Ouganda : annulation d'une disposition d'une loi accusée d'atteinte à la liberté d'expression

La Cour constitutionnelle ougandaise a annulé mardi 10 janvier 2023 un élément clé d'une loi controversée qui restreint, selon des groupes de défense des droits humains, la liberté d'expression sur internet, notamment des journalistes et des militants d'opposition.

Un article de la "Loi sur l'usage abusif de l'informatique" de 2011, promulguée en octobre dernier par le président Yoweri Museveni, criminalisait "l'utilisation des communications électroniques pour troubler ou tenter de troubler la paix, la tranquillité ou le droit à la vie privée de toute personne".

Mais dans une décision rendue mardi, le juge Kenneth Kakuru a déclaré que cet article était "nul et non avenu" car allant à l'encontre de la Constitution de ce pays d'Afrique de l'Est.

Cet article "est injustifié car il restreint la liberté d'expression dans une société libre et démocratique", a assuré Kenneth Kakuru, le décrivant comme "trop vague".

Des groupes de défense des droits humains avaient critiqué cette loi, affirmant qu'elle permettait au gouvernement de restreindre la liberté d'expression et de réprimer les opposants au président Yoweri Museveni, au pouvoir sans partage depuis 1986.

Le gouvernement n'a pas encore communiqué sur son intention, ou non, de faire appel de cette décision.

Une législation "draconienne"

"Ce n'est pas seulement une victoire pour nous en tant que pétitionnaires, mais pour les défenseurs des droits humains en général", a déclaré Andrew Karamagi, à l'origine d'un des premiers recours déposés en 2016 contre cette loi.

"Justice a été rendue, cette loi oppressive a été mise en échec", a assuré de son côté à l'AFP l'avocat Eron Kiiza. "Les droits de l'homme et la liberté d'expression ne peuvent jamais être supprimés par une simple législation et par aucun gouvernement", a-t-il poursuivi.

Cette législation avait été qualifiée de "draconienne" par Amnesty International.

Cette loi, qui entend encadrer le partage, même privé, d'informations en ligne sans le consentement des personnes concernées, prévoit des sanctions allant de plusieurs dizaines de millions de shillings ougandais (plusieurs milliers d'euros) d'amende à sept ans de prison.

Le gouvernement affirme qu'elle est nécessaire pour protéger les enfants, limiter les discours de haine et enrayer la diffusion d'"informations malveillantes".