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ELOIGNEMENT DE L ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE

ELOIGNEMENT DE L' ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE
Par l’Evangéliste Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Ph.D. en Santé publique, 3ème Cycle en sociologie politique et en criminologie.

INTRODUCTION
Chère Communauté Universitaire, Je suis flatté pour cette 4eme invitation de votre organisation estudiantine et vous en remercie très sincèrement, car ces dernières décennies, l'usage de l'appellation « Etat de droit » s'est développée. Elle désigne les régimes qui fonctionnent selon des lois écrites hiérarchisées, inspirées de principes supérieurs, figurant, en général, dans leur Constitution et la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Il est d’emblée capital de comprendre qu’un Etat de droit est un concept juridique mais aussi philosophique et politique puisqu’il est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques dont a notre cher Pays, la République Démocratique du Congo comme vocation depuis le combat de nos Martyrs de l’INDEPENDANCE et les Grands Héros Nationaux ainsi que les pères de la démocratie congolaise notamment Joseph KASA-VUBU, Sylvain KAMA KIKIDI, Patrice Emery LUMUMBA, Laurent Désiré Kabila et Etienne TSHISEKEDI.
Chère Communauté Universitaire, souvent nos gouvernements africains font la consommation extérieure de reconnaître des droits mais sans assurer leur usage. Les exemples sont nombreux des droits vitaux au manger, aux soins et au logement, ainsi qu'au travail ,à l’éduction gratuite, afin d'obtenir les précédents, en les payant , ne sont assurés dans aucun des Etats de droit ni des « démocraties » existantes en général et plus particulièrement en RDC.

Le droit est au pouvoir ce que l'intention au mieux, la volonté ou le commandement, est à l'action. S'arrêter à la reconnaissance des droits n'est pas allé au bout du chemin qui mène à la démocratie. Si celle-ci implique l'égalité de droits, elle ne saurait s'y réduire. C'est au pouvoir qui reste au peuple, tout compte fait, en incluant celui qu'il a sur le Gouvernement et les autres institutions que se mesure le caractère démocratique d'un Etat et non pas au seul examen des lois qui le fondent comme Etat de Droit.

Le droit est, toutefois, fondamental. S'il manque, s'il tarde à intervenir, s'il est peu accessible, les énergies (la puissance, la force, les ressources) publiques restent à l'état potentiel ou n'agissent pas pour compenser le manque de pouvoirs et moyens des citoyens les plus défavorisés.
Avant d’aborder le vif du sujet qui est l’ELOIGNEMENT DE L’ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE, nous allons en premier lieu élucider le concept et les caractéristiques d’un Etat de Droit et puis nous présenterons les indicateurs de l’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique comme le nôtre, RDC.
1. Qu’est -ce- qu’un Etat de Droit ?
Un État de Droit ("Rule of Law" en anglais) peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Il implique la primauté du droit sur le pouvoir politique dans un État et que tous, gouvernants et gouvernés, doivent obéir à la loi et réaffirmer que l'État ou chaque Institution doit se soumettre aux droits fondamentaux de l'homme et à loi fondamentale (LA CONSTITUTION).Comme l’a écrit Raymond Carre de Malberg :"La naissance de l'Etat se place au moment même où il se trouve pourvu de sa première Constitution." Nous pouvons dire qu’il y a non état à l’absence d’une constitution et mauvaise gouvernance ou ETAT CRIMINEL ET VOYOU lors qu’il y a non - respect de la constitution. D’où on se trouve dans l’ELOIGNEMENT DE L’ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE.
Etant Ancien Fonctionnaire Internationale des Nations Unies, il nous semble très capital aussi de recourir à la Déclaration adoptée le 24 septembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de la Réunion de haut niveau sur l'Etat de droit aux niveaux national et international qui a réaffirmé que « les droits de l'homme, l'Etat de droit et la Démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l'Organisation des Nations Unies ».
En effet, l'action d'un Gouvernement pour répondre aux intérêts et aux besoins de la majorité des citoyens est étroitement liée à la capacité des Institutions et des processus démocratiques à renforcer les droits, l'égalité et la responsabilité.
Si l'Etat de droit est considéré non seulement comme un instrument du Gouvernement, mais comme un principe auquel toute la société, y compris le Gouvernement, est liée, il est fondamental pour faire progresser la démocratie. Le renforcement de l'Etat de droit ne concerne pas seulement l'application des normes et des procédures. Son rôle est également crucial pour protéger les droits et promouvoir l'inclusion, inscrivant ainsi la protection des droits dans le contexte plus large du développement humain.
On peut distinguer conceptuellement l'État de police où le pouvoir d'État produit la loi et la met en œuvre, l'État légal où l'État et l'administration sont soumis à la loi votée par le Parlement et l'État de droit où les lois sont soumises à des exigences supérieures qui sont mises en œuvre par une cour constitutionnelle. Mais cette distinction ne doit pas faire oublier qu'État de droit peut être utilisé pour qualifier l'État légal comme l’a été la République Démocratique du Congo avant d’entrer dans l’usure du pouvoir dans toutes les Institutions à mandat électif depuis fin 2016.


