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ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS






Ethique, Intégrité et Anticorruption dans les marchés publics

Pr. Dr Robert KIKIDI MBOSO








































Préface





































P
arler de l’Ethique, de l’Intégrité et de la lutte contre la corruption fait partie intégrante et capitale d’un bon système national ou international de passation des marchés et de l’approvisionnement durable.
Mon ami, Robert KIKIDI MBOSO KAMA, que je félicite et remercie pour m’avoir fait confiance de dire un mot sur cette publication, est Directeur de la Formation et des Appuis Techniques à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de la RDC, Professeur d’éthique, la bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption dans plusieurs Universités de la place et à l’étranger, fut Fonctionnaire International des Nations Unies en Charge successivement de la bonne Gouvernance et anti-corruption, de la communication et au renforcement des capacités des acteurs en passation des marchés. Je l’ai connu et soudé l’amitié lors de mes formations de l’UNFPA destinées aux hauts cadres de directions des pays d’Afrique Centrale et Australe en passation des marchés publics et approvisionnement durable.
Depuis ce temps, à cause de sa passion d’assurer la transparence dans ce secteur vital et son sens de dignité d’un Agent public, je lui ai fait part d’être le point focal de mes formations en passation des marchés et d’éthique en ligne pour la RDC.
En acceptant de préfacer ce livre,je réaffirme que la teneur de cela est limpide pour que les acteurs trouvent de recettes susceptibles à promouvoir l’éthique, la bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption dans les marchés publics et sauver le peu qui reste en Afrique et pourquoi pas en RDCson pays natal.



Karen Rasmussen
Procurement Specialist,
Global Program,Unfpa, Copenhague.


















AVANT PROPOS




























P
resque chaque jour, la presse défraie la chronique dans un concert de casseroles pour dénoncer des cas de délinquance financière et économique (corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, concussion, détournement de biens publics, abus de pouvoir, obtention illégale d’intérêts, délit de favoritisme, falsification, abus de confiance et autres). Ces cas de délinquance qui frappent tous les pays et en particulier le nôtre à des degrés plus ou moins importants concernent tous les domaines de l’activité financière, allant du domaine de l’économie et des finances, au monde d’investissement, d’approvisionnement ou d’acquisition de biens et services, de minier, en passant par l’univers des travaux publics et le domaine de prestations intellectuelles ainsi que de délégation des services publics.
Par son ampleur, la lutte contre la corruption est devenue une affaire d’Etat, que Son Excellence Monsieur le Président de la République a rappelé dans plusieurs de ses discours. Le dernier en date est celui prononcé à l’occasion de la mise au point de l’après Concertation Nationale.
Notre attachement à la consolidation de l’Etat de droit et à la moralisation de la vie publique en vue de la véritable révolution de la modernité , vision Chère de Son Excellence Monsieur Président Joseph KABILA KABANGE passe par procéder d’une démarche globale et intégrée qu’on ne saurait confiner aux seules manifestations administratives et politiques ni aux opérations électorales.
Elle s’étend bien au-delà, puisqu’elle couvre un domaine vital, en l’occurrence la régulation et la transparence du système national de passation des marchés publics.
Nous avons, certes, conscience que la corruption est un fléau qui n’épargne aucune société et empêche la vraie Modernisation d’un pays et lui enfonce dans le chaos et dans le développement du sous-développement. Néanmoins, nous n’entendons pas pour autant nous y résigner comme s’il s’agissait d’une fatalité incontournable. Il est grand temps, en effet, de prendre à bras-le-corps ce phénomène pernicieux et de l’axe du mal aux effets néfastes qui sont autant d’entraves au développement et d’atteintes à la loi, à la citoyenneté et aux prescriptions religieuses.
Les marchés publics constituent le domaine le plus pointé du doigt par les acteurs spécialisés en la matière.
L’OCDE estime qu’il est le domaine le plus vulnérable à la corruption. D’où dans ces quelques lignes, je présente aux lecteurs et acteurs des marchés publics les voies de sortie pour mettre fin ou réduire l’empileur cette iniquité sociale et ennemi du développement. Ce document comprend sept chapitres et fait un aperçu succinct de chaque sujet.
IL s’agit de :
o Le premier chapitre parle de la GENERALITES SUR LA FRAUDE OU LA CORRUPTION ET LES MARCHES PUBLICS ;
o Le deuxième présente les SIGNAUX D’ALERTE LES PLUS COURANTS POUR LES CAS DE FRAUDEOU DE CORRUPTION RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ;
o Le troisième montre Comment assurer la transparence et la lutte contre les tentatives de
o Corruption dans le Système des Marchés Publics ;
o Le Quatrième précise le CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS ;
o Le cinquième donne l’Ethique et Déontologie des cadres et agents du système de passation des marchés publics ;
o Le sixième énonce les principes directeurs de l’OCDE dans la lutte contre la corruption et de la promotion de la concurrence ; la Chapitre sept comment lutter efficacement contre la corruption dans les marchés publics ;
o Et Chapitre huit signale de la Corruption dans les marchés internationaux et l’Initiative Mondiale de sensibilisation à la lutte contre la corruption transnationale.
Je crois que les utilisateurs et tous les acteurs trouveront une recette si pas totale mais utile pour la promotion de ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS.

Par le Prof.DR. Robert KIKIDI MBOSO,Ph.D
INTRODUCTION
Face aux exigences de la bonne gouvernance qui s’imposent aux décideurs à tous les niveaux de rendre compte de leur gestion des affaires publiques, il est devenu impérieux de bâtir un cadre de la réforme des finances publiques susceptible à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques.
Il s’y ajoute que, de la mise en place d’un cadre institutionnel et professionnel assaini donc sans fraude ou corruption, dépend la crédibilité de l’Etat aux yeux de ses différents partenaires et surtout de ces citoyens.
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation des marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.
Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et de la lutte anti-corruption. En effet :
o Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises surtout du secteur privé projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
o En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
o Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
C’est en considération de ces importants enjeux qu’il s’est avéré nécessaire de créer un environnement des marchés publics sain en élaborant un code d’éthique dont les objectifs sont de :
o Garantir la transparence de l’attribution des marchés ou dans l’ensemble du système de passation des marchés ;
o Veiller à l’efficacité des procédures avec le recrutement de professionnels formés aux techniques modernes de passation de marchés et imprégnés de la réglementation des marchés publics ;
o Instituer un contrôle efficient et appliquer des sanctions à l’encontre des agents de l’Administration et/ou opérateurs économiques, auteurs de fautes dans la passation et l’exécution des marchés ;
o Réduire les coûts des biens et services qui pourraient être affectés par des pratiques répréhensibles.
o Les acteurs directs ou indirects intervenant dans la passation des marchés, s’engagent à respecter les termes du présent code qui sera visé dans tous les textes réglementaires ayant pour objet d’instaurer ou de modifier les règles devant régir les marchés et fera partie, même s’il n’y serait pas cité, des annexes de tout dossier d’appel d’offres.

Chapitre I.GENERALITES SUR LA CORRUPTION ET LES MARCHES PUBLICS
I.1. Qu’est – ce – que les marchés publics?

Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant en une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.
Selon la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC, il y a 5 types de marchés :
1. Les marchés de travaux ;
2. Les marchés de fournitures ;
3. Les marchés de services ;
4. Les marchés des prestations intellectuelles ;
5. Les marchés spéciaux, qui sont liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.
o Travaux : Réalisation au bénéfice d'une AC de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou Réfection d'ouvrages de toute nature.
o Fournitures : Achat, Prise en crédit-bail, Location ou Location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une autorité contractante.
o Services courants : Acquisition par le MO des services sans spécifications techniques exigées par le MO et les marchés portant notamment sur des prestations de Transport, d’Entretien et de Maintenance des équipements, des installations et de matériels, de Nettoyage, de Gardiennage des locaux administratifs et de Jardinage ;
o Prestations intellectuelles : Prestations à caractère principalement intellectuel. Incluent les contrats de MOD, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance technique Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

I.2.Qu’est-ce que la Fraude ou la corruption ?

Les Nations Unies définissent la corruption comme le fait « de rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction ». Ainsi, la corruption suppose une collusion entre deux personnes ou plusieurs personnes.
L’une ou les uns, le(s) corrupteurs offre (nt) ou accepte (nt) de rémunérer l’(les) autre(s) personne (s), le (les) corrompu(s), qui en échange, promet (tent) d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa (leurs) fonction (s).
Dans la traduction Africaine, Judéo-chrétienne et du droit pénal, lorsqu’on parle de la corruption « active » on se place du côté du corrupteur et de corruption « passive » lorsqu’on envisage le cas du corrompu.
En effet, La corruption comme l’a dénoncé KOFI A. Annan, l’Ancien Secrétaire des Nations Unies est une iniquité sociale ou un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape le démocratie et l’état de droit, entraine des violations des droits humains, nuit à la qualité de vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme, au blanchiment de capitaux, à l’enrichissement illicite et fausse le jeu des marchés publics ainsi que d’autre phénomènes qui menacent les nations et l’humanité toute entière.
Dans le système de passation des Marchés Publics, on parle de la corruption lorsque le système ne garantit pas les quatre piliers retenus pour un système de Marchés Publics d’un pays par l’OCDE et surtout quand le système viole le principe de la transparence qui consolide l’Ethique et la lutte anti-corruption.


a) La détermination du coupable dans la corruption
La Corruption qui est visée ici est celle d’un Cadre, d’un Agent ou d’une Autorité contractante (Personne Responsable du Marchés) et autres acteurs ayant pour mission de gérer, de faire la passation, le contrôle et la régulation et la soumission des Marchés Publics.
Il faut savoir que le pacte corrupteur se fait qu’elles soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours la conclusion d’un pacte entre corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.
En effet, les moyens de la corruption consistent à solliciter ou agréer l’Agent corrompu à proposer ou accepter de faire de l’Acteur ou Agent corrupteur des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques.
Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (versement direct de sommes d’argents), objets de valeur et cadeaux ou paiement des dépenses du corrompu, de voyage d’agrément ou offre de prix avantageux à l’Agent ou Cadre de système des Marchés Publics, pour fermer les yeux à la loi relative aux marchés publics, aux procédures et normes dans le cadre de passation des marchés publics, d’obtention d’avis de non objection ou de régulation, etc.

b) Le mobile de la corruption dans le système de passation des Marchés Publics

Le pacte corrupteur tend à obtenir que le corrompu (corruption passive) de l’acteur ou Agent des marchés publics accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction en contrepartie il gagne une commission du marché soit de gré à gré, soit par le non-respect des procédures de passation ou sélection, etc. De versements effectués par le corrupteur (corruption active) du soumissionnaire ou candidat voir cocontractant du marché public.

Le mobile principal est d’amener l’Agent ou le Cadre d’imposer ou agir contrairement aux normes de procédures de la transparence et de l’équité en vue de promouvoir les antivaleurs, les commissions et compromettre les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés publics ainsi l’Etat et le trésor public manque les fonds au profit du corrupteur et du corrompus.

Chapitre II.SIGNAUX D’ALERTE LES PLUS COURANTS POUR LES CAS
DE FRAUDE OU DE CORRUPTION RELATIFS A LA PASSATION
DES MARCHES PUBLICS.
II.1. Plaintes des soumissionnaires
Toute plainte formulée par les soumissionnaires ou d’autres parties.
Les plaintes sont une source vitale de renseignements sur la fraude et la corruption dans les projets financés par la banque mondiale. Bien des plaintes, même si elles ne mentionnent pas les mots « fraude » et « corruption », conduisent souvent après enquête à la découverte de tels cas d’agissements répréhensibles. A Titre illustratif, une plainte au sujet de matériels manquants ou défectueux a été acceptée en échange de pots-de-vin. Les plaintes peuvent avoir trait à tout type de manœuvres frauduleuses ou de risque.
N.B : Les offres sont séparées les unes des autres par le même pourcentage systémiques, soit 1% ,3% ou 10%(vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les offres sont inexplicablement trop proches ou trop éloignés, c’est-à-dire qu’il y a un écart de moins de 1% ou de plus de 10% entre l’offre la moins disant suivante (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les montants des offres non retenues sont en chiffres ronds ou artificiels, par exemple 355000 ou 65888000 dollars (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les montants des offres sont inexplicablement gonflés : l’offre totale ou les composantes de l’offre sont, de façon injustifiable, supérieures au coût estimatif (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Des soumissionnaires non retenus deviennent des sous-traitants (vérifier les offres).
Il y a rotation apparente des soumissionnaires retenus.
Des retards dans l’achèvement du rapport d’évaluation des offres ou dans l’attribution et la signature des marchés peuvent indiquer des modalités frauduleuses sont en cours de négociation. Extension à maintes reprises de la garantie de l’offre.

II.2. Multitude de contrats sous le seuil de passation des marches

De nombreux contrats d’un montant tout juste intérieur au seuil de passation des marchés (fractionnement de marché).
En général, les auteurs des manœuvres frauduleuses ou de corruption tentent d’éviter tout examen à un niveau supérieur ou un appel à la concurrence.
A cet effet, ils conçoivent souvent le marché de sorte que son montant se situe juste en dessous du seuil de passation des marchés, ou alors ils fractionnent de façon apparemment arbitraire un marché en plusieurs marchés de plus petite taille pour parvenir à cette même fin.

II.3. Caractéristiques inhabituelles des offres
Dans le cas des offres collusoires, il n’est pas rare que l’adjudicataire désigné coordonne les offres des autres participants, leur imposant les montants qu’ils doivent proposer afin de s’assurer que son offre est le moins disant.
Pour ce faire, il coordonne en général, entre autre, la préparation des offres pour le compte de ces participants. Pour soumettre des offres complémentaires, l’adjudicataire désigné peut aussi utiliser des filiales, des entreprises apparentées ou des sociétés écran (entreprises crées pour servir de façade à des activités illégales.
La corruption est occulte mais ses signaux d’alerte sont visibles peuvent indiquer un intérêt caché dans un entrepreneur ou un agent public qu’il attend à recevoir des pots-de-vin d’entrepreneur sous coulisse.
Dans plusieurs as, les enquêteurs d’INT ont constaté que l’adjudicataire désigné avait transmis les offres de tous les autres soumissionnaires à partir du même télécopieur. Les enquêteurs d’INT ont découvert d’autres indices tels que l’existence de soumissionnaires ayant les mêmes noms de famille, adresses et numéros de télécopie et de téléphone ; ou des offres dont les garanties de soumission portent des numéros consécutifs, ce qui porte à croire qu’elles ont été achetées par la même personne. Un examen minutieux des documents d’appels d’offres pourrait révéler l’utilisation de caractères typographiques ou de styles d’impression identiques, la présence de fautes d’orthographe similaires, etc.
Dans certains domaines d’activité ou dans quelques-uns des acteurs géographiques où les offres collusoires sont plus répandues, les montants des offres sont souvent supérieurs de 30% ou plus au coût estimatif établi par les pouvoirs publics.

II.4. Commissions des agents apparemment surévalués

Ces honoraires consistent souvent à mettre à contribution un intermédiaire superflu (également connu sous le nom de courtier, d’agent ou de facilitateur). INT a relevé deux scénarios qui se produisent dans les projets financés par la banque mondiale :
Un entrepreneur international engage un agent national pour « faciliter » la préparation de l’offre et les négociations relatives au marché. Les honoraires versés de cet agent ne sont pas présentés de façon distincte ou détaillée, et ils servent souvent à régler le montant des pots-de-vin convenus.
Un service de passation de marchés passe à un intermédiaire la commande de matériel de bureau, par exemple des ordinateurs, à un prix unitaire.
Le courtier se procure le matériel auprès d’une société locale à un prix unitaire nettement moins élève(ou il achète du matériel de substitution encore moins cher) et empoche le gain ainsi réalisé ou le partage avec le personnel chargé de la passation des marchés.

II.5. Soumissionnaire suspect
Le soumissionnaire n’est pas une entité légitime. Si vous vous posez des questions au sujet d’adjudicataire, conduisez vos vérifications supplémentaires, notamment en examinant l’annuaire téléphonique et le site Web de l’entreprise afin de déterminer si celle-ci est une entité légitime. Il peut s’agir de l’un des cas de figure ci-après :
Des personnes sans scrupule ont créé des entreprises/cabinets-conseils fictifs pour obtenir des marchés ;
Le personnel chargé du projet a mis en place un entrepreneur fictif pour soumettre des fausses factures ;
Un « soumissionnaire fantôme » a proposé des offres les plus élevées pour faciliter la sélection de l’adjudicataire désigné afin de donner une apparence de concurrence.
Les entreprises fictives, aussi appelées sociétés écran ou de façade, ne disposent pas d’actifs substantiels d’installations commerciales permanentes ; en général, elles ne figurent ni dans le répertoire des entreprises ni dans l’annuaire téléphonique.

II.6.Non sélection du soumissionnaire le moins disante
L’offre la moins disant est déclarée non conforme de façon injustifiée. Ce signal d’alerte peut indiquer un trucage des offres.
Des responsables de projets ayant un intérêt caché dans un entrepreneur ou s’attendant à recevoir des pots-de-vin d’entrepreneur (parfois pour le compte d’autres agents de l’Etat) exercent souvent des pressions sur les membres du comité d’évaluation des offres afin que ceux-ci déclarent non conforme l’offre la moins disant, ce qui permet d’attribuer le marché à leur entrepreneur préféré, lequel propose en général un prix beaucoup plus élevé et/ ou n’est que marginalement qualifié.

II.7.Attribution répétitive des Marches au même Entrepreneur

Attribution injustifiée et/ou à répétition de marchés passés par entente directe.
Il faudrait examiner de près les demandes de dérogation à un plan de passation des marchés approuvé, pour permettre l’attribution de marchés à un seuil soumissionnaire.
Le plus souvent, ces demandes sont formulées pour de prétendues raisons d’ « urgence ». Les marchés convoités sont attribués sur la base de justifications frauduleuses, quand ils ne sont pas simplement fractionnés en marchés publics, afin de ramener leur valeur en dessous des seuils de passation des marchés.

II.8. Modification contractuelles et du prix du marché non justifiées.

Modification contractuelles et du prix du marché. Il faudrait examiner attentivement tout changement apporté au montant ou aux types de service du marché initial et/ou toute augmentation du prix par rapport au montant de l’offre avant la signature du contrat.
Les auteurs des manœuvres frauduleuses peuvent réaliser des gains en augmentant de façon injustifiable le prix et/ou le volume de service entre le moment du choix de l’entrepreneur et celui de la signature du marché, grâce à des changements apportés aux éléments suivant : ampleur du marché, participation du personnel clé, taux unitaires de fabrication ou cahier des clauses générales. En outre, une fois le marché exécuté, l’entrepreneur pourrait remplacer les services par d’autres de moindre valeur ou qualité, et/ou ne pas utiliser les heures-personnes convenues.

II.9. Multiples ordres de service

Après la signature du marché et au cours de son exécution, des ordres des modifications sont souvent proposés. Si ces ordres sont parfois légitimes, il arrive également que le client et l’entrepreneur s’entendent pour augmenter frauduleusement la valeur du marché sans qu’il ait livraison effective de nouveaux produits ou prestation effective de nouveau service.

II.10.Piètre qualité des fournitures/travaux/ services

Fournitures/travaux/services de mauvaise qualité ou non livrées/fournis.
Les enquêtes d’INT et les examens détaillés de l’exécution ont démontré dans la plus part des cas, la piètre qualité ou la non-livraison des fournitures, la non-réalisation des travaux ou le non- prestation des services constituent un solide indice de fraude et de corruption.
Lorsqu’un entrepreneur verse des pots-de-vin et des commissions occultes ou recourt à la collusion avec d’autres soumissionnaires pour obtenir un marché, il lui faut recouvrer ces coûts illicites pour réaliser malgré tout un profit. Les astuces les plus couramment utilisés à cet effet consistent à :

o Gonfler le prix des travaux, de fournitures ou de services qui sont réalisés, livrées ou fournis dans le cadre du marché ;
o Réaliser, livrer ou fournir au moins de travaux, de fournitures ou de services qu’indiqué dans le contrat ;
Réaliser, livrer ou fournir des travaux, de fournitures ou des services de qualité moindre que celle indiquée dans le contrat. Ces manœuvres sont en général précédées d’une manipulation du processus de sélection.

Chapitre III.COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE ET LA LUTTE CONTRE LES TENTATIVES DE CORRUPTION DANS LE SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS
III.1. Introduction
Garantir la Transparence, l’Ethique, l’intégrité et la Lutte contre la Corruption constitue l’un des quatre piliers qui doivent caractériser un bon système de passation des Marchés Publics d’un pays retenu par l’Organisation de Coopération pour le Développement Economique, OCDE en sigle.
En effet, on ne peut jamais avoir un bon système des Marchés Publics capable d’améliorer le climat d’investissement de la République Démocratique du Congo et la faire entrer dans l’orbite des pays émergents, si on n’a pas les quatre piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics qui sont :

o Garantir la Transparence, l’Ethique, l’intégrité et la Lutte contre la Corruption ;
o un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
L’existence des procédures de passation des Marchés Publics et d’un secteur privé performant ;
o un cadre professionnel performant et intègre.

C’est pour répondre à ces exigences fondamentales que le Gouvernement et ses partenaires dont la Banque Mondiale ont fait une évaluation en profondeur du système national de passation des marchés mis en place par l’Ordonnance -loi N° 69-054, lequel système était devenu obsolète, inadaptée aux standards internationaux et aux exigences de transparence et de modernité.
Les résultats de cette évaluation ont conduit à une réforme radicale qui a abouti à la nouvelle loi N° 10 /010 du 27 AVRIL 2010 relative aux marchés publics en RDC et ses textes d’application procédurale et institutionnelle en vue d’assurer effectivement la transparence et lutter contre toutes les tentatives de corruption, de collusion et de fraude dans le nouveau système de passation des marchés publics.
Il est à noter que les nouveaux cadres législatif et réglementaire consacrent l’obligation de s’abstenir de corrompre et se faire corrompre sous toutes ses formes comme le cheval de bataille à tous les acteurs des Marchés Publics.
La corruption est un cancer avec les métastases destructrice de la révolution de la modernité prôner par Son Excellence Monsieur le Président de la République et empêche l’émergence ainsi que le progrès de la RDC
Qu’il s’agit de l’Autorité Contractante(AC) et ses membres des cellules de gestion des projets et des Marchés Publics(CGPMP), des Cadres et Agents de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) et ceux de l’ Autorité de Régulation des Marchés Publics ‘’ARMP’’ ainsi à ceux du secteur privé, ONGs qu’aux candidats, et titulaires des marchés indépendants.

III.2. Comment est assurée la transparence et la lutte contre les tentatives de corruption dans le système des marchés publics ?

La nouvelle loi N° 10 /010 du 27 AVRIL 2010 relative aux marchés publics en RDC et ses textes d’application pour assurer la transparence et la lutte anti-corruption consacrent comme principes fondamentaux d’une commande publique performante à :

o La liberté d’accès à la commande publique ;
o La transparence des procédures de passation desmarchés ;
o L’égalité de traitement des candidats soumissionnaires sans discrimination aucune ;
o L’économie et la spécification de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales.
Tout arsenal juridique actuel relatif aux marchés publics en RDC refuse le cumul des responsabilités et fait la séparation des fonctions de passation ; de contrôle ; de régulation et d’approbation exercées chacune par les organes séparés pour mieux promouvoir la transparence et la lutte contre toutes les tentatives de corruption dans le système des marchés publics.

a. Les fonctions de passation y compris celle de la préparation et de suivi de l’exécution des marchés publics sont confiées aux Cellules de Gestion des projets et des Marchés Publics qui sont à chaque Autorité Contractante au niveau central de la Présidence ,de la Primature, de chaque ministère, entreprise, établissement et service publics, au niveau des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des délégations de service public ;
b. Les fonctions de contrôle à priori et des avis de non objection sont assurées par la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) qui est sous tutelle du ministre du budget;
c. Les fonctions d’approbation des marchés sont confiées au Premier Ministre pour les Marchés d’appel d’offres international et ceux du ministre du budget, à ce dernier pour les marchés nationaux passés par les autres ministères et au ministre pour les marchés passés par les entreprises et services sous sa tutelle ;
d. Les fonctions de la régulation et le contrôle a posteriori sont confiées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui est un Etablissement public sous tutelle du Premier ministre.
Le Gouvernement de la République, l’ARMP et la DGCMP en vue d’en accroître la transparence , l’efficacité et la promotion de l’anti-corruption, l’exercent à travers sa mission primordiale d’assurer ,le contrôle a priori, la régulation, l’approbation dans le système de passation des marchés et des conventions de délégation de service public (pour plus de détail se reporter au décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP).
A ce titre, l’ARMP par exemple :
Définit les politiques et la règlementation en matière de marchés publics conformément à la loi n°10/010, ses textes d’application et les standards internationaux;
Contribue à l’information, à la formation et aux appuis techniques de l’ensemble des acteurs de la commande publique ;
Initie les audits et les contrôles à posteriori des marchés publics ; Statue dans le domaine du règlement non juridictionnel sur tous les litiges nés de la passation et de l’exécution des marchés publics.
Fait des statistiques des marchés publics par les enquêtes, suivi de la performance, en imposant obligatoirement la publicité et la publication de PPM, des avis d’appel d’offres sur le site de l’ARMP ;
Représente les institutions internationales en matière de passation des marchés comme organe de liaison.
Les sanctions sont prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP à l'égard des agents ou candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles procédurales et éthiques de passation des marchés publics commises par les intéressés.

III.3. La sanction de l’infraction de la corruption dans le système De passation des marchés publics

D’une manière générale, la sanction de l’infraction de corruption est prévue et réprimée par l’article 143 bis du code pénal livre II. Cet article punit de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amande de cinquante milles à deux cent mille francs congolais fiscaux constant à tout Agent public ou toute autre personne qui se sera rendu coupable d’infraction de corruption.
La sanction de l’infraction de la corruption dans le système de marchés publics est plus rigoureuse encore parce que la peine prévue à l’alinéa précédent pourra être porté au double du maximum, si cet article est en vue d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de sa mission, un acte injuste violant la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 et ses textes d’application et les procédures de passation des marchés publics ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui rentre dans l’ordre et de devoirs de l’Agent ou Cadre de système de passation des marchés publics.
La loi actuelle sur les marchés publics en ses articles 77 à 81 donne les dispositions pénales et des sanctions administratives concernant la violation de la loi et les procédures de passation des marchés publics.
a. Les Sanctions Administratives
L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ou de prestations intellectuelles qui aura commis un acte d’improbité dans la passation ou dans l’exécution des marchés publics sera passive de l’une ou des sanctions prévues à l’article 81 de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics .Ceci sans préjudice des peines définies pour les infractions à la loi pénale.
Un acte d’improbité, le fait pour l’entrepreneur, le fournisseur, le prestataire des services ou le délégataire de service public :

1. De se rendre coupable de collusion avec des tiers aux fins d’établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l’autorité contractante ;
2. De procéder à la surfacturation et à la fausse facturation ;
3. De tenter d’influencer l’évaluation des offres ou le paiement ou tout autre avantage indu ;
4. D’être reconnu, par un jugement coulé en force de chose jugée, responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution des marchés antérieurs ;
5. De fournir des informations fausses, de faire des déclarations mensongères ou de faire usage 6.d’informations privilégiées et /ou confidentielles le cadre de la procédure d’appels d’offres ;
6. De se livrer à des actes de corruption, et aux manœuvres frauduleuses.
Les sanctions suivantes sont prononcées, de façon séparées ou cumulatives par l’ARMP à l’endroit de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui se sera rendu coupable d’un des actes d’improbité :
L’exclusion temporaire de la commande publique ;
Le retrait de la l’agrément et/ou du certificat de qualification.
On parle d’exclusion temporaire de la commande publique lorsqu’elle ne peut pas dépasser la durée de cinq ans.
Mais en cas de récidive, la déchéance définitive peut être prononcée par le tribunal à la demande de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
L’ARMP dresse périodiquement la liste des personnes physiques ou morales déchues du droit de concourir aux marchés publics.
Cette liste est régulièrement mise à jour, communiquée aux autorités contractantes publiée au journal des marchés publics.

b. Sanctions pénales
Concernant les dispositions pénales, toute infraction commise à l’occasion de la passation des marchés publics ou délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue par cette infraction :

o L’amande sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs Congolais ;
o Le conflit d’intérêt, le délit d’initié et la prise illégale d’intérêts commis dans le cadre d’un marché public et d’une délégation de service public sont punis d’une amande de 25.000.000 à 50.000.000 Francs Congolais.
o Le conflit d’intérêts lorsqu’un membre de l’Autorité contractante (de la cellule) ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire du marché public (cocontractant) auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l’Etat.
o Il y a délit d’initié lorsqu’un membre de la cellule de gestion des projets et des marchés ou autres de l’autorité contractante ou délégante, une personne chargée d’un service public comme DGCMP, ARMP ou investi d’un mandat électif (mandataire, ministre ,parlementaire, Gouverneur, Maire de la ville, bourgmestre, etc. fournit ou fait usage des informations privilégiées détenus en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d’influencer l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.
o Il y a prise illégale d’intérêts lorsqu’un fonctionnaire cadre de commandement, cadre, Agent de l’ARMP, DGCMP, de CGPMP ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance d’administration ou la liquidation.
En condamnant les personnes chargées de la direction d’une entreprise de travaux, fournitures ou passation des services publics ou les délégations d’un service public pour une infraction commise à l’occasion de la passation d’un Marché public le tribunal prononcera, en outre la confiscation des garanties constituées par l’entreprise et l’exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas 5 années.

III.4. Les obstacles majeurs dans l’exercice de la mission de la promotion de la transparence et l’éthique Du système Des Marches Publics En RDC

Malgré l’auto-détermination des Institutions de la République sur la réforme de système national de passation des marchés de la RDC par le mise en place du cadre légal, réglementaire et institutionnel notamment la création de l’ARMP, de la DGCMP et des CGPMP ; les difficultés sont encore énormes lesquelles font penser au sabotage du processus la reforme déjà amorcée par certaines personnes qui n’aiment pas la politique de Révolution de la Modernité prônée par le Chef de l’Etat ,Son Excellence Monsieur le Président Joseph KABILA KABANGE et la détermination du Premier Ministre.
Il s’agit notamment :

o Le statuquo que nous trouvons dans certaine des Autorités Contractantes (A.C.) qui continuent à résister pour appliquer la nouvelle Loi relative aux marchés publics et ses textes d’application mais elles continuent à torpiller la réforme des marchés publics déjà amorcée ;
o Plusieurs opérateurs économiques sont sous informés de la réforme actuelle des marchés publics et manifestent une méfiance quant à la bonne foi de l’Etat Congolais sur ses engagements d’honorer le payement des marchés conclus avec les co-contractants ;
o Les deux provinces n’ont pas promulgués les Edits relatifs aux marchés publics ;
o L’absence un texte règlementaire sur le seuil exacte de taxe parafiscal à relever sur l’ensemble des marchés passés ;
o L’absence du Budget conséquent pour l’ARMP et le renforcement des capacités et la formation des tous les acteurs des marchés publics et tout la RDC
Pr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP/RDC, appelle aux Ministres et Gouverneurs de Provinces d’aimer le RDC par la mise en place des CGPMP, la promotion de la Transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics.

Chapitre IV.CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS
IV.1.Conduite à tenir pour assurer la transparence des marchés publics

a) Définition de la transparence

o On entend par transparence des marchés publics, l’application équitable de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des contrats.
o La transparence renforce la crédibilité de l’Administration et contribue à la satisfaction, en qualité et en quantité suffisantes, de la demande des populations en matière notamment d’équipements collectifs et d’infrastructures publiques.

a.1.La transparence des procédures suppose à la fois :
o Un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information sur les marchés publics ;
o le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ;
o une culture de l’intégrité ;
o de reconnaître et d’organiser le droit de recours afin de :
o réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires ;
o redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

1. Mise en place de canaux d’information pour combattre l’opacité :
Le système d’information constitue le principal pilier de la transparence. L’information doit être facilement accessible aux entreprises et disponible à date leur laissant suffisamment de temps pour préparer et soumettre des offres avant la clôture des formalités d’appels d’offres.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir des informations complètes au sujet notamment des règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être écrites, objectives et compréhensibles par tous.

1.1. Pour satisfaire ces exigences, les autorités contractantes doivent :
Elaborer et mettre à jour périodiquement le plan de passation des marchés de leur service, prenant en compte, notamment, les ressources disponibles et attendues, le calendrier prévisionnel d’exécution des opérations de passation de marchés, la description complète des besoins et les modes de consultation des entreprises.
Utiliser des supports de publication spécialisés et/ou à fort tirage existant au plan national et s’il y’a lieu à l’échelon international pour diffuser l’information concernant :

o les plans de passation des marchés ;
o les avis d’appels d’offres et d’appels à la concurrence ;
o les résultats des compétitions incluant les noms des entreprises attributaires et les montants des marchés attribués ;
o les délais contractuels d’exécution des marchés attribués ;
o les avenants avec incidence financière signés en cours ou après exécution des marchés ;
o les résultats des audits concernant les marchés ;
o la liste des entreprises et fournisseurs exclus du champ des marchés publics pour fautes liées à des pratiques interdites et sanctionnées conformément à la réglementation ;
o Recourir prioritairement aux moyens modernes de communication (NTIC) comme supports de diffusion de l’information mais également comme cadre de passation des marchés chaque fois que ce type d’outil sera disponible et offrira des fonctionnalités à cet effet ;
o Préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires à propos de leurs entreprises.

1.2. En ce qui concerne les soumissionnaires, ils devront :
Révéler tous les aspects de leur identité susceptibles de générer des conflits d’intérêts ;
Fournir toute information utile pour l’analyse de la situation de l’entreprise au plan notamment des capacités techniques et financières ;
Indiquer de façon exhaustive à l’autorité contractante, de préférence dès la phase de la soumission, les noms des sous-traitants à employer ;
Préserver la confidentialité des informations fournies par les autorités contractantes au sujet de leurs services.

IV.2. Le bannissement des entraves à la compétition
Placées en position de maîtres d’ouvrages, les autorités contractantes doivent définir de façon complète et neutre les besoins à satisfaire.
Un besoin est entièrement défini quand il est précisément décrit par l’indication, le cas échéant, des options souhaitées et/ou les variantes acceptables, ainsi que la séparation en lots, si cette formule offre des avantages, notamment aux plans de l’efficacité et de l’économie nationale.

La définition est neutre lorsqu’elle :

- s’appuie sur les objectifs à atteindre pour faire fonctionner convenablement le service public et non sur les desiderata personnels des utilisateurs finaux des biens ou services à acquérir ;
- permet d’éviter le recours à des commandes rectificatives, par le biais d’avenants.
- Pour laisser libre cours à la concurrence, les autorités contractantes s’emploieront à :
o Eviter d’octroyer des avantages injustifiés par le biais du favoritisme ou de la prise illégale d’intérêts ;
o Fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères mesurables et connus des soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres ;
o Affranchir les procédures de marchés contre l’interventionnisme des autorités supérieures notamment celles issues de la sphère politique et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation ;
o S’abstenir d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer physiquement dans les opérations mais réserver leurs actions à l’approbation des actes posés en amont par les subordonnés.
Les soumissionnaires feront montre d’une loyauté sans faille en évitant notamment les délits tels que le faux, les associations « transparentes », les ententes illégales, la concurrence déloyale (par exemple, le dumping), le renoncement injustifié à l’exécution d’un marché.
IV. 3. Culture de l’intégrité
Les agents relevant de l’administration, des établissements publics et des sociétés d’Etat n’échangeront jamais leurs services contre des gains en espèces ou en nature.
Ils veilleront à entretenir une bonne image de l’administration en observant :

o une intégrité et une moralité irréprochables dans le traitement des dossiers ;
o une utilisation sans gabegie des fonds publics ;
o un traitement équitable de tous les soumissionnaires.
Ils n’engageront aucune négociation n’ayant trait aux aspects financiers des offres autres que celles prévues par la réglementation.
Ils limiteront les marchés de gré à gré et les appels d’offres en procédure d’urgence aux seuls cas prévus par la réglementation.

IV.4. Reconnaitre et organiser le droit de recours

Les soumissionnaires doivent :
o disposer de canaux de recours (de préférence suspensif) pour réparation éventuelle des dommages qui leur seraient causés s’ils estiment que les procédures établies n’ont pas été respectées ;
o veiller au règlement des conflits à l’amiable et, le cas échéant, faire appel à l’arbitrage ;
o s’abstenir d’intenter des recours fantaisistes ou de mauvaise foi destinés uniquement à bloquer le processus d’attribution du marché.
a. L’efficacité des procédures de Marches Publics
1. Face au besoin pressant d’accroître le taux d’absorption des ressources disponibles et conscientes que la finalité des marchés publics est l’acquisition dans des conditions idoines de transparence , d’efficacité et d’économie de biens et services destinés à satisfaire les besoins de service public, les autorités contractantes devront :
o Instituer des procédures simples capables d’aboutir dans des délais réduits. A cet effet, les acteurs internes de l’administration impliqués dans la passation des marchés, doivent respecter les délais d’intervention prescrits par la réglementation. A cet égard, ils s’abstiendront de consommer entièrement lesdits délais quand leur avis peut être obtenu ou leur tâche accomplie avant les dates limites fixées ;
o Confier la gestion du système à des agents professionnels possédant une expertise avérée dans le domaine des marchés publics et au besoin engager des consultants extérieurs pour appuyer les autorités contractantes dans le processus contractuel ;
o Créer et vulgariser des pièces et dossiers standards de procédure (DAO type, formulaires types, manuels de procédure, etc.) ;
o Veiller au traitement diligent et au prompt règlement des factures et décomptes des titulaires de marchés.
o L’efficacité des marchés publics doit être mesurée en amont par la fréquence d’attribution des contrats et en aval par leur matérialisation sur le terrain.

2. Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, parties aux contrats de marchés, devront :

o Respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ;
o Signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement de délai ;
o veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des documents d’appel d’offres.

b. Instituer un contrôle efficient de la passation et de l’exécution des marches et appliquer les sanctions prévues

o La passation et l’exécution des marchés publics constituent un volet central de la gestion des finances publiques. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un contrôle efficace.
o Le contrôle des marchés publics consiste à vérifier la conformité ou la compatibilité des actes ou des opérations effectuées aux normes prévues par la réglementation.
o Le contrôle devra essentiellement être préventif pour protéger efficacement les procédures contre les dérives potentielles des acteurs.
o Toutefois, le contrôle a posteriori confié à des organismes privés d’audit devra être encouragé pour accroître la fiabilité des opérations de vérification.
o A cet effet, les autorités cocontractantes doivent :
o veiller au fonctionnement régulier des services de contrôle internes ;
o prendre toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y’a lieu, des organes de contrôle externes qu’elle soit sous forme administrative ou juridictionnelle tout en veillant à préserver l’équilibre entre l’exigence de contrôle et celle d’efficacité.
o Les sanctions positives ou négatives prévues par la réglementation devront être appliquées aux auteurs de fautes dans la passation ou l’exécution des marchés publics.
o Aussi, les autorités contractantes écarteront temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :
o activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation des marchés ;
o manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché (notamment les fausses déclarations) ;
o ententes illégales (collusion entre soumissionnaires) ;
o renoncement injustifié à l’exécution d’un marché ;
o défaillance par rapport aux engagements souscrits.
o En ce qui concerne les agents publics reconnus coupables d’infraction à la réglementation ou de complicité d’actes de corruption, ils seront exclus des marchés publics sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la loi et les règlements.

