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Cours de Droit d'assurances

COURS DE DROIT DES ASSURANCES
PAR LE PROF DR.Robert KIKIDI MBOSO KAMA,Ph.D/UNIVERSITE Marien Ngouabi et Université Catholique Don PETI de Kinshasa
OBJET DU COURS

Le cours de droit des assurances a pour objet de présenter les étudiants et acteurs de ce secteur économique à savoir les assureurs, les intermédiaires (courtier d'assurance...)et les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance-crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son exécution pour terminer sur sa résiliation.
Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne. L'assurance est un mécanisme que l'on retrouve dans toutes les activités, qu'elles soient lucratives ou non. C'est un moyen de financement complémentaire des activités bancaires.
L'étude de la matière consiste à mettre l'accent sur sa spécificité : l'assurance a une dimension collective et individuelle. Techniquement, l'opération d'assurance est toujours organisée pour une population donnée. Au-delà même des entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, des organismes publics sont partie prenante de la bonne marche de l'activité.

L'opération d'assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Il faut apprendre à connaître les spécificités de ce contrat de sa formation à son dénouement en passant par son contentieux.























Introduction
Définition de l'assurance
L'assurance peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur (Ar) s'engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l'assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas d'une réalisation d'un risque déterminé (le sinistre).
Cette opération n'a pas un caractère spéculatif car elle ne se borne pas à déplacer le risque d'une partie sur l'autre.
Elle tend à combattre l'aléa puisque l'assuré, par cet acte de prévoyance se met à l'abri du risque qu'il redoute et que l'assureur cherche à réduire l'effet du hasard en regroupant toutes les personnes désirant faire face à ce même risque.
Elle réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par toutes permettant d'attribuer à ceux qui ont été victime du sort des prestations convenues.

C'est une opération complexe, elle requiert une entreprise très élaborée qui n'a pu apparaitre qu'à une époque relativement récente.
L'évolution historique de l'assurance

On y trouve des traces dans l'antiquité qui annoncent le contrat que nous connaissons aujourd'hui.
On dit que les chameliers de Mésopotamie répartissaient entre eux le dommage lorsque l'un des membres du groupe perdait un chameau.
Les légionnaires romains bénéficiaient d'une sorte de mutuelle leur permettant de couvrir les frais de changement de garnison.
Quant aux navigateurs vénusiens, ils avaient organisé le régime des avaries communes que connait encore le droit maritime aujourd'hui.
Quand il y a une tempête et que le sauvetage du navire exige de l'alléger et de jeter une partie de la cargaison, cette perte était répartie entre les propriétaires des marchandises sauvées comme des marchandises sacrifiées ainsi que les propriétaires du navire.
L'idée de mutualité était bien à l'origine de ce système.
Il faut attendre le moyen-âge pour voir apparaitre une forme de pré assurance avec le prêt à la grosse aventure. Le bailleur de fond qui finançait une expédition maritime n'avait droit à aucun remboursement en cas de perte du navire.
Ce qui préfigure l'actuel contrat d'assurance avec cette différence que la survenance du risque au lieu d'entrainer le paiement d'une indemnité privait "l'assureur" de son droit au remboursement.
Mais l'opération avait aussi un caractère spéculatif puisque dans l'hypothèse où le navire revenait avec sa cargaison, le bailleur de fond non content d'être remboursé participait aussi au profit de l'expédition.
L'église qui jugea cette pratique usuraire ne tarda pas à la condamner interdisant la stipulation d'un intérêt dans ce type de prêt.
L'assurance maritime se dégagea à la fin du 14ème siècle dans les grands ports italiens (Gênes, Venise) qui connaissaient une grande activité commerciale.
L'assurance apparue lorsque l'une des parties se borna à garantir l'autre de la perte de la valeur du navire et de sa cargaison en cas de sinistre contre le paiement préalable d'une somme déterminée. (La prime aujourd'hui).
L'assurance terrestre ne fit son apparition que 3 siècles plus tard.
En Angleterre, à la suite de l'immense incendie de 1966 qui détruisit Londres, des compagnies d'assurance contre l'incendie furent crées à partir de 1680 tandis que les compagnies existantes qui se limitaient aux opérations maritimes garantirent ce nouveau risque (incendie en matière terrestre).
C'est à partir de cette date qu'elles prirent véritablement leur essor.
Cette nouvelle forme d'assurance s'est répandue en Allemagne, pays scandinaves et ailleurs.
En France, elle est marquée par la création à Paris en 1717 du premier bureau des incendiés, sorte de caisse de secours contre l'incendie.
En 1750 par la création de la chambre générale des assurances de Paris. (1ere société d'assurance contre les incendies) qui devient la première chambre royale des assurances.
D'autres compagnies se développèrent ensuite mais ce développement fut brisé par le développement des sociétés par action.
L'assurance française pris seulement son essor au 19ème siècle, au moment de la restauration après la période napoléonienne.
La restauration vit naitre les sociétés d'assurance telles les assurances générales ou le Phoenix qui ont été regroupés dans les assurances générales de France (nationalisées en 1946) qui se multiplièrent par la suite sous forme de mutuelles ou de sociétés par action (SA).
Leur développement fut favorisé par l'apparition de nouvelles formes d'assurance.
Il y eut les assurances sur la vie, les assurances contre les accidents (hypo mobiles : à cause des chevaux...) et celles causées par les chevaux et les voitures hypo mobiles puis les accidents du travail.
La fortune qu'a connue depuis le début du 20ème siècle est considérable, elle est liée à l'extension du machinisme et de la circulation automobile, jointe au renforcement par la jurisprudence de la responsabilité civile en de nombreux domaines.
Ces assurances sont non seulement pratiquées mais en plus rendues obligatoires par le législateur (assurance de responsabilité civile) afin de faciliter l'indemnisation des victimes.
L'assurance sur la vie a été facilitée par la statistique puis par l'informatique, par l'amélioration du niveau de vie... puis les assurances contre le vol... contre la grêle, contre la mortalité des animaux (chevaux), contre les accidents corporels, assurance juridique, aériennes, sportives, crédits, des risques atomiques etc...
Les compagnies n'auraient pas été en mesure de faire face à cet accroissement des activités sans l'aide des ordinateurs dont l'introduction a modifié la structure interne des sociétés qui leur permet de voir où elles en sont avec leur actif et leur passif.
L'intérêt social que présente l'assurance quand elle prend en compte l'individu comme la maladie, l'invalidité, la vieillesse, a conduit l'Etat à imposer à tous les salariés avec la participation des employeurs qui cotisent pour eux la couverture de ces risques.
La loi du 5 avril 1928 a ainsi donné naissance aux assurances sociales réalisées par des caisses spéciales relevant d'un statut autonome échappant au secteur privé.
Ces assurances sociales furent généralisées en 1945 par l'institution de la Sécurité Sociale qui a intégré l'assurance contre les accidents du travail avant de créer des assurances complémentaires et de nouveaux régimes sociaux.
Ce type d'assurance ressortit plus aujourd'hui au droit de la sécurité sociale qu'au droit des assurances proprement dit.

Les sources du droit des assurances

La législation napoléonienne a bien marqué l'antériorité de l'assurance maritime sur l'assurance terrestre car le livre 2ème du code de commerce consacré au commerce maritime comportait en 1807 une 60 aine d'articles régissant les assurances.
Inspiré de l'ordonnance de la marine en 1681, tandis que le code civil en 1804 mentionnait seulement le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires se bornant à faire référence aux lois maritimes.
Jusqu'en 1930, l'assurance terrestre s'organise par la seule liberté des conventions sous le contrôle de la jurisprudence qui appliquait à la matière les règles édictées pour l'assurance maritime.
Les assureurs, rédacteurs des contrats, ne tardèrent pas à abuser de cette liberté pour imposer des clauses (sanctions, déchéances) l'encontre des assurés très préjudiciables à ceux-ci. (Clauses abusives)
Il apparu nécessaire de protéger les assurés en restaurant l'équilibre contractuel pour empêcher la prééminence de l'assureur dans la relation contractuelle tout en conservant les usages que la pratique avait dégagé.
Ce fut le but recherché par une commission extra parlementaire (commission capitan) dont les travaux sont à l'origine de la fameuse loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance terrestre.
L'exposé des motifs affirmait la volonté du législateur de rétablir l'égalité entre les parties contractantes en améliorant la situation de l'assuré pour qu'il ne soit plus désormais livré sans défense aux volontés de l'assureur.
Cela explique le caractère impératif de cette loi car l'art 2 édicte une interdiction générale de déroger sous peine de nullité absolue aux dispositions de cette loi sauf pour les articles accordant une simple faculté.

Le législateur s'est ensuite empressé de créer un statut pour les entreprises d'assurance, il y a eu de nombreux textes, souvent des décrets loi, pour soumettre ces sociétés au contrôle de l'Etat, leur imposer la constitution de réserve spéciale, une comptabilité particulière puis d'autres textes en 1946 organisaient un conseil national des assurances, une caisse centrale de réassurance etc... et nationalisa les plus importantes sociétés d'assurance.
A ces textes sont venus s'ajouter de nombreux décrets relatifs aux opérations d'assurance, la loi sur les opérations maritimes du 3 juillet 1967.
L'importance de ces textes imposait une codification.

Cette codification a été prévue par une loi du 8 novembre 1955 mais ne fut réalisée que 20 ans après grâce à des directives communautaires qui ont obligé le législateur à modifier sa législation interne.
Il en a profité pour créer un code des assurances qui a vu le jour par 2 décrets et 1 arrêté du 16 Juillet 1976.


La technique de l'assurance

L'assurance ne peut pas être envisagée que dans le rapport Assureur, Assuré.
Elle exige une entreprise scientifiquement organisée mettant en œuvre une technique particulière.
C'est ce qu'exprimait un auteur dans la formule "la compensation des effets du hasard sur le patrimoine de l'homme par la mutualité organisée suivant les lois de la statistique".
Depuis on a cessé de souligner ce rôle de l'assureur de distribuer des primes recueillies dans un groupe d'assuré.
Il a un rôle de redistribution entre les assurés qui n'ont pas subi de sinistres et ceux qui en ont subi.
C'est le gérant de redistribution, d'une mutualité.
La vieille idée de mutualité est à la base de la technique de l'assurance. Un groupement de personnes mettant en commun les risques répartissent ceux-ci entre eux de façon insensible.
Si tous contribuent au règlement des sinistres, la participation de chacun est très réduite.
En diluant le risque, la mutualité élimine le hasard et crée une certaine sécurité.
Toute assurance s'inspire de la mutualité, celle-ci est évidente dans l'assurance mutuelle car le groupe provient de l'initiative même des assurés.
Le groupement ne tend qu'à répartir les sinistres en vue d'une recherche des bénéfices.
L'idée de mutualité est aussi présente dans les assurances à prime fixe où l'assureur apparait comme un tiers, il poursuit la réalisation des bénéfices face à des assurés qui s'ignorent.
La mutualité inspire l'entreprise aussi car seules les primes permettent de régler les sinistres.
La mutualité permettra d'autant mieux de réguler les effets du hasard par la compensation des risques subis en son sein qu'elle sera plus nombreuse.
La masse des cotisations, si elle est importante, réduira proportionnellement la charge du risque supporté par chacun et les frais généraux de l'entreprise seront également diminués.
Encore faut-il organiser cette mutualité en évaluant à l'avance le nombre et le coût moyen des sinistres dont elle aura la charge afin de pouvoir demander à chacun des assurés une prime correspondante.
C'est l'inversion du cycle de production (dans les assurances).
Il faut faire un calcul de probabilité pour arriver à ce prix. Ce calcul doit être fondé sur la statistique, laquelle permet de déterminer les chances de réalisation d'un risque grâce à l'un de ses fondements, la loi des grands nombres.
En effet, les observations faites sur un grand nombre de cas produisent toujours des résultats à peu près identiques.
Il apparaît donc possible de dégager des probabilités de survenance qui se vérifieront en principe dans de nouveaux groupes présentant les mêmes caractéristiques que celui qui a été étudié.
Certains écarts peuvent se produire entre la loi dégagée et la réalité, ce calcul donne à l'assurance une base scientifique sûre.
Pour mettre l'assureur en mesure d'apprécier les risques, les statistiques doivent être établies de manière à traduire le jeu normal de la loi des grands nombres.
3 critères essentiels sont exigés : - elles doivent porter sur une multitude de risque suffisamment disséminés afin que leurs réalisation ne frappe pas à la fois un nombre élevé d'assurés. Ce qui provoquerait une accumulation de sinistres.
Ex : le risque d'incendie cessera d'être dispersé en cas de guerre...
De même le risque de tremblement de terre dans un pays fréquemment frappé par de tels cataclysmes n'est plus assurable sauf régime particulier des catastrophes naturelles (1982).
- Les statistiques doivent ensuite porter sur des risques suffisamment homogènes, c’est à dire qu'ils présentent une commune mesure pour faire l'objet d'une appréciation correcte.
Ils doivent être semblables à leur nature. En cas d'incendie, on distinguera entre les risques simples et les risques industriels.
Quant à leur objet, ils seront différents selon qu'ils soient en bois, béton... quant à leur durée...

- L'observation statistique doit concerner des risques dont la réalisation est assez fréquente pour permettre dégager une loi de probabilité. Seule une certaine régularité permet de considérer le hasard comme une certitude relative.


Inversement, une réalisation trop fréquente qui permettrait une évaluation du risque appellerait des primes d'un montant excessif et l'assurance sera économiquement inefficace.
Les statistiques établies selon ces règles constitueront pour l'entreprise d'assurance la base d'une exploitation rationnelle.
Cela ne doit pas conduire l'assureur à accepter toutes les affaires qui lui sont offertes.
Il doit veiller à opérer une sélection des risques retenant ceux qui lui paraissent aussi dispersés et homogènes que possibles afin de retrouver les qualités et la répartition qui était celle du groupe où les statistiques ont été élaborées.

S'il parait à l'assureur impossible de prévoir à priori l'importance du risque parce que le sinistre peut être d'une ampleur considérable.
L'assureur devra donc se limiter à un maximum de couverture au-delà duquel sa garantie ne sera pas due.
Il fixe un plafond de garantie.
Il peut aussi avoir recours à la technique de la coassurance, l'assurance conjointe avec d'autres compagnies.
Chacune assumant une quotepart du risque. Il faut le consentement de l'assuré.
Il y a aussi une autre technique, la technique utilisé sera la réassurance, elle permet à l'assureur de s'assurer lui-même contre ce risque de subir le poids de sinistres trop lourds.
Elle réalise la meilleure division des risques pour l'assurance.