L'Etat de droit est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il s'oppose au despotisme ou Etat criminelle ou voyou, au régime de police où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours.

2. Les caractéristiques d’un Etat de Droit.

L'Etat de droit ou de bonne gouvernance est caractérisé par :
• une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures,
• une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif,
• l'égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit,
• la soumission de l'Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit,
• la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions.
Mais compte tenu du temps nous n’élucidons que trois caractéristiques qui sont :
2.1. Le respect de la hiérarchie des normes
L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’État sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution ou la loi fondamentale d’un pays, suivie des engagements ou les instruments juridiques pertinents internationaux ratifiés, des lois, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.
Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’État, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité Principe de légalité Soumission de l’administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique.
L’État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.


2.2. L’égalité des sujets de droit
L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure.
Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.
L’État est lui-même considéré comme une personne morale et ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité et de Qualité de ce qui est conforme à la loi, à l’instar des autres personnes juridiques.
Ce principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’État sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun.
En effet, les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.
2.3. L’indépendance de la Justice
Ici, pour avoir une portée pratique, le principe de l’État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes et digne de foi pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.
Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’État de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité et de Qualité de ce qui est conforme à la Constitution.
Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle. L’État de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.
En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l’organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.
3. Quels sont les indicateurs d’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique?
IL faut retenir que l’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique n’est rien autre que le naufrage d’un Etat de droit et démocratique caractérisé par le non- respect de la Constitution ou la loi fondamentale d’un pays, des engagements ou les instruments juridiques pertinents internationaux ratifiés, des lois, et des règlements nationaux pertinents. Le pays vit dans l’anti constitutionalité.
C’est aussi une gouvernance criminelle qui est fondé sur la mal gouvernance, la corruption et le non- respect de l’Etat de Droit et des principes démocratique dont l’État ou le Gouvernement de la République se livre en violation massif de droits humains et s’affaiblis par des réseaux criminels qui s’infiltrent et contrôlent le Gouvernement , les Parlements, les cours et tribunaux et les autres institutions ainsi que les mandataires sont acquis et à la criminalisation de l’économie et de la vie sociale et politique nationale ainsi que locale, bref à l’anti patrie. C’est une gestion chaotique de l’état dont la violence est devenue comme mode d’expression collective de gouvernent et les gouvernés.
C’est un état d'urgence et d'état d'exception ou encore état de siège par rapport à État de droit c’est ce que nous appelons aussi un Etat criminelle ou voyou, au régime policier -caporaliste où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours où la criminalité devient comme modus operandi de décideurs, des acteurs politiques et la population en générale.
En résumé les caractéristiques d’éloignement De l’Etat de droit d’un pays dit démocratique comme le nôtre sont notamment :
1. Le non- respect de la constitution et les lois tant nationales qu’internationales dans le chef de gouvernants et gouvernés ;
2. Violation massive de droits humains et de libertés fondamentaux ;
3. La criminalité dont la corruption et la violence devient comme modus operandi de décideurs, des acteurs politiques et la population en générale ;
4. Le manque de séparation des pouvoirs dans leurs application ,comme organisée par une Constitution, notamment le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et instrumentalisé par les pouvoirs exécutif et législatif.
5. L’inégalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, il y a la loi de jungle et de favoritisme.
6. La soumission aux Institutions de la république considérées comme les personnes morales, n’ont pas du respect des règles de droit,
7. L’irresponsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions voir une grande médiocrité d’action publique ;
8. Une caractéristique commune, à la fois de la démocratie et de l'Etat de droit, est qu'une démarche purement institutionnelle ne permet pas de déterminer les résultats réels des processus et des procédures, même si ces dernières sont correctes d'un point de vue formel. Lorsqu'on examine le lien entre état de droit et démocratie, il faut faire une distinction fondamentale entre « l'Etat de droit », où la loi est un instrument du gouvernement et le gouvernement est considéré comme étant au-dessus de la loi, et « l'Etat de droit » qui implique que tous les membres de la société sont soumis à la loi, y compris le gouvernement. Pour l'essentiel, les limites constitutionnelles à l'exercice du pouvoir, un aspect essentiel de la démocratie, exige l'adhérence à l'état de droit.
9. Un autre aspect essentiel du lien entre Etat de droit et démocratie est la reconnaissance que ces deux éléments peuvent être des processus convergents qui se renforcent mutuellement lorsque l'état de droit est défini en termes généraux plutôt qu'en termes étroits, formels et exclusivement procéduraux. Le lien est fort lorsque l'état de droit est conçu dans sa relation avec des réalisations importantes, comme la justice et la gouvernance démocratique. Cette distinction est souvent caractérisée par l'opposition entre les conceptions « formelles » et « substantielles » de l'Etat de droit.



Conclusion
Rappelons que l’Etat de Droit est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l'Etat ou d'un dirigeant politique s'il les considère comme illégales.
Et on doit faire attention à l'orthographe d'état d'urgence et d'état d'exception ou encore état de siège par rapport à État de Droit, d'autant que ces notions sont reliées.
Chère communauté universitaire, il faut aussi bien retenir qu’une vraie démocratie n'est pas seulement un Etat de droit égalitaire, mais un Etat de pouvoir populaire maximum. On pourrait dire : "de droit et de pouvoir populaire maximum".

Il n'est pas niable que le maximum de droits des citoyens, va dans la sens d'un pouvoir populaire maximum, mais il n'y suffit pas. Le droit est, par nature, une information, c'est-à-dire seulement l'un des deux éléments constitutifs du pouvoir, avec l'énergie, au sens large. Il est, certes, indispensable car il constitue l'information-clé qui déclenche l'énergie de la force publique, par exemple, ou celle à laquelle équivaut l'allocation qui améliore les conditions de vie. Mais il n'est pas suffisant ; il faut encore que cette énergie existe et produise l'effet escompté, en temps voulu.
C’est pour cela que nos pères de l’indépendance ont lutté jusqu’au prix de leur vie et que nous commémorons au jourd’hui, le 04 janvier et aussi les 16 et 17 janvier prochain.

Je vous remercie tous pour m’avoir écouté et compris ma communication académique.

Evangéliste Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA ,Ph.D. en Santé publique, 3ème Cycle en sociologie politique et en criminologie.
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Auteur : Prof. Dr.Robert KIKIDI

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ELOIGNEMENT DE L ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE

Postée le: 21.03.2018
Ville : KENGE
Description

ELOIGNEMENT DE L' ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE
Par l’Evangéliste Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA, Ph.D. en Santé publique, 3ème Cycle en sociologie politique et en criminologie.