Chapitre V.ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES CADRES ET AGENTS DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
V.1. Qu’est- ce que l’éthique et déontologie professionnelle ?
Ethique vient du mot grec Noikri traduit par Ethikos qui signifie usages, mœurs et du mot Ethicus qui veut dire morale.
Sur le plan scientifique, l’éthique est une science de principes moraux et des idéaux nobles appliqués de manière systématique ou rationnelle.
Mais l’éthique se distingue de la morale proprement dite par une exigence de systématisation, de mise en question de sa conduite tant professionnelle que sociale conformément aux normes et valeurs positives établies ; dans le cas, l’éthique vise à répondre à la question comment agir mieux là où nous sommes et là nous nous travaillons ? C’est ainsi que Jérémy Bentham écrit : « l’éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie dans la vie professionnelle ».
En effet, le mot déontologie vient du mot grec déontos qui signifie devoirs d’une personne en activité. Ainsi, donc la déontologie est l’étude de l’ensemble des devoirs et droits propres à une profession.
Aujourd’hui dans le contexte de système de passation des marchés publics la déontologie de l’acteur des marchés publics rassemble les éléments législatifs, règlementaires et comportementaux conformes à un bon système de passation de marchés publics.
En d’autres termes la déontologie et l’éthique des acteurs des marchés publics est un ensemble de requis c.-à-d. des droits et d’interdits ou devoirs éclairés par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses textes d’application. Donc c’est l’application de l’intégrité et des principes de l’éthique, de bonnes mœurs dans le système de passation des marchés publics. Parce que, la moralité d’un acte de passation, de gestion, de contrôle ou de régulation des marchés publics ne consiste pas seulement dans le contenu l’acte lui ou d’une belle législation et textes d’application mais dans la manière dont les cadres, agents et tous les acteurs des marchés publics vont agir et se comporter comme toute personne morale, l’acteur des marchés publics n’est pas celui qui porte ses secours par le calcul de peau-de-vin, de commission mais plutôt par principe qu’il ne peut se déroger sous toutes ses formes.

D’où seule est morale de l’acteur de passation des marchés publics et de sa conduite professionnelle qui est l’expression d’un principe rationnel et contrairement pratique.

V.2. Comportement d’un cadre ou agent dans le système de passation des marchés publics

L’acteur ou cadre de système de passation des marchés publics notamment de l’ARMP,DGCMP,CGPMP et autres de secteurs privés est appelé à être en mesure de comprendre les changements majeurs introduits dans les passations des marchés publics et aux principes fondamentaux qui gouvernent un bon système de marchés publics de la RDC ainsi que s’adapter aux exigences de la transparence et de l’intégrité qui caractérise le secteur des commandes publiques à travers le monde.
Comme dans toute profession, l’acteur des marchés publics, doit obéir à un certain nombre des règles de conduite qui feront de lui ou d’elle une personne de bonne moralité et un patriote voire un nationaliste ainsi que plus performant.
Son image, sa sécurité professionnelle et personnelle dépend de son comportement étant acteurs respectant les règles éthiques, les textes légaux et réglementaires relatifs à un système de passation des marchés publics en RDC.
Tous ce que l’on fait et la façon dont les autres le voient sa réputation ne manqueront pas d’influencer sur ceux avec qui il travaille.
Il suffit d’un simple écart de conduite ou d’un comportement déplacé pour mettre en péril la sécurité et son engagement envers l’Etat, son honneur et celui d’un grand nombre de personnes qui opèrent ou prestent dans le système de passation dans le système de passation des marchés publics. Car les gens ne sont pas encore prêts à accepter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires veulent voir que le système de passation des marchés publics reste sous l’ancien système qui lui permettrait d’avoir des commissions au détriment du climat d’investissements de toute la nation congolaise.
V.3. Conduite personnelles et la sécurité des cadres et Agents des marchés.

Tout ce qu’un cadre ou agent de système de passation des marchés de passation des marchés publics fait au service, en public ou à domicile ou secret rejaillit sur son institution, ses objectifs et ses valeurs. Puisque notre entourage nous observe. La façon dont les autres jugent notre comportement a un incident direct sur l’image de notre organisation des marchés publics.
Cela peut affecter notre sûreté et celle de vos collègues et collaborateurs. Votre comportement personnel a un effet significatif sur votre santé mentale, physique, sur votre sureté, votre sécurité et l’épanouissement de notre personnel, notre peuple et notre Nation.
Nous sommes en face des nouvelles dispositions légales et règlementaires qui exige un grand défi à relever par le respect de norme éthique, intégrité et transparence dans tous les processus de gestion, passation, contrôle et régulation des marchés publics ainsi que les trois autre piliers d’un bon système de passation des marchés publics.
L’autorité contractante et les acteurs des marchés publics pour vous faire confiance attendent de vous une conduite intègre et digne de foi comme aussi les autres acteurs tant publics que privé, nationaux qu’internationaux.

V.4. Les normes de conduite d’un acteur des marchés publics

Les valeurs et principes fondamentaux que doit incarner un bon système de passation des marchés sont notamment la liberté d’accès à la commande publique, la prise en compte de l’expertise et des compétences nationales, l’égalité de traitement des candidats, le respect des règles d’éthique et de la transparence dans les procédures de passation des marchés publics. Ces valeurs et principes fondamentaux doivent être vôtres et vous guideront dans tous ce que vous devez faire.
Voici les règles de conduite connues d’un acteur des marchés publics :

a) Requis de l’Acteur des marchés publics

1° Respecter les principes de la liberté à l’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. C’est-à-dire un cadre ou acteur des marchés publics doit faire en sorte qu’il y ait égalité de chance pour tous les candidats que ceux qui remplissent les conditions Administratives financières et techniques conformément à la loi n° 10/01 du 27 avril 2010 en son article 81 se portent candidat à un marché public, sans discrimination.

A cela s’ajoute la définition de critères objectifs de qualification des candidats et d’évaluation des offres portés à l’avance à la connaissance du candidat.

2° respecter le principe de transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics. Cela signifie qu’un acteur des marchés publics doit garantir un accès aux marchés publics au plus quand nombre de candidats par une large diffusion des Avis d’appels d’offres ouvertes ou à la concurrence en vue de susciter la compétence dans l’achat de meilleur produit au meilleur prix.

Il faut ajouter en cela, celui qui en a la qualification de participer à la commande publique et équité de redistribution de la richesse nationale ainsi que l’ouverture du recours aux intervenants tant publics que privés.

3° observer l’intégrité, impartialité, l’efficacité et l’économie.
C’est-à-dire que l’acteur des marchés publics doit lutter contre la fraude et la corruption utilisant des fonds publics par les fins prévues.
Tout en élaborant un cahier de charge respectant les normes de qualité, utilisant des fonds publics au meilleur rapport qualité et prix par les procédures de concurrence notamment par l’appel des offres ouverts.

A ceci, il faut aussi ajouter la rapidité dans l’exécution des travaux ou prestations par des acteurs des marchés publics qualifiées, mais dans le contrôle notamment dabs l’avis de non objection et de la régulation dans son ensemble.
b) Interdits de l’acteur des marchés publics

1° Abus de pouvoir ou d’autorité des dirigeants et responsables de système de passation des marchés publics.
C’est-à-dire, l’utilisation erroné de promouvoir de l’autorité contractante, des institutions chargés de la régulation ; de contrôle à priori et de tous autres autorités et acteurs de l’organe administratif et technique de passation des marchés publics.
Par exemple l’omission volontaire d’élaboration des plans de passation des marchés publics qui est une obligation préalable pour toute cellule ou autorité contractante ou ordonner l’exécution des marchés publics sans se conformer aux modalités précisées dans le cahier des clauses administratives de la Direction Générale de contrôle des marchés publics(DGCMP).
Par exemple l’agencement par l’autorité contractante des travaux, fournisseur ou prestations avant achèvement sans suivre les conditions et les conséquences prévues dans le contrat ou les marchés à bon de commande dont la durée excède plus d’une année et renouvelée plusieurs fois.
En fin, privilégier le marché de gré à gré en violation de l’article 42 de la LRMP n°10/010 du 27 avril 2010.

2° Exploitation et services sexuels et morales les acteurs des marchés publics.
Il s’agit d’une part les harcèlements moraux pratiqués par l’autorité ou l’acteur des marchés publics vis- à vis des travailleurs, ses collaborateurs par le surcroit de travail, l’intimidation de tout genre, l’octroi au-dessus de leur compétences, des brimades, humiliation, insultes, menaces, etc. Ce délit caractérisé exploitation d’emploi sur le marchés empêche le travailleur de rompre le contrat par faute lourde de l’employeur et l’oblige souvent à travailler pour éviter la perte de l’emploi.
Un tel comportement est à exclure dans le système des marchés publics, si l’on veut un cadre professionnel performant.
L’exemple d’un Secrétaire Permanent qui harcèle sa secrétaire mariée, l’exigeant de travailler jusque plus tard alors que les autres ont quitté à l’heure prévue, pourtant il n’y a pas une urgence.

D’autre part, le harcèlement sexuel ou attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs. Aujourd’hui cela a été érigé en faute lourde par le code de travail parce qu’il consiste à faire corrompre, au moyen du sexe opposé. Par exemple les cadres, agents et tous autres acteurs des marchés publics sont obligés de se soumettre contre leurs marchés.

Souvent le rapport des Nations Unies à ce sujet relève que plusieurs pays dans le monde et surtout en Afrique l’acquisition d’un emploi, d’un marché public ou le maintien à un poste voir la promotion dépendent de la satisfaction sexuelle du patron. Par contre des nombreuses jeunes femmes soutien un professeur de l’université de Kinshasa, capitalement au maximum ces procédures et réussissent par leur biais, à conquérir des positions de pouvoir et d’influencer, non à cause de leurs compétences et expertise mais en compensation de leurs largesses sexuelles.

Les candidats, comme les soumissionnaires peuvent utiliser cette manie pour pouvoir avoir l’avis de non objection, si le service chargé de contrôle à priori (DGCMP) ne moralise pas ses personnes comme aussi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP), les CGPMP, etc…

3° Divulgation du secret professionnel en matière de passation des marchés publics.
En cas de violation de secret professionnel c.-à-d. la confidence ou le silence à garder devant de chose que les candidats et les soumissionnaires, voir les autorités, cadres et agents vous ont confié ou appris dans la commande publique.

En effet, le principe de la transparence dans la procédure de passation des marchés publics doit garantir l’éthique notamment le secret professionnel qui est une obligation pour l’acteur des marchés publics de se taire sur tout ce qu’il a compris dans l’exercice de ses fonctions, bien, qu’existe certaines indication légale permettant la divulgation de secret au nom de la transparence.

Par exemple la soumission de l’autre candidat ne peut être montré à un autre pour copier le modèle ou faire le plagiat ou par exemple aucun renseignement concernant l’évaluation des Propositions et les recommandations d’attribution ne doit être communiqué aux Candidats ayant soumis une proposition ou à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection, tant que l’attribution du marché n’a pas été publiée. Toute utilisation indue de la part d’un Candidat, d’informations confidentie
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ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA...

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Ville : KINSHASA
Pays : Congo (R.D. Congo)
Prix :0 $
Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI





Ethique, Intégrité et Anticorruption dans les marchés publics

Pr. Dr Robert KIKIDI MBOSO








































Préface





































P
arler de l’Ethique, de l’Intégrité et de la lutte contre la corruption fait partie intégrante et capitale d’un bon système national ou international de passation des marchés et de l’approvisionnement durable.
Mon ami, Robert KIKIDI MBOSO KAMA, que je félicite et remercie pour m’avoir fait confiance de dire un mot sur cette publication, est Directeur de la Formation et des Appuis Techniques à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics de la RDC, Professeur d’éthique, la bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption dans plusieurs Universités de la place et à l’étranger, fut Fonctionnaire International des Nations Unies en Charge successivement de la bonne Gouvernance et anti-corruption, de la communication et au renforcement des capacités des acteurs en passation des marchés. Je l’ai connu et soudé l’amitié lors de mes formations de l’UNFPA destinées aux hauts cadres de directions des pays d’Afrique Centrale et Australe en passation des marchés publics et approvisionnement durable.
Depuis ce temps, à cause de sa passion d’assurer la transparence dans ce secteur vital et son sens de dignité d’un Agent public, je lui ai fait part d’être le point focal de mes formations en passation des marchés et d’éthique en ligne pour la RDC.
En acceptant de préfacer ce livre,je réaffirme que la teneur de cela est limpide pour que les acteurs trouvent de recettes susceptibles à promouvoir l’éthique, la bonne Gouvernance et la lutte contre la corruption dans les marchés publics et sauver le peu qui reste en Afrique et pourquoi pas en RDCson pays natal.



Karen Rasmussen
Procurement Specialist,
Global Program,Unfpa, Copenhague.


















