Cadre Politique de Réinstallation (CPR) REVISE - incluant la ville de KANANGA – (Version finale)

1. Contexte et Justification du projet

Le Gouvernement de la République Démocratique du Congo (RDC) avait bénéficié d’un don de la Banque mondiale en 2013 pour mettre en œuvre le « Projet de Développement Urbain » dont l’objectif principal était d’améliorer l’accès durable aux infrastructures et services de base pour les populations des six villes du Projet (Bukavu, Kalemie, Kikwit, Kindu, Matadi, Mbandaka) notamment en faveur des habitants des quartiers défavorisés. Cependant, au regard des défis multiples en matière de villes à couvrir, le Gouvernement de la RDC a sollicité un Financement Additionnel (FA) de la Banque Mondiale, à hauteur de 100 millions de dollars américains aux fins d’intervention dans les villes de Kisangani, Goma et Kolwezi.

En vue de fournir une réponse immédiate à une urgence, le Gouvernement de la RDC a de nouveau sollicité auprès de la Banque mondiale l’intégration de la ville de Kananga comme bénéficiaire du financement additionnel en vue de la préservation du cadre de vie contre les Risques naturels en l’occurrence les érosions. Dans ce cadre, il est envisagé la restructuration du projet et la mise en place des documents de référence, en l’occurrence le « Cadre Politique de Réinstallation » (CPR), contextualisé selon les enjeux sociaux, environnementaux et économiques de la ville de Kananga.

Conformément à la Politique Opérationnelle 4.12 déclenchée au regard des activités de la Composante 1 : Infrastructures urbaines, permettant de financer les infrastructures primaires pour appuyer la structuration de l'espace urbain, sont susceptibles d'induire des risques et des impacts sociaux négatifs sur les populations, telles que l'acquisition de terres, la perte d'actifs ou la restriction d'accès aux sources de revenus, un CPR avait été préparé et divulgué sur le projet parent en 2012 et mis à jour en 2017 à la suite du financement additionnel. Aussi, pendant la mise en œuvre du projet, des PAR spécifiques pour les activités identifiées dans le projet ont été préparés et divulgués afin d'indemniser les personnes affectées par le projet avant que toute activité physique ne se produise sur le terrain.

2. Description du projet

Potentiellement éligible pour le financement additionnel de la composante trois (03) relative à la fourniture d’une réponse immédiate à une crise ou une urgence, les activités prévues dans la ville de Kananga portent globalement sur les travaux de lutte contre les érosions.

A ce stade de l’étude, tous les sites des travaux à réaliser dans la ville de Kananga ne sont pas connus avec exactitude. Le présent CPR est une mise à jour de celui qui a été préparé en 2017. Il sera divulgué avant l'évaluation du projet pour s'assurer que tous les impacts sociaux seront correctement pris en compte et que des mesures seront prises pour éviter, minimiser ou compenser tout risque de réinstallation involontaire des populations. Cette version actualisée du CPR inclut notamment : la consistance des activités retenues pour la ville de Kananga ; le changement intervenu dans les arrangements institutionnels du PDU ; les conclusions des consultations publiques, principalement les consultations des personnes susceptibles d'être affectées par le projet ainsi que le mécanisme mis en place pour résoudre les plaintes éventuelles liées à la mise en œuvre du projet.

3. Objectifs du CPR

Le CPR a pour objectif (i) d’éviter ou minimiser la réinstallation involontaire là où c’est faisable, en exploitant toutes les alternatives viables de conceptions du projet ; (ii) d’aider les personnes déplacées à améliorer leur ancien niveau  de vie, leur capacité de génération des revenus ou au moins leur restauration ;  (iii) d’encourager la production communautaire dans la planification et la mise en œuvre de la réinstallation ; et  (iv) de fournir l’assistance aux personnes vulnérables qui sont affectées et à celles qui ne sont pas éligibles selon la loi congolaise (Squatters). Le CPR clarifie les règles applicables à l’identification des personnes qui sont susceptibles d’être affectées par la mise en œuvre des activités du projet. Il prend en compte les exigences des Politiques de sauvegarde de la Banque Mondiale, en l’occurrence la Politique Opérationnelle, PO 4.12 « Réinstallation Involontaire ».

4. Impacts du projet sur les personnes, les biens et les moyens de subsistance

Les impacts sociaux négatifs potentiels du projet (PDU) seront principalement liés à : la perte de terre et/ou de bâti ; la perte d’activités, notamment commerciales/marchandes, artisanales ; la perte de patrimoine (cantines, magasins) ; la perte de sources de revenus ou de moyens d’existence, et les déplacements temporaires ou définitifs de personnes implantées sur les emprises du projet. Toutefois, ces impacts peuvent être minimisés ou éliminés à travers des choix techniques (réduction des emprises, ripages) pour ne considérer que l’emprise utile.

5. Estimation du nombre des personnes affectées et besoins approximatifs en terres

Les besoins globaux en terre ne pourront être connus que si tous les investissements sont connus par zones de façon précise. Le nombre exact de personnes réellement affectées est difficilement estimable à ce stade du projet au regard de la situation dynamique des érosions et ne sera connu de façon exacte qu’à la fin des enquêtes de terrain par un recensement au moment de la réalisation des Plans d’Action de Réinstallation, malgré que le nombre et la localisation des sous projets ont été préalablement définis lors d’une mission organisée du 10 au 17 mars 2020 par le SP/PDU accompagné des experts de l’UNOPS choisi comme Maître d’œuvre Déléguée.

Toutefois, les PAP qui seront affectées à la suite de la mise en œuvre du projet peuvent être regroupées en deux catégories qui sont : les individus et les ménages au niveau des villes, dont certaines catégories de personnes vulnérables.

6. Contexte légal et institutionnel de la réinstallation

En RDC, le sol est la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’État aux termes de l’article 53 de la loi n° 73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés appelée communément loi foncière. Au regard du dispositif juridique de la loi sur la terre, on constate des points de divergence entre la législation nationale et la PO 4.12 de la Banque mondiale, sur les points suivants : la date limite d’éligibilité, la compensation des infrastructures, les principes d’évaluation, les principes d’indemnisation, le règlement des litiges.

Le cadre institutionnel du PDU regroupe les structures telles que : Le Ministère de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, de l’habitat, des infrastructures, et des travaux publics qui abritera le secrétariat permanent du PDU, le ministère des affaires foncières, le ministère chargé de l'environnement et les Entités territoriales décentralisées.

7. Éligibilité à la compensation

Les critères d’éligibilité à la compensation sont (a) les détenteurs d'un droit formel et légal sur les terres, dont les droits coutumiers reconnus par les lois du pays ; (b) ceux qui n'ont pas de droit formel sur les terres au moment où le recensement commence, mais qui ont des revendications qui sont reconnues par la loi guinéenne, ou qui sont susceptibles d’être reconnues (c) les occupants irréguliers. Il faut préciser que les personnes entrant dans la catégorie (c) n’ont pas droit à des compensations pour pertes de terre, mais elles ont droit, en plus d’une assistance à la réinstallation, à la compensation pour les biens perdus autres que les terrains.

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