La prévention elle-même n'est pas étrangère à la technique de l'assurance car elle procède aussi de la recherche d'une plus grande sécurité.
L'assureur a tout intérêt à éviter les sinistres plutôt qu'à avoir à les régler.
Les compagnies d'assurance ont créé un bureau spécial de prévention avant de constituer en commun le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).
Dans le domaine de la circulation, les sociétés d'assurances financent la prévention routière.
Il y a des mesures plus concrètes, l'assureur limitera le nombre de ses sinistres en imposant à l'assuré qu'il garantit contre l'incendie l'emploi de matériaux ignifugés. La disposition d'extincteurs, de dispositifs anti fumée, des serrures spéciales contre le vol, des alarmes etc...
Il préviendra aussi des accidents en intéressant l'assuré à la non réalisation des risques surtout dans les domaines où la part de l'homme est jugée prépondérante au regard des sinistres.
D'où la pratique fréquente de la franchise, on participe au sinistre.

La clause de bonus/malus a été exigée par le législateur en 1976, cette clause a également pour but de réduire la fréquence des sinistres en incitant l'assuré à plus de vigilance.

Le rôle de l'assurance

La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin.
Elle les protège contre les risques du hasard qui les menace dans leur personne comme dans leurs biens et leur donne ainsi confiance dans l'avenir.
C'est une vente de sécurité au profit de l'action.
D'un point de vue individuel, l'assurance à une valeur morale indéniable, c'est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d'accroitre son indépendance et sa liberté et même d'accomplir parfois un devoir moral envers autrui.
L'assurance décès... au profit d'un enfant handicapé...
D'un point de vue plus général, l'assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale.
Rôle social car c'est un facteur de sécurité car elle garantit la réparation et favorise la création.
A) Fonction réparatrice de l'assurance
L'assurance permet d'indemniser les préjudices résultant de la réalisation des risques. Grâce à elle l'immeuble incendié sera reconstruit, le véhicule endommagé sera réparé...
Elle joue généralement ce rôle dans l'intérêt de l'assuré lui-même car cela lui permet de conserver l'équilibre de son patrimoine et même de sauvegarder des intérêts extra patrimoniaux comme sa santé, sa capacité de travail.
Mais l'assurance est de plus en plus souvent utilisée par le législateur pour garantir au tiers la réparation du préjudice dont ils sont victimes.
C'est là le but essentiel des assurances de responsabilité obligatoire.
La loi du 27 février 1958 en imposant ce type d'assurance à tout automobiliste a moins désiré protéger l'automobiliste contre l'action en responsabilité des tiers que donner à ces tiers un recours en indemnisation contre l'assureur dont la solvabilité est certaine.
L'assurance permet une certitude d'indemnisation pour les victimes.
L'assuré est à l'abri d'un tel recours, il sera en mesure de supporter ces risques et d'accomplir de nouvelles actions.


B) Fonction créatrice de l'assurance

En apportant la sécurité aux hommes, l'assurance favorise l'éclosion d'un grand nombre d'activité qu'il n'oserait entreprendre sans elle.
Nombreuses sont les activités qui ne seraient pas entreprises sans un tel soutien qu'il s'agisse de la pratique de sport dangereux, de métiers dangereux, de l'utilisation de nouveaux modes de transports, de l'exploitation de nouvelles formes d'énergie...
L'assurance est devenue une nécessité pour l'homme d'action et l'homme d'affaire.
Elle doit s'adapter à ses besoins, s'étendre sans cesse à des risques nouveaux (la téléphonie mobile).
Elle encourage de ce fait l'innovation, c'est un facteur de progrès social et de développement économique.


Rôle économique de l'assurance

L'assurance au plan économique est d'abord un moyen de crédit mais c'est aussi une méthode d'épargne et plus généralement un mode d'investissement.


A) L'assurance : moyen de crédit

C'est un aspect moderne de l'assurance qui vient aujourd'hui relayer les formes classiques du crédit, d'abord elle permet à l'assuré d'obtenir du crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers.
Il assurera contre l'incendie l'immeuble hypothéqué.
Il va souscrire une assurance en cas de décès pour une somme égale à la valeur du prêt.
Ensuite elle permet à l'assurer de consentir lui-même du crédit à ses clients, c'est l'assurance-crédit qui garantit au créancier le paiement en cas d'insolvabilité du débiteur et favorise la conclusion de nouveaux marchés.
L'assurance remplit même une fonction de crédit au profit de l'économie générale car les réserves que les compagnies sont obligées de constituer contribuent à soutenir le crédit général du pays.

B) L'assurance : une méthode d'épargne

L'accumulation des primes des assurés permet la constitution de capitaux importants surtout dans les assurances sur la vie car les prestations d'assureurs s'exécutent sur une échéance lointaine.
L'assurance apparaît comme une méthode particulière de formation de l'épargne.
Lorsque le versement d'un capital par l'assureur est certain, l'incertitude portant seulement sur le moment où il interviendra (décès prématuré, survie).
La fonction d'épargne de l'assurance l'emporte sur celle de couverture du risque.
Le législateur tend à encourager cette forme d'épargne scientifiquement organisée apportant des avantages fiscaux au souscripteur.
En effet l'assureur en drainant une partie de l'épargne nationale facilitera le financement des investissements.







C) L'assurance : mode d'investissement

Les sommes considérables que les compagnies d'assurance prélèvent sous la forme de prime doivent être placées pour la sécurité des assurés et des victimes puisqu'elles garantissent l'exécution des obligations.
De ce fait, les placements de ces sommes sont soumis à des règles très strictes.
Ces règles sont justifiés par l'intérêt que peut présenter à l'économie ces masses de capitaux car ils vont apporter à l'Etat et aux collectivités locales des ressources considérables et vont permettre de couvrir une part importante des emprunts publics.


L'organisation de l'assurance

Elle est fondée sur la loi des grands nombres et sur le principe de la répartition au sein de la masse des assurés.
Cette opération ne peut être assurée que par des entreprises soumises à une réglementation particulière ayant un rôle de production et par des intermédiaires chargés de placer les contrats auprès du public ayant un rôle de distribution.

CHAPITRE 1 LES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Elles doivent pour donner des garanties suffisantes répondre à des exigences relatives à leur forme juridique.
Elles sont l'objet d'un contrôle étatique très étroit justifié par l'affectation spécifique et l'utilité économique des capitaux collectés, elles nouent entre elles de multiples relations à l'occasion d'opération de coassurances et de réassurances.

Section 1 Forme juridique

Le législateur a limité le nombre des formes juridiques ouvertes aux sociétés d'assurance afin d'offrir à leurs créanciers des garanties suffisantes.
Il s'agit pour les sociétés commerciales de la seule SA et pour les sociétés civiles de la société d'assurance mutuelle et des unions de mutuelles.
Cependant, on peut rencontre en France certaines structures particulières puisque des sociétés étrangères sont admises à pratiquer en France des opérations d'assurance.

A) Les SA

Ce sont les seules qui sont admises à pratiquer les opérations d'assurance exception faite pour la réassurance qui peut être pratiquée par des sociétés en commandite par action.
En principe, les règles générales de fonctionnement des SA sont applicables à ces entreprises. Il y a cependant des différences.
Le code des assurances déroge au droit commun pour fixer un capital social minimum plus élevé pour les SA d'assurance.
Il déroge aussi pour imposer à chaque actionnaire le versement de la moitié au moins du montant des actions qu'il a souscrite avant la constitution définitive de la société.
Il y a aussi des assouplissements aux règles relatives aux contrats passés par les dirigeants sociaux avec la société.

B) Les sociétés d'assurance mutuelles

Ce sont des sociétés civiles, l'art L 322-26-1 du code des assurances précise "les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial, elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d’Assurance M pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ne peuvent recevoir de cotisations variables, ces sociétés fonctionnent sans capital social".

Les sociétés d’Assurance M ont comme les SA des organes délibérant (assemblées sociétaires), des organes de gestion et de direction (CA, président et vice-président), de contrôle (CAC).
Les adhérents au nombre minimum de 500 sont à la fois sociétaires et assurés, qualité indissociable car l'assuré, créancier de la garantie prévue au contrat est aussi assureur en tant que sociétaire membre des assemblées générales.
Si la société d’Assurance M ne pratique que les branches d'assurance vie, les cotisations sont nécessairement fixes, si elle pratique d'autres branches, les cotisations peuvent être au choix de la société fixes ou variables.
Les sociétés à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de cotisation, le montant de la cotisation est alors calculé largement pour faire face à toutes les indemnités.
Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.
Les sociétés à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque les cotisations perçues se révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.
Ces rappels ne sauraient cependant dépasser un maximum de cotisation indiqué par la police.
Ce qui constitue une garantie pour le sociétaire.
Les excédents éventuels feront l'objet de ristournes.
Ces société d’Assurance M peuvent être classées selon les modalités de leur distribution, il y a des mutuelles avec intermédiaire, c’est à dire distribuées par des agents des courtiers (MMA, Axa).
Il y a aussi les MSI (mutuelles sans intermédiaires), grandes mutuelles connues (de Niort), MAIF, Maaf, Macif, Matmut, GMF.
Selon l'art L 322-26-4 il existe 2 formes particulières de société d’Assurance M, les sociétés à forme tontinière (les tontines) Mutuelle phocéenne assurance du groupe Axa et il y a les sociétés ou caisse d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

C) Les unions de mutuelles

Les sociétés d’Assurance M pratiquant des assurances de même nature peuvent établir entre elles des unions (de mutuelle) qui ont exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés et leur donner leur caution solidaire.
Elles permettent ainsi de faciliter la constitution et le développement des petites sociétés d’Assurance M dont les encaissements sont faibles et les risques insuffisamment compensés.
4 sociétés mutuelles sont nécessaires à l'établissement d'une union, union dont la personnalité est indépendante de celle de ses membres.
La comptabilité est distincte bien que les administrateurs des unions soient obligatoirement choisis parmi les gérants ou administrateurs des mutuelles membres.

Section 2 Le contrôle de l'Etat

L'Etat exerce un contrôle financier, juridique et économique sur les sociétés d'assurance.

Le contrôle financier a pour but de vérifier la solvabilité de ces entreprises à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d'assurance ainsi que des tiers créanciers d'indemnité dans les assurances de responsabilité.
Le contrôle juridique vise à apporter aux assurés et bénéficiaires de contrats la protection pour la partie faible du contrat à l'adhésion.
La conformité des contrats souscrits à la réglementation en vigueur est vérifiée par l'administration qui s'est vue conférer le pouvoir d'imposer l'usage de clauses type.
Le contrôle économique est justifié par la place qu'occupe l'industrie d'assurance dans l'économie générale du pays.



A) L'organe du contrôle

L'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en France et en RDC ,c’est l'Autorité Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) qui a pour mission principale de contrôler l'ensemble des acteurs du marché de la RDC de l'assurance, quel que soit leur statut.

C'est une autorité publique indépendante qui possède la Personnes Morales depuis la loi sécurité financière du 15 Juillet 2004.
Collège de 9 membres qui ont un mandat de 5 ans. Elle a pour mission de contrôler tous les organismes du secteur des assurances quel que soit leur statut juridique.
Ce sont les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances. (Environ 450 entités)
Ce sont les institutions de prévoyance et institution de retraite supplémentaire relevant du code de la sécurité sociale (CSS), 180 unités.
Ce sont les organismes relevant du code de la mutualité, 2200 entités.
Cette autorité est principalement chargée dans l'intérêt des assurés de veiller au respect de la réglementation, de s'assurer que les entités contrôlées sont en mesure de tenir à tout moment leurs engagements contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Les brigades de contrôle examinent dans les sociétés d'assurance la position financière et leurs conditions d'exploitations.
Elles vérifient que les entités évaluent correctement leurs engagements, qu'elles disposent de placements suffisamment sûr et diversifiés et que leur richesse propre est supérieure à un minimum réglementaire (marge de solvabilité minimum).
Cette autorité a 3 types de pouvoir :
- émettre une recommandation
- Prendre les mesures appropriées pour renforcer la situation financière ou améliorer les méthodes de gestion
- prendre des mesures d'urgence et de sauvegarde
Ce peut être un programme de rétablissement, de redressement... mise sous surveillance spéciale... blocage d'actif, suspension de certaines opérations...
- décider de sanction
avertissements, blâmes, interdiction de certaines opérations, limitation d'activité, suspension temporaire, démission d'office de dirigeant, retrait partiel ou total d'agrément, transfert partiel ou total du portefeuille.

B. Mise en œuvre de ce contrôle

Le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurance s'exerce lors de leur création, au cours de leur activité et au terme de celle-ci.

1) Assurance : la création

Les entreprises d'assurance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le comité des entreprises d'assurance ou ACRA.
Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branche et sous branche. Art R 321-1 du code des assurances
L'agrément est accordé pour les opérations d'une ou de plusieurs branches et l'entreprise ne pourra pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Le comité doit informer la commission européenne de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen.

2) Pendant l'activité

Les sociétés d’Assurance sont au cours de leur activité l'objet d'un contrôle constant de l'Etat qui veille au maintien de leur solvabilité par un certain nombre de dispositions.
Certaines concernent les provisions techniques, d'autres la constitution d'une réserve de garantie alimentée par un prélèvement sur les primes encaissées.
Celles d'une marge de solvabilité applicables aux sociétés qui pratiquent les branches gérées en répartition.
Egalement soumises à la constitution d'un fond de garantie égal au tiers du montant réglementaire de cette marge de solvabilité.
Le non-respect par ces sociétés de ces exigences liées au contrôle de leur solvabilité peut entraîner la mise en œuvre de procédures de redressement et de sauvegarde.

3) Lors de la cessation de l'activité

Les sociétés d’Assurance demeurent sous le contrôle de l'Etat lorsqu'elles cessent leur activité car la protection des assurés et plus nécessaire que jamais.
La décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'autorité de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une entreprise française la dissolution de la Personnes Morales ou si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ces opérations en France. Art L 326-2
Dans les 2 cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête des autorités d'assurance laquelle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances de l'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement lié au passif.
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur un mandataire de justice chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Il désigne aussi un juge commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation assisté par un commissaire désigné par l'autorité de contrôle.



