La décision du Ministre de la justice de supprimer le Folio 92 est non conforme à la loi, dénonce Simon Moke

La décision du Ministre de la Justice et garde de sceaux, Constant Mutamba de supprimer la délivrance du Folio 92, un document attribué à titre d’accusé de réception aux Associations Sans But Lucratif, à l’instar des églises et des ONG, est jugée non conforme aux dispositions légales congolaises.

 Pour le chercheur en droit et acteur politique, Simon Moke, une loi ne peut être supprimée que par une autre loi émanant du parlement et non d’une décision administrative. Il évoque ainsi une absence de compétence reconnue à Constant Mutamba.

 « La loi n° 004/2001 n’octroie pas au Ministre de la Justice le pouvoir de supprimer ou modifier les dispositions régissant le Folio 92 (F92) par simple décision administrative. Toute révision substantielle des dispositions légales requiert une procédure législative appropriée, impliquant un amendement parlementaire de la loi sous examen », a-t-il renseigné.

 Pour cet acteur politique, la loi de 2001 attribue à toute association une personnalité publique automatique âpres 6 mois du dépôt de sa demande.

 « Conformément à l’article 5 de la loi n°004/2001 du 20 juillet 2011, les associations qui soumettent une demande de reconnaissance de la personnalité juridique et ne reçoivent pas de réponse dans un délai de six mois se voient attribuer automatiquement cette personnalité via le Folio 92. L’article stipule que le silence de l’administration vaut l’acceptation tacite de la demande », poursuit-il.

 La suppression du Folio 92 prive les associations et églises en attente de reconnaissance juridique nécessaire à leur fonctionnement. Ce qui entrave leur capacité à opérer et à servir leurs différentes communautés.