Procès Mwangachuchu : la Haute Cour militaire sursoit l’affