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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 02 mai 2024
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Prof. Dr.Robert KIKIDI - 19.06.2019 - Article 74 Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l’infraction de haute trahison lorsque l’un ou l’autre : 1. institue ou tente d’instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ; 2. manque à son devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire ; 3. détourne les forces armées de la République à ses fins propres ; 4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée. Article 75 La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.

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