Section 3 Les relations entre les entreprises
d'assurance

Les entreprises nouent des liens entre elles à travers des organisations professionnelles qui les regroupent. FFSA (fédération française des sociétés d’Assurance) qui est un syndicat ayant pour but d'étudier et défendre les intérêts des assurances.
Elles entretiennent des relations en collaborant aux mêmes opérations d'assurance car il est rare qu'une entreprise d'assurance conserve pour elle-même l'intégralité du risque dont elle a pris la charge.
Le principe de la division des risques l'a conduit à se décharger sur d'autres de partie de ses risques dès qu'ils excèdent son plein d'assurance, c’est à dire la valeur max au-delà de laquelle elle a décidé de ne plus s'engager afin de rester dans les normes de ses prévisions statistiques.
L'entreprise d’Assurance peut adopter pour se décharger de ce plein le procédé de la coassurance ou de la réassurance.

A) La Coassurance

Elle implique toujours une concertation des assureurs intéressés, c'est le moyen utilisé pour opérer dès la conclusion du contrat une répartition consciente des risques.
Les Co assureurs couvrent en commun le même risque. Chacun limitant son obligation à une quotité ou un pourcentage de celui-ci sans que le total ne dépasse l'unité.
Ainsi les assureurs se partagent une part de ce risque. Leurs engagements sont indépendants, il n'y a pas de solidarité.
La souscription est rendue plus facile car le risque est divisé.
La multiplicité des assureurs peut poser des difficultés pratiques aux assurés mais elles seront évités par la souscription d'une police collective (unique) dans laquelle chaque assureur signe sa participation en indiquant le montant de la prime. (Qui lui est propre)
Un apériteur ouvre la liste des co assureurs, qui a reçu des divers assureurs un certain mandat de gestion.
Le premier assureur est apériteur, il va gérer pour les autres, les représenter. Chargée des relations avec les assurés.
Elle encaisse le primes, règle les sinistres, elle joue un rôle intermédiaire mais ne saurait être tenue personnellement au-delà de sa part.
La coassurance n'est possible que grâce à cet apériteur.

Certains assureurs souscrivent parfois entre un contrat de coassurance obligatoire par lequel ils acceptent dans des conditions déterminées de s'engager ensemble d'une façon générale.
Ils forment un consortium qui est dépourvu de PM, il permet d'assurer certains risques exceptionnels tels que transport maritime ou aérien ou manifestation sportive.
La coassurance est en pratique très fréquente, elle apparaît quand il s'agit de garantir des risques très importants (incendie...).
Il n'est pas rare qu'une 40aine d'assureurs en viennent à se répartir la charge d'un risque.
Ex : grand sinistre du tunnel du mont-blanc, il y avait 2 contrats sollicités, une assurance de responsabilité civile, 50% MMA et gerling...
Ce mode de répartition des risques est utilisé à grande échelle par le Lloyd's de Londres.
Il s'agit d'une sorte d'association d'assureurs individuels admis après enquête du comité du Lloyd's et dépôt d'un important cautionnement.
Le comité du L organise les candidatures de ses assurés.
Grâce à l'entremise de courtiers agréés (brokers) qui disposent d'un réseau de correspondants dans le Monde entier, les contrats sont soumis par des assureurs ou groupe d'assureur, chacun s'engageant pour une quotité déterminée sans aucune solidarité sur la police qui circule, l'un d'eux se présentant comme le chef du groupe.
La coassurance peut se révéler inadapté qui en raison de gros risques dépasseraient les capacités des assurances.
Elles ont donc recours à la réassurance.



B. La réassurance

Tout assureur ne désirant pas limiter son activité à la seule activité des petits risques s'expose à voir ses résultats compromis par des écarts dus au cours d'une période donnée à certaines catégories de risque ou bien de manière constante à l'inégale valeur de ceux-ci.
En dépit de ces efforts de sélection, l'assureur ne pourra obtenir une parfaite homogénéité de ces risques mais il parviendra à atténuer l'irrégularité de ces écarts et à diminuer leur importance par le biais de la réassurance.
La réassurance est l'opération par laquelle l'assureur, le cédant se décharge sur un autre, le réassureur ou cessionnaire, de toute ou partie des risques qu'il a personnellement souscrit et qu'il demeure seul à garantir à l'égard de l'assureur.
Or le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers, il devient alors rétrocédant.
Ce tiers devient rétrocessionnaire.
La multiplicité de ces cessions permet de répartir les risques sur un nombre considérable de compagnie situées dans le Monde entier et de rendre ainsi supportable le poids de sinistres catastrophiques.
Le nom de traité de réassurance par lequel on désigne le contrat conclu entre cédant et réassureur est parfaitement adapté à la dimension internationale prise aujourd'hui par cette opération.
Issue d'un nouveau contrat greffé sur le premier, la réassurance est qualifiée d'assurance au 2ème degré.
Tous les contrats de réassurance ne produisent d'effet que dans les rapports des 2 parties.
Il demeure étranger aux assurés du degré inférieur. (Effet relatif des contrats)
Les assurés du degré inférieur n'ont d'action que contre leur propre assureur.
Ils ne connaissent que celui-ci.
Pour les compagnies, l'opération de réassurance a cet avantage sur la coassurance qu'elle divise les risques sans diviser la clientèle.
Les relations entre assureur et réassureur sont fondés sur une communauté d'intérêt, elles sont dominées par l'exigence d'une bonne foi réciproque, faute de réglementation spéciale, elles sont régies par de nombreuses règles coutumières au nombre desquelles figure l'identité de fortune ou partage de sort.
Cela implique que le réassureur doit en toute hypothèse suivre le sort du réassuré et donc subir selon les modalités du traité les vicissitudes des polices originaires.
Les modifications du taux des primes, annulations, aggravations de risques, règlements de sinistres peuvent être opposés par le cédant au cessionnaire.
L'opération de réassurance se développant dans le cadre des relations entre les compagnies ne concernent jamais les assurés eux-mêmes qui en ignorent l'existence.
Le livre 1 du code des assurances ne s'applique pas au traité de réassurance, cependant les entreprises pratiquant exclusivement les opérations de réassurance sont depuis 2015 soumises au contrôle de l'Etat et depuis 2016 elles doivent solliciter une autorisation. L 321-1-1.


Chapitre 2 Les intermédiaires d'assurance

Ce sont les personnes chargées de la présentation au public des opérations diverses pratiquées par les entreprises, cette présentation est définie d'après l'art R 511-1 le fait pour toute Personnes Physiques ou Personnes Morales de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de garantie d'un tel contrat. Art R 511-1 code des assurances.
Sans eux de nombreux contrats ne seraient jamais conclus.
Ces personnes doivent réunir un certain nombre de conditions d'habilitations touchant à leur état, à leur capacité professionnelle et à leur honorabilité.

L'activité des intermédiaires est susceptible d'engager la responsabilité civile des entreprises mandantes en vertu de la responsabilité civile du fait d'autrui. Art 1384 al 5 code civil.
En effet les mandataires étant assimilé à des préposés et les mandants étant assimilés à des commettants en dépit de toute convention contraire, ces commettants seront nécessairement tenus de réparer le préjudice causé aux tiers par la faute des mandataires agissant en cette qualité.
Le conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté le 30 septembre 2003 une directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance devant permettre aux intermédiaires d'assurance de commercialiser leurs services à l'échelle communautaire sous réserve de se faire immatriculer dans leur Etat d'origine.
Cette directive a été transposée en droit interne par une loi du 15 décembre 2005 en France et en RDC par la loi portant code des assurances qui vient de libéraliser le marché et otant ainsi le monopole à la SONAS.
Cette loi définit l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, elle fixe les principes généraux qui lui sont applicables quant à l'obligation d'immatriculation et aux conditions d'accès et d'exercice ainsi que les conditions d'exercice en régime de LPS (libre prestation de service) ou de LE (liberté d'établissement).
Cette loi indique quelles informations les intermédiaires doivent fournir avant la conclusion du contrat afin de permettre aux consommateurs de savoir quels sont les mandants, les intermédiaires et pour les courtiers.
Elle contient également des dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance et aux courtiers

Section 1 Les agents généraux d'assurance

Les Agents généraux d'assurance ont obtenu il y a 60 ans un statut particulier.
Ils sont liés à leur société par un contrat d'agence et se sont vus reconnaître des droits sur leur clientèle à la cessation de leurs fonctions.









§1 Les dispositions réglementaires
classiques applicables aux AGA

A. Statut des AG

Le législateur de 1946 avait décidé au moment de la nationalisation des sociétés d'assurance d'attribuer aux Agents généraux d'assurance un statut définitif qui se substituait aux règles provisoires qui les régissait avant.
Ce sont 2 statuts qui ont vu le jour. Concernant l'un, les Agents généraux d'assurance incendie, accidents et risques divers, les Agents IARD par décret du 5 Mars 1949, l'autre les AGA (agents généraux d'assurance) sur la vie (AGA vie) par décret du 28 décembre 1950.
Ces 2 statuts instituent des règles voisines mais diffèrent quant à l'exclusivité territoriale qui est réservée à la première catégorie d'agent. Seuls les IARD bénéficient d'une exclusivité territoriale.
Aux conditions généralement requises pour tout AGA, il doit ajouter celle de ne pas exercer une activité professionnelle incompatible avec l'exercice de cette profession.
Il n'est pas commerçant, n'accomplit aucune opération commerciale (différent du courtier) et il remplit ses fonctions avec suffisamment d'indépendance pour être considéré comme exerçant une profession libérale.
L'Agent Général fait souvent appel pour l'exercice de son activité aux services de sous agents résidants dans certaines localités de sa circonscription.
Il le rémunère par rétrocession d'une partie de ses commissions. Il a un %. Il est civilement responsabilité de ce sous-agent en qualité de commettant.

B. Le contrat d'agence

Contrat complexe qui a donné lieu à des analyses divergentes en doctrine.
La doctrine dominante se fonde sur le texte du statut qui considère qu'il fait de l'agent à la fois un mandataire et un locateur de service. (Ce contrat)
Un mandataire à titre principal car chargé d'accomplir des actes juridiques déterminés, il est locateur de service aussi car il peut être chargé d'accomplir accessoirement certains actes matériels.
Il peut restreindre son activité à la seule transmission à la société des propositions des assurés ou au contraire étendre son activité à la signature des polices, encaissement des primes et au règlement des sinistres (jusqu'à un plafond).
La rémunération de l'agent va dépendre de cette activité, il a essentiellement une commission d'apport (il apporte une clientèle) mais il pourra aussi recevoir une commission de gestion qui va le rémunérer pour des travaux de gestion déterminés dans le traité de nomination.
Tout agent est lié à la société qui l'a mandaté par la règle de l'exclusivité de production, c’est à dire qu'il doit consacrer toute son activité à la compagnie qui l'a mandaté.
De ce fait, il ne doit ni directement, ni par personne interposée accepter la représentation d'autres sociétés pratiquant les mêmes catégories d'assurances.
Cependant, il peut représenter plusieurs sociétés pratiquant des branches différentes et faire souscrire par d'autres assureurs les risques que sa société ne pratique pas ou qu'elle n'a accepté que pour partie, (coassurance) ou qui ont fait l'objet d'une résiliation ou d'un refus de sa part.
En contrepartie de cette exclusivité de production, l'agent IARD bénéficie d'une exclusivité territoriale de souscription et de gestion des contrats portant sur les risques situés dans la circonscription qui lui a été attribuée par le contrat d'agence.
Ce principe de territorialité des agences interdit à la société de modifier la détermination et l'étendue de cette circonscription afin de créer une agence nouvelle sans l'accord de l'agent concerné.

Le statut de l'agent général ne lui reconnaît pas d'exclusivité territoriale car celle-ci apparue inadapté à une branche d'assurance ou prédomine les relations personnelles du mandataire et pour laquelle le cadre de la circonscription peut être facilement dépassé.
Les assurances de groupe permettent d'échapper à cette territorialité.

Le bénéfice de la territorialité pourrait être adopté mais il ne l'est pas...

C. La cessation des fonctions de l'agent

Elle intervient soit à la démission, au décès de l'agent, soit résulté d'une révocation.
Qu'elle est lieu en raison d'une insuffisance de production ou bien d'une faute professionnelle, il y a révocation...
En toute hypothèse, l'agent ou ses héritiers sont admis à faire valoir leur droit sur la clientèle.
En cas de cession de son portefeuille, l'agent sortant exercera un droit de présentation à la compagnie, ce qui lui permettra d'obtenir la valeur patrimoniale constituée par la clientèle. (Ex : 1 ou 2 ans de commission)
Le prix de la cession d'agence est librement débattu entre l'agent cédant et l'agent cessionnaire mais la compagnie est maître de son choix, elle peut toujours refuser l'agrément d'un mandataire.
Si elle refuse le successeur proposé ou si l'agent sortant ou ses héritiers n'en présentent pas, elle devra verser une indemnité compensatrice représentant la valeur de ce droit de présentation (1 an de commission par ex) dont elle pourra ensuite demander le remboursement au successeur qu'elle aura choisi.
En contrepartie, interdiction est faite à l'agent sortant d'effectuer dans son ancienne circonscription pendant 3 ans des opérations d'assurance de même catégorie que celle de l'agence générale dont il n'est plus titulaire.
Ce qui équivaudrait à une concurrence illicite car interdite par le statut.

§2 Les modifications apportées par
les décrets du 15 octobre 1996 en France et en RDC par la Loi partant code des assurances

Les statuts n'étaient plus adaptés à l'économie et n'étaient pas respectés par les parties.
Il y avait d'abord une courante violation de l'exclusivité de production par les agents, ils distribuaient des produits d'autres compagnies.
Il y avait aussi violation de l'exclu territoriale par les compagnies. C'était dû à l'évolution du marché.
Le statut imposait des contraintes excessives, un AG d'une compagnie de Cannes proposait un contrat d'assurance à un client d’Assurance d’Arabie Saoudite.
Après la 2nde GM, on a vu apparaître une distribution par mailing (courrier...), par ce système de distribution on va concurrencer la clientèle de ses agents.
Il y avait aussi le phénomène de la banque d'assurance, une banque se rapprochait d'une assurance et les réseaux d'agence se sont mis à distribuer les contrats, concurrençant ainsi ses agents...
Il y eut ensuite la concentration des réseaux... ces réseaux d'agents qui étaient concurrents se trouvaient directement concurrent avec les mêmes produits.
Ce système ne pouvait plus tenir, de plus, le système de rémunération était anti économique car lié à l'importance du risque plus qu'à sa qualité.
L'agent était payé par une commission sur le montant de la prime au %.
Crise de relation entre les assureurs et les agents.

