Version finale actualité du Cadre de Politique de Réinstallation (CPR)

RÉSUMÉ EXÉCUTIF

1. Contexte et justification du Cadre de Politique de Réinstallation

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo a obtenu de l’Association Internationale de Développement (IDA) des fonds pour un montant de 600 millions USD, dont la moitié au titre du Crédit n°7044-ZR et l’autre moitié au titre du Don n°989-ZR en vue de financer un projet dénommé «Projet d’Accès et de Gouvernance et de Réformes des secteurs de l’Electricité et de l’Eau », AGREE en sigle, dont l’objectif est d’augmenter de manière significative l’accès à l’électricité, à l’eau et à l’assainissement dans les zones prioritaires de la Banque pour la RDC tout en améliorant la performance des sociétés publiques (SNEL & REGIDESO), la gouvernance du secteur et en renforçant la capacité des institutions publiques.

L’Unité de Coordination et de Management des Projets du ministère de Ressources Hydrauliques et de l’Electricité « UCM » a été instituée comme agence fiduciaire et de coordination des activités de la mise en œuvre du projet.

Le projet AGREE vise à étendre les services d'électricité et d'eau potable dans plus de 15 villes localisées dans les 11 provinces suivantes : Kinshasa (ville de Kinshasa), Kwilu (villes de Kikwit et Bandundu), Kasaï (ville de Tshikapa), Kasaï central (ville de Kananga), Kasaï oriental (ville de Mbuji-Mayi), Lomami (villes de Mwene - Ditu et Kabinda), Sud-Kivu (ville de Bukavu), Kongo-Central (ville de Boma), Nord-Kivu (villes de Goma, Butembo et Beni), Ituri (ville de Bunia) et Nord-Ubangi (ville de Gbadolite).

Il mettra en œuvre les réformes nécessaires et les actions requises pour améliorer les performances opérationnelles de la Société Nationale d'électricité (SNEL) et de la Régie de Distribution d’Eau (REGIDESO).

En outre, il renforcera les capacités des principales institutions nationales issues de la réforme des secteurs de l’électricité et de l’eau, ainsi que celles des entités provinciales impliquées.

Les principales composantes du projet AGREE sont les suivantes :

* Composante 1 : Amélioration de la performance et de la gouvernance de la SNEL et REGIDESO (15 842 000,00 USD)

• Sous-Composante 1.1 : Amélioration de la Gouvernance de la SNEL
• Sous-Composante 1.2 : Amélioration de la performance commerciale de SNEL    
• Sous-Composante 1.3 : Gouvernance et Décentralisation du Secteur de l'Eau          

* Composante 2 : Renforcement des institutions et soutien au développement         

• Sous-Composante 2.1 : Assistance aux Gouvernements provinciaux
• Sous-Composante 2.2 : Assistance technique aux agences centrales sectorielles       
• Sous-Composante 2.3 : Planification et développement des investissements           
• Sous-Composante 2.4 : Coûts opérationnels
• Sous-Composante 2.5 : Appui à Agence pour le Développement et la Promotion du grand Inga (ADPI) et à la préparation du projet Grand Inga     
• Sous-Composante 2.6 : Appui logistique à la RDC pour la préparation du projet Hydroélectrique Régional Ruzizi III

* Composante 3 : Expansion de l’accès de basée sur le secteur privé (262 020 000,00 USD)

• Sous-Composante 3.1.: Electrification descendante de deux capitales provinciales    
• Sous-Composante 3.2 : Electrification à travers la mise en place des Facilités de Financements
• Sous-Composante 3.3 : Assistance technique de l'AFD à l'électrification de Kabinda

* Composante 4 : Expansion de l’accès à l’électricité et à l’eau basée sur le secteur public (313 121 300,00 USD)

• Sous-Composante 4.1 : Réhabilitation et sous-traitance de l'exploitation et la maintenance de périmètres sélectionnés de réseaux de distribution SNEL à Kinshasa et Gbadolite
• Sous-Composante 4.2 : Réhabilitation et Expansion de réseaux de distribution d'eau à Kananga, Butembo et Beni, et Goma
• Sous-Composante 4.3 : Promotion du Capital Humain dans certaines villes sélectionnées

* Composante 5 : Composante d'Intervention d'Urgence Conditionnelle

Avec une allocation nulle, cette composante peut être utilisée pour contribuer à une intervention d'urgence par la mise en œuvre rapide d'activités en réponse à des situations d'urgence nationales pouvant survenir à la suite de phénomènes météorologiques extrêmes (notamment des inondations et des érosions) et de troubles civils majeurs endommageant les infrastructures électriques et hydrauliques.

Il est important de signaler que les composantes 1 et 2 sont reliées au renforcement institutionnel et à l’assistance technique tandis que le composante 3 est régie par les politiques du secteur privé de la Banque mondiale et que la composante 4 est régie par les politiques du secteur publique de la Banque mondiale.

2. Objectif du Cadre de Politique de Réinstallation

Le Cadre de Politique de Réinstallation (CPR) est préparé en conformité avec les lois de la RDC en matière de réinstallation involontaire et conformément aux normes environnementales et sociales de la Banque mondiale, notamment la Norme Environnementale et Social (NES) n°5 sur l’acquisition de terres, restrictions à l’utilisation de terres et réinstallation involontaire. Il a pour objectif de décrire précisément les principes, les modalités d’organisation et les critères de conception de la réinstallation qui doivent s’appliquer aux composantes ou aux sous-projets devant être préparés durant la mise en œuvre du projet et ce, dans le but de minimiser la réinstallation forcée en envisageant des solutions de rechange lors de la conception du projet ainsi que d’atténuer les effets sociaux et économiques néfastes des restrictions à l’utilisation des terres.

Le CPR est élaboré lorsque la nature ou l’ampleur probable des acquisitions de terres ou des restrictions à l’utilisation de terres liées au projet, qui sont susceptibles d’entraîner des déplacements physiques et/ou économiques, ne sont pas connues avec précision pendant la phase de préparation du projet et dont les principes généraux et procédures seront compatibles avec la NES n°5.

Certaines activités du projet AGREE, essentiellement les travaux, pourraient requérir potentiellement l’acquisition des terres, pouvant ainsi entrainer l’expropriation des ayants-droits, la perte des biens (arbres, constructions, infrastructures communautaires, etc.) et de sources de revenus des personnes situées dans les emprises des travaux, avec pour conséquence le déplacement physique et/ou économique des personnes affectées.

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