Le président Félix Tshisekedi a signé l’ordonnance portant mesure collective de grâce

Le Président Félix Tshisekedi a signé l’ordonnance N°22 /254 du 27 décembre 2022 portant mesure collective de grâce. Cette ordonnance a été lue jeudi 29 décembre à la télévision nationale congolaise (RTNC).

Par cette ordonnance, « le Président de la République veut marquer d’un caractère particulier d’humanité et de manifester encore sa grandeur d’âme à travers un geste de pardon, justice de clémence et de magnanimité traduisant sa volonté de célébrer dans la joie la concorde et la réconciliation en cette fin de l’année 2022 ».

Sur proposition du ministre d’État, ministre de la justice et garde des sceaux, le Chef de l’État ordonne ce qui suit :

Article 1 : la remise de la peine restant à exécuter est accordé à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022 ;

Article 2 : la réduction de 5 ans de la peine restant à exécuter est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date de 31 décembre 2022 ;

Article 3 : la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022 ;

Article 4 : la commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 31 décembre 2022 ;

Quelques exceptions cependant

Article 5: la réduction ou la commutation de peine prévue aux articles 1 ,2 , 3 et 4 ci-dessus ne sont pas accordées aux condamnés fugitifs, aux personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi n•15/022 du 31 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant code pénale; aux personnes condamnées pour les infractions ci-après : violences sexuelles, détournements des deniers publics, corruption et autres infractions assimilées blanchiment des capitaux, financement du terrorisme et autres crimes économiques et financiers, assassinats, meurtres, vol à main armée, association des malfaiteurs, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre et de toute infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire national.

Article 6 : Le ministre d’État, ministre de la Justice et Garde des Sceaux est chargé de l’exécution de la présente ordonnance qui sort ses effets à la date de sa signature.

Pour rappel, il est de coutume en République Démocratique du Congo, à la fin de chaque année, le Président de la République prend l’ordonnance portant grâce présidentielle collective. Cette pratique tire son origine de l’article 87 de la constitution de la République Démocratique du Congo qui stipule : il est reconnu au Président de la République le droit de remettre, commuer où réduire les peines.