AVANT PROPOS




























P
resque chaque jour, la presse défraie la chronique dans un concert de casseroles pour dénoncer des cas de délinquance financière et économique (corruption, trafic d’influence, conflits d’intérêts, concussion, détournement de biens publics, abus de pouvoir, obtention illégale d’intérêts, délit de favoritisme, falsification, abus de confiance et autres). Ces cas de délinquance qui frappent tous les pays et en particulier le nôtre à des degrés plus ou moins importants concernent tous les domaines de l’activité financière, allant du domaine de l’économie et des finances, au monde d’investissement, d’approvisionnement ou d’acquisition de biens et services, de minier, en passant par l’univers des travaux publics et le domaine de prestations intellectuelles ainsi que de délégation des services publics.
Par son ampleur, la lutte contre la corruption est devenue une affaire d’Etat, que Son Excellence Monsieur le Président de la République a rappelé dans plusieurs de ses discours. Le dernier en date est celui prononcé à l’occasion de la mise au point de l’après Concertation Nationale.
Notre attachement à la consolidation de l’Etat de droit et à la moralisation de la vie publique en vue de la véritable révolution de la modernité , vision Chère de Son Excellence Monsieur Président Joseph KABILA KABANGE passe par procéder d’une démarche globale et intégrée qu’on ne saurait confiner aux seules manifestations administratives et politiques ni aux opérations électorales.
Elle s’étend bien au-delà, puisqu’elle couvre un domaine vital, en l’occurrence la régulation et la transparence du système national de passation des marchés publics.
Nous avons, certes, conscience que la corruption est un fléau qui n’épargne aucune société et empêche la vraie Modernisation d’un pays et lui enfonce dans le chaos et dans le développement du sous-développement. Néanmoins, nous n’entendons pas pour autant nous y résigner comme s’il s’agissait d’une fatalité incontournable. Il est grand temps, en effet, de prendre à bras-le-corps ce phénomène pernicieux et de l’axe du mal aux effets néfastes qui sont autant d’entraves au développement et d’atteintes à la loi, à la citoyenneté et aux prescriptions religieuses.
Les marchés publics constituent le domaine le plus pointé du doigt par les acteurs spécialisés en la matière.
L’OCDE estime qu’il est le domaine le plus vulnérable à la corruption. D’où dans ces quelques lignes, je présente aux lecteurs et acteurs des marchés publics les voies de sortie pour mettre fin ou réduire l’empileur cette iniquité sociale et ennemi du développement. Ce document comprend sept chapitres et fait un aperçu succinct de chaque sujet.
IL s’agit de :
o Le premier chapitre parle de la GENERALITES SUR LA FRAUDE OU LA CORRUPTION ET LES MARCHES PUBLICS ;
o Le deuxième présente les SIGNAUX D’ALERTE LES PLUS COURANTS POUR LES CAS DE FRAUDEOU DE CORRUPTION RELATIFS A LA PASSATION DES MARCHES PUBLICS ;
o Le troisième montre Comment assurer la transparence et la lutte contre les tentatives de
o Corruption dans le Système des Marchés Publics ;
o Le Quatrième précise le CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS ;
o Le cinquième donne l’Ethique et Déontologie des cadres et agents du système de passation des marchés publics ;
o Le sixième énonce les principes directeurs de l’OCDE dans la lutte contre la corruption et de la promotion de la concurrence ; la Chapitre sept comment lutter efficacement contre la corruption dans les marchés publics ;
o Et Chapitre huit signale de la Corruption dans les marchés internationaux et l’Initiative Mondiale de sensibilisation à la lutte contre la corruption transnationale.
Je crois que les utilisateurs et tous les acteurs trouveront une recette si pas totale mais utile pour la promotion de ETHIQUE ET LUTTE CONTRE LA CORRUPTION DANS LES MARCHES PUBLICS.

Par le Prof.DR. Robert KIKIDI MBOSO,Ph.D
INTRODUCTION
Face aux exigences de la bonne gouvernance qui s’imposent aux décideurs à tous les niveaux de rendre compte de leur gestion des affaires publiques, il est devenu impérieux de bâtir un cadre de la réforme des finances publiques susceptible à garantir la transparence et l’efficacité dans la gestion des ressources publiques.
Il s’y ajoute que, de la mise en place d’un cadre institutionnel et professionnel assaini donc sans fraude ou corruption, dépend la crédibilité de l’Etat aux yeux de ses différents partenaires et surtout de ces citoyens.
De par son caractère transversal dans l’action de l’Etat, le système de passation des marchés publics est un élément central dans le dispositif de gestion efficace et efficiente de ces ressources financières, matérielles et humaines.
Les marchés publics constituent un baromètre pertinent pour mesurer le degré d’engagement des pouvoirs publics en matière de bonne gouvernance, de transparence, d’efficacité et de la lutte anti-corruption. En effet :
o Ils conditionnent indirectement le processus de production. Dans la quasi-totalité des pays du monde, l’Etat est de loin le plus grand acquéreur de biens et services au point où bon nombre d’entreprises surtout du secteur privé projettent leur chiffre d’affaires en fonction des commandes publiques qu’elles convoitent ;
o En ce qui ce concerne les partenaires extérieurs, ils s’accordent désormais à n’apporter leurs concours qu’aux Etats qui ont au préalable élaboré et mis en application des règles transparentes de passation et d’exécution des marchés publics ;
o Quant au citoyen, il revendique légitimement le droit d’être tenu au courant de l’utilisation des fonds publics qu’il a contribué par le biais de la fiscalité, voire du résultat de leur affectation.
C’est en considération de ces importants enjeux qu’il s’est avéré nécessaire de créer un environnement des marchés publics sain en élaborant un code d’éthique dont les objectifs sont de :
o Garantir la transparence de l’attribution des marchés ou dans l’ensemble du système de passation des marchés ;
o Veiller à l’efficacité des procédures avec le recrutement de professionnels formés aux techniques modernes de passation de marchés et imprégnés de la réglementation des marchés publics ;
o Instituer un contrôle efficient et appliquer des sanctions à l’encontre des agents de l’Administration et/ou opérateurs économiques, auteurs de fautes dans la passation et l’exécution des marchés ;
o Réduire les coûts des biens et services qui pourraient être affectés par des pratiques répréhensibles.
o Les acteurs directs ou indirects intervenant dans la passation des marchés, s’engagent à respecter les termes du présent code qui sera visé dans tous les textes réglementaires ayant pour objet d’instaurer ou de modifier les règles devant régir les marchés et fera partie, même s’il n’y serait pas cité, des annexes de tout dossier d’appel d’offres.

Chapitre I.GENERALITES SUR LA CORRUPTION ET LES MARCHES PUBLICS
I.1. Qu’est – ce – que les marchés publics?

Le marché public est un contrat écrit par lequel un entrepreneur, un fournisseur ou un prestataire s’engage envers l’autorité contractante fournissant en une contribution ou une garantie financière, soit à réaliser des travaux, soit à fournir des biens ou des services, soit à exécuter des prestations intellectuelles, moyennant un prix.
Selon la loi No 10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics en RDC, il y a 5 types de marchés :
1. Les marchés de travaux ;
2. Les marchés de fournitures ;
3. Les marchés de services ;
4. Les marchés des prestations intellectuelles ;
5. Les marchés spéciaux, qui sont liés à la défense nationale, à la sécurité et aux intérêts stratégiques de l’État.
o Travaux : Réalisation au bénéfice d'une AC de tous travaux de bâtiment, de génie civil ou Réfection d'ouvrages de toute nature.
o Fournitures : Achat, Prise en crédit-bail, Location ou Location-vente de produits ou matériels au bénéfice d'une autorité contractante.
o Services courants : Acquisition par le MO des services sans spécifications techniques exigées par le MO et les marchés portant notamment sur des prestations de Transport, d’Entretien et de Maintenance des équipements, des installations et de matériels, de Nettoyage, de Gardiennage des locaux administratifs et de Jardinage ;
o Prestations intellectuelles : Prestations à caractère principalement intellectuel. Incluent les contrats de MOD, les contrats de conduite d'opération, les contrats de maîtrise d'œuvre et les services d'assistance technique Marchés de prestation, d’études et de maîtrise d’œuvre qui comportent, le cas échéant, des obligations spécifiques liées à la notion de propriété intellectuelle.

I.2.Qu’est-ce que la Fraude ou la corruption ?

Les Nations Unies définissent la corruption comme le fait « de rémunérer une personne pour qu’elle accomplisse ou n’accomplisse pas un acte qui relève de sa fonction ». Ainsi, la corruption suppose une collusion entre deux personnes ou plusieurs personnes.
L’une ou les uns, le(s) corrupteurs offre (nt) ou accepte (nt) de rémunérer l’(les) autre(s) personne (s), le (les) corrompu(s), qui en échange, promet (tent) d’accomplir ou de ne pas accomplir un acte de sa (leurs) fonction (s).
Dans la traduction Africaine, Judéo-chrétienne et du droit pénal, lorsqu’on parle de la corruption « active » on se place du côté du corrupteur et de corruption « passive » lorsqu’on envisage le cas du corrompu.
En effet, La corruption comme l’a dénoncé KOFI A. Annan, l’Ancien Secrétaire des Nations Unies est une iniquité sociale ou un mal insidieux dont les effets sont aussi multiples que délétères. Elle sape le démocratie et l’état de droit, entraine des violations des droits humains, nuit à la qualité de vie et crée un terrain propice à la criminalité organisée, au terrorisme, au blanchiment de capitaux, à l’enrichissement illicite et fausse le jeu des marchés publics ainsi que d’autre phénomènes qui menacent les nations et l’humanité toute entière.
Dans le système de passation des Marchés Publics, on parle de la corruption lorsque le système ne garantit pas les quatre piliers retenus pour un système de Marchés Publics d’un pays par l’OCDE et surtout quand le système viole le principe de la transparence qui consolide l’Ethique et la lutte anti-corruption.


a) La détermination du coupable dans la corruption
La Corruption qui est visée ici est celle d’un Cadre, d’un Agent ou d’une Autorité contractante (Personne Responsable du Marchés) et autres acteurs ayant pour mission de gérer, de faire la passation, le contrôle et la régulation et la soumission des Marchés Publics.
Il faut savoir que le pacte corrupteur se fait qu’elles soient les personnes concernées, le mécanisme de la corruption est toujours la conclusion d’un pacte entre corrupteur et le corrompu, pacte qui porte sur moyens de la corruption acceptés ou offerts par le corrupteur et sur la contrepartie qui est attendue du corrompu.
En effet, les moyens de la corruption consistent à solliciter ou agréer l’Agent corrompu à proposer ou accepter de faire de l’Acteur ou Agent corrupteur des offres, promesses, dons, présents ou avantages quelconques.
Ces moyens ont donc un caractère pécuniaire (versement direct de sommes d’argents), objets de valeur et cadeaux ou paiement des dépenses du corrompu, de voyage d’agrément ou offre de prix avantageux à l’Agent ou Cadre de système des Marchés Publics, pour fermer les yeux à la loi relative aux marchés publics, aux procédures et normes dans le cadre de passation des marchés publics, d’obtention d’avis de non objection ou de régulation, etc.

b) Le mobile de la corruption dans le système de passation des Marchés Publics

Le pacte corrupteur tend à obtenir que le corrompu (corruption passive) de l’acteur ou Agent des marchés publics accomplisse ou n’accomplisse pas un acte de sa fonction en contrepartie il gagne une commission du marché soit de gré à gré, soit par le non-respect des procédures de passation ou sélection, etc. De versements effectués par le corrupteur (corruption active) du soumissionnaire ou candidat voir cocontractant du marché public.

Le mobile principal est d’amener l’Agent ou le Cadre d’imposer ou agir contrairement aux normes de procédures de la transparence et de l’équité en vue de promouvoir les antivaleurs, les commissions et compromettre les quatre piliers caractérisant un bon système de passation des marchés publics ainsi l’Etat et le trésor public manque les fonds au profit du corrupteur et du corrompus.

Chapitre II.SIGNAUX D’ALERTE LES PLUS COURANTS POUR LES CAS
DE FRAUDE OU DE CORRUPTION RELATIFS A LA PASSATION
DES MARCHES PUBLICS.
II.1. Plaintes des soumissionnaires
Toute plainte formulée par les soumissionnaires ou d’autres parties.
Les plaintes sont une source vitale de renseignements sur la fraude et la corruption dans les projets financés par la banque mondiale. Bien des plaintes, même si elles ne mentionnent pas les mots « fraude » et « corruption », conduisent souvent après enquête à la découverte de tels cas d’agissements répréhensibles. A Titre illustratif, une plainte au sujet de matériels manquants ou défectueux a été acceptée en échange de pots-de-vin. Les plaintes peuvent avoir trait à tout type de manœuvres frauduleuses ou de risque.
N.B : Les offres sont séparées les unes des autres par le même pourcentage systémiques, soit 1% ,3% ou 10%(vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les offres sont inexplicablement trop proches ou trop éloignés, c’est-à-dire qu’il y a un écart de moins de 1% ou de plus de 10% entre l’offre la moins disant suivante (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les montants des offres non retenues sont en chiffres ronds ou artificiels, par exemple 355000 ou 65888000 dollars (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Les montants des offres sont inexplicablement gonflés : l’offre totale ou les composantes de l’offre sont, de façon injustifiable, supérieures au coût estimatif (vérifier le rapport d’évaluation des offres).
Des soumissionnaires non retenus deviennent des sous-traitants (vérifier les offres).
Il y a rotation apparente des soumissionnaires retenus.
Des retards dans l’achèvement du rapport d’évaluation des offres ou dans l’attribution et la signature des marchés peuvent indiquer des modalités frauduleuses sont en cours de négociation. Extension à maintes reprises de la garantie de l’offre.

II.2. Multitude de contrats sous le seuil de passation des marches

De nombreux contrats d’un montant tout juste intérieur au seuil de passation des marchés (fractionnement de marché).
En général, les auteurs des manœuvres frauduleuses ou de corruption tentent d’éviter tout examen à un niveau supérieur ou un appel à la concurrence.
A cet effet, ils conçoivent souvent le marché de sorte que son montant se situe juste en dessous du seuil de passation des marchés, ou alors ils fractionnent de façon apparemment arbitraire un marché en plusieurs marchés de plus petite taille pour parvenir à cette même fin.

