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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 02 mai 2024
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Jean Jacques Bukasa - 08.11.2020 - ...développer sans sanction, ce qui entraîne une instabilité ministérielle plus grave de décennies en décennies. Les constituants en 1946, enseignés par l'histoire récente de la France, maintiennent le droit de dissolution, mais en font une « dissolution automatique » face à l'instabilité de la chambre, et non une prérogative discrétionnaire du pouvoir exécutif. La pratique constitutionnelle de la Quatrième République a montré les limites de l'encadrement trop poussé du droit de dissolution : alors que les gouvernements tombaient sans répit, une seule dissolution eut lieu, en 1955. La constitution de 1958 a donc mis fin à l'encadrement de la dissolution : désormais, elle est une prérogative discrétionnaire du président de la République définie par l'article 12. Toutefois, la stabilité des majorités parlementaires acquise depuis les élections législatives de

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