Initialement prévue du 14 au 16 juillet à Kinshasa, l’Assemblée générale de la Société congolaise des droits d’auteur et droits voisins (Socoda) n’aura pas lieu. Cette décision émane d’un communiqué conjoint signé Conseil d’administration et Direction générale de la Socoda, qui indique que les organisateurs de cette Assemblée générale, n’ont pas qualité de prendre une telle initiative pendant qu’ils ont des contentieux au niveau de la Justice.
Cette décision est soutenue par une Ordonnance statuant sur des mesures urgentes et conservatoires n°096/2015 du Tribunal de paix de Kinshasa/Pont Kasa-Vubu rendue le vendredi 10 juillet 2015, qui interdit la tenue d’une quelconque Assemblée générale de la Socoda. Ce, au motif que les organisateurs de ladite Assemblée générale sont poursuivis par le Tribunal pour des griefs mis à leur charge, que le dossier est pendant non seulement auprès du Tribunal de céans, mais aussi au niveau de la Cour constitutionnelle sous le R. CONST : 009 ainsi qu’à la Cour suprême de justice et que le verdict n’a pas encore été prononcé quant à ce.
Dans le cas d’espèce, le président du Tripaix/Kasa-Vubu a ordonné la surséance de la tenue de cette rencontre de la Socoda pour éviter que l’ordre public soit troublé et en attendant la suite réservée aux différents dossiers qui sont encore pendant devant les cours et tribaux. Et ce, jusqu’à ce que le Tribunal de céans aura à se prononcer sur l’affaire pendant auprès de son office. Toutefois, le Tribunal souligne que cette Ordonnance rentre dans le cadre des mesures conservatoires et urgentes prises pour ne pas entraver le bon déroulement des audiences et ne pas occasionner des scandales.
Ce qui est évident, rapporte une source, le Président du conseil d’administration et le Directeur général de la Socoda avaient introduit une requête au niveau de la Justice pour solliciter une ordonnance interdisant la tenue d’une Assemblée générale non statutaire de la société.
Paulin Mukendi et Lokas Lokwa ont justifié leur requête par l’effet que les personnes qui pensent organiser cette Assemblée générale n’ont pas qualité leur reconnue par les statuts de la Socoda.
Pis encore, elles sont poursuivies, par le Tribunal de céans sous RP 11316/I pour des faits qui mettent en cause leur qualité au sein de la société. Les requérants dénoncent, également, le ministre de la Culture et des Arts, qui s’est permis de mettre en place une commission pour organiser ladite Assemblée.
Pour eux, l’autorité de tutelle viole l’Ordonnance-loi 86/033 du 05/04/1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins ainsi que des statuts de la Socoda visés à l’article 1er de l’Ordonnance présidentielle N°11/022. Ils précisent que le ministre n’a pas qualité de prendre une telle décision, laquelle pourtant est dévolue au Conseil d’administration conformément à l’article 24 des statuts.