II.3. Caractéristiques inhabituelles des offres
Dans le cas des offres collusoires, il n’est pas rare que l’adjudicataire désigné coordonne les offres des autres participants, leur imposant les montants qu’ils doivent proposer afin de s’assurer que son offre est le moins disant.
Pour ce faire, il coordonne en général, entre autre, la préparation des offres pour le compte de ces participants. Pour soumettre des offres complémentaires, l’adjudicataire désigné peut aussi utiliser des filiales, des entreprises apparentées ou des sociétés écran (entreprises crées pour servir de façade à des activités illégales.
La corruption est occulte mais ses signaux d’alerte sont visibles peuvent indiquer un intérêt caché dans un entrepreneur ou un agent public qu’il attend à recevoir des pots-de-vin d’entrepreneur sous coulisse.
Dans plusieurs as, les enquêteurs d’INT ont constaté que l’adjudicataire désigné avait transmis les offres de tous les autres soumissionnaires à partir du même télécopieur. Les enquêteurs d’INT ont découvert d’autres indices tels que l’existence de soumissionnaires ayant les mêmes noms de famille, adresses et numéros de télécopie et de téléphone ; ou des offres dont les garanties de soumission portent des numéros consécutifs, ce qui porte à croire qu’elles ont été achetées par la même personne. Un examen minutieux des documents d’appels d’offres pourrait révéler l’utilisation de caractères typographiques ou de styles d’impression identiques, la présence de fautes d’orthographe similaires, etc.
Dans certains domaines d’activité ou dans quelques-uns des acteurs géographiques où les offres collusoires sont plus répandues, les montants des offres sont souvent supérieurs de 30% ou plus au coût estimatif établi par les pouvoirs publics.

II.4. Commissions des agents apparemment surévalués

Ces honoraires consistent souvent à mettre à contribution un intermédiaire superflu (également connu sous le nom de courtier, d’agent ou de facilitateur). INT a relevé deux scénarios qui se produisent dans les projets financés par la banque mondiale :
Un entrepreneur international engage un agent national pour « faciliter » la préparation de l’offre et les négociations relatives au marché. Les honoraires versés de cet agent ne sont pas présentés de façon distincte ou détaillée, et ils servent souvent à régler le montant des pots-de-vin convenus.
Un service de passation de marchés passe à un intermédiaire la commande de matériel de bureau, par exemple des ordinateurs, à un prix unitaire.
Le courtier se procure le matériel auprès d’une société locale à un prix unitaire nettement moins élève(ou il achète du matériel de substitution encore moins cher) et empoche le gain ainsi réalisé ou le partage avec le personnel chargé de la passation des marchés.

II.5. Soumissionnaire suspect
Le soumissionnaire n’est pas une entité légitime. Si vous vous posez des questions au sujet d’adjudicataire, conduisez vos vérifications supplémentaires, notamment en examinant l’annuaire téléphonique et le site Web de l’entreprise afin de déterminer si celle-ci est une entité légitime. Il peut s’agir de l’un des cas de figure ci-après :
Des personnes sans scrupule ont créé des entreprises/cabinets-conseils fictifs pour obtenir des marchés ;
Le personnel chargé du projet a mis en place un entrepreneur fictif pour soumettre des fausses factures ;
Un « soumissionnaire fantôme » a proposé des offres les plus élevées pour faciliter la sélection de l’adjudicataire désigné afin de donner une apparence de concurrence.
Les entreprises fictives, aussi appelées sociétés écran ou de façade, ne disposent pas d’actifs substantiels d’installations commerciales permanentes ; en général, elles ne figurent ni dans le répertoire des entreprises ni dans l’annuaire téléphonique.

II.6.Non sélection du soumissionnaire le moins disante
L’offre la moins disant est déclarée non conforme de façon injustifiée. Ce signal d’alerte peut indiquer un trucage des offres.
Des responsables de projets ayant un intérêt caché dans un entrepreneur ou s’attendant à recevoir des pots-de-vin d’entrepreneur (parfois pour le compte d’autres agents de l’Etat) exercent souvent des pressions sur les membres du comité d’évaluation des offres afin que ceux-ci déclarent non conforme l’offre la moins disant, ce qui permet d’attribuer le marché à leur entrepreneur préféré, lequel propose en général un prix beaucoup plus élevé et/ ou n’est que marginalement qualifié.

II.7.Attribution répétitive des Marches au même Entrepreneur

Attribution injustifiée et/ou à répétition de marchés passés par entente directe.
Il faudrait examiner de près les demandes de dérogation à un plan de passation des marchés approuvé, pour permettre l’attribution de marchés à un seuil soumissionnaire.
Le plus souvent, ces demandes sont formulées pour de prétendues raisons d’ « urgence ». Les marchés convoités sont attribués sur la base de justifications frauduleuses, quand ils ne sont pas simplement fractionnés en marchés publics, afin de ramener leur valeur en dessous des seuils de passation des marchés.

II.8. Modification contractuelles et du prix du marché non justifiées.

Modification contractuelles et du prix du marché. Il faudrait examiner attentivement tout changement apporté au montant ou aux types de service du marché initial et/ou toute augmentation du prix par rapport au montant de l’offre avant la signature du contrat.
Les auteurs des manœuvres frauduleuses peuvent réaliser des gains en augmentant de façon injustifiable le prix et/ou le volume de service entre le moment du choix de l’entrepreneur et celui de la signature du marché, grâce à des changements apportés aux éléments suivant : ampleur du marché, participation du personnel clé, taux unitaires de fabrication ou cahier des clauses générales. En outre, une fois le marché exécuté, l’entrepreneur pourrait remplacer les services par d’autres de moindre valeur ou qualité, et/ou ne pas utiliser les heures-personnes convenues.

II.9. Multiples ordres de service

Après la signature du marché et au cours de son exécution, des ordres des modifications sont souvent proposés. Si ces ordres sont parfois légitimes, il arrive également que le client et l’entrepreneur s’entendent pour augmenter frauduleusement la valeur du marché sans qu’il ait livraison effective de nouveaux produits ou prestation effective de nouveau service.

II.10.Piètre qualité des fournitures/travaux/ services

Fournitures/travaux/services de mauvaise qualité ou non livrées/fournis.
Les enquêtes d’INT et les examens détaillés de l’exécution ont démontré dans la plus part des cas, la piètre qualité ou la non-livraison des fournitures, la non-réalisation des travaux ou le non- prestation des services constituent un solide indice de fraude et de corruption.
Lorsqu’un entrepreneur verse des pots-de-vin et des commissions occultes ou recourt à la collusion avec d’autres soumissionnaires pour obtenir un marché, il lui faut recouvrer ces coûts illicites pour réaliser malgré tout un profit. Les astuces les plus couramment utilisés à cet effet consistent à :

o Gonfler le prix des travaux, de fournitures ou de services qui sont réalisés, livrées ou fournis dans le cadre du marché ;
o Réaliser, livrer ou fournir au moins de travaux, de fournitures ou de services qu’indiqué dans le contrat ;
Réaliser, livrer ou fournir des travaux, de fournitures ou des services de qualité moindre que celle indiquée dans le contrat. Ces manœuvres sont en général précédées d’une manipulation du processus de sélection.

Chapitre III.COMMENT ASSURER LA TRANSPARENCE ET LA LUTTE CONTRE LES TENTATIVES DE CORRUPTION DANS LE SYSTEMES DES MARCHES PUBLICS
III.1. Introduction
Garantir la Transparence, l’Ethique, l’intégrité et la Lutte contre la Corruption constitue l’un des quatre piliers qui doivent caractériser un bon système de passation des Marchés Publics d’un pays retenu par l’Organisation de Coopération pour le Développement Economique, OCDE en sigle.
En effet, on ne peut jamais avoir un bon système des Marchés Publics capable d’améliorer le climat d’investissement de la République Démocratique du Congo et la faire entrer dans l’orbite des pays émergents, si on n’a pas les quatre piliers d’un bon système de passation des Marchés Publics qui sont :

o Garantir la Transparence, l’Ethique, l’intégrité et la Lutte contre la Corruption ;
o un cadre légal, réglementaire et institutionnel cohérent et modernisé ;
L’existence des procédures de passation des Marchés Publics et d’un secteur privé performant ;
o un cadre professionnel performant et intègre.

C’est pour répondre à ces exigences fondamentales que le Gouvernement et ses partenaires dont la Banque Mondiale ont fait une évaluation en profondeur du système national de passation des marchés mis en place par l’Ordonnance -loi N° 69-054, lequel système était devenu obsolète, inadaptée aux standards internationaux et aux exigences de transparence et de modernité.
Les résultats de cette évaluation ont conduit à une réforme radicale qui a abouti à la nouvelle loi N° 10 /010 du 27 AVRIL 2010 relative aux marchés publics en RDC et ses textes d’application procédurale et institutionnelle en vue d’assurer effectivement la transparence et lutter contre toutes les tentatives de corruption, de collusion et de fraude dans le nouveau système de passation des marchés publics.
Il est à noter que les nouveaux cadres législatif et réglementaire consacrent l’obligation de s’abstenir de corrompre et se faire corrompre sous toutes ses formes comme le cheval de bataille à tous les acteurs des Marchés Publics.
La corruption est un cancer avec les métastases destructrice de la révolution de la modernité prôner par Son Excellence Monsieur le Président de la République et empêche l’émergence ainsi que le progrès de la RDC
Qu’il s’agit de l’Autorité Contractante(AC) et ses membres des cellules de gestion des projets et des Marchés Publics(CGPMP), des Cadres et Agents de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) et ceux de l’ Autorité de Régulation des Marchés Publics ‘’ARMP’’ ainsi à ceux du secteur privé, ONGs qu’aux candidats, et titulaires des marchés indépendants.

III.2. Comment est assurée la transparence et la lutte contre les tentatives de corruption dans le système des marchés publics ?

La nouvelle loi N° 10 /010 du 27 AVRIL 2010 relative aux marchés publics en RDC et ses textes d’application pour assurer la transparence et la lutte anti-corruption consacrent comme principes fondamentaux d’une commande publique performante à :

o La liberté d’accès à la commande publique ;
o La transparence des procédures de passation desmarchés ;
o L’égalité de traitement des candidats soumissionnaires sans discrimination aucune ;
o L’économie et la spécification de prise en compte de l’expertise et des compétences nationales.
Tout arsenal juridique actuel relatif aux marchés publics en RDC refuse le cumul des responsabilités et fait la séparation des fonctions de passation ; de contrôle ; de régulation et d’approbation exercées chacune par les organes séparés pour mieux promouvoir la transparence et la lutte contre toutes les tentatives de corruption dans le système des marchés publics.

a. Les fonctions de passation y compris celle de la préparation et de suivi de l’exécution des marchés publics sont confiées aux Cellules de Gestion des projets et des Marchés Publics qui sont à chaque Autorité Contractante au niveau central de la Présidence ,de la Primature, de chaque ministère, entreprise, établissement et service publics, au niveau des provinces et des entités territoriales décentralisées ainsi que des délégations de service public ;
b. Les fonctions de contrôle à priori et des avis de non objection sont assurées par la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics(DGCMP) qui est sous tutelle du ministre du budget;
c. Les fonctions d’approbation des marchés sont confiées au Premier Ministre pour les Marchés d’appel d’offres international et ceux du ministre du budget, à ce dernier pour les marchés nationaux passés par les autres ministères et au ministre pour les marchés passés par les entreprises et services sous sa tutelle ;
d. Les fonctions de la régulation et le contrôle a posteriori sont confiées à l’Autorité de Régulation des Marchés Publics qui est un Etablissement public sous tutelle du Premier ministre.
Le Gouvernement de la République, l’ARMP et la DGCMP en vue d’en accroître la transparence , l’efficacité et la promotion de l’anti-corruption, l’exercent à travers sa mission primordiale d’assurer ,le contrôle a priori, la régulation, l’approbation dans le système de passation des marchés et des conventions de délégation de service public (pour plus de détail se reporter au décret n°10/21 du 02 juin 2010 portant création, organisation et fonctionnement de l’ARMP).
A ce titre, l’ARMP par exemple :
Définit les politiques et la règlementation en matière de marchés publics conformément à la loi n°10/010, ses textes d’application et les standards internationaux;
Contribue à l’information, à la formation et aux appuis techniques de l’ensemble des acteurs de la commande publique ;
Initie les audits et les contrôles à posteriori des marchés publics ; Statue dans le domaine du règlement non juridictionnel sur tous les litiges nés de la passation et de l’exécution des marchés publics.
Fait des statistiques des marchés publics par les enquêtes, suivi de la performance, en imposant obligatoirement la publicité et la publication de PPM, des avis d’appel d’offres sur le site de l’ARMP ;
Représente les institutions internationales en matière de passation des marchés comme organe de liaison.
Les sanctions sont prononcées par le Comité de Règlement des Différends de l’ARMP à l'égard des agents ou candidats et titulaires de marchés en cas de constatation de violations des règles procédurales et éthiques de passation des marchés publics commises par les intéressés.

