Du domaine et de l’expertise technique : connaissance avérée du cadre juridique de la RDC en matière foncière, connaissance avérée en réinstallation involontaire, expertise en SIG;
• Du contexte géographique : République Démocratique du Congo

Le Client examinera également la pertinence des Manifestations d’Intérêt au regard des critères suivants :

• Être titulaire d’un Bac + 5 au minimum en droit foncier, expertise foncière ou équivalent ;
• Avoir une expérience d’au moins 10 ans dans la conduite d’études foncières ;
• Avoir réalisé durant les cinq (05) dernières années, au moins deux (02) missions similaires dont au moins une (01) en RDC ;
• Avoir des expériences en matière de consultations et d’enquêtes foncières ;
• Avoir des compétences avérées en SIG (analyse et traitement des images satellites, élaboration de cartes, élaboration de Base de données)
• Connaissance des procédures nationales de la RDC en matière foncière
• Connaissance des directives et des normes environnementales et sociales de la Banque Mondiale et de la politique de l’AFD en la matière, serait un atout ;
• Être disponible pour des déplacements fréquents sur le site du projet.

En outre, l’Expert Foncier doit jouir des qualités suivantes :

• Aptitudes à travailler dans un milieu multidisciplinaire ;
• Sens de l’organisation ;
• Autonomie et d’un sens de l’initiative ;
• Méthodique et rigoureux dans le traitement des dossiers fonciers ;
• Capacité à coordonner des activités de régularisation foncière ;
• Aptitude à travailler à un rythme soutenu et sous pression ;
• Bonne capacité de rédaction et de synthèse ; 
• Excellente capacité d’écoute et aptitude à communiquer oralement et par écrit.

La maîtrise de la langue française et d’une langue locale est obligatoire. En outre, Il (elle) doit :

• Être de bonne moralité, discret (e), disponible immédiatement ;
• Jouir de ses droits civiques.

Une candidature ne répondant pas à l’une quelconque de ces exigences sera écartée.

Les Manifestations d’Intérêt rédigées en français doivent être déposées à l’adresse ci-dessous, pour le 11/10/2022 à 11h00 H00 et porter clairement la mention « AMI N° CCD1084/04/07/EXPERT FONCIER/2022 – Recrutement d’un consultant individuel devant réaliser les études sur la situation foncières du Projet. Les manifestations d’intérêt doivent obligatoirement être accompagnées de la déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale disponible sur le site www.afd.fr

Le Groupement Seureca-VSI Afrique en qualité de Maitrise d’Ouvrage Déléguée (MOD) du Projet TO PETOLA :
Monsieur MOUNIR FERCHICHI, Chef de Projet TO PETOLA
144 A, Boulevard du 30 juin
Local n° 10 A (10ème étage)
Immeuble Dikin Tower
Commune de la Gombe
Kinshasa/RDC
Tél. : (+243) 82 347 99 00 ; (+243) 0999 124 735
Email : info.topetola@gmail.com
Référence : dans les environs de l’arrêt Batetela, en face de l’Ambassade du Cameroun.

Les Candidats intéressés peuvent retirer les termes de référence et obtenir des informations supplémentaires à l'adresse mentionnée ci-dessus, aux heures suivantes : 10H00 -12H00 et 14H-15H30.

Pour le groupement SEURECA/VSi Afrique
Mounir FERCHICHI
Chef de projet

Annexe à la Manifestation d'Intérêt
(A fournir signée avec la candidature, sans modification du texte)
Déclaration d’intégrité, d’éligibilité et de responsabilité environnementale et sociale

Les services d’un consultant individuel pour réaliser les études sur la situation foncière du projet (le ‘’Marché’’)

Au : Groupement Seureca-Véolia & VSI Afrique (le "Maître d'Ouvrage")

• Nous reconnaissons et acceptons que l'Agence Française de Développement (l'"AFD") ne finance les projets du Maître d'Ouvrage qu'à ses propres conditions qui sont déterminées par la Convention de Financement qui la lie directement ou indirectement au Maître d'Ouvrage. En conséquence, il ne peut exister de lien de droit entre l'AFD et notre entreprise, notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants. Le Maître d'Ouvrage conserve la responsabilité exclusive de la préparation et de la mise en œuvre du processus de passation des marchés et de leur exécution. Selon qu’il s’agit de marchés de travaux, de fournitures, d’équipements, de prestations intellectuelles (consultants) ou d’autres prestations de services, le Maître d'Ouvrage peut également être dénommé Client ou Acheteur.
• Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement, ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'un des cas suivants :