Il y a eu des négociations dans les années 80-90 entre les syndicats d'assureur (FFSA) et la fédération syndicale des agents généraux (FNSAGA) devenue AGA.
Le 22 février 1996, 2 projets d'accord ont été signés fixant les modalités d'une réforme des statuts des agents généraux.
Projets ratifiés en Avril par les Assemblées Générales de ces 2 fédérations puis par les pouvoirs publics. (Ministre des finances)
Cela a donné lieu à 2 décrets nouveaux du 15 octobre 1996.
1996-901 modifie le livre 5 du code des assurances, le 96-902 porte approbation du régime général des assurances.

Le 1er décret adapte les dispositions du code pour permettre l'exercice de cette activité en société.
Le mandat pourra être délivré à des Personnes Morales revêtant la forme de SA, sociétés en commandite par action ou SARL.

Le 2ème décret porte approbation des statuts des agents d'assurance.
Il ne comporte que 3 articles, le 1er est une définition d'agent général qui tient compte qu'il peut être une Personne Morale.
Le 2ème article concerne le traité de nomination, c'est la convention unissant l'agent à sa compagnie qui prévoit les obligations des 2 parties.
L'exclusivité territoriale a disparu. On ne concède plus de circonscription...
Mais l'exclusivité de production demeure.
Les règles définies par le traité sont relatives à celles conclues entre les agences et les syndicats d'agents.

Le 3ème article comporte des dispositions transitoires, les traités signés à compter du 1er Janvier 1997 pourront appliquer le nouveau statut décrit par le 2ème décret.

Les dispositions antérieures demeurent pour les traités signés avant cette date.

Section 2Les courtiers d'assurance

A la différence des agents, ce sont des commerçants, ils sont inscrits au RCS et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.
Ils sont représentés principalement dans les grandes places du courtage français, surtout Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux.
Ils sont rémunérés par des commissions versées par des sociétés d'assurance et sont assujettis à des impôts commerciaux et à la tva.
Le courtier peut être une Personne physique ou une société commerciale.
Il est propriétaire de son portefeuille et peut le céder en toute indépendance.
Son rôle consiste à rechercher pour le compte des assurés la conclusion de contrats d'assurance ou de réassurance auprès des sociétés de son choix.
Il est chargé par son client de trouver le meilleur prix.
C'est un technicien professionnel souvent spécialisé dans une branche d'assurance (aérien, terrestre, maritime...), il détermine la garantie la mieux adaptée aux besoins de son client.
Il prend aussi le nom d'assureur conseil.
Le courtier est mandataire de l'assuré et est responsable vis à vis de son client quand il commet une faute dans l'accomplissement de son mandat.
Ex : il tarde à effectuer l'acte juridique qu'il s'est engagé à conclure pour le compte de celui-ci.
Il exécute mal son devoir de conseil et induit en erreur son client sur les conditions de la garantie.
Inversement, l'assuré mandant engage sa responsabilité envers le courtier s'il révoque le mandat qu'il lui a confié de manière intempestive.
Le courtier peut être parfois mandataire de l'assureur pour l'accomplissement de certains actes. (Recouvrement de la première prime... délivrance de la quittance...)
Le courtier est mandataire du client alors que l'agent est mandataire de la compagnie. Le mandat le plus important est celui donné par le client.
Le courtier fait de l'entremise, il rapproche des parties. Il est entremetteur, il n'est pas mandataire du client car il peut signer tout seul.
Dans ce cas là, le courtier n'est pas mandataire du client, il peut ne pas l'être vis à vis de la compagnie si elle ne le charge pas de percevoir les primes...

L'exercice du courtage demeure libre, pas de réglementation ni de statut particulier.
Il faut juste figurer au répertoire des courtiers et indiquer pour quelle compagnie on travaille.
Le syndicat national des courtiers d'assurance a pris soin de rédiger sous forme d'une constatation des usages du courtage d'assurance les principaux usages professionnels.
Elle s'impose dans les rapports courtiers/société d'assurance dans la mesure où les usages relevés ont fait l'objet d'une consécration jurisprudentielle.
Pour ne pas les confondre, il faudrait que le client du courtier lui verse des honoraires qui seraient identiques à la commission versée par la compagnie à l'agent une fois que celui-ci lui a apporté un nouveau contrat.


2ème PARTIE LES DIVERS TYPES D'ASSURANCE

1ere classification fondée sur le domaine naturel des risques, elle permet de distinguer 4 catégories d'assurance.

Les assurances maritimes appliquées aux risques de transport par mer que ces risques concernent les marchandises (assurance sur faculté) ou le navire lui-même (assurance sur corps).
Elles garantissent les biens, non les personnes exposées à de tels risques.
Elles obéissent à des règles spé. figurant au code des assurances de 1976 mais ne sont pas applicables aux risques relatifs à la navigation de plaisance qui demeure régie par les règles applicables aux assurances terrestres.

Les assurances fluviales et lacustres qui couvrent les risques de transport sur les fleuves, lacs, canaux et rivières.
Elles concernent de même les marchandises transportées et les bateaux dont le régime est calqué sur celui des assurances maritimes.
La loi du 17 Juillet 1992 a rapproché ces 2 types d'assurance. Art L 171-1 code des assurances.

Les assurances aériennes, elles, couvrent les risques aériens, l'aéronef et les marchandises.

Les assurances terrestres, elles constituent le droit commun des assurances car elles couvrent tous les risques autres que ceux exclus par les assurances maritimes et fluviales, lesquels ne concernent que les biens.

Il faut encore écarter les assurances sociales et les assurances contre les accidents du travail qui depuis 1945 obéissent à un régime propre. (Droit social)

Les assurances terrestres sont donc des assurances privées dont le domaine s'étends à toutes les assurances de personnes et aux assurances de dommage non maritime ni fluviales.




Chapitre 1 Les assurances de dommage

Section 1 Le domaine de ces assurances de dommage

Elles ont 2 catégories, les assurances de choses et les assurances de responsabilité.
La différence réside dans le fait que dans les 1ères, le sinistre équivaut à une atteinte immédiate au bien de l'assuré alors que dans les 2nde, cette atteinte est seulement médiate.
En effet, elle résulte d'un dommage causé à la personne ou au bien d'autrui, lequel engendre une dette de responsabilité civile.

A. Les assurances de chose

Elles sont appelées assurance de bien, elles correspondent aux formes classiques de l'A.
Elles ont pour objet de garantir dans leur forme première contre la perte des marchandises transportées par mer ou dans le domaine terrestre contre la perte des immeubles du fait de l'incendie.
La protection complète du patrimoine de l'assuré s'agrandit contre les risques de perte pécuniaire.
S'agissant des pertes matérielles, il y a l'assurance des dommages causés aux marchandises transportées ainsi qu'au corps des véhicules, que ce soit les corps terrestres, maritimes ou aériens. (Incendie, grêle, gel..., mortalité du bétail, vol...dégâts des eaux...)

Les assurances contre les risques de perte pécuniaire énumérés dans les branches 14 à 16 des articles R 321-1 du code des Assurance regroupent essentiellement l'assurance de crédit qui peut être hypothécaire et à l'exportation, la vente à tempérament et l'insolvabilité générale, l'assurance caution, l’Assurance des pertes d'exploitation (contre les incendies).
Il y a aussi l'assurance des pertes de revenus ou des loyers.
L’Assurance perte de la valeur vénale (d'un fonds de commerce), l’Assurance contre l'insuffisance de recette..., l’Assurance contre les risques d'emploi.

B. Les assurances de responsabilité

Elles garantissent l'assuré contre les recours exercés par des tiers à son encontre en raison du préjudice par eux subi dont il lui impute la responsabilité.
Elles ont la particularité de toujours mettre une 3ème pers. en présence de l'assuré et de l'assureur, c'est la victime (tiers lésé) dont l'action contre l'assuré crée le droit à l'indemnité.
Ces assurances peuvent garantir l'assuré contre toutes les causes possibles de sa responsabilité civile excepté contre la conséquence de sa faute intentionnelle.
Les polices ne prévoient souvent que des responsabilités particulières et déterminées.
Ainsi elles peuvent garantir la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'assuré, de ce fait elles peuvent ne s'appliquer qu'à sa responsabilité du fait d'autrui ou du fait personnel. (Qu’à sa responsabilité en tant que gardien d'une chose ou de propriétaire d'un immeuble, art 1386 code civil)
L'assurance de responsabilité joue un rôle important dans la vie sociale actuelle, le législateur intervient de ce fait de plus en plus pour la rendre obligatoire.
60 assurances obligatoires il y a 20 ans, auj. environ 100.
Ces Assurance obligatoires concernent 3 domaines de risque : - relatifs aux moyens de transport, à l'exercice d'une profession, les activités sportives et les loisirs.

Section 2
Les Principes des Assurance de dommage

Les Assurance de dommage sont soumises au principe indemnitaire.
Elles donnent lieu à l'application d'une règle proportionnelle en cas de sous-assurance.

§1 Le principe indemnitaire

L’Assurance de dommage est un contrat d'indemnité, de ce fait "l'indemnité dû par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". L 121-1 code des assurances
Par ce principe indemnitaire, le législateur s'oppose à ce que l’Assurance de dommage puisse devenir pour l'Assuré une source d'enrichissement.
Elle le serait en effet si la prestation de l'assureur parvenait à donner à l'Assuré une situation préférable à celle qu'il avait avant le sinistre.
L'indemnité versée par l'Assureur doit seulement réparer le dommage éprouvé par l'Assuré.
Admettre une solution différente conduirait à transformer l’Assurance en opération de spéculation et par conséquence conduirait à favoriser les sinistres volontaires puisque la perspective d'un bénéfice inciterait l'Assuré à provoquer lui-même la réalisation du risque.

Ce principe indemnitaire trouve son application après le sinistre quand il faut déterminer le montant de l'indemnité.
Il emporte dès la conclusion du contrat des conséquences. 4 :




A) L'évaluation et la preuve du dommage

Puisque le dommage est par principe égal à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, c'est au jour du sinistre qu'il doit être évalué.
Dans l’Assurance de chose, l'Assuré a droit à la valeur appréciée à ce jour + les dommages et intérêts moratoires et éventuellement des dommages et intérêts compensatoires en cas de retard abusif de l'Assureur.
En Assurance de responsabilité, la dette de l'Assureur est seulement fonction de la dette de responsabilité de l'Assuré, fixée au jour où les juges statuent.
La valeur de la chose est appréciée différemment selon qu'elle était ou non destinée à la vente.
Dans le 1er cas, c'est la valeur commerciale ou vénale qui est prise en considération.
Il s'agira pour un producteur de la somme qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ses récoltes. C’est à dire de leurs valeurs marchandes déterminées par les cours habituels.
Pour un commerçant ce sera la valeur d'achat au jour du sinistre.
Pour un fabricant c'est le prix de revient.

Quand la chose n'est pas destinée à la vente, c'est seulement la valeur d'usage qui est prise en considération qui équivaut à l'utilité que la chose détruite procurait à l'Assuré.
Donc l'Assuré devra recevoir une somme égale à celle que nécessiterait sa reconstruction ou l'achat d'une chose semblable déduction faite de la vétusté de la chose sinistrée faute de quoi il recevrait de plus une somme correspondant à l'amortissement de sa chose.
Ainsi, le dommage subit par le propriétaire d'un bâtiment équivaut à la valeur de reconstruction sous déduction de la vétusté et celui qu'a éprouvé le propriétaire d'un objet mobilier à la valeur de remplacement, c’est à dire à la valeur d'acquisition d'un objet similaire vétusté déduite.
C'est la valeur de remplacement pour les meubles.
Cette déduction de la vétusté peut être écartée dans l’Assurance "valeur à neuf" ou de vétusté qui peut être souscrite en complément de l’Assurance de la valeur d'usage.
Seule cette valeur à neuf permettra à l'Assuré de reconstruire l'immeuble et parfois de remplacer le bien mobilier détruit.
Pour éviter que cette évaluation valeur à neuf ne porte atteinte à ce principe, le montant de la différence entre cette indemnité (valeur à neuf) et celle correspondant à la valeur d'usage ne sera payée qu'après justification de la reconstruction ou du remplacement. Lesquels devront intervenir dans un délai de 2 ans.
C'est l'Assuré demandeur en indemnité
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mediacongo
Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

Code MediaCongo : WE8J2GQ
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Cours de Droit d'assurances

Postée le: 27.11.2017
Ville : BRAZZAVILLE
Description

COURS DE DROIT DES ASSURANCES
PAR LE PROF DR.Robert KIKIDI MBOSO KAMA,Ph.D/UNIVERSITE Marien Ngouabi et Université Catholique Don PETI de Kinshasa
OBJET DU COURS

Le cours de droit des assurances a pour objet de présenter les étudiants et acteurs de ce secteur économique à savoir les assureurs, les intermédiaires (courtier d'assurance...)et les réassureurs d'un point de vue juridique, et ensuite d'envisager les diverses branches d'assurances (dommages aux biens, responsabilité civile, assurances de personnes, assurance-crédit, caution, assistance et protection juridique). Enfin, le contrat d'assurance support juridique de cette activité est analysé dans ses éléments constitutifs, sa formation, ses effets, son exécution pour terminer sur sa résiliation.
Le droit des assurances est une matière jeune pour une activité relativement ancienne. L'assurance est un mécanisme que l'on retrouve dans toutes les activités, qu'elles soient lucratives ou non. C'est un moyen de financement complémentaire des activités bancaires.
L'étude de la matière consiste à mettre l'accent sur sa spécificité : l'assurance a une dimension collective et individuelle. Techniquement, l'opération d'assurance est toujours organisée pour une population donnée. Au-delà même des entreprises d'assurance et leurs intermédiaires, des organismes publics sont partie prenante de la bonne marche de l'activité.

L'opération d'assurance se caractérise aussi par une série de relations contractuelles. Il faut apprendre à connaître les spécificités de ce contrat de sa formation à son dénouement en passant par son contentieux.























