Sénat : la loi-cadre sur l’Enseignement divise les deux Chambres

La plénière d’hier jeudi 30 Janvier, présidée dans la salle des Conférences internationales du Palais du peuple par Léon Kengo wa Dondo a été des plus houleuses. Et pour cause. Deux projets de loi, l’un celui sur l’Enseignement et l’autre sur la Conservation de la nature venant de la Commission paritaire y sont examinées.

A la paritaire, les sénateurs ont travaillé dans une atmosphère tendue, leurs collègues députés ne voulant transiger sur rien et rejetant pratiquement toutes leurs propositions pourtant valablement motivées. C’est la première loi, celle de la Commission spéciale dirigée par le Professeur Florentin Mokonda Bonza qui a provoqué le courroux des élus des élus. D’abord, la formulation du titre après plusieurs concessions faites sur d’autres aspects par les sénateurs membres de la Commission paritaire.

« Loi-cadre sur l’Enseignement », comme titre retenu et voté. C’est Léon Kengo wa Dondo, avec son œil alerte d’ancien haut magistrat qui est le premier à constater la violation de la Constitution dans la formulation du titre, Loi-cadre.

Selon lui, dans l’ordonnancement juridique de la Constitution du 18 février, il n’y a pas de loi-cadre, ce n’est prévu nulle part. Mais il y a la loi organique et la loi ordinaire, donc générale. Où va-ton situer cette loi-cadre sur l’enseignement dans cet ordonnancement ? Comment alors interpréter cet intitulé par rapport à la nomenclature des textes de loi, s’interroge Léon Kengo wa Dondo, le Président de la Chambre des sages qui souligne que le faire serait anti-constitutionnel.

S’en suit alors un débat des doctrinaires. Il s’en dégage une identité des vues que la loi-cadre n’est pas prévue dans la nomenclature juridique de la Constitution, c’est soit une loi organique ou une loi ordinaire et rien d’autre.

A l’argumentaire donné à l’Assemblée nationale, stipulant qu’en 1986, c’est bien une loi-cadre qui a organisé le secteur de l’Enseignement au Zaïre, les sénateurs ont fait savoir que là aussi, il s’agissait d’une erreur, vu que dans la Constitution révisée de 1967 qui régissait le Zaïre, il n’était pas prévu de loi-cadre dans la nomenclature juridique.

Il s’agissait bel et bien d’une erreur. Et de poursuivre, argument contre argument, qu’on ne peut pas faire jurisprudence sur une erreur ou une violation de la Constitution. Le Sénat refuse de se prêter à ce jeu.

VIOLATION DE LA CONSTITUTION

Mais la difficulté sur le plan pratique découle du fait que le rapport venant d’une Commission mixte paritaire ne peut faire l’objet du débat de fond. Mais face à la flagrance de la violation de la Constitution, la plénière a décidé d’adopter le rapport en considérant que l’incise « loi-cadre » est une coquille et a ainsi chargé son Bureau de rencontrer celui de la Chambre basse pour correction.

Pour sa part, Florentin Mokonda Bonza,le Président de la Commission spéciale, a défendu le travail de son groupe à la paritaire où des jours durant ils ont discuté sur le titre afin d’élaguer « loi-cadre » et laisser la formulation du Sénat qui est la « loi sur l’Enseignement national ».

Mais les députés n’ont rien voulu entendre du tout. C’est comme cela que la Commission a dû faire cette concession majeure au risque de perdre tous les bénéfices des innovations introduites par le Sénat dans le projet de loi. Quelles sont alors ces innovations ?

La principale est l’extension de la notion de gratuité de l’enseignement aux deux premières années du secondaire qui sont le prolongement de l’école primaire. Il y a aussi l’élection par leurs pairs des Recteurs des Universités avant d’être nommés par Ordonnance présidentielle. Mêmement pour les membres des Conseils d’administration. Il y a aussi entre autres la création d’un Conseil académique supérieur et un Conseil académique supérieur privé agréé.

Est venue ensuite la Commission « Environnement », dirigée par Yves Mobando qui a présenté le rapport de la Commission paritaire sur le projet de loi sur la conservation de la nature. La Commission s’est aussi plainte du manque d’ouverture de leurs pairs députés, déterminés à ne faire triompher que leur vision des choses au détriment de celle du Sénat.

Malgré tout, les six divergences de fond qui subsistaient dans cette loi ont été aplanies. Ce qui induit le principe de la gestion saine des aires protégées. La grande victoire est l’interdiction formelle d’y exercer une activité minière. Conséquence : tout droit accordé dans une aire protégée est nul et de nul effet.

En ce qui concerne les zones-tampon qui avoisinent les aires protégées, les droits sont accordés à des conditions rigoureuses pour qu’il n’y ait pas d’impacts sur les aires protégées. Autre bonne nouvelle de la Commission de Yves Mobando, c’est qu’il n’y a pas de déclassement ou désaffection des aires protégées.

Comme on le voit, les restrictions de cette loi sur la conservation de la nature destinées à mieux protéger les aires protégées comme des parcs nationaux met un terme au débat sur l’exploitation du pétrole dans le parc des Virunga, au Nord-Kivu. L’intérêt qu’en tire la population n’a pas de prix, car la faune et la flore sont une richesse incommensurable.