INTRODUCTION
Chère Communauté Universitaire, Je suis flatté pour cette 4eme invitation de votre organisation estudiantine et vous en remercie très sincèrement, car ces dernières décennies, l'usage de l'appellation « Etat de droit » s'est développée. Elle désigne les régimes qui fonctionnent selon des lois écrites hiérarchisées, inspirées de principes supérieurs, figurant, en général, dans leur Constitution et la Déclaration Universelle des droits de l'homme. Il est d’emblée capital de comprendre qu’un Etat de droit est un concept juridique mais aussi philosophique et politique puisqu’il est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques dont a notre cher Pays, la République Démocratique du Congo comme vocation depuis le combat de nos Martyrs de l’INDEPENDANCE et les Grands Héros Nationaux ainsi que les pères de la démocratie congolaise notamment Joseph KASA-VUBU, Sylvain KAMA KIKIDI, Patrice Emery LUMUMBA, Laurent Désiré Kabila et Etienne TSHISEKEDI.
Chère Communauté Universitaire, souvent nos gouvernements africains font la consommation extérieure de reconnaître des droits mais sans assurer leur usage. Les exemples sont nombreux des droits vitaux au manger, aux soins et au logement, ainsi qu'au travail ,à l’éduction gratuite, afin d'obtenir les précédents, en les payant , ne sont assurés dans aucun des Etats de droit ni des « démocraties » existantes en général et plus particulièrement en RDC.

Le droit est au pouvoir ce que l'intention au mieux, la volonté ou le commandement, est à l'action. S'arrêter à la reconnaissance des droits n'est pas allé au bout du chemin qui mène à la démocratie. Si celle-ci implique l'égalité de droits, elle ne saurait s'y réduire. C'est au pouvoir qui reste au peuple, tout compte fait, en incluant celui qu'il a sur le Gouvernement et les autres institutions que se mesure le caractère démocratique d'un Etat et non pas au seul examen des lois qui le fondent comme Etat de Droit.

Le droit est, toutefois, fondamental. S'il manque, s'il tarde à intervenir, s'il est peu accessible, les énergies (la puissance, la force, les ressources) publiques restent à l'état potentiel ou n'agissent pas pour compenser le manque de pouvoirs et moyens des citoyens les plus défavorisés.
Avant d’aborder le vif du sujet qui est l’ELOIGNEMENT DE L’ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE, nous allons en premier lieu élucider le concept et les caractéristiques d’un Etat de Droit et puis nous présenterons les indicateurs de l’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique comme le nôtre, RDC.
1. Qu’est -ce- qu’un Etat de Droit ?
Un État de Droit ("Rule of Law" en anglais) peut se définir comme un système institutionnel dans lequel la puissance publique est soumise au droit.
Cette notion, d’origine allemande (Rechtsstaat), a été redéfinie au début du vingtième siècle par le juriste autrichien Hans Kelsen (1881-1973), comme un État dans lequel les normes juridiques sont hiérarchisées de telle sorte que sa puissance s’en trouve limitée. Il implique la primauté du droit sur le pouvoir politique dans un État et que tous, gouvernants et gouvernés, doivent obéir à la loi et réaffirmer que l'État ou chaque Institution doit se soumettre aux droits fondamentaux de l'homme et à loi fondamentale (LA CONSTITUTION).Comme l’a écrit Raymond Carre de Malberg :"La naissance de l'Etat se place au moment même où il se trouve pourvu de sa première Constitution." Nous pouvons dire qu’il y a non état à l’absence d’une constitution et mauvaise gouvernance ou ETAT CRIMINEL ET VOYOU lors qu’il y a non - respect de la constitution. D’où on se trouve dans l’ELOIGNEMENT DE L’ETAT DE DROIT D’UN PAYS DIT DEMOCRATIQUE.
Etant Ancien Fonctionnaire Internationale des Nations Unies, il nous semble très capital aussi de recourir à la Déclaration adoptée le 24 septembre 2012 par l'Assemblée générale des Nations Unies lors de la Réunion de haut niveau sur l'Etat de droit aux niveaux national et international qui a réaffirmé que « les droits de l'homme, l'Etat de droit et la Démocratie sont interdépendants, se renforcent mutuellement et font partie des valeurs et des principes fondamentaux, universels et indissociables de l'Organisation des Nations Unies ».
En effet, l'action d'un Gouvernement pour répondre aux intérêts et aux besoins de la majorité des citoyens est étroitement liée à la capacité des Institutions et des processus démocratiques à renforcer les droits, l'égalité et la responsabilité.
Si l'Etat de droit est considéré non seulement comme un instrument du Gouvernement, mais comme un principe auquel toute la société, y compris le Gouvernement, est liée, il est fondamental pour faire progresser la démocratie. Le renforcement de l'Etat de droit ne concerne pas seulement l'application des normes et des procédures. Son rôle est également crucial pour protéger les droits et promouvoir l'inclusion, inscrivant ainsi la protection des droits dans le contexte plus large du développement humain.
On peut distinguer conceptuellement l'État de police où le pouvoir d'État produit la loi et la met en œuvre, l'État légal où l'État et l'administration sont soumis à la loi votée par le Parlement et l'État de droit où les lois sont soumises à des exigences supérieures qui sont mises en œuvre par une cour constitutionnelle. Mais cette distinction ne doit pas faire oublier qu'État de droit peut être utilisé pour qualifier l'État légal comme l’a été la République Démocratique du Congo avant d’entrer dans l’usure du pouvoir dans toutes les Institutions à mandat électif depuis fin 2016.