Introduction
Définition de l'assurance
L'assurance peut être définie comme l'opération par laquelle une partie, l'assureur (Ar) s'engage moyennant une rémunération (prime ou la cotisation) à payer une prestation (capital, rente) à une autre partie, l'assuré (Assuré) ou le bénéficiaire en cas d'une réalisation d'un risque déterminé (le sinistre).
Cette opération n'a pas un caractère spéculatif car elle ne se borne pas à déplacer le risque d'une partie sur l'autre.
Elle tend à combattre l'aléa puisque l'assuré, par cet acte de prévoyance se met à l'abri du risque qu'il redoute et que l'assureur cherche à réduire l'effet du hasard en regroupant toutes les personnes désirant faire face à ce même risque.
Elle réalise ainsi une mise en commun des risques par la contribution proportionnelle de chacun, les sommes versées par toutes permettant d'attribuer à ceux qui ont été victime du sort des prestations convenues.

C'est une opération complexe, elle requiert une entreprise très élaborée qui n'a pu apparaitre qu'à une époque relativement récente.
L'évolution historique de l'assurance

On y trouve des traces dans l'antiquité qui annoncent le contrat que nous connaissons aujourd'hui.
On dit que les chameliers de Mésopotamie répartissaient entre eux le dommage lorsque l'un des membres du groupe perdait un chameau.
Les légionnaires romains bénéficiaient d'une sorte de mutuelle leur permettant de couvrir les frais de changement de garnison.
Quant aux navigateurs vénusiens, ils avaient organisé le régime des avaries communes que connait encore le droit maritime aujourd'hui.
Quand il y a une tempête et que le sauvetage du navire exige de l'alléger et de jeter une partie de la cargaison, cette perte était répartie entre les propriétaires des marchandises sauvées comme des marchandises sacrifiées ainsi que les propriétaires du navire.
L'idée de mutualité était bien à l'origine de ce système.
Il faut attendre le moyen-âge pour voir apparaitre une forme de pré assurance avec le prêt à la grosse aventure. Le bailleur de fond qui finançait une expédition maritime n'avait droit à aucun remboursement en cas de perte du navire.
Ce qui préfigure l'actuel contrat d'assurance avec cette différence que la survenance du risque au lieu d'entrainer le paiement d'une indemnité privait "l'assureur" de son droit au remboursement.
Mais l'opération avait aussi un caractère spéculatif puisque dans l'hypothèse où le navire revenait avec sa cargaison, le bailleur de fond non content d'être remboursé participait aussi au profit de l'expédition.
L'église qui jugea cette pratique usuraire ne tarda pas à la condamner interdisant la stipulation d'un intérêt dans ce type de prêt.
L'assurance maritime se dégagea à la fin du 14ème siècle dans les grands ports italiens (Gênes, Venise) qui connaissaient une grande activité commerciale.
L'assurance apparue lorsque l'une des parties se borna à garantir l'autre de la perte de la valeur du navire et de sa cargaison en cas de sinistre contre le paiement préalable d'une somme déterminée. (La prime aujourd'hui).
L'assurance terrestre ne fit son apparition que 3 siècles plus tard.
En Angleterre, à la suite de l'immense incendie de 1966 qui détruisit Londres, des compagnies d'assurance contre l'incendie furent crées à partir de 1680 tandis que les compagnies existantes qui se limitaient aux opérations maritimes garantirent ce nouveau risque (incendie en matière terrestre).
C'est à partir de cette date qu'elles prirent véritablement leur essor.
Cette nouvelle forme d'assurance s'est répandue en Allemagne, pays scandinaves et ailleurs.
En France, elle est marquée par la création à Paris en 1717 du premier bureau des incendiés, sorte de caisse de secours contre l'incendie.
En 1750 par la création de la chambre générale des assurances de Paris. (1ere société d'assurance contre les incendies) qui devient la première chambre royale des assurances.
D'autres compagnies se développèrent ensuite mais ce développement fut brisé par le développement des sociétés par action.
L'assurance française pris seulement son essor au 19ème siècle, au moment de la restauration après la période napoléonienne.
La restauration vit naitre les sociétés d'assurance telles les assurances générales ou le Phoenix qui ont été regroupés dans les assurances générales de France (nationalisées en 1946) qui se multiplièrent par la suite sous forme de mutuelles ou de sociétés par action (SA).
Leur développement fut favorisé par l'apparition de nouvelles formes d'assurance.
Il y eut les assurances sur la vie, les assurances contre les accidents (hypo mobiles : à cause des chevaux...) et celles causées par les chevaux et les voitures hypo mobiles puis les accidents du travail.
La fortune qu'a connue depuis le début du 20ème siècle est considérable, elle est liée à l'extension du machinisme et de la circulation automobile, jointe au renforcement par la jurisprudence de la responsabilité civile en de nombreux domaines.
Ces assurances sont non seulement pratiquées mais en plus rendues obligatoires par le législateur (assurance de responsabilité civile) afin de faciliter l'indemnisation des victimes.
L'assurance sur la vie a été facilitée par la statistique puis par l'informatique, par l'amélioration du niveau de vie... puis les assurances contre le vol... contre la grêle, contre la mortalité des animaux (chevaux), contre les accidents corporels, assurance juridique, aériennes, sportives, crédits, des risques atomiques etc...
Les compagnies n'auraient pas été en mesure de faire face à cet accroissement des activités sans l'aide des ordinateurs dont l'introduction a modifié la structure interne des sociétés qui leur permet de voir où elles en sont avec leur actif et leur passif.
L'intérêt social que présente l'assurance quand elle prend en compte l'individu comme la maladie, l'invalidité, la vieillesse, a conduit l'Etat à imposer à tous les salariés avec la participation des employeurs qui cotisent pour eux la couverture de ces risques.
La loi du 5 avril 1928 a ainsi donné naissance aux assurances sociales réalisées par des caisses spéciales relevant d'un statut autonome échappant au secteur privé.
Ces assurances sociales furent généralisées en 1945 par l'institution de la Sécurité Sociale qui a intégré l'assurance contre les accidents du travail avant de créer des assurances complémentaires et de nouveaux régimes sociaux.
Ce type d'assurance ressortit plus aujourd'hui au droit de la sécurité sociale qu'au droit des assurances proprement dit.

Les sources du droit des assurances

La législation napoléonienne a bien marqué l'antériorité de l'assurance maritime sur l'assurance terrestre car le livre 2ème du code de commerce consacré au commerce maritime comportait en 1807 une 60 aine d'articles régissant les assurances.
Inspiré de l'ordonnance de la marine en 1681, tandis que le code civil en 1804 mentionnait seulement le contrat d'assurance parmi les contrats aléatoires se bornant à faire référence aux lois maritimes.
Jusqu'en 1930, l'assurance terrestre s'organise par la seule liberté des conventions sous le contrôle de la jurisprudence qui appliquait à la matière les règles édictées pour l'assurance maritime.
Les assureurs, rédacteurs des contrats, ne tardèrent pas à abuser de cette liberté pour imposer des clauses (sanctions, déchéances) l'encontre des assurés très préjudiciables à ceux-ci. (Clauses abusives)
Il apparu nécessaire de protéger les assurés en restaurant l'équilibre contractuel pour empêcher la prééminence de l'assureur dans la relation contractuelle tout en conservant les usages que la pratique avait dégagé.
Ce fut le but recherché par une commission extra parlementaire (commission capitan) dont les travaux sont à l'origine de la fameuse loi du 13 juillet 1930 relative au contrat d'assurance terrestre.
L'exposé des motifs affirmait la volonté du législateur de rétablir l'égalité entre les parties contractantes en améliorant la situation de l'assuré pour qu'il ne soit plus désormais livré sans défense aux volontés de l'assureur.
Cela explique le caractère impératif de cette loi car l'art 2 édicte une interdiction générale de déroger sous peine de nullité absolue aux dispositions de cette loi sauf pour les articles accordant une simple faculté.

Le législateur s'est ensuite empressé de créer un statut pour les entreprises d'assurance, il y a eu de nombreux textes, souvent des décrets loi, pour soumettre ces sociétés au contrôle de l'Etat, leur imposer la constitution de réserve spéciale, une comptabilité particulière puis d'autres textes en 1946 organisaient un conseil national des assurances, une caisse centrale de réassurance etc... et nationalisa les plus importantes sociétés d'assurance.
A ces textes sont venus s'ajouter de nombreux décrets relatifs aux opérations d'assurance, la loi sur les opérations maritimes du 3 juillet 1967.
L'importance de ces textes imposait une codification.

Cette codification a été prévue par une loi du 8 novembre 1955 mais ne fut réalisée que 20 ans après grâce à des directives communautaires qui ont obligé le législateur à modifier sa législation interne.
Il en a profité pour créer un code des assurances qui a vu le jour par 2 décrets et 1 arrêté du 16 Juillet 1976.


La technique de l'assurance

L'assurance ne peut pas être envisagée que dans le rapport Assureur, Assuré.
Elle exige une entreprise scientifiquement organisée mettant en œuvre une technique particulière.
C'est ce qu'exprimait un auteur dans la formule "la compensation des effets du hasard sur le patrimoine de l'homme par la mutualité organisée suivant les lois de la statistique".
Depuis on a cessé de souligner ce rôle de l'assureur de distribuer des primes recueillies dans un groupe d'assuré.
Il a un rôle de redistribution entre les assurés qui n'ont pas subi de sinistres et ceux qui en ont subi.
C'est le gérant de redistribution, d'une mutualité.
La vieille idée de mutualité est à la base de la technique de l'assurance. Un groupement de personnes mettant en commun les risques répartissent ceux-ci entre eux de façon insensible.
Si tous contribuent au règlement des sinistres, la participation de chacun est très réduite.
En diluant le risque, la mutualité élimine le hasard et crée une certaine sécurité.
Toute assurance s'inspire de la mutualité, celle-ci est évidente dans l'assurance mutuelle car le groupe provient de l'initiative même des assurés.
Le groupement ne tend qu'à répartir les sinistres en vue d'une recherche des bénéfices.
L'idée de mutualité est aussi présente dans les assurances à prime fixe où l'assureur apparait comme un tiers, il poursuit la réalisation des bénéfices face à des assurés qui s'ignorent.
La mutualité inspire l'entreprise aussi car seules les primes permettent de régler les sinistres.
La mutualité permettra d'autant mieux de réguler les effets du hasard par la compensation des risques subis en son sein qu'elle sera plus nombreuse.
La masse des cotisations, si elle est importante, réduira proportionnellement la charge du risque supporté par chacun et les frais généraux de l'entreprise seront également diminués.
Encore faut-il organiser cette mutualité en évaluant à l'avance le nombre et le coût moyen des sinistres dont elle aura la charge afin de pouvoir demander à chacun des assurés une prime correspondante.
C'est l'inversion du cycle de production (dans les assurances).
Il faut faire un calcul de probabilité pour arriver à ce prix. Ce calcul doit être fondé sur la statistique, laquelle permet de déterminer les chances de réalisation d'un risque grâce à l'un de ses fondements, la loi des grands nombres.
En effet, les observations faites sur un grand nombre de cas produisent toujours des résultats à peu près identiques.
Il apparaît donc possible de dégager des probabilités de survenance qui se vérifieront en principe dans de nouveaux groupes présentant les mêmes caractéristiques que celui qui a été étudié.
Certains écarts peuvent se produire entre la loi dégagée et la réalité, ce calcul donne à l'assurance une base scientifique sûre.
Pour mettre l'assureur en mesure d'apprécier les risques, les statistiques doivent être établies de manière à traduire le jeu normal de la loi des grands nombres.
3 critères essentiels sont exigés : - elles doivent porter sur une multitude de risque suffisamment disséminés afin que leurs réalisation ne frappe pas à la fois un nombre élevé d'assurés. Ce qui provoquerait une accumulation de sinistres.
Ex : le risque d'incendie cessera d'être dispersé en cas de guerre...
De même le risque de tremblement de terre dans un pays fréquemment frappé par de tels cataclysmes n'est plus assurable sauf régime particulier des catastrophes naturelles (1982).
- Les statistiques doivent ensuite porter sur des risques suffisamment homogènes, c’est à dire qu'ils présentent une commune mesure pour faire l'objet d'une appréciation correcte.
Ils doivent être semblables à leur nature. En cas d'incendie, on distinguera entre les risques simples et les risques industriels.
Quant à leur objet, ils seront différents selon qu'ils soient en bois, béton... quant à leur durée...

- L'observation statistique doit concerner des risques dont la réalisation est assez fréquente pour permettre dégager une loi de probabilité. Seule une certaine régularité permet de considérer le hasard comme une certitude relative.


Inversement, une réalisation trop fréquente qui permettrait une évaluation du risque appellerait des primes d'un montant excessif et l'assurance sera économiquement inefficace.
Les statistiques établies selon ces règles constitueront pour l'entreprise d'assurance la base d'une exploitation rationnelle.
Cela ne doit pas conduire l'assureur à accepter toutes les affaires qui lui sont offertes.
Il doit veiller à opérer une sélection des risques retenant ceux qui lui paraissent aussi dispersés et homogènes que possibles afin de retrouver les qualités et la répartition qui était celle du groupe où les statistiques ont été élaborées.

S'il parait à l'assureur impossible de prévoir à priori l'importance du risque parce que le sinistre peut être d'une ampleur considérable.
L'assureur devra donc se limiter à un maximum de couverture au-delà duquel sa garantie ne sera pas due.
Il fixe un plafond de garantie.
Il peut aussi avoir recours à la technique de la coassurance, l'assurance conjointe avec d'autres compagnies.
Chacune assumant une quotepart du risque. Il faut le consentement de l'assuré.
Il y a aussi une autre technique, la technique utilisé sera la réassurance, elle permet à l'assureur de s'assurer lui-même contre ce risque de subir le poids de sinistres trop lourds.
Elle réalise la meilleure division des risques pour l'assurance.

La prévention elle-même n'est pas étrangère à la technique de l'assurance car elle procède aussi de la recherche d'une plus grande sécurité.
L'assureur a tout intérêt à éviter les sinistres plutôt qu'à avoir à les régler.
Les compagnies d'assurance ont créé un bureau spécial de prévention avant de constituer en commun le Centre National de Prévention et de Protection (CNPP).
Dans le domaine de la circulation, les sociétés d'assurances financent la prévention routière.
Il y a des mesures plus concrètes, l'assureur limitera le nombre de ses sinistres en imposant à l'assuré qu'il garantit contre l'incendie l'emploi de matériaux ignifugés. La disposition d'extincteurs, de dispositifs anti fumée, des serrures spéciales contre le vol, des alarmes etc...
Il préviendra aussi des accidents en intéressant l'assuré à la non réalisation des risques surtout dans les domaines où la part de l'homme est jugée prépondérante au regard des sinistres.
D'où la pratique fréquente de la franchise, on participe au sinistre.