2.1     Être en état ou avoir fait l'objet d'une procédure de faillite, de liquidation, de règlement judiciaire, de sauvegarde, de cessation d'activité, ou être dans toute situation analogue résultant d'une procédure de même nature ;
2.2     Avoir fait l'objet :

• D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée dans le pays de réalisation du Marché, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle condamnation, nous disposons de la possibilité de joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette condamnation n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
• D’une sanction administrative prononcée depuis moins de cinq ans par l’Union Européenne ou par les autorités compétentes du pays dans lequel nous sommes établis, pour fraude, corruption ou tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché (dans l’hypothèse d’une telle sanction, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette sanction n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
• D'une condamnation prononcée depuis moins de cinq ans par un jugement ayant force de chose jugée, pour fraude, corruption ou pour tout délit commis dans le cadre de la passation ou de l'exécution d'un marché financé par l'AFD ;

2.3     Figurer sur les listes de sanctions financières adoptées par les Nations Unies, l'Union Européenne et/ou la France, notamment au titre de la lutte contre le financement du terrorisme et contre les atteintes à la paix et à la sécurité internationales ;
2.4     Avoir fait l’objet d’une résiliation prononcée à nos torts exclusifs au cours des cinq dernières années du fait d'un manquement grave ou persistant à nos obligations contractuelles lors de l'exécution d'un marché antérieur, sous réserve que cette sanction n’ait pas fait l’objet d’une contestation de notre part en cours ou ayant donné lieu à une décision de justice infirmant la résiliation à nos torts exclusifs ;
2.5     N’avoir pas rempli nos obligations relatives au paiement de nos impôts selon les dispositions légales du pays où nous sommes établis ou celles du pays du Maître d'Ouvrage ;
2.6     Être sous le coup d'une décision d'exclusion prononcée par la Banque Mondiale et figurer à ce titre sur la liste publiée à l'adresse électronique https://www.worldbank.org/debarr (dans l’hypothèse d’une telle décision d’exclusion, nous pouvons joindre à la présente Déclaration d’Intégrité les informations complémentaires qui permettraient de considérer que cette décision d’exclusion n’est pas pertinente dans le cadre du Marché) ;
2.7     Avoir produit de faux documents ou s’être rendu coupable de fausse(s) déclaration(s) en fournissant les renseignements exigés par le Maître d'Ouvrage dans le cadre du présent processus de passation et d’attribution du Marché.

• Nous attestons que nous ne sommes pas, et qu'aucun des membres de notre groupement ni de nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, n'est dans l'une des situations de conflit d'intérêt suivantes :

3.1     Actionnaire contrôlant le Maître d'Ouvrage ou filiale contrôlée par le Maître d'Ouvrage, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction.
3.2     Avoir des relations d'affaires ou familiales avec un membre des services du Maître d'Ouvrage impliqué dans le processus de passation du Marché ou la supervision du Marché en résultant, à moins que le conflit en découlant ait été porté à la connaissance de l'AFD et résolu à sa satisfaction ;
3.3     Contrôler ou être contrôlé par un autre soumissionnaire ou consultant, être placé sous le contrôle de la même entreprise qu'un autre soumissionnaire ou consultant, recevoir d'un autre soumissionnaire ou consultant ou attribuer à un autre soumissionnaire ou consultant directement ou indirectement des subventions, avoir le même représentant légal qu'un autre soumissionnaire ou consultant, entretenir directement ou indirectement des contacts avec un autre soumissionnaire ou consultant nous permettant d'avoir et de donner accès aux informations contenues dans nos offres ou propositions respectives, de les influencer, ou d'influencer les décisions du Maître d'Ouvrage ;
3.4     Être engagé pour une mission de prestations intellectuelles qui, par sa nature, risque de s'avérer incompatible avec nos missions pour le compte du Maître d'Ouvrage ;
3.5     Dans le cas d'une procédure ayant pour objet la passation d'un marché de travaux, fournitures ou équipements :

