Les avis du Gouvernement sur les propositions de lois Minaku-Sakata ont été validés par la Commission spécialisée (officiel)

Les avis techniques du Gouvernement sur les propositions de lois Minaku-Sakata ont fait l’objet d’une validation au sein de la Commission des lois avant leur transmission à l’Assemblée nationale. Et ce, par le canal du vice-premier ministre, ministre de la Justice Me Tunda Ya Kasende.

Au cours de la réunion du Conseil des ministres de ce vendredi 26 juin 2020, apprend-on, le vice-premier ministre en charge de la Justice a reconnu avoir transmis les avis du Gouvernement à l’Assemblée nationale depuis le 18 juin dernier comme cela a toujours été le cas.

En sa qualité de conseiller juridique du Gouvernement, soutient un acteur politique proche de la Coalition FCC-CACH, Célestin Tunda Ya Kasende a toujours transmis les avis de l’Exécutif nationaliste Parlement par les mêmes procédures, sans que cela ne constitue un problème au sein du Gouvernement.

Dans le cas d’espèce, les observations du Gouvernement sur la réforme judiciaire proposée par les députés nationaux Minaku et Sakata ont été examinées de fond en comble avant leur approbation par les ministres membres de la Commission des lois du Gouvernement. Ces travaux ont été sanctionnés par un procès verbal en bonne et due.

En effet, soutient un routier de l’Administration publique, depuis l’investiture du Gouvernement Ilunkamba, le Conseil des ministres n’a jamais débattu d’une proposition de loi. C’est toujours le ministre de la Justice qui fait les observations aux propositions de lois transmises par l’Assemblée nationale.

« Une proposition de loi provenant du Parlement ne fait jamais l’objet d’une discussion au Conseil des ministres. Dans la pratique, c’est le ministre de la Justice qui fait les observations en sa qualité de Conseiller juridique du Gouvernement. La procédure est différente en ce qui concerne le projet de loi initié par le Gouvernement. Celui-ci est analysé à la Commission des Lois et ensuite, soumis au Conseil des ministres pour adoption », a-t-il indiqué.

Bien plus, les observations du Gouvernement sont facultatives en cas d’une proposition de loi. Si ce dernier ne les transmet pas dans la quinzaine, la proposition de loi est mise en délibération conformément à l’article 103 de la Constitution.

Et d’insister : « dans le cas d’espèce, ces observations ont été faites in tempore non suspecto. Et ce, avant même que ces propositions ne fassent l’objet des contestations. Il n’y a donc eu ni fraude, ni faux en écriture, ni faute dans le chef du vice-premier ministre de la Justice et les fausses rumeurs ne sont alimentées que par la mauvaise foi et l’intention de nuire dans le chef des extrémistes passionnés qui refusent la raison.»

Dans ce contexte, une frange d’analystes estime que la démarche pilotée par le vice-premier ministre dans ce dossier aura été transparente, régulière et n’avait nullement l’intention d’occulter quoique ce soit tant que, dans son courrier officiel adressé à la présidente de l’Assemblée nationale, sa hiérarchie directe a été mise en ampliation ainsi que le vice-ministre de la Justice.

Au demeurant, rapporte Africanews citant une source anonyme, le Conseil des ministres était agité lorsque le point sur la réforme judiciaire a été abordé. Il y aurait eu même des invectives entre les ministres membres de CACH et ceux de FCC.

Le chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi a dénoncé le manque sincérité d’autant plus que les avis du Gouvernement ont été transmis sans obtenir le quitus du Conseil des ministres.