La clause de bonus/malus a été exigée par le législateur en 1976, cette clause a également pour but de réduire la fréquence des sinistres en incitant l'assuré à plus de vigilance.

Le rôle de l'assurance

La mission essentielle de l'assurance est d'apporter aux hommes cette sécurité dont ils ressentent le besoin.
Elle les protège contre les risques du hasard qui les menace dans leur personne comme dans leurs biens et leur donne ainsi confiance dans l'avenir.
C'est une vente de sécurité au profit de l'action.
D'un point de vue individuel, l'assurance à une valeur morale indéniable, c'est un acte de prévoyance donnant à son auteur conscience de ses responsabilités, lui permettant d'accroitre son indépendance et sa liberté et même d'accomplir parfois un devoir moral envers autrui.
L'assurance décès... au profit d'un enfant handicapé...
D'un point de vue plus général, l'assurance joue un rôle important dans la vie économique et sociale.
Rôle social car c'est un facteur de sécurité car elle garantit la réparation et favorise la création.
A) Fonction réparatrice de l'assurance
L'assurance permet d'indemniser les préjudices résultant de la réalisation des risques. Grâce à elle l'immeuble incendié sera reconstruit, le véhicule endommagé sera réparé...
Elle joue généralement ce rôle dans l'intérêt de l'assuré lui-même car cela lui permet de conserver l'équilibre de son patrimoine et même de sauvegarder des intérêts extra patrimoniaux comme sa santé, sa capacité de travail.
Mais l'assurance est de plus en plus souvent utilisée par le législateur pour garantir au tiers la réparation du préjudice dont ils sont victimes.
C'est là le but essentiel des assurances de responsabilité obligatoire.
La loi du 27 février 1958 en imposant ce type d'assurance à tout automobiliste a moins désiré protéger l'automobiliste contre l'action en responsabilité des tiers que donner à ces tiers un recours en indemnisation contre l'assureur dont la solvabilité est certaine.
L'assurance permet une certitude d'indemnisation pour les victimes.
L'assuré est à l'abri d'un tel recours, il sera en mesure de supporter ces risques et d'accomplir de nouvelles actions.


B) Fonction créatrice de l'assurance

En apportant la sécurité aux hommes, l'assurance favorise l'éclosion d'un grand nombre d'activité qu'il n'oserait entreprendre sans elle.
Nombreuses sont les activités qui ne seraient pas entreprises sans un tel soutien qu'il s'agisse de la pratique de sport dangereux, de métiers dangereux, de l'utilisation de nouveaux modes de transports, de l'exploitation de nouvelles formes d'énergie...
L'assurance est devenue une nécessité pour l'homme d'action et l'homme d'affaire.
Elle doit s'adapter à ses besoins, s'étendre sans cesse à des risques nouveaux (la téléphonie mobile).
Elle encourage de ce fait l'innovation, c'est un facteur de progrès social et de développement économique.


Rôle économique de l'assurance

L'assurance au plan économique est d'abord un moyen de crédit mais c'est aussi une méthode d'épargne et plus généralement un mode d'investissement.


A) L'assurance : moyen de crédit

C'est un aspect moderne de l'assurance qui vient aujourd'hui relayer les formes classiques du crédit, d'abord elle permet à l'assuré d'obtenir du crédit en renforçant les garanties qu'il offre à ses créanciers.
Il assurera contre l'incendie l'immeuble hypothéqué.
Il va souscrire une assurance en cas de décès pour une somme égale à la valeur du prêt.
Ensuite elle permet à l'assurer de consentir lui-même du crédit à ses clients, c'est l'assurance-crédit qui garantit au créancier le paiement en cas d'insolvabilité du débiteur et favorise la conclusion de nouveaux marchés.
L'assurance remplit même une fonction de crédit au profit de l'économie générale car les réserves que les compagnies sont obligées de constituer contribuent à soutenir le crédit général du pays.

B) L'assurance : une méthode d'épargne

L'accumulation des primes des assurés permet la constitution de capitaux importants surtout dans les assurances sur la vie car les prestations d'assureurs s'exécutent sur une échéance lointaine.
L'assurance apparaît comme une méthode particulière de formation de l'épargne.
Lorsque le versement d'un capital par l'assureur est certain, l'incertitude portant seulement sur le moment où il interviendra (décès prématuré, survie).
La fonction d'épargne de l'assurance l'emporte sur celle de couverture du risque.
Le législateur tend à encourager cette forme d'épargne scientifiquement organisée apportant des avantages fiscaux au souscripteur.
En effet l'assureur en drainant une partie de l'épargne nationale facilitera le financement des investissements.







C) L'assurance : mode d'investissement

Les sommes considérables que les compagnies d'assurance prélèvent sous la forme de prime doivent être placées pour la sécurité des assurés et des victimes puisqu'elles garantissent l'exécution des obligations.
De ce fait, les placements de ces sommes sont soumis à des règles très strictes.
Ces règles sont justifiés par l'intérêt que peut présenter à l'économie ces masses de capitaux car ils vont apporter à l'Etat et aux collectivités locales des ressources considérables et vont permettre de couvrir une part importante des emprunts publics.


L'organisation de l'assurance

Elle est fondée sur la loi des grands nombres et sur le principe de la répartition au sein de la masse des assurés.
Cette opération ne peut être assurée que par des entreprises soumises à une réglementation particulière ayant un rôle de production et par des intermédiaires chargés de placer les contrats auprès du public ayant un rôle de distribution.

CHAPITRE 1 LES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Elles doivent pour donner des garanties suffisantes répondre à des exigences relatives à leur forme juridique.
Elles sont l'objet d'un contrôle étatique très étroit justifié par l'affectation spécifique et l'utilité économique des capitaux collectés, elles nouent entre elles de multiples relations à l'occasion d'opération de coassurances et de réassurances.

Section 1 Forme juridique

Le législateur a limité le nombre des formes juridiques ouvertes aux sociétés d'assurance afin d'offrir à leurs créanciers des garanties suffisantes.
Il s'agit pour les sociétés commerciales de la seule SA et pour les sociétés civiles de la société d'assurance mutuelle et des unions de mutuelles.
Cependant, on peut rencontre en France certaines structures particulières puisque des sociétés étrangères sont admises à pratiquer en France des opérations d'assurance.

A) Les SA

Ce sont les seules qui sont admises à pratiquer les opérations d'assurance exception faite pour la réassurance qui peut être pratiquée par des sociétés en commandite par action.
En principe, les règles générales de fonctionnement des SA sont applicables à ces entreprises. Il y a cependant des différences.
Le code des assurances déroge au droit commun pour fixer un capital social minimum plus élevé pour les SA d'assurance.
Il déroge aussi pour imposer à chaque actionnaire le versement de la moitié au moins du montant des actions qu'il a souscrite avant la constitution définitive de la société.
Il y a aussi des assouplissements aux règles relatives aux contrats passés par les dirigeants sociaux avec la société.

B) Les sociétés d'assurance mutuelles

Ce sont des sociétés civiles, l'art L 322-26-1 du code des assurances précise "les sociétés d'assurance mutuelles ont un objet non commercial, elles sont constituées pour assurer les risques apportés par leurs sociétaires moyennant le paiement d'une cotisation fixe ou variable, elles garantissent à ces derniers le règlement intégral des engagements qu'elles contractent. Toutefois, les sociétés d’Assurance M pratiquant les opérations d'assurance sur la vie ne peuvent recevoir de cotisations variables, ces sociétés fonctionnent sans capital social".

Les sociétés d’Assurance M ont comme les SA des organes délibérant (assemblées sociétaires), des organes de gestion et de direction (CA, président et vice-président), de contrôle (CAC).
Les adhérents au nombre minimum de 500 sont à la fois sociétaires et assurés, qualité indissociable car l'assuré, créancier de la garantie prévue au contrat est aussi assureur en tant que sociétaire membre des assemblées générales.
Si la société d’Assurance M ne pratique que les branches d'assurance vie, les cotisations sont nécessairement fixes, si elle pratique d'autres branches, les cotisations peuvent être au choix de la société fixes ou variables.
Les sociétés à cotisation fixe ne peuvent en aucun cas procéder à des rappels de cotisation, le montant de la cotisation est alors calculé largement pour faire face à toutes les indemnités.
Les excédents éventuels doivent constituer des réserves utilisables pour le règlement de sinistres ultérieurs.
Les sociétés à cotisation variables sont autorisées à opérer des rappels lorsque les cotisations perçues se révèlent insuffisantes pour régler les sinistres.
Ces rappels ne sauraient cependant dépasser un maximum de cotisation indiqué par la police.
Ce qui constitue une garantie pour le sociétaire.
Les excédents éventuels feront l'objet de ristournes.
Ces société d’Assurance M peuvent être classées selon les modalités de leur distribution, il y a des mutuelles avec intermédiaire, c’est à dire distribuées par des agents des courtiers (MMA, Axa).
Il y a aussi les MSI (mutuelles sans intermédiaires), grandes mutuelles connues (de Niort), MAIF, Maaf, Macif, Matmut, GMF.
Selon l'art L 322-26-4 il existe 2 formes particulières de société d’Assurance M, les sociétés à forme tontinière (les tontines) Mutuelle phocéenne assurance du groupe Axa et il y a les sociétés ou caisse d'assurance et de réassurance mutuelles agricoles.

C) Les unions de mutuelles

Les sociétés d’Assurance M pratiquant des assurances de même nature peuvent établir entre elles des unions (de mutuelle) qui ont exclusivement pour objet de réassurer intégralement les contrats souscrits par ces sociétés et leur donner leur caution solidaire.
Elles permettent ainsi de faciliter la constitution et le développement des petites sociétés d’Assurance M dont les encaissements sont faibles et les risques insuffisamment compensés.
4 sociétés mutuelles sont nécessaires à l'établissement d'une union, union dont la personnalité est indépendante de celle de ses membres.
La comptabilité est distincte bien que les administrateurs des unions soient obligatoirement choisis parmi les gérants ou administrateurs des mutuelles membres.

Section 2 Le contrôle de l'Etat

L'Etat exerce un contrôle financier, juridique et économique sur les sociétés d'assurance.

Le contrôle financier a pour but de vérifier la solvabilité de ces entreprises à l'égard des assurés, souscripteurs et bénéficiaires de contrat d'assurance ainsi que des tiers créanciers d'indemnité dans les assurances de responsabilité.
Le contrôle juridique vise à apporter aux assurés et bénéficiaires de contrats la protection pour la partie faible du contrat à l'adhésion.
La conformité des contrats souscrits à la réglementation en vigueur est vérifiée par l'administration qui s'est vue conférer le pouvoir d'imposer l'usage de clauses type.
Le contrôle économique est justifié par la place qu'occupe l'industrie d'assurance dans l'économie générale du pays.



A) L'organe du contrôle

L'ACAM (autorité de contrôle des assurances et mutuelles) en France et en RDC ,c’est l'Autorité Régulation et de Contrôle des Assurances (ARCA) qui a pour mission principale de contrôler l'ensemble des acteurs du marché de la RDC de l'assurance, quel que soit leur statut.

C'est une autorité publique indépendante qui possède la Personnes Morales depuis la loi sécurité financière du 15 Juillet 2004.
Collège de 9 membres qui ont un mandat de 5 ans. Elle a pour mission de contrôler tous les organismes du secteur des assurances quel que soit leur statut juridique.
Ce sont les entreprises d'assurance et de réassurance relevant du code des assurances. (Environ 450 entités)
Ce sont les institutions de prévoyance et institution de retraite supplémentaire relevant du code de la sécurité sociale (CSS), 180 unités.
Ce sont les organismes relevant du code de la mutualité, 2200 entités.
Cette autorité est principalement chargée dans l'intérêt des assurés de veiller au respect de la réglementation, de s'assurer que les entités contrôlées sont en mesure de tenir à tout moment leurs engagements contractés envers leurs assurés ou adhérents.
Les brigades de contrôle examinent dans les sociétés d'assurance la position financière et leurs conditions d'exploitations.
Elles vérifient que les entités évaluent correctement leurs engagements, qu'elles disposent de placements suffisamment sûr et diversifiés et que leur richesse propre est supérieure à un minimum réglementaire (marge de solvabilité minimum).
Cette autorité a 3 types de pouvoir :
- émettre une recommandation
- Prendre les mesures appropriées pour renforcer la situation financière ou améliorer les méthodes de gestion
- prendre des mesures d'urgence et de sauvegarde
Ce peut être un programme de rétablissement, de redressement... mise sous surveillance spéciale... blocage d'actif, suspension de certaines opérations...
- décider de sanction
avertissements, blâmes, interdiction de certaines opérations, limitation d'activité, suspension temporaire, démission d'office de dirigeant, retrait partiel ou total d'agrément, transfert partiel ou total du portefeuille.

B. Mise en œuvre de ce contrôle

Le contrôle de l'Etat sur les sociétés d'assurance s'exerce lors de leur création, au cours de leur activité et au terme de celle-ci.

1) Assurance : la création

Les entreprises d'assurance ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément administratif délivré par le comité des entreprises d'assurance ou ACRA.
Pour l'octroi de cet agrément, les opérations d'assurance sont classées en branche et sous branche. Art R 321-1 du code des assurances
L'agrément est accordé pour les opérations d'une ou de plusieurs branches et l'entreprise ne pourra pratiquer que les opérations pour lesquelles elle est agréée.
Le comité doit informer la commission européenne de toute décision d'agrément d'une entreprise contrôlée par une entreprise dont le siège social est établi dans un Etat non partie à l'accord sur l'espace économique européen.

2) Pendant l'activité

Les sociétés d’Assurance sont au cours de leur activité l'objet d'un contrôle constant de l'Etat qui veille au maintien de leur solvabilité par un certain nombre de dispositions.
Certaines concernent les provisions techniques, d'autres la constitution d'une réserve de garantie alimentée par un prélèvement sur les primes encaissées.
Celles d'une marge de solvabilité applicables aux sociétés qui pratiquent les branches gérées en répartition.
Egalement soumises à la constitution d'un fond de garantie égal au tiers du montant réglementaire de cette marge de solvabilité.
Le non-respect par ces sociétés de ces exigences liées au contrôle de leur solvabilité peut entraîner la mise en œuvre de procédures de redressement et de sauvegarde.