III.3. La sanction de l’infraction de la corruption dans le système De passation des marchés publics

D’une manière générale, la sanction de l’infraction de corruption est prévue et réprimée par l’article 143 bis du code pénal livre II. Cet article punit de six mois à deux ans de servitude pénale et d’une amande de cinquante milles à deux cent mille francs congolais fiscaux constant à tout Agent public ou toute autre personne qui se sera rendu coupable d’infraction de corruption.
La sanction de l’infraction de la corruption dans le système de marchés publics est plus rigoureuse encore parce que la peine prévue à l’alinéa précédent pourra être porté au double du maximum, si cet article est en vue d’accomplir dans l’exercice de ses fonctions, de son emploi ou de sa mission, un acte injuste violant la nouvelle loi n°10/010 du 27 Avril 2010 et ses textes d’application et les procédures de passation des marchés publics ou de s’abstenir d’accomplir un acte qui rentre dans l’ordre et de devoirs de l’Agent ou Cadre de système de passation des marchés publics.
La loi actuelle sur les marchés publics en ses articles 77 à 81 donne les dispositions pénales et des sanctions administratives concernant la violation de la loi et les procédures de passation des marchés publics.
a. Les Sanctions Administratives
L’entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de service ou de prestations intellectuelles qui aura commis un acte d’improbité dans la passation ou dans l’exécution des marchés publics sera passive de l’une ou des sanctions prévues à l’article 81 de la loi n°10/010 du 27 Avril 2010 relative aux marchés publics .Ceci sans préjudice des peines définies pour les infractions à la loi pénale.
Un acte d’improbité, le fait pour l’entrepreneur, le fournisseur, le prestataire des services ou le délégataire de service public :

1. De se rendre coupable de collusion avec des tiers aux fins d’établir des offres de prix à des niveaux artificiels et non concurrentiels, au préjudice de l’autorité contractante ;
2. De procéder à la surfacturation et à la fausse facturation ;
3. De tenter d’influencer l’évaluation des offres ou le paiement ou tout autre avantage indu ;
4. D’être reconnu, par un jugement coulé en force de chose jugée, responsable d’un manquement à ses obligations contractuelles lors de l’exécution des marchés antérieurs ;
5. De fournir des informations fausses, de faire des déclarations mensongères ou de faire usage 6.d’informations privilégiées et /ou confidentielles le cadre de la procédure d’appels d’offres ;
6. De se livrer à des actes de corruption, et aux manœuvres frauduleuses.
Les sanctions suivantes sont prononcées, de façon séparées ou cumulatives par l’ARMP à l’endroit de l’entrepreneur, du fournisseur ou du prestataire de services qui se sera rendu coupable d’un des actes d’improbité :
L’exclusion temporaire de la commande publique ;
Le retrait de la l’agrément et/ou du certificat de qualification.
On parle d’exclusion temporaire de la commande publique lorsqu’elle ne peut pas dépasser la durée de cinq ans.
Mais en cas de récidive, la déchéance définitive peut être prononcée par le tribunal à la demande de l’Autorité de Régulation des Marchés Publics (ARMP).
L’ARMP dresse périodiquement la liste des personnes physiques ou morales déchues du droit de concourir aux marchés publics.
Cette liste est régulièrement mise à jour, communiquée aux autorités contractantes publiée au journal des marchés publics.

b. Sanctions pénales
Concernant les dispositions pénales, toute infraction commise à l’occasion de la passation des marchés publics ou délégations de service public sera punie du double de la servitude pénale prévue par cette infraction :

o L’amande sera portée à un montant ne dépassant pas 50.000.000 de francs Congolais ;
o Le conflit d’intérêt, le délit d’initié et la prise illégale d’intérêts commis dans le cadre d’un marché public et d’une délégation de service public sont punis d’une amande de 25.000.000 à 50.000.000 Francs Congolais.
o Le conflit d’intérêts lorsqu’un membre de l’Autorité contractante (de la cellule) ou délégante prend part à la prise de décision concernant le candidat, le soumissionnaire ou le titulaire du marché public (cocontractant) auquel il est lié par des intérêts incompatibles avec ceux de l’Etat.
o Il y a délit d’initié lorsqu’un membre de la cellule de gestion des projets et des marchés ou autres de l’autorité contractante ou délégante, une personne chargée d’un service public comme DGCMP, ARMP ou investi d’un mandat électif (mandataire, ministre ,parlementaire, Gouverneur, Maire de la ville, bourgmestre, etc. fournit ou fait usage des informations privilégiées détenus en raison de ses fonctions ou de son mandat, dans le but d’influencer l’attribution d’un marché public ou d’une délégation de service public.
o Il y a prise illégale d’intérêts lorsqu’un fonctionnaire cadre de commandement, cadre, Agent de l’ARMP, DGCMP, de CGPMP ou un élu prend, reçoit ou conserve un intérêt dans une entreprise ou une opération dont il a, au moment de l’acte, la charge d’assurer la surveillance d’administration ou la liquidation.
En condamnant les personnes chargées de la direction d’une entreprise de travaux, fournitures ou passation des services publics ou les délégations d’un service public pour une infraction commise à l’occasion de la passation d’un Marché public le tribunal prononcera, en outre la confiscation des garanties constituées par l’entreprise et l’exclusion de celle-ci de la commande publique pour une durée ne dépassant pas 5 années.

III.4. Les obstacles majeurs dans l’exercice de la mission de la promotion de la transparence et l’éthique Du système Des Marches Publics En RDC

Malgré l’auto-détermination des Institutions de la République sur la réforme de système national de passation des marchés de la RDC par le mise en place du cadre légal, réglementaire et institutionnel notamment la création de l’ARMP, de la DGCMP et des CGPMP ; les difficultés sont encore énormes lesquelles font penser au sabotage du processus la reforme déjà amorcée par certaines personnes qui n’aiment pas la politique de Révolution de la Modernité prônée par le Chef de l’Etat ,Son Excellence Monsieur le Président Joseph KABILA KABANGE et la détermination du Premier Ministre.
Il s’agit notamment :

o Le statuquo que nous trouvons dans certaine des Autorités Contractantes (A.C.) qui continuent à résister pour appliquer la nouvelle Loi relative aux marchés publics et ses textes d’application mais elles continuent à torpiller la réforme des marchés publics déjà amorcée ;
o Plusieurs opérateurs économiques sont sous informés de la réforme actuelle des marchés publics et manifestent une méfiance quant à la bonne foi de l’Etat Congolais sur ses engagements d’honorer le payement des marchés conclus avec les co-contractants ;
o Les deux provinces n’ont pas promulgués les Edits relatifs aux marchés publics ;
o L’absence un texte règlementaire sur le seuil exacte de taxe parafiscal à relever sur l’ensemble des marchés passés ;
o L’absence du Budget conséquent pour l’ARMP et le renforcement des capacités et la formation des tous les acteurs des marchés publics et tout la RDC
Pr. Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Directeur de la Formation et des Appuis Techniques de l’ARMP/RDC, appelle aux Ministres et Gouverneurs de Provinces d’aimer le RDC par la mise en place des CGPMP, la promotion de la Transparence et la lutte contre la corruption dans les marchés publics.

Chapitre IV.CODE DE TRANSPARENCE ET D’ETHIQUE DES MARCHES PUBLICS
IV.1.Conduite à tenir pour assurer la transparence des marchés publics

a) Définition de la transparence

o On entend par transparence des marchés publics, l’application équitable de procédures connues et qui constituent exclusivement la base des décisions d’attribution des contrats.
o La transparence renforce la crédibilité de l’Administration et contribue à la satisfaction, en qualité et en quantité suffisantes, de la demande des populations en matière notamment d’équipements collectifs et d’infrastructures publiques.

a.1.La transparence des procédures suppose à la fois :
o Un système d’information performant permettant la publication régulière et en temps opportun de toute l’information sur les marchés publics ;
o le bannissement de toute entrave à la compétition et l’abandon des pratiques anticoncurrentielles ;
o une culture de l’intégrité ;
o de reconnaître et d’organiser le droit de recours afin de :
o réparer éventuellement les dommages causés aux soumissionnaires ;
o redresser les décisions inéquitables notamment en matière d’attribution des marchés.

1. Mise en place de canaux d’information pour combattre l’opacité :
Le système d’information constitue le principal pilier de la transparence. L’information doit être facilement accessible aux entreprises et disponible à date leur laissant suffisamment de temps pour préparer et soumettre des offres avant la clôture des formalités d’appels d’offres.
Les documents d’appel d’offres doivent contenir des informations complètes au sujet notamment des règles du jeu de la compétition, ces dernières devant être écrites, objectives et compréhensibles par tous.

1.1. Pour satisfaire ces exigences, les autorités contractantes doivent :
Elaborer et mettre à jour périodiquement le plan de passation des marchés de leur service, prenant en compte, notamment, les ressources disponibles et attendues, le calendrier prévisionnel d’exécution des opérations de passation de marchés, la description complète des besoins et les modes de consultation des entreprises.
Utiliser des supports de publication spécialisés et/ou à fort tirage existant au plan national et s’il y’a lieu à l’échelon international pour diffuser l’information concernant :

o les plans de passation des marchés ;
o les avis d’appels d’offres et d’appels à la concurrence ;
o les résultats des compétitions incluant les noms des entreprises attributaires et les montants des marchés attribués ;
o les délais contractuels d’exécution des marchés attribués ;
o les avenants avec incidence financière signés en cours ou après exécution des marchés ;
o les résultats des audits concernant les marchés ;
o la liste des entreprises et fournisseurs exclus du champ des marchés publics pour fautes liées à des pratiques interdites et sanctionnées conformément à la réglementation ;
o Recourir prioritairement aux moyens modernes de communication (NTIC) comme supports de diffusion de l’information mais également comme cadre de passation des marchés chaque fois que ce type d’outil sera disponible et offrira des fonctionnalités à cet effet ;
o Préserver la confidentialité des informations fournies par les soumissionnaires à propos de leurs entreprises.

1.2. En ce qui concerne les soumissionnaires, ils devront :
Révéler tous les aspects de leur identité susceptibles de générer des conflits d’intérêts ;
Fournir toute information utile pour l’analyse de la situation de l’entreprise au plan notamment des capacités techniques et financières ;
Indiquer de façon exhaustive à l’autorité contractante, de préférence dès la phase de la soumission, les noms des sous-traitants à employer ;
Préserver la confidentialité des informations fournies par les autorités contractantes au sujet de leurs services.

IV.2. Le bannissement des entraves à la compétition
Placées en position de maîtres d’ouvrages, les autorités contractantes doivent définir de façon complète et neutre les besoins à satisfaire.
Un besoin est entièrement défini quand il est précisément décrit par l’indication, le cas échéant, des options souhaitées et/ou les variantes acceptables, ainsi que la séparation en lots, si cette formule offre des avantages, notamment aux plans de l’efficacité et de l’économie nationale.

La définition est neutre lorsqu’elle :

- s’appuie sur les objectifs à atteindre pour faire fonctionner convenablement le service public et non sur les desiderata personnels des utilisateurs finaux des biens ou services à acquérir ;
- permet d’éviter le recours à des commandes rectificatives, par le biais d’avenants.
- Pour laisser libre cours à la concurrence, les autorités contractantes s’emploieront à :
o Eviter d’octroyer des avantages injustifiés par le biais du favoritisme ou de la prise illégale d’intérêts ;
o Fonder exclusivement la comparaison des offres sur des critères mesurables et connus des soumissionnaires avant le dépôt de leurs offres ;
o Affranchir les procédures de marchés contre l’interventionnisme des autorités supérieures notamment celles issues de la sphère politique et de toute autre personne ne figurant pas au nombre des acteurs reconnus par la réglementation ;
o S’abstenir d’influencer les décisions des acteurs en évitant notamment de s’impliquer physiquement dans les opérations mais réserver leurs actions à l’approbation des actes posés en amont par les subordonnés.
Les soumissionnaires feront montre d’une loyauté sans faille en évitant notamment les délits tels que le faux, les associations « transparentes », les ententes illégales, la concurrence déloyale (par exemple, le dumping), le renoncement injustifié à l’exécution d’un marché.
IV. 3. Culture de l’intégrité
Les agents relevant de l’administration, des établissements publics et des sociétés d’Etat n’échangeront jamais leurs services contre des gains en espèces ou en nature.
Ils veilleront à entretenir une bonne image de l’administration en observant :

o une intégrité et une moralité irréprochables dans le traitement des dossiers ;
o une utilisation sans gabegie des fonds publics ;
o un traitement équitable de tous les soumissionnaires.
Ils n’engageront aucune négociation n’ayant trait aux aspects financiers des offres autres que celles prévues par la réglementation.
Ils limiteront les marchés de gré à gré et les appels d’offres en procédure d’urgence aux seuls cas prévus par la réglementation.

IV.4. Reconnaitre et organiser le droit de recours

Les soumissionnaires doivent :
o disposer de canaux de recours (de préférence suspensif) pour réparation éventuelle des dommages qui leur seraient causés s’ils estiment que les procédures établies n’ont pas été respectées ;
o veiller au règlement des conflits à l’amiable et, le cas échéant, faire appel à l’arbitrage ;
o s’abstenir d’intenter des recours fantaisistes ou de mauvaise foi destinés uniquement à bloquer le processus d’attribution du marché.
a. L’efficacité des procédures de Marches Publics
1. Face au besoin pressant d’accroître le taux d’absorption des ressources disponibles et conscientes que la finalité des marchés publics est l’acquisition dans des conditions idoines de transparence , d’efficacité et d’économie de biens et services destinés à satisfaire les besoins de service public, les autorités contractantes devront :
o Instituer des procédures simples capables d’aboutir dans des délais réduits. A cet effet, les acteurs internes de l’administration impliqués dans la passation des marchés, doivent respecter les délais d’intervention prescrits par la réglementation. A cet égard, ils s’abstiendront de consommer entièrement lesdits délais quand leur avis peut être obtenu ou leur tâche accomplie avant les dates limites fixées ;
o Confier la gestion du système à des agents professionnels possédant une expertise avérée dans le domaine des marchés publics et au besoin engager des consultants extérieurs pour appuyer les autorités contractantes dans le processus contractuel ;
o Créer et vulgariser des pièces et dossiers standards de procédure (DAO type, formulaires types, manuels de procédure, etc.) ;
o Veiller au traitement diligent et au prompt règlement des factures et décomptes des titulaires de marchés.
o L’efficacité des marchés publics doit être mesurée en amont par la fréquence d’attribution des contrats et en aval par leur matérialisation sur le terrain.

2. Les entrepreneurs, fournisseurs et prestataires de services, parties aux contrats de marchés, devront :

o Respecter scrupuleusement les engagements souscrits en matière de planning et d’organisation, pour assurer l’exécution des prestations dans les délais contractuels ;
o Signaler sans tarder, tout incident ou événement imprévu de nature à provoquer un allongement de délai ;
o veiller à la qualité des prestations, en assurant notamment leur parfaite conformité avec les prescriptions et spécifications des documents d’appel d’offres.

b. Instituer un contrôle efficient de la passation et de l’exécution des marches et appliquer les sanctions prévues

o La passation et l’exécution des marchés publics constituent un volet central de la gestion des finances publiques. A ce titre, ils doivent faire l’objet d’un contrôle efficace.
o Le contrôle des marchés publics consiste à vérifier la conformité ou la compatibilité des actes ou des opérations effectuées aux normes prévues par la réglementation.
o Le contrôle devra essentiellement être préventif pour protéger efficacement les procédures contre les dérives potentielles des acteurs.
o Toutefois, le contrôle a posteriori confié à des organismes privés d’audit devra être encouragé pour accroître la fiabilité des opérations de vérification.
o A cet effet, les autorités cocontractantes doivent :
o veiller au fonctionnement régulier des services de contrôle internes ;
o prendre toute disposition utile pour provoquer l’intervention, s’il y’a lieu, des organes de contrôle externes qu’elle soit sous forme administrative ou juridictionnelle tout en veillant à préserver l’équilibre entre l’exigence de contrôle et celle d’efficacité.
o Les sanctions positives ou négatives prévues par la réglementation devront être appliquées aux auteurs de fautes dans la passation ou l’exécution des marchés publics.
o Aussi, les autorités contractantes écarteront temporairement ou définitivement du champ des marchés publics, conformément à la réglementation, toute entreprise qui s’est livrée à une ou plusieurs des pratiques, ci-après :
o activités corruptrices à l’égard des agents publics en charge de la passation des marchés ;
o manœuvres frauduleuses en vue de l’obtention d’un marché (notamment les fausses déclarations) ;
o ententes illégales (collusion entre soumissionnaires) ;
o renoncement injustifié à l’exécution d’un marché ;
o défaillance par rapport aux engagements souscrits.
o En ce qui concerne les agents publics reconnus coupables d’infraction à la réglementation ou de complicité d’actes de corruption, ils seront exclus des marchés publics sans préjudice des sanctions disciplinaires et pénales prévues par la loi et les règlements.

Chapitre V.ETHIQUE ET DEONTOLOGIE DES CADRES ET AGENTS DU SYSTEME DE PASSATION DES MARCHES PUBLICS
V.1. Qu’est- ce que l’éthique et déontologie professionnelle ?
Ethique vient du mot grec Noikri traduit par Ethikos qui signifie usages, mœurs et du mot Ethicus qui veut dire morale.
Sur le plan scientifique, l’éthique est une science de principes moraux et des idéaux nobles appliqués de manière systématique ou rationnelle.
Mais l’éthique se distingue de la morale proprement dite par une exigence de systématisation, de mise en question de sa conduite tant professionnelle que sociale conformément aux normes et valeurs positives établies ; dans le cas, l’éthique vise à répondre à la question comment agir mieux là où nous sommes et là nous nous travaillons ? C’est ainsi que Jérémy Bentham écrit : « l’éthique a reçu le nom plus expressif de déontologie dans la vie professionnelle ».
En effet, le mot déontologie vient du mot grec déontos qui signifie devoirs d’une personne en activité. Ainsi, donc la déontologie est l’étude de l’ensemble des devoirs et droits propres à une profession.
Aujourd’hui dans le contexte de système de passation des marchés publics la déontologie de l’acteur des marchés publics rassemble les éléments législatifs, règlementaires et comportementaux conformes à un bon système de passation de marchés publics.
En d’autres termes la déontologie et l’éthique des acteurs des marchés publics est un ensemble de requis c.-à-d. des droits et d’interdits ou devoirs éclairés par la loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics et ses textes d’application. Donc c’est l’application de l’intégrité et des principes de l’éthique, de bonnes mœurs dans le système de passation des marchés publics. Parce que, la moralité d’un acte de passation, de gestion, de contrôle ou de régulation des marchés publics ne consiste pas seulement dans le contenu l’acte lui ou d’une belle législation et textes d’application mais dans la manière dont les cadres, agents et tous les acteurs des marchés publics vont agir et se comporter comme toute personne morale, l’acteur des marchés publics n’est pas celui qui porte ses secours par le calcul de peau-de-vin, de commission mais plutôt par principe qu’il ne peut se déroger sous toutes ses formes.

D’où seule est morale de l’acteur de passation des marchés publics et de sa conduite professionnelle qui est l’expression d’un principe rationnel et contrairement pratique.

V.2. Comportement d’un cadre ou agent dans le système de passation des marchés publics

L’acteur ou cadre de système de passation des marchés publics notamment de l’ARMP,DGCMP,CGPMP et autres de secteurs privés est appelé à être en mesure de comprendre les changements majeurs introduits dans les passations des marchés publics et aux principes fondamentaux qui gouvernent un bon système de marchés publics de la RDC ainsi que s’adapter aux exigences de la transparence et de l’intégrité qui caractérise le secteur des commandes publiques à travers le monde.
Comme dans toute profession, l’acteur des marchés publics, doit obéir à un certain nombre des règles de conduite qui feront de lui ou d’elle une personne de bonne moralité et un patriote voire un nationaliste ainsi que plus performant.
Son image, sa sécurité professionnelle et personnelle dépend de son comportement étant acteurs respectant les règles éthiques, les textes légaux et réglementaires relatifs à un système de passation des marchés publics en RDC.
Tous ce que l’on fait et la façon dont les autres le voient sa réputation ne manqueront pas d’influencer sur ceux avec qui il travaille.
Il suffit d’un simple écart de conduite ou d’un comportement déplacé pour mettre en péril la sécurité et son engagement envers l’Etat, son honneur et celui d’un grand nombre de personnes qui opèrent ou prestent dans le système de passation dans le système de passation des marchés publics. Car les gens ne sont pas encore prêts à accepter ces nouvelles dispositions législatives et réglementaires veulent voir que le système de passation des marchés publics reste sous l’ancien système qui lui permettrait d’avoir des commissions au détriment du climat d’investissements de toute la nation congolaise.
V.3. Conduite personnelles et la sécurité des cadres et Agents des marchés.

Tout ce qu’un cadre ou agent de système de passation des marchés de passation des marchés publics fait au service, en public ou à domicile ou secret rejaillit sur son institution, ses objectifs et ses valeurs. Puisque notre entourage nous observe. La façon dont les autres jugent notre comportement a un incident direct sur l’image de notre organisation des marchés publics.
Cela peut affecter notre sûreté et celle de vos collègues et collaborateurs. Votre comportement personnel a un effet significatif sur votre santé mentale, physique, sur votre sureté, votre sécurité et l’épanouissement de notre personnel, notre peuple et notre Nation.
Nous sommes en face des nouvelles dispositions légales et règlementaires qui exige un grand défi à relever par le respect de norme éthique, intégrité et transparence dans tous les processus de gestion, passation, contrôle et régulation des marchés publics ainsi que les trois autre piliers d’un bon système de passation des marchés publics.
L’autorité contractante et les acteurs des marchés publics pour vous faire confiance attendent de vous une conduite intègre et digne de foi comme aussi les autres acteurs tant publics que privé, nationaux qu’internationaux.

V.4. Les normes de conduite d’un acteur des marchés publics

Les valeurs et principes fondamentaux que doit incarner un bon système de passation des marchés sont notamment la liberté d’accès à la commande publique, la prise en compte de l’expertise et des compétences nationales, l’égalité de traitement des candidats, le respect des règles d’éthique et de la transparence dans les procédures de passation des marchés publics. Ces valeurs et principes fondamentaux doivent être vôtres et vous guideront dans tous ce que vous devez faire.
Voici les règles de conduite connues d’un acteur des marchés publics :

a) Requis de l’Acteur des marchés publics

1° Respecter les principes de la liberté à l’accès à la commande publique et l’égalité de traitement des candidats. C’est-à-dire un cadre ou acteur des marchés publics doit faire en sorte qu’il y ait égalité de chance pour tous les candidats que ceux qui remplissent les conditions Administratives financières et techniques conformément à la loi n° 10/01 du 27 avril 2010 en son article 81 se portent candidat à un marché public, sans discrimination.

A cela s’ajoute la définition de critères objectifs de qualification des candidats et d’évaluation des offres portés à l’avance à la connaissance du candidat.

2° respecter le principe de transparence et de la concurrence dans la passation des marchés publics. Cela signifie qu’un acteur des marchés publics doit garantir un accès aux marchés publics au plus quand nombre de candidats par une large diffusion des Avis d’appels d’offres ouvertes ou à la concurrence en vue de susciter la compétence dans l’achat de meilleur produit au meilleur prix.

Il faut ajouter en cela, celui qui en a la qualification de participer à la commande publique et équité de redistribution de la richesse nationale ainsi que l’ouverture du recours aux intervenants tant publics que privés.

3° observer l’intégrité, impartialité, l’efficacité et l’économie.
C’est-à-dire que l’acteur des marchés publics doit lutter contre la fraude et la corruption utilisant des fonds publics par les fins prévues.
Tout en élaborant un cahier de charge respectant les normes de qualité, utilisant des fonds publics au meilleur rapport qualité et prix par les procédures de concurrence notamment par l’appel des offres ouverts.

A ceci, il faut aussi ajouter la rapidité dans l’exécution des travaux ou prestations par des acteurs des marchés publics qualifiées, mais dans le contrôle notamment dabs l’avis de non objection et de la régulation dans son ensemble.
b) Interdits de l’acteur des marchés publics

1° Abus de pouvoir ou d’autorité des dirigeants et responsables de système de passation des marchés publics.
C’est-à-dire, l’utilisation erroné de promouvoir de l’autorité contractante, des institutions chargés de la régulation ; de contrôle à priori et de tous autres autorités et acteurs de l’organe administratif et technique de passation des marchés publics.
Par exemple l’omission volontaire d’élaboration des plans de passation des marchés publics qui est une obligation préalable pour toute cellule ou autorité contractante ou ordonner l’exécution des marchés publics sans se conformer aux modalités précisées dans le cahier des clauses administratives de la Direction Générale de contrôle des marchés publics(DGCMP).
Par exemple l’agencement par l’autorité contractante des travaux, fournisseur ou prestations avant achèvement sans suivre les conditions et les conséquences prévues dans le contrat ou les marchés à bon de commande dont la durée excède plus d’une année et renouvelée plusieurs fois.
En fin, privilégier le marché de gré à gré en violation de l’article 42 de la LRMP n°10/010 du 27 avril 2010.

2° Exploitation et services sexuels et morales les acteurs des marchés publics.
Il s’agit d’une part les harcèlements moraux pratiqués par l’autorité ou l’acteur des marchés publics vis- à vis des travailleurs, ses collaborateurs par le surcroit de travail, l’intimidation de tout genre, l’octroi au-dessus de leur compétences, des brimades, humiliation, insultes, menaces, etc. Ce délit caractérisé exploitation d’emploi sur le marchés empêche le travailleur de rompre le contrat par faute lourde de l’employeur et l’oblige souvent à travailler pour éviter la perte de l’emploi.
Un tel comportement est à exclure dans le système des marchés publics, si l’on veut un cadre professionnel performant.
L’exemple d’un Secrétaire Permanent qui harcèle sa secrétaire mariée, l’exigeant de travailler jusque plus tard alors que les autres ont quitté à l’heure prévue, pourtant il n’y a pas une urgence.

D’autre part, le harcèlement sexuel ou attentat à la pudeur et aux bonnes mœurs. Aujourd’hui cela a été érigé en faute lourde par le code de travail parce qu’il consiste à faire corrompre, au moyen du sexe opposé. Par exemple les cadres, agents et tous autres acteurs des marchés publics sont obligés de se soumettre contre leurs marchés.

Souvent le rapport des Nations Unies à ce sujet relève que plusieurs pays dans le monde et surtout en Afrique l’acquisition d’un emploi, d’un marché public ou le maintien à un poste voir la promotion dépendent de la satisfaction sexuelle du patron. Par contre des nombreuses jeunes femmes soutien un professeur de l’université de Kinshasa, capitalement au maximum ces procédures et réussissent par leur biais, à conquérir des positions de pouvoir et d’influencer, non à cause de leurs compétences et expertise mais en compensation de leurs largesses sexuelles.

Les candidats, comme les soumissionnaires peuvent utiliser cette manie pour pouvoir avoir l’avis de non objection, si le service chargé de contrôle à priori (DGCMP) ne moralise pas ses personnes comme aussi l’Autorité de Régulation des Marchés Publics(ARMP), les CGPMP, etc…

3° Divulgation du secret professionnel en matière de passation des marchés publics.
En cas de violation de secret professionnel c.-à-d. la confidence ou le silence à garder devant de chose que les candidats et les soumissionnaires, voir les autorités, cadres et agents vous ont confié ou appris dans la commande publique.

En effet, le principe de la transparence dans la procédure de passation des marchés publics doit garantir l’éthique notamment le secret professionnel qui est une obligation pour l’acteur des marchés publics de se taire sur tout ce qu’il a compris dans l’exercice de ses fonctions, bien, qu’existe certaines indication légale permettant la divulgation de secret au nom de la transparence.

Par exemple la soumission de l’autre candidat ne peut être montré à un autre pour copier le modèle ou faire le plagiat ou par exemple aucun renseignement concernant l’évaluation des Propositions et les recommandations d’attribution ne doit être communiqué aux Candidats ayant soumis une proposition ou à toute autre personne n’ayant pas qualité pour participer à la procédure de sélection, tant que l’attribution du marché n’a pas été publiée. Toute utilisation indue de la part d’un Candidat, d’informations confidentie
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1 commentaire(s)
Prof. Dr.Robert KIKIDI - 09.02.2018 08:28

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