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Me Willy WENGA ILOMBE : la RDC et le Traité de Rome sur la CPI

Me Willy WENGA ILOMBE : la RDC et le Traité de Rome sur la CPI 2008-07-05
Interviews
Maître Willy WENGA ILOMBE, Avocat au Barreau de Kinshasa Gombe et Secrétaire adjoint du Conseil de l'Ordre des Avocats du même Barreau, exerce régulièrement et sans interruption cette profession qu'il juge noble. C'est en cette qualité qu'il a accepté de répondre à nos questions afin d'éclairer le public sur la question de droit qui préoccupe actuellement l'actualité juridique de la RDC et internationale, à savoir " la procédure devant la Cour Pénale Internationale ".

Maître WENGA pouvez-vous vous présenter et nous retracer brièvement votre parcours professionnel?

Je m'appelle Willy WENGA ILOMBE, Je suis ancien étudiant en droit de l'université de Kinshasa(UNIKIN) où j'ai obtenu ma Licence en Droit en 1996.

Deux ans après un bref passage en qualité des défenseur judiciaire près les tribunaux de Grande Instance de Kalamu et de la Gombe, le 06 octobre 1998, j'ai été admis au Barreau près la Cour d'Appel de Kinshasa Gombe en qualité d'Avocat inscrit sur la liste de Stage.

Le 14 août 2001 j'ai renouvelé mon serment et ai été admis au Tableau de l'Ordre du même Barreau.

En octobre 2007, mes confrères par une élection au suffrage Direct m'ont mandaté au Conseil de l'ordre des Avocats de mon Barreau où je suis chargé d'assister le Secrétaire de l'Ordre comme son adjoint.

Suffit-il d'être porteur d'un diplôme de licence ou de docteur en Droit pour devenir automatiquement Avocat ou du moins, peut-on directement être admis à cette formation ?

Comme l'indique mon parcours ci-dessus, avoir une Licence ou un Doctorat en droit ne donne pas automatiquement accès à la formation. Il y a tout un processus qui commence par le dépôt du dossier, le payement des frais d'inscription et la réussite au Test d'admission. Une fois satisfait, il faudra au candidat de chercher un patron de Stage,à savoir un avocat de plus de cinq ans au tableau, et disposer d'un dossier complet comme l'exige la loi. A l'issue de tout cela le Conseil de l'Ordre, sur proposition de la commission des admissions, examine le dossier, admet le candidat et envoie son dossier devant la Cour d'Appel pour prestation de serment. Ce n'est qu'après ce serment que l'on devient en RDC Avocat. Ce processus diffère d'un pays à l'autre.

Quelles sont les questions de droit qui occupent vos prestations actuelles ?

Comme tout Avocat congolais, je m'intéresse aux dossiers que je reçois en consultation et qui s'éparpillent dans divers domaine de droit, cependant au regard de l'actualité et de l'opportunité qu'offre le Traité de Rome sur la Cour Pénale Internationale, je m'intéresse actuellement et depuis un certain temps à la Procédure devant la Cour Pénale Internationale

S'agissant de la Cour Pénale Internationale, instituée par le Traité de Rome, pouvons-nous savoir depuis quelle année, la RDC notre pays a ratifié ledit Traité ?

La République Démocratique du Congo a ratifié le Traité de Rome du 17 juillet 1998 par Ordonnance Loi n° 0013/2002 du 30 mars 2002 et à l'issue duquel en vertu de l'article 87 du Statut de Rome , une déclaration de Coopération avec la CPI a été signé par le Chef de l'Etat

Quels sont les crimes qui sont de la compétence de la Cour Pénale Internationale

Les crimes relevant de la compétence de la CPI sont ceux décrits par les dispositions des articles 5 à 8 du Statut, à savoir : Crime de génocide, crime contre l'humanité, crimes de guerre, crime d'agression (cette dernière nécessite l'adoption d'une disposition particulière de définition)


Qui est justiciable de cette Cour, les Etats, les Organisations Internationale ou les citoyens des Etats parties ?

Ce ne sont ni les Etats ni les organisations Internationales (justiciables déjà de la Cour Internationale de Justice, organe des Nations unies) mais les personnes physiques prévenues, victimes et les témoins nationaux d'un pays ou ressortissant d'un autre pays signataire du Traité. Sont cependant exclus, quelle que soi la gravité des faits commis, les mineurs d'âge et les majeurs auteurs ou victimes des violations d'avant l'entrée en vigueur du traité soit avant 2 juillet 2002

Les personnes soupçonnées d'avoir commis ces crimes peuvent ils bénéficier des privilèges des juridiction ou des immunités fonctionnelles ?

La Cour pénale Internationale ne reconnaît à aucun suspect le doit aux immunités ou le privilège quelconque. L'article 27 pose le principe du défaut de pertinence de la qualité officielle car la fonction étatique,diplomatique ou parlementaire qu'occuperait un suspect ne lui mettra jamais à l'abri des poursuite et ça c'est un signal fort contre les violation des droits de l'homme et des peuples.

Jusqu'à combien d'années les crimes de génocide, les crimes de guerres, les crimes contre l'humanité ou d'agression peuvent être prescrits ?

Un autre signal fort est donné par l'Article 29 du même Statut qui pose le principe d'imprescriptibilité des crimes de la compétence la CPI. Par imprescriptibilité, il faut entendre, la poursuite quelles ques soient les années de leurs commissions, des crimes de la compétence de la CPI. Si aujourd'hui pour telle ou telle difficulté, l'on ne parvient pas à mettre la main sur un suspect, tôt ou tard la CPI s'en occupera.


S'agissant de l'Arrestation d'un suspect poursuivable par la CPI quelle est la procédure prévue par le Traité de Rome et quel est le droit applicable ?