3) Lors de la cessation de l'activité

Les sociétés d’Assurance demeurent sous le contrôle de l'Etat lorsqu'elles cessent leur activité car la protection des assurés et plus nécessaire que jamais.
La décision du comité des entreprises d'assurance ou de l'autorité de contrôle des assurances prononçant le retrait total de l'agrément administratif emporte de plein droit adaptée de sa publication si elle concerne une entreprise française la dissolution de la Personnes Morales ou si elle concerne une entreprise étrangère, la liquidation de l'actif et du passif du bilan spécial de ces opérations en France. Art L 326-2
Dans les 2 cas, la liquidation judiciaire est ouverte à la requête des autorités d'assurance laquelle désigne un liquidateur chargé de la vérification des créances de l'assurance ainsi que de l'inventaire des actifs directement lié au passif.
Le tribunal compétent désigne parallèlement en tant que liquidateur un mandataire de justice chargé de l'inventaire des autres actifs et des opérations de liquidation.
Il désigne aussi un juge commissaire chargé de contrôler les opérations de liquidation assisté par un commissaire désigné par l'autorité de contrôle.



Section 3 Les relations entre les entreprises
d'assurance

Les entreprises nouent des liens entre elles à travers des organisations professionnelles qui les regroupent. FFSA (fédération française des sociétés d’Assurance) qui est un syndicat ayant pour but d'étudier et défendre les intérêts des assurances.
Elles entretiennent des relations en collaborant aux mêmes opérations d'assurance car il est rare qu'une entreprise d'assurance conserve pour elle-même l'intégralité du risque dont elle a pris la charge.
Le principe de la division des risques l'a conduit à se décharger sur d'autres de partie de ses risques dès qu'ils excèdent son plein d'assurance, c’est à dire la valeur max au-delà de laquelle elle a décidé de ne plus s'engager afin de rester dans les normes de ses prévisions statistiques.
L'entreprise d’Assurance peut adopter pour se décharger de ce plein le procédé de la coassurance ou de la réassurance.

A) La Coassurance

Elle implique toujours une concertation des assureurs intéressés, c'est le moyen utilisé pour opérer dès la conclusion du contrat une répartition consciente des risques.
Les Co assureurs couvrent en commun le même risque. Chacun limitant son obligation à une quotité ou un pourcentage de celui-ci sans que le total ne dépasse l'unité.
Ainsi les assureurs se partagent une part de ce risque. Leurs engagements sont indépendants, il n'y a pas de solidarité.
La souscription est rendue plus facile car le risque est divisé.
La multiplicité des assureurs peut poser des difficultés pratiques aux assurés mais elles seront évités par la souscription d'une police collective (unique) dans laquelle chaque assureur signe sa participation en indiquant le montant de la prime. (Qui lui est propre)
Un apériteur ouvre la liste des co assureurs, qui a reçu des divers assureurs un certain mandat de gestion.
Le premier assureur est apériteur, il va gérer pour les autres, les représenter. Chargée des relations avec les assurés.
Elle encaisse le primes, règle les sinistres, elle joue un rôle intermédiaire mais ne saurait être tenue personnellement au-delà de sa part.
La coassurance n'est possible que grâce à cet apériteur.

Certains assureurs souscrivent parfois entre un contrat de coassurance obligatoire par lequel ils acceptent dans des conditions déterminées de s'engager ensemble d'une façon générale.
Ils forment un consortium qui est dépourvu de PM, il permet d'assurer certains risques exceptionnels tels que transport maritime ou aérien ou manifestation sportive.
La coassurance est en pratique très fréquente, elle apparaît quand il s'agit de garantir des risques très importants (incendie...).
Il n'est pas rare qu'une 40aine d'assureurs en viennent à se répartir la charge d'un risque.
Ex : grand sinistre du tunnel du mont-blanc, il y avait 2 contrats sollicités, une assurance de responsabilité civile, 50% MMA et gerling...
Ce mode de répartition des risques est utilisé à grande échelle par le Lloyd's de Londres.
Il s'agit d'une sorte d'association d'assureurs individuels admis après enquête du comité du Lloyd's et dépôt d'un important cautionnement.
Le comité du L organise les candidatures de ses assurés.
Grâce à l'entremise de courtiers agréés (brokers) qui disposent d'un réseau de correspondants dans le Monde entier, les contrats sont soumis par des assureurs ou groupe d'assureur, chacun s'engageant pour une quotité déterminée sans aucune solidarité sur la police qui circule, l'un d'eux se présentant comme le chef du groupe.
La coassurance peut se révéler inadapté qui en raison de gros risques dépasseraient les capacités des assurances.
Elles ont donc recours à la réassurance.



B. La réassurance

Tout assureur ne désirant pas limiter son activité à la seule activité des petits risques s'expose à voir ses résultats compromis par des écarts dus au cours d'une période donnée à certaines catégories de risque ou bien de manière constante à l'inégale valeur de ceux-ci.
En dépit de ces efforts de sélection, l'assureur ne pourra obtenir une parfaite homogénéité de ces risques mais il parviendra à atténuer l'irrégularité de ces écarts et à diminuer leur importance par le biais de la réassurance.
La réassurance est l'opération par laquelle l'assureur, le cédant se décharge sur un autre, le réassureur ou cessionnaire, de toute ou partie des risques qu'il a personnellement souscrit et qu'il demeure seul à garantir à l'égard de l'assureur.
Or le cessionnaire peut à son tour céder cette garantie à un tiers, il devient alors rétrocédant.
Ce tiers devient rétrocessionnaire.
La multiplicité de ces cessions permet de répartir les risques sur un nombre considérable de compagnie situées dans le Monde entier et de rendre ainsi supportable le poids de sinistres catastrophiques.
Le nom de traité de réassurance par lequel on désigne le contrat conclu entre cédant et réassureur est parfaitement adapté à la dimension internationale prise aujourd'hui par cette opération.
Issue d'un nouveau contrat greffé sur le premier, la réassurance est qualifiée d'assurance au 2ème degré.
Tous les contrats de réassurance ne produisent d'effet que dans les rapports des 2 parties.
Il demeure étranger aux assurés du degré inférieur. (Effet relatif des contrats)
Les assurés du degré inférieur n'ont d'action que contre leur propre assureur.
Ils ne connaissent que celui-ci.
Pour les compagnies, l'opération de réassurance a cet avantage sur la coassurance qu'elle divise les risques sans diviser la clientèle.
Les relations entre assureur et réassureur sont fondés sur une communauté d'intérêt, elles sont dominées par l'exigence d'une bonne foi réciproque, faute de réglementation spéciale, elles sont régies par de nombreuses règles coutumières au nombre desquelles figure l'identité de fortune ou partage de sort.
Cela implique que le réassureur doit en toute hypothèse suivre le sort du réassuré et donc subir selon les modalités du traité les vicissitudes des polices originaires.
Les modifications du taux des primes, annulations, aggravations de risques, règlements de sinistres peuvent être opposés par le cédant au cessionnaire.
L'opération de réassurance se développant dans le cadre des relations entre les compagnies ne concernent jamais les assurés eux-mêmes qui en ignorent l'existence.
Le livre 1 du code des assurances ne s'applique pas au traité de réassurance, cependant les entreprises pratiquant exclusivement les opérations de réassurance sont depuis 2015 soumises au contrôle de l'Etat et depuis 2016 elles doivent solliciter une autorisation. L 321-1-1.


Chapitre 2 Les intermédiaires d'assurance

Ce sont les personnes chargées de la présentation au public des opérations diverses pratiquées par les entreprises, cette présentation est définie d'après l'art R 511-1 le fait pour toute Personnes Physiques ou Personnes Morales de solliciter ou de recueillir la souscription d'un contrat d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, d'exposer oralement ou par écrit à un souscripteur ou adhérent éventuel en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de garantie d'un tel contrat. Art R 511-1 code des assurances.
Sans eux de nombreux contrats ne seraient jamais conclus.
Ces personnes doivent réunir un certain nombre de conditions d'habilitations touchant à leur état, à leur capacité professionnelle et à leur honorabilité.

L'activité des intermédiaires est susceptible d'engager la responsabilité civile des entreprises mandantes en vertu de la responsabilité civile du fait d'autrui. Art 1384 al 5 code civil.
En effet les mandataires étant assimilé à des préposés et les mandants étant assimilés à des commettants en dépit de toute convention contraire, ces commettants seront nécessairement tenus de réparer le préjudice causé aux tiers par la faute des mandataires agissant en cette qualité.
Le conseil des ministres de l'Union Européenne a adopté le 30 septembre 2003 une directive du 9 décembre 2002 sur l'intermédiation en assurance devant permettre aux intermédiaires d'assurance de commercialiser leurs services à l'échelle communautaire sous réserve de se faire immatriculer dans leur Etat d'origine.
Cette directive a été transposée en droit interne par une loi du 15 décembre 2005 en France et en RDC par la loi portant code des assurances qui vient de libéraliser le marché et otant ainsi le monopole à la SONAS.
Cette loi définit l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance, elle fixe les principes généraux qui lui sont applicables quant à l'obligation d'immatriculation et aux conditions d'accès et d'exercice ainsi que les conditions d'exercice en régime de LPS (libre prestation de service) ou de LE (liberté d'établissement).
Cette loi indique quelles informations les intermédiaires doivent fournir avant la conclusion du contrat afin de permettre aux consommateurs de savoir quels sont les mandants, les intermédiaires et pour les courtiers.
Elle contient également des dispositions spéciales aux agents généraux d'assurance et aux courtiers

Section 1 Les agents généraux d'assurance

Les Agents généraux d'assurance ont obtenu il y a 60 ans un statut particulier.
Ils sont liés à leur société par un contrat d'agence et se sont vus reconnaître des droits sur leur clientèle à la cessation de leurs fonctions.









§1 Les dispositions réglementaires
classiques applicables aux AGA

A. Statut des AG

Le législateur de 1946 avait décidé au moment de la nationalisation des sociétés d'assurance d'attribuer aux Agents généraux d'assurance un statut définitif qui se substituait aux règles provisoires qui les régissait avant.
Ce sont 2 statuts qui ont vu le jour. Concernant l'un, les Agents généraux d'assurance incendie, accidents et risques divers, les Agents IARD par décret du 5 Mars 1949, l'autre les AGA (agents généraux d'assurance) sur la vie (AGA vie) par décret du 28 décembre 1950.
Ces 2 statuts instituent des règles voisines mais diffèrent quant à l'exclusivité territoriale qui est réservée à la première catégorie d'agent. Seuls les IARD bénéficient d'une exclusivité territoriale.
Aux conditions généralement requises pour tout AGA, il doit ajouter celle de ne pas exercer une activité professionnelle incompatible avec l'exercice de cette profession.
Il n'est pas commerçant, n'accomplit aucune opération commerciale (différent du courtier) et il remplit ses fonctions avec suffisamment d'indépendance pour être considéré comme exerçant une profession libérale.
L'Agent Général fait souvent appel pour l'exercice de son activité aux services de sous agents résidants dans certaines localités de sa circonscription.
Il le rémunère par rétrocession d'une partie de ses commissions. Il a un %. Il est civilement responsabilité de ce sous-agent en qualité de commettant.

B. Le contrat d'agence

Contrat complexe qui a donné lieu à des analyses divergentes en doctrine.
La doctrine dominante se fonde sur le texte du statut qui considère qu'il fait de l'agent à la fois un mandataire et un locateur de service. (Ce contrat)
Un mandataire à titre principal car chargé d'accomplir des actes juridiques déterminés, il est locateur de service aussi car il peut être chargé d'accomplir accessoirement certains actes matériels.
Il peut restreindre son activité à la seule transmission à la société des propositions des assurés ou au contraire étendre son activité à la signature des polices, encaissement des primes et au règlement des sinistres (jusqu'à un plafond).
La rémunération de l'agent va dépendre de cette activité, il a essentiellement une commission d'apport (il apporte une clientèle) mais il pourra aussi recevoir une commission de gestion qui va le rémunérer pour des travaux de gestion déterminés dans le traité de nomination.
Tout agent est lié à la société qui l'a mandaté par la règle de l'exclusivité de production, c’est à dire qu'il doit consacrer toute son activité à la compagnie qui l'a mandaté.
De ce fait, il ne doit ni directement, ni par personne interposée accepter la représentation d'autres sociétés pratiquant les mêmes catégories d'assurances.
Cependant, il peut représenter plusieurs sociétés pratiquant des branches différentes et faire souscrire par d'autres assureurs les risques que sa société ne pratique pas ou qu'elle n'a accepté que pour partie, (coassurance) ou qui ont fait l'objet d'une résiliation ou d'un refus de sa part.
En contrepartie de cette exclusivité de production, l'agent IARD bénéficie d'une exclusivité territoriale de souscription et de gestion des contrats portant sur les risques situés dans la circonscription qui lui a été attribuée par le contrat d'agence.
Ce principe de territorialité des agences interdit à la société de modifier la détermination et l'étendue de cette circonscription afin de créer une agence nouvelle sans l'accord de l'agent concerné.

Le statut de l'agent général ne lui reconnaît pas d'exclusivité territoriale car celle-ci apparue inadapté à une branche d'assurance ou prédomine les relations personnelles du mandataire et pour laquelle le cadre de la circonscription peut être facilement dépassé.
Les assurances de groupe permettent d'échapper à cette territorialité.

Le bénéfice de la territorialité pourrait être adopté mais il ne l'est pas...

C. La cessation des fonctions de l'agent

Elle intervient soit à la démission, au décès de l'agent, soit résulté d'une révocation.
Qu'elle est lieu en raison d'une insuffisance de production ou bien d'une faute professionnelle, il y a révocation...
En toute hypothèse, l'agent ou ses héritiers sont admis à faire valoir leur droit sur la clientèle.
En cas de cession de son portefeuille, l'agent sortant exercera un droit de présentation à la compagnie, ce qui lui permettra d'obtenir la valeur patrimoniale constituée par la clientèle. (Ex : 1 ou 2 ans de commission)
Le prix de la cession d'agence est librement débattu entre l'agent cédant et l'agent cessionnaire mais la compagnie est maître de son choix, elle peut toujours refuser l'agrément d'un mandataire.
Si elle refuse le successeur proposé ou si l'agent sortant ou ses héritiers n'en présentent pas, elle devra verser une indemnité compensatrice représentant la valeur de ce droit de présentation (1 an de commission par ex) dont elle pourra ensuite demander le remboursement au successeur qu'elle aura choisi.
En contrepartie, interdiction est faite à l'agent sortant d'effectuer dans son ancienne circonscription pendant 3 ans des opérations d'assurance de même catégorie que celle de l'agence générale dont il n'est plus titulaire.
Ce qui équivaudrait à une concurrence illicite car interdite par le statut.

