33 Ong rejettent l'accord de Kodjo et s'attaquent à la Cour constitutionnelle

La Coalition de 33 Ong, coordonnée par Me Georges Kapiamba, a rendu public, ce jeudi 20 octobre 2016, un communiqué dans lequel elle rejette l'accord politique signé le 18 octobre dernier à la cité de l'Union africaine, à Kinshasa, sanctionnant la fin du dialogue politique débuté le 1er septembre 2016. Quant au feu vert accordé à la Ceni pour organiser les élections au-delà des limites constitutionnelles, les 33 Ong recommandent à la Cour constitutionnelle de retirer sa décision qui a créé une "insécurité juridique" en République démocratique du Congo, tel que souligné dans ce document dont voici l'intégralité.

Communiqué de la Coalition de 33 Ong pour le respect de la Constitution (CRC)

L’accord politique du 18 octobre 2016 est une prime à la trahison et porte atteinte à la souveraineté du peuple

La Cour constitutionnelle a gravement violé les lois de la RDC

La Coalition de 33 ONG pour le respect de la Constitution (CRC) dénonce l’accord politique adopté le 18 octobre 2016 (1) et la violation des lois de la République démocratique du Congo (2).

1. Prime à la trahison et atteinte à la souveraineté du peuple

Au terme de la Feuille de route du Dialogue politique national « inclusif » adoptée le 23 août 2016, telle qu’amendée par la Plénière du dialogue le 5 septembre 2016, les participants devaient trouver un consensus notamment sur le fichier électoral, la séquence des élections, le calendrier électoral et les mesures de confiance.

Mais après l’analyse de l’accord politique du 18 octobre 2016, adopté sous la facilitation de M. Edem Kodjo, la Coalition relève notamment ce qui suit:

a. Cet accord, prétendu respectueux de la Constitution, participe à la volonté permanente du Gouvernement, affichée depuis 2013, de vider l’ordre constitutionnel mis en place par le peuple en 2006, alors que le Président de la République a, par son serment, pris l’engagement solennel d’en respecter et de faire respecter. Il prolonge, en violation de la Constitution, le mandat du Président de la République jusqu’en 2018 sans justifier son fondement constitutionnel. Formellement, le Président de la République n’y est pas signataire et n’a pas pris d’engagement public d’en respecter.

C’est un accord entre des groupements privés et dont le respect est abandonné à leur bonne foi et ne peut être opposable à tous les congolais. Il constitue une vraie menace à la stabilité institutionnelle lorsqu’il ses cosignataires prétendent qu’il serait destiné à régir la période d’après 19 décembre 2016, pourtant déjà réglée par l’article 75 de la Constitution qui prescrit que l’intérim devra être assumé par le Président du Sénat.

b. Il prive le peuple de son droit souverain de choisir son nouveau Président de la République conformément aux articles 5 et 73 de la Constitution; remet en cause le principe de l’alternance et l’indépendance de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) garantis respectivement par les articles 70 et 220 et 211 de la Constitution.

c. Il tente d’instaurer un régime d’inquisition en demandant au Gouvernement de « mettre urgemment en place des mécanismes de contrôle des activités des ONG nationales et internationales (Chapitre V, point I.b) et au Conseil supérieur de l’audiovisuel et de la communication (CSAC) de veiller au respect de la déontologie des journalistes et correspondants de la presse étrangère œuvrant en RDC (chapitre V, point VI.c).

d. Il n’établit pas des responsabilités individuelles et/ou collectives des personnes physiques ou morales qui ont pourtant créé la crise électorale artificielle actuelle, asphyxié la démocratie et le processus électoral, retardé la mise à disposition des moyens financiers et logistiques à la CENI, en vue de les sanctionner politiquement ou pénalement.

e. Il renvoie par mauvaise foi l’organisation notamment de l’élection présidentielle en 2018, qui est la source principale de la crise actuelle, au mépris des conclusions des experts crédibles de l’OIF et Nations Unies ainsi que des experts nationaux (Lire le rapport de la mission d’évaluation du processus électoral en RDC du 24 avril au 6 mai 2016 de l’OIF et La réflexion de MM. Jean-Petit MUFUNGIZI et Claude YAMBA publiée par le journal Le Potentiel nos 6858 et 6859 de 17 et 18 octobre 2016), et ce en violation de la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.

A ce propos, la Coalition de 33 ONG note que les représentants d’une frange de l’opposition et de la société civile qui ont participé audit dialogue ont volontairement cautionné le jeu de la Majorité présidentielle en alourdissant l’élection présidentielle de deux autres provinciales et législatives nationales, somme toute importantes, mais qui ne sont pas à la base de la crise politique actuelle en RDC. Car, en contrepartie, ils ont eu la promesse d’avoir le Poste de Premier Ministre et de cogérer la transition, non prévue par la Constitution.

C’est une « Prime à la trahison du peuple » que les membres de l’opposition et de la société civile, participé au dialogue, ont reçu. Les membres de l’opposition doivent savoir qu’en entrant au gouvernement, ils vont perdre automatiquement la qualité de « membre de l’opposition » conformément à la Loi no 07/008 du 04 décembre 2007 portant statut de l’opposition politique en République démocratique du Congo. S’agissant du réaménagement de la CENI, l’opposition n’a demandé que pour les membres qu’elle avait désignés; et donc pas ceux de la société civile dont son Président qui s’est totalement aligné sur les positions de la Majorité présidentielle pour violer la Constitution.

La volonté de la Majorité présidentielle d’aller à deux ans résulte même de la Loi no 04/028 du 24 décembre 2004 portant identification et enrôlement des électeurs telle que modifiée par la Loi no 16/007 du 29 juin 2016 qui, en son article 8 autorise l’inscription sur la liste des électeurs à toute personne âgée de 18 ans révolus à la date du dernier scrutin du cycle électoral, et donc même à celles âgées de 16 ans au moment de l’enrôlement. C’est ce qui explique que dans la province du Nord-Ubangi, la CENI enrôle même les enfants ayant 16 ans !

f. Alors qu’il y a augmentation inquiétante d’arrestations et de détentions arbitraires et des condamnations politiques, depuis le début du dialogue jusqu’à sa clôture, l’accord soutient malicieusement que le Gouvernement a « pris des mesures de décrispation et de renforcement de confiance ». C’est un déni de la vérité inacceptable.

La Coalition de 33 ONG rejette cet accord et recommande une concertation réellement inclusive des parties prenantes ayant une assise nationale et populaire réelles, avant la fin du mandat du Président de la république en exercice, afin de trouver un consensus sur un calendrier crédible et organiser les élections principalement l’élection présidentielle conformément à la résolution 2277 du Conseil de Sécurité des Nations Unies.