NouvelleClassPolitique - 08.12.2021 - Cher Mr pour cette affaire le droit se dit, la loi organique relative à la procédure devant la cour de cassation dit ceci en son article 47 alinéa 5:Toutefois, le condamné qui se trouve en état de détention préventive ou dont l’arrestation a été ordonnée par la juridiction d’appel ou par le Ministère public près cette juridiction peut introduire, devant la Cour de Cassation, une requête de mise en liberté ou de mise en liberté provisoire, avec ou sans cautionnement. donc la Cour de Cassation ne pouvait violer ses propres textes qui les régisse. nous avons dit.