La procédure ici est un peu particulière que dans les lois nationales et la loi applicable à cette procédure est celle de l'Etat de détention ainsi que de la CPI.

L'article 58 du Statut de Rome détermine trace cette procédure en ces termes " A tout moment, après l'ouverture d'une enquête, la chambre préliminaire délivre sur requête du Procureur, un mandat d'arrêt contre une personne lorsque il y a des motifs raisonnables de croire que cette personne a commis un crime relevant de la compétence de la CPI.

L'arrestation devient nécessaire pour garantir que la personne comparaîtra ; qu'elle ne fera pas obstacle à l'enquête ou à la procédure devant la Cour ni n'en compromettra pas le déroulement ou qu'elle ne puisse poursuivre l'exécution du crime.

S'agissant de l'arrestation proprement dite, certainement le suspect doit être soit dans son pays, soit dans un autre Etat qu'on appelle l'Etat de détention, qui doit avoir reçu la demande d'arrestation provisoire ou d'arrestation et de remise. Dès que cette demande est là, l'Etat de détention prend immédiatement des mesures pour faire arrêter la personne conformément à sa législation et au chapitre IX du Statut de Rome.

Une fois arrêté, le suspect doit être acheminé sans délai devant les autorités judiciaires de l'Etat de détention pour vérifier la conformité de l'opération tendant à examiner si la personne est celle visée par le mandat, si la procédure de son arrestation a été régulière et si ses droits ont été respectés.

Qu'en est il de la procédure appliquée lors de l'arrestation du Sénateur J.-P. BEMBA, la procédure était elle légale ou non ?

Sauf spéculation politicienne fanatique ou antipathique ,personne à part les avocats de BEMBA et les juges belges peuvent avoir des précisions à ce sujet. Toutes fois, je viens de vous expliquer la procédure d'arrestation tel que le prévoit le statut de Rome et si on doit appliquer cette disposition au Sénateur Congolais, la Belgique est l'Etat de détention qui a procédé à l'arrestation sur mandat d'arrestation provisoire et de remise, les policiers belges avaient immédiatement déféré le sénateur devant les autorités judiciaires qui ont examiné la conformité de l'arrestation et la demande de mise en liberté provisoire.

Les chances de bénéficier de la liberté provisoire semble être inexistant devant la Cour Pénale Internationale, le Traité de Rome en a -t-elle prévue et à quelle condition ?

Le droit à une liberté provisoire est garanti par le Statut de Rome (article 59 point 3) à la seule condition que l'Etat de détention (ici la Belgique pour BEMBA) eût fourni des garanties de remise du suspect à la Cour c'est à dire le prévenu ne va pas s'échapper du contrôle de l'Etat de détention

En comparaissant devant la Cour Pénale Internationale,l'opinion a tendance à croire que le sort du suspect est déjà scellé, pouvons-nous savoir si les justiciable devant cette Cour bénéficient tous des mêmes droits que devant leurs juridictions nationales ?

Le plus grand droit reconnu à un prévenu tant devant les juridictions nationales qu'internationale c'est le droit à la défense de son choix et surtout le droit à un procès équitable. Ce droit est sauvegardé devant la Cour Pénale Internationale par la présence des Avocats qu'on désigne et qu'on supporte au bénéfice des prévenus. La durée des enquêtes aussi est favorable au prévenu pour lui éviter des condamnations pour des faits non suffisamment vérifiés et contre vérifiés .

Quelle est la nomenclature des peines prévues par le Traité de Rome, une fois le prévenu condamné ?

Le Statut de Rome a le mérite d'être abolitionniste en ce que la CPI ne condamne pas à mort. Cependant en cas de condamnation, le minimum de servitude pénal à temps est 30 ans et le maximum la perpétuité, outre les peines subsidiaires d'amende et de confiscation de richesse ayant relation directe ou indirecte avec le crime poursuivi et pour lequel on a été condamné

A voir le nombre de nos concitoyens poursuivis, n' y a-t-il pas à croire que cette Cour est le Tribunal Pénale Internationale pour la RDC autrement nommée. Quel bénéfice la RDC tire -t-elle de la ratification du Traité de Rome ?

La CPI a été institué contre les violations massives droit de l'homme dans le monde et au regard de la date d'entrée en vigueur des statuts de Rome, la RDC est parmi les Etats signataires dont le territoire a connu des affres contre la vie humaine et des communautés d'où les regards de la CPI tournés vers Kinshasa. Si les mêmes atrocités se produisent ailleurs certainement la CPI enquêtera.

D'aucuns pensent que la CPI est une autre forme de colonisation des pays tiers-mondistes signataires par les pays occidentaux, êtes vous de cet avis ?

Absolument non, car , pour tout observateur objectif, la CPI reste et demeure aujourd'hui un instrument international de répression et des dissuasions des crimes contre l'humanité,des génocides, de guerre et d'agression.

Par ses principes exceptionnels de la non pertinence de la qualité officielle et l'imprescriptibilité des crimes, tout dirigeant national civil ou militaire, chef rebelle ou seigneur d'une portion des terres à travers le monde qui " s'amuserait " à poser un des crimes de la compétence de la cour, sait que, l'acte répréhensible qu'il pose aujourd'hui, sera jugé tôt ou tard.
Et cette peur d'être jugé demain qui restaurera le respect de la dignité humaine, la tolérance de l'autre et la protection de ses biens. C'est là que la présence de la CPI joue un grand rôle qui nécessite une coopération encore accentuée de la part de l'Etat congolais pour mettre hors d'état de nuire ceux qui créent encore des éxactions et la désolation en ITURI et au Nord et Sud-Kivu.



Maître Willy WENGA ILOMBE

 


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