L'Etat de droit est d'abord un modèle théorique d'organisation des systèmes politiques, considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques. Il s'oppose au despotisme ou Etat criminelle ou voyou, au régime de police où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours.

2. Les caractéristiques d’un Etat de Droit.

L'Etat de droit ou de bonne gouvernance est caractérisé par :
• une hiérarchie des normes, où chaque règle tire sa légitimité de sa conformité aux règles supérieures,
• une séparation des pouvoirs, organisée par une Constitution, notamment l'indépendance du pouvoir judiciaire par rapport aux pouvoirs exécutif et législatif,
• l'égalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit,
• la soumission de l'Etat, considéré comme une personne morale, au respect des règles de droit,
• la responsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions.
Mais compte tenu du temps nous n’élucidons que trois caractéristiques qui sont :
2.1. Le respect de la hiérarchie des normes
L’existence d’une hiérarchie des normes constitue l’une des plus importantes garanties de l’État de droit. Dans ce cadre, les compétences des différents organes de l’État sont précisément définies et les normes qu’ils édictent ne sont valables qu’à condition de respecter l’ensemble des normes de droit supérieures. Au sommet de cet ensemble pyramidal figure la Constitution ou la loi fondamentale d’un pays, suivie des engagements ou les instruments juridiques pertinents internationaux ratifiés, des lois, puis des règlements. A la base de la pyramide figurent les décisions administratives ou les conventions entre personnes de droit privé.
Cet ordonnancement juridique s’impose à l’ensemble des personnes juridiques. L’État, pas plus qu’un particulier, ne peut ainsi méconnaître le principe de légalité Principe de légalité Soumission de l’administration au droit : toute norme, toute décision qui ne respecteraient pas un principe supérieur seraient en effet susceptible d’encourir une sanction juridique.
L’État, qui a compétence pour édicter le droit, se trouve ainsi lui-même soumis aux règles juridiques, dont la fonction de régulation est ainsi affirmée et légitimée. Un tel modèle suppose donc la reconnaissance d’une égalité des différents sujets de droit soumis aux normes en vigueur.


