Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange a rendu publique, le 31 décembre 2015, la loi de finances numéro 15/021 du 31 décembre 2015 pour l’exercice 2015.
Au terme de cette loi, le budget du pouvoir central de l’exercice 2016 est présenté en équilibre, en recettes et en dépenses, à 8.476,4 milliards de FC, soit 20,7% du PIB et un taux de régression de 0,2% par rapport à la Loi de finances de 2015 arrêtée à 8.496,3 milliards de FC.
Dans l’exposé des motifs, il est rappelé que cette loi de finances de l’année 2016 s’élabore dans un contexte particulier caractérisé, d’une part par la baisse des cours des principales matières premières d’exportation du pays et, d’autre part, par l’organisation des élections ainsi que le découpage territorial.
En effet, le cours du cuivre passe d’environ 7.000 USD au début de l’année 2014 à 5.000 USD la tonne en août 2015 et le baril du pétrole brut se situe à 47 USD en août 2015 contre 110 USD au début de l’année.
Il est également rappelé que cette loi de finances de l’exercice 2016 repose sur les principaux indicateurs et agrégats macroéconomiques ci-après :
Taux de croissance du PIB : 9,0 %
Déflateur du PIB : 3,41 %
Taux d’inflation moyen : 3,4 %
Taux d’inflation fin période : 3,3 %
Taux de change moyen : 933,45FC/USD
Taux de change fin période : 939,9 FC/USD
PIB normal : 41,027 milliards de FC.
Le Président de la République, Joseph Kabila Kabange a promulgué la loi numéro 15/025 du 31 décembre 2015 relative aux baux à loyers non professionnels.
Cette loi qui régit les rapports entre bailleur et preneur définit clairement les droits et obligations des parties, la garantie locative, le loyer et les modalités de son paiement, pierres d’achoppement dans les rapports des parties.
En outre, cette loi innove en ce qu’elle impose la procédure de conciliation comme préalable à tout règlement judiciaire. Elle renforce les sanctions pénales et civiles à l’encontre de certains comportements des parties telles que le non respect du délai de préavis.
La présente loi s’applique aux baux résidentiel et socioculturel, les baux commercial, industriel, artisanal ou à tout autre usage professionnel étant régis par le droit OHADA.
Cette loi comprend 49 articles répartis en 10 chapitres.
