Peine de mort : l’Asadho introduit une requête en inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle

La démarche judiciaire est l’une des deux voies arrêtées par cette ONG, avec la voie parlementaire, dans le cadre de la nouvelle campagne initiée en vue d’obtenir l’abolition de la peine capitale en République démocratique du Congo (RDC).

Une délégation de l’Association africaine des droits de l’homme (Asadho) composée de son président, Me Jean-Claude Katende, et de son chargé de protection judiciaire, Me Jean Keba, a introduit, jeudi 18 février, une requête en inconstitutionnalité à la Cour constitutionnelle pour obtenir l’abolition de la peine de mort en RDC. Après cette démarche, le président de cette ONG, Me Jean-Claude Katende, a tenu une conférence de presse en vue d’expliquer la quintessence de cette action menée par son ONG.

À en croire ce juriste, cette action de l’Asadho rentre dans le cadre de la nouvelle campagne initiée depuis septembre 2015, visant l’abolition de la peine de mort en RDC. Cette campagne, a-t-il souligné, vise que la peine de mort soit inscrite dans les agendas publics et privés de telle sorte que l’on en parle à la maison, au sein du gouvernement, du Parlement et des autres institutions. « Au dépôt de la requête de l’Asadho, nous avions estimé qu’il était important de recourir à la voie judiciaire pour obtenir un arrêt déclarant la peine de mort inconstitutionnelle en RDC. C’est ce que nous avons fait aujourd’hui et nous avons le droit de nous en féliciter parce que par cet acte, la campagne pour l’abolition de la peine de mort a pris une autre tournure. Nous allons poursuivre nos effort dans les jours qui viennent pour, par les sénateurs qui se sont engagés à pouvoir endosser notre proposition de loi abolissant la peine de mort, procéder aussi à déposer notre proposition devant le Sénat, pour obtenir, par la voie parlementaire, l’abolition de la peine de mort. Comme vous le savez, quels que soient les efforts que la RDC a déjà fournis, la question de la peine de mort est une question qui menace directement le droit le plus important, c’est le droit à la vie parce que, sans le droit à la vie, les autres droits ne peuvent pas avoir leur pertinence », a expliqué Me Jean-Claude Katende.

Un arrêt ou une loi abolissant la peine de mort

L’Asadho espère que par ses actions, la RDC peut obtenir, au courant de l’année 2016, soit un arrêt, soit une loi abolissant la peine de mort. « Pour l’Asadho, nous pensons qu’au courant de cette année, il nous sera possible d’obtenir, soit un arrêt  déclarant la peine de mort inconstitutionnelle, soit d’obtenir, par la voie parlementaire, une loi abolissant la peine de mort », a soutenue Me Jean-Claude Katende. Ainsi, le dépôt de cette requête auprès de la Cour constitutionnelle constitue-t-il une des deux voies (judiciaire et parlementaire) auxquelles cette ONG a décidé de recourir en vue d’arriver à l’objectif visé. Par cette démarche, l’ONG attend de la Cour constitutionnelle de la RDC un arrêt déclarant inconstitutionnelle, la peine capitale.

Cette décision de recourir aux voies judiciaire et parlementaire a découlé de l’atelier pour l’appropriation de la nouvelle campagne contre la peine de mort par les parlementaires congolais, qui a notamment tranché sur le recours aux voies judiciaire et parlementaire, pour arriver à cette fin. Ici, les participants ont été les députés, les sénateurs ainsi que  les experts venus de plusieurs secteurs de la vie nationale. Parmi les stratégies arrêtées pour arriver à l’abolition de la peine de mort, il fallait prendre la voie judiciaire et parlementaire.

Mais, avant cette activité, un autre atelier avait été organisé par l’Asadho qui a permis d’examiner le rapport d’une enquête réalisée auprès de la population de Kinshasa dont les résultats ont établi que 51 % de la population ont été pour l’abolition de la peine de mort, contre 49 %, qui ont souhaité son maintien. Parmi les participants à cet atelier, il y a eu également les experts de plusieurs secteurs dont la police et l’armée, le Parlement, la société civile, les professeurs d’universités. Ces travaux, qui ont également permis de se fixer sur des recommandations à faire aux différentes parties prenantes, ont également abouti à la mise en place d’un groupe de travail qui n’a jamais existé sur la question de l’abolition de la peine de mort et qui aura comme objectif de suivre la mise en oeuvre de tous les engagements nationaux et internationaux pris par la RDC.

Me Jean-Claude Katende a également souligné les efforts fournis par d’autres ONG et des partenaires pour obtenir l’abolition de cette punition dont l’Asadho propose la prison à perpétuité comme peine de substitution. Le dépôt à l’Assemblée nationale en 2010, par le Pr Mbata, alors député national, de sa proposition de loi est parmi les efforts loués par le président de l’Asadho.