2.2. L’égalité des sujets de droit
L’égalité des sujets de droit constitue la deuxième condition de l’existence d’un État de droit. Celui-ci implique en effet que tout individu, toute organisation, puissent contester l’application d’une norme juridique, dès lors que celle-ci n’est pas conforme à une norme supérieure.
Les individus et les organisations reçoivent en conséquence la qualité de personne juridique : on parle de personne physique dans le premier cas, de personne morale, dans le second.
L’État est lui-même considéré comme une personne morale et ses décisions sont ainsi soumises au respect du principe de légalité et de Qualité de ce qui est conforme à la loi, à l’instar des autres personnes juridiques.
Ce principe permet d’encadrer l’action de la puissance publique en la soumettant au principe de légalité, qui suppose au premier chef le respect des principes constitutionnels. Dans ce cadre, les contraintes qui pèsent sur l’État sont fortes : les règlements qu’il édicte et les décisions qu’il prend doivent respecter l’ensemble des normes juridiques supérieures en vigueur (lois, conventions internationales et règles constitutionnelles), sans pouvoir bénéficier d’un quelconque privilège de juridiction, ni d’un régime dérogatoire au droit commun.
En effet, les personnes physiques et morales de droit privé peuvent ainsi contester les décisions de la puissance publique en lui opposant les normes qu’elle a elle-même édictées. Dans ce cadre, le rôle des juridictions est primordial et leur indépendance est une nécessité incontournable.
2.3. L’indépendance de la Justice
Ici, pour avoir une portée pratique, le principe de l’État de droit suppose l’existence de juridictions indépendantes, compétentes et digne de foi pour trancher les conflits entre les différentes personnes juridiques en appliquant à la fois le principe de légalité, qui découle de l’existence de la hiérarchie des normes, et le principe d’égalité, qui s’oppose à tout traitement différencié des personnes juridiques. Un tel modèle implique l’existence d’une séparation des pouvoirs et d’une justice indépendante. En effet, la Justice faisant partie de l’État, seule son indépendance à l’égard des pouvoirs législatif et exécutif est en mesure de garantir son impartialité dans l’application des normes de droit.
Par ailleurs, les juridictions doivent être en mesure de confronter les différentes normes, afin de juger de leur légalité, y compris s’il s’agit de règles ayant un rang élevé dans la hiérarchie. Une loi ou une convention internationale contraire à la Constitution doit ainsi être écartée par le juge et considérée comme non valide. L’État de droit suppose donc l’existence d’un contrôle de constitutionnalité et de Qualité de ce qui est conforme à la Constitution.
Compte tenu du caractère complexe d’un tel contentieux, Hans Kelsen a proposé de le confier à une juridiction unique et spécialisée, ayant la qualité de Cour constitutionnelle. L’État de droit est avant tout un modèle théorique. Mais il est également devenu un thème politique, puisqu’il est aujourd’hui considéré comme la principale caractéristique des régimes démocratiques.
En faisant du droit un instrument privilégié de régulation de l’organisation politique et sociale, il subordonne le principe de légitimité au respect de la légalité. Il justifie ainsi le rôle croissant des juridictions dans les pays qui se réclament de ce modèle.
3. Quels sont les indicateurs d’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique?
IL faut retenir que l’éloignement de l’Etat de droit d’un pays dit démocratique n’est rien autre que le naufrage d’un Etat de droit et démocratique caractérisé par le non- respect de la Constitution ou la loi fondamentale d’un pays, des engagements ou les instruments juridiques pertinents internationaux ratifiés, des lois, et des règlements nationaux pertinents. Le pays vit dans l’anti constitutionalité.
C’est aussi une gouvernance criminelle qui est fondé sur la mal gouvernance, la corruption et le non- respect de l’Etat de Droit et des principes démocratique dont l’État ou le Gouvernement de la République se livre en violation massif de droits humains et s’affaiblis par des réseaux criminels qui s’infiltrent et contrôlent le Gouvernement , les Parlements, les cours et tribunaux et les autres institutions ainsi que les mandataires sont acquis et à la criminalisation de l’économie et de la vie sociale et politique nationale ainsi que locale, bref à l’anti patrie. C’est une gestion chaotique de l’état dont la violence est devenue comme mode d’expression collective de gouvernent et les gouvernés.
C’est un état d'urgence et d'état d'exception ou encore état de siège par rapport à État de droit c’est ce que nous appelons aussi un Etat criminelle ou voyou, au régime policier -caporaliste où règne un arbitraire sans respect des lois ou de la possibilité de recours où la criminalité devient comme modus operandi de décideurs, des acteurs politiques et la population en générale.
En résumé les caractéristiques d’éloignement De l’Etat de droit d’un pays dit démocratique comme le nôtre sont notamment :
1. Le non- respect de la constitution et les lois tant nationales qu’internationales dans le chef de gouvernants et gouvernés ;
2. Violation massive de droits humains et de libertés fondamentaux ;
3. La criminalité dont la corruption et la violence devient comme modus operandi de décideurs, des acteurs politiques et la population en générale ;
4. Le manque de séparation des pouvoirs dans leurs application ,comme organisée par une Constitution, notamment le manque d’indépendance du pouvoir judiciaire et instrumentalisé par les pouvoirs exécutif et législatif.
5. L’inégalité de tous, personnes physiques ou morales, devant les règles de droit, il y a la loi de jungle et de favoritisme.
6. La soumission aux Institutions de la république considérées comme les personnes morales, n’ont pas du respect des règles de droit,
7. L’irresponsabilité des gouvernants, face à leurs actes ou décisions voir une grande médiocrité d’action publique ;
8. Une caractéristique commune, à la fois de la démocratie et de l'Etat de droit, est qu'une démarche purement institutionnelle ne permet pas de déterminer les résultats réels des processus et des procédures, même si ces dernières sont correctes d'un point de vue formel. Lorsqu'on examine le lien entre état de droit et démocratie, il faut faire une distinction fondamentale entre « l'Etat de droit », où la loi est un instrument du gouvernement et le gouvernement est considéré comme étant au-dessus de la loi, et « l'Etat de droit » qui implique que tous les membres de la société sont soumis à la loi, y compris le gouvernement. Pour l'essentiel, les limites constitutionnelles à l'exercice du pouvoir, un aspect essentiel de la démocratie, exige l'adhérence à l'état de droit.
9. Un autre aspect essentiel du lien entre Etat de droit et démocratie est la reconnaissance que ces deux éléments peuvent être des processus convergents qui se renforcent mutuellement lorsque l'état de droit est défini en termes généraux plutôt qu'en termes étroits, formels et exclusivement procéduraux. Le lien est fort lorsque l'état de droit est conçu dans sa relation avec des réalisations importantes, comme la justice et la gouvernance démocratique. Cette distinction est souvent caractérisée par l'opposition entre les conceptions « formelles » et « substantielles » de l'Etat de droit.