§2 Les modifications apportées par
les décrets du 15 octobre 1996 en France et en RDC par la Loi partant code des assurances

Les statuts n'étaient plus adaptés à l'économie et n'étaient pas respectés par les parties.
Il y avait d'abord une courante violation de l'exclusivité de production par les agents, ils distribuaient des produits d'autres compagnies.
Il y avait aussi violation de l'exclu territoriale par les compagnies. C'était dû à l'évolution du marché.
Le statut imposait des contraintes excessives, un AG d'une compagnie de Cannes proposait un contrat d'assurance à un client d’Assurance d’Arabie Saoudite.
Après la 2nde GM, on a vu apparaître une distribution par mailing (courrier...), par ce système de distribution on va concurrencer la clientèle de ses agents.
Il y avait aussi le phénomène de la banque d'assurance, une banque se rapprochait d'une assurance et les réseaux d'agence se sont mis à distribuer les contrats, concurrençant ainsi ses agents...
Il y eut ensuite la concentration des réseaux... ces réseaux d'agents qui étaient concurrents se trouvaient directement concurrent avec les mêmes produits.
Ce système ne pouvait plus tenir, de plus, le système de rémunération était anti économique car lié à l'importance du risque plus qu'à sa qualité.
L'agent était payé par une commission sur le montant de la prime au %.
Crise de relation entre les assureurs et les agents.

Il y a eu des négociations dans les années 80-90 entre les syndicats d'assureur (FFSA) et la fédération syndicale des agents généraux (FNSAGA) devenue AGA.
Le 22 février 1996, 2 projets d'accord ont été signés fixant les modalités d'une réforme des statuts des agents généraux.
Projets ratifiés en Avril par les Assemblées Générales de ces 2 fédérations puis par les pouvoirs publics. (Ministre des finances)
Cela a donné lieu à 2 décrets nouveaux du 15 octobre 1996.
1996-901 modifie le livre 5 du code des assurances, le 96-902 porte approbation du régime général des assurances.

Le 1er décret adapte les dispositions du code pour permettre l'exercice de cette activité en société.
Le mandat pourra être délivré à des Personnes Morales revêtant la forme de SA, sociétés en commandite par action ou SARL.

Le 2ème décret porte approbation des statuts des agents d'assurance.
Il ne comporte que 3 articles, le 1er est une définition d'agent général qui tient compte qu'il peut être une Personne Morale.
Le 2ème article concerne le traité de nomination, c'est la convention unissant l'agent à sa compagnie qui prévoit les obligations des 2 parties.
L'exclusivité territoriale a disparu. On ne concède plus de circonscription...
Mais l'exclusivité de production demeure.
Les règles définies par le traité sont relatives à celles conclues entre les agences et les syndicats d'agents.

Le 3ème article comporte des dispositions transitoires, les traités signés à compter du 1er Janvier 1997 pourront appliquer le nouveau statut décrit par le 2ème décret.

Les dispositions antérieures demeurent pour les traités signés avant cette date.

Section 2Les courtiers d'assurance

A la différence des agents, ce sont des commerçants, ils sont inscrits au RCS et sont soumis à toutes les règles du droit commercial.
Ils sont représentés principalement dans les grandes places du courtage français, surtout Paris, Lyon, Marseille, Bordeaux.
Ils sont rémunérés par des commissions versées par des sociétés d'assurance et sont assujettis à des impôts commerciaux et à la tva.
Le courtier peut être une Personne physique ou une société commerciale.
Il est propriétaire de son portefeuille et peut le céder en toute indépendance.
Son rôle consiste à rechercher pour le compte des assurés la conclusion de contrats d'assurance ou de réassurance auprès des sociétés de son choix.
Il est chargé par son client de trouver le meilleur prix.
C'est un technicien professionnel souvent spécialisé dans une branche d'assurance (aérien, terrestre, maritime...), il détermine la garantie la mieux adaptée aux besoins de son client.
Il prend aussi le nom d'assureur conseil.
Le courtier est mandataire de l'assuré et est responsable vis à vis de son client quand il commet une faute dans l'accomplissement de son mandat.
Ex : il tarde à effectuer l'acte juridique qu'il s'est engagé à conclure pour le compte de celui-ci.
Il exécute mal son devoir de conseil et induit en erreur son client sur les conditions de la garantie.
Inversement, l'assuré mandant engage sa responsabilité envers le courtier s'il révoque le mandat qu'il lui a confié de manière intempestive.
Le courtier peut être parfois mandataire de l'assureur pour l'accomplissement de certains actes. (Recouvrement de la première prime... délivrance de la quittance...)
Le courtier est mandataire du client alors que l'agent est mandataire de la compagnie. Le mandat le plus important est celui donné par le client.
Le courtier fait de l'entremise, il rapproche des parties. Il est entremetteur, il n'est pas mandataire du client car il peut signer tout seul.
Dans ce cas là, le courtier n'est pas mandataire du client, il peut ne pas l'être vis à vis de la compagnie si elle ne le charge pas de percevoir les primes...

L'exercice du courtage demeure libre, pas de réglementation ni de statut particulier.
Il faut juste figurer au répertoire des courtiers et indiquer pour quelle compagnie on travaille.
Le syndicat national des courtiers d'assurance a pris soin de rédiger sous forme d'une constatation des usages du courtage d'assurance les principaux usages professionnels.
Elle s'impose dans les rapports courtiers/société d'assurance dans la mesure où les usages relevés ont fait l'objet d'une consécration jurisprudentielle.
Pour ne pas les confondre, il faudrait que le client du courtier lui verse des honoraires qui seraient identiques à la commission versée par la compagnie à l'agent une fois que celui-ci lui a apporté un nouveau contrat.


2ème PARTIE LES DIVERS TYPES D'ASSURANCE

1ere classification fondée sur le domaine naturel des risques, elle permet de distinguer 4 catégories d'assurance.

Les assurances maritimes appliquées aux risques de transport par mer que ces risques concernent les marchandises (assurance sur faculté) ou le navire lui-même (assurance sur corps).
Elles garantissent les biens, non les personnes exposées à de tels risques.
Elles obéissent à des règles spé. figurant au code des assurances de 1976 mais ne sont pas applicables aux risques relatifs à la navigation de plaisance qui demeure régie par les règles applicables aux assurances terrestres.

Les assurances fluviales et lacustres qui couvrent les risques de transport sur les fleuves, lacs, canaux et rivières.
Elles concernent de même les marchandises transportées et les bateaux dont le régime est calqué sur celui des assurances maritimes.
La loi du 17 Juillet 1992 a rapproché ces 2 types d'assurance. Art L 171-1 code des assurances.

Les assurances aériennes, elles, couvrent les risques aériens, l'aéronef et les marchandises.

Les assurances terrestres, elles constituent le droit commun des assurances car elles couvrent tous les risques autres que ceux exclus par les assurances maritimes et fluviales, lesquels ne concernent que les biens.

Il faut encore écarter les assurances sociales et les assurances contre les accidents du travail qui depuis 1945 obéissent à un régime propre. (Droit social)

Les assurances terrestres sont donc des assurances privées dont le domaine s'étends à toutes les assurances de personnes et aux assurances de dommage non maritime ni fluviales.




Chapitre 1 Les assurances de dommage

Section 1 Le domaine de ces assurances de dommage

Elles ont 2 catégories, les assurances de choses et les assurances de responsabilité.
La différence réside dans le fait que dans les 1ères, le sinistre équivaut à une atteinte immédiate au bien de l'assuré alors que dans les 2nde, cette atteinte est seulement médiate.
En effet, elle résulte d'un dommage causé à la personne ou au bien d'autrui, lequel engendre une dette de responsabilité civile.

A. Les assurances de chose

Elles sont appelées assurance de bien, elles correspondent aux formes classiques de l'A.
Elles ont pour objet de garantir dans leur forme première contre la perte des marchandises transportées par mer ou dans le domaine terrestre contre la perte des immeubles du fait de l'incendie.
La protection complète du patrimoine de l'assuré s'agrandit contre les risques de perte pécuniaire.
S'agissant des pertes matérielles, il y a l'assurance des dommages causés aux marchandises transportées ainsi qu'au corps des véhicules, que ce soit les corps terrestres, maritimes ou aériens. (Incendie, grêle, gel..., mortalité du bétail, vol...dégâts des eaux...)

Les assurances contre les risques de perte pécuniaire énumérés dans les branches 14 à 16 des articles R 321-1 du code des Assurance regroupent essentiellement l'assurance de crédit qui peut être hypothécaire et à l'exportation, la vente à tempérament et l'insolvabilité générale, l'assurance caution, l’Assurance des pertes d'exploitation (contre les incendies).
Il y a aussi l'assurance des pertes de revenus ou des loyers.
L’Assurance perte de la valeur vénale (d'un fonds de commerce), l’Assurance contre l'insuffisance de recette..., l’Assurance contre les risques d'emploi.

B. Les assurances de responsabilité

Elles garantissent l'assuré contre les recours exercés par des tiers à son encontre en raison du préjudice par eux subi dont il lui impute la responsabilité.
Elles ont la particularité de toujours mettre une 3ème pers. en présence de l'assuré et de l'assureur, c'est la victime (tiers lésé) dont l'action contre l'assuré crée le droit à l'indemnité.
Ces assurances peuvent garantir l'assuré contre toutes les causes possibles de sa responsabilité civile excepté contre la conséquence de sa faute intentionnelle.
Les polices ne prévoient souvent que des responsabilités particulières et déterminées.
Ainsi elles peuvent garantir la responsabilité contractuelle ou délictuelle de l'assuré, de ce fait elles peuvent ne s'appliquer qu'à sa responsabilité du fait d'autrui ou du fait personnel. (Qu’à sa responsabilité en tant que gardien d'une chose ou de propriétaire d'un immeuble, art 1386 code civil)
L'assurance de responsabilité joue un rôle important dans la vie sociale actuelle, le législateur intervient de ce fait de plus en plus pour la rendre obligatoire.
60 assurances obligatoires il y a 20 ans, auj. environ 100.
Ces Assurance obligatoires concernent 3 domaines de risque : - relatifs aux moyens de transport, à l'exercice d'une profession, les activités sportives et les loisirs.

Section 2
Les Principes des Assurance de dommage

Les Assurance de dommage sont soumises au principe indemnitaire.
Elles donnent lieu à l'application d'une règle proportionnelle en cas de sous-assurance.

§1 Le principe indemnitaire

L’Assurance de dommage est un contrat d'indemnité, de ce fait "l'indemnité dû par l'assureur à l'assuré ne peut pas dépasser le montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre". L 121-1 code des assurances
Par ce principe indemnitaire, le législateur s'oppose à ce que l’Assurance de dommage puisse devenir pour l'Assuré une source d'enrichissement.
Elle le serait en effet si la prestation de l'assureur parvenait à donner à l'Assuré une situation préférable à celle qu'il avait avant le sinistre.
L'indemnité versée par l'Assureur doit seulement réparer le dommage éprouvé par l'Assuré.
Admettre une solution différente conduirait à transformer l’Assurance en opération de spéculation et par conséquence conduirait à favoriser les sinistres volontaires puisque la perspective d'un bénéfice inciterait l'Assuré à provoquer lui-même la réalisation du risque.

Ce principe indemnitaire trouve son application après le sinistre quand il faut déterminer le montant de l'indemnité.
Il emporte dès la conclusion du contrat des conséquences. 4 :




A) L'évaluation et la preuve du dommage

Puisque le dommage est par principe égal à la valeur de la chose assurée au moment du sinistre, c'est au jour du sinistre qu'il doit être évalué.
Dans l’Assurance de chose, l'Assuré a droit à la valeur appréciée à ce jour + les dommages et intérêts moratoires et éventuellement des dommages et intérêts compensatoires en cas de retard abusif de l'Assureur.
En Assurance de responsabilité, la dette de l'Assureur est seulement fonction de la dette de responsabilité de l'Assuré, fixée au jour où les juges statuent.
La valeur de la chose est appréciée différemment selon qu'elle était ou non destinée à la vente.
Dans le 1er cas, c'est la valeur commerciale ou vénale qui est prise en considération.
Il s'agira pour un producteur de la somme qu'il aurait obtenu s'il avait vendu ses récoltes. C’est à dire de leurs valeurs marchandes déterminées par les cours habituels.
Pour un commerçant ce sera la valeur d'achat au jour du sinistre.
Pour un fabricant c'est le prix de revient.

Quand la chose n'est pas destinée à la vente, c'est seulement la valeur d'usage qui est prise en considération qui équivaut à l'utilité que la chose détruite procurait à l'Assuré.
Donc l'Assuré devra recevoir une somme égale à celle que nécessiterait sa reconstruction ou l'achat d'une chose semblable déduction faite de la vétusté de la chose sinistrée faute de quoi il recevrait de plus une somme correspondant à l'amortissement de sa chose.
Ainsi, le dommage subit par le propriétaire d'un bâtiment équivaut à la valeur de reconstruction sous déduction de la vétusté et celui qu'a éprouvé le propriétaire d'un objet mobilier à la valeur de remplacement, c’est à dire à la valeur d'acquisition d'un objet similaire vétusté déduite.
C'est la valeur de remplacement pour les meubles.
Cette déduction de la vétusté peut être écartée dans l’Assurance "valeur à neuf" ou de vétusté qui peut être souscrite en complément de l’Assurance de la valeur d'usage.
Seule cette valeur à neuf permettra à l'Assuré de reconstruire l'immeuble et parfois de remplacer le bien mobilier détruit.
Pour éviter que cette évaluation valeur à neuf ne porte atteinte à ce principe, le montant de la différence entre cette indemnité (valeur à neuf) et celle correspondant à la valeur d'usage ne sera payée qu'après justification de la reconstruction ou du remplacement. Lesquels devront intervenir dans un délai de 2 ans.
C'est l'Assuré demandeur en indemnité
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