• Avoir préparé nous-mêmes ou avoir été associés à un consultant qui a préparé des spécifications, plans, calculs et autres documents utilisés dans le cadre de la procédure de passation du Marché ;
• Être nous-mêmes, ou l'une des firmes auxquelles nous sommes affiliées, recrutés, ou devant l'être, par le Maître d'Ouvrage pour effectuer la supervision ou le contrôle des travaux dans le cadre du Marché.
• Si nous sommes un établissement public ou une entreprise publique, pour participer à une procédure de mise en concurrence, nous certifions que nous jouissons d'une autonomie juridique et financière et que nous sommes gérés selon les règles du droit commercial.
• Nous nous engageons à communiquer sans délai au Maître d'Ouvrage, qui en informera l'AFD, tout changement de situation au regard des points 2 à 4 qui précèdent.
• Dans le cadre de la passation et de l'exécution du Marché :

6.1     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) destinée à tromper délibérément autrui, à lui dissimuler intentionnellement des éléments, à surprendre ou vicier son consentement ou à lui faire contourner des obligations légales ou réglementaires et/ou violer ses règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.2     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas de manœuvre déloyale (action ou omission) contraire à nos obligations légales ou réglementaires et/ou nos règles internes afin d'obtenir un bénéfice illégitime.
6.3     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à (i) toute Personne détenant un mandat législatif, exécutif, administratif ou judiciaire au sein de l'Etat du Maître d'Ouvrage, qu'elle ait été nommée ou élue, à titre permanent ou non, qu'elle soit rémunérée ou non et quel que soit son niveau hiérarchique, (ii) toute autre Personne qui exerce une fonction publique, y compris pour un organisme public ou une entreprise publique, ou qui fournit un service public, ou (iii) toute autre Personne définie comme agent public dans l'Etat du Maître d'Ouvrage, un avantage indu de toute nature, pour lui-même ou pour une autre personne ou entité, afin qu'il accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte dans l'exercice de ses fonctions officielles.
6.4     Nous n'avons pas promis, offert ou accordé et nous ne promettrons, offrirons ou accorderons pas, directement ou indirectement, à toute Personne qui dirige une entité du secteur privé ou travaille pour une telle entité, en quelque qualité que ce soit, un avantage indu de toute nature, pour elle-même ou pour une autre Personne ou entité, afin qu'elle accomplisse ou s'abstienne d'accomplir un acte en violation de ses obligations légales, contractuelles ou professionnelles.
6.5     Nous n'avons pas commis et nous ne commettrons pas d'acte susceptible d'influencer le processus de passation du Marché au détriment du Maître d'Ouvrage et, notamment, aucune pratique anticoncurrentielle ayant pour objet ou pour effet d'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence, notamment en tendant à limiter l'accès au Marché ou le libre exercice de la concurrence par d'autres entreprises.
6.6     Nous-mêmes, ou l'un des membres de notre groupement, ou l'un des sous-traitants n'allons pas acquérir ou fournir de matériel et n'allons pas intervenir dans des secteurs sous embargo des Nations Unies, de l'Union Européenne ou de la France.
6.7     Nous nous engageons à respecter et à faire respecter par l'ensemble de nos sous‑traitants les normes environnementales et sociales reconnues par la communauté internationale parmi lesquelles figurent les conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du travail (OIT) et les conventions internationales pour la protection de l'environnement, en cohérence avec les lois et règlements applicables au pays de réalisation du Marché. En outre, nous nous engageons à mettre en œuvre les mesures d'atténuation des risques environnementaux et sociaux lorsqu’elles sont indiquées dans le plan de gestion environnementale et sociale fourni par le Maître d'Ouvrage.

• Nous-mêmes, les membres de notre groupement, nos fournisseurs, entrepreneurs, consultants et sous-traitants, autorisons l'AFD à examiner les documents et pièces comptables relatifs à la passation et à l'exécution du Marché et à les soumettre pour vérification à des auditeurs désignés par l'AFD.

Nom : __________________________ En tant que : ________________________________
Dûment habilité à signer pour et au nom de :_______________________________________
Signature :___________________________________________________________________
En date du : _________________________________________________________________