Conclusion
Rappelons que l’Etat de Droit est fondé sur le principe essentiel du respect ses normes juridiques (ou "primauté du droit"), chacun étant soumis au même droit, que ce soit l'individu ou bien la puissance publique. Il est donc possible pour un particulier de contester les actions de l'Etat ou d'un dirigeant politique s'il les considère comme illégales.
Et on doit faire attention à l'orthographe d'état d'urgence et d'état d'exception ou encore état de siège par rapport à État de Droit, d'autant que ces notions sont reliées.
Chère communauté universitaire, il faut aussi bien retenir qu’une vraie démocratie n'est pas seulement un Etat de droit égalitaire, mais un Etat de pouvoir populaire maximum. On pourrait dire : "de droit et de pouvoir populaire maximum".

Il n'est pas niable que le maximum de droits des citoyens, va dans la sens d'un pouvoir populaire maximum, mais il n'y suffit pas. Le droit est, par nature, une information, c'est-à-dire seulement l'un des deux éléments constitutifs du pouvoir, avec l'énergie, au sens large. Il est, certes, indispensable car il constitue l'information-clé qui déclenche l'énergie de la force publique, par exemple, ou celle à laquelle équivaut l'allocation qui améliore les conditions de vie. Mais il n'est pas suffisant ; il faut encore que cette énergie existe et produise l'effet escompté, en temps voulu.
C’est pour cela que nos pères de l’indépendance ont lutté jusqu’au prix de leur vie et que nous commémorons au jourd’hui, le 04 janvier et aussi les 16 et 17 janvier prochain.

Je vous remercie tous pour m’avoir écouté et compris ma communication académique.

Evangéliste Prof Dr Robert KIKIDI MBOSO KAMA ,Ph.D. en Santé publique, 3ème Cycle en sociologie politique et en criminologie.
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