Prof. Dr.Robert KIKIDI - 19.06.2019 - Article 74
Le Président de la République ou le Premier Ministre se rend également coupable de l’infraction de haute trahison lorsque l’un ou l’autre :
1. institue ou tente d’instituer un parti unique sous quelque forme que ce soit ;
2. manque à son devoir de sauvegarder l’unité de la République et l’intégrité de son territoire ;
3. détourne les forces armées de la République à ses fins propres ;
4. organise des formations militaires, paramilitaires ou des milices privées ou entretient une jeunesse armée.
Article 75
La haute trahison est punie de la servitude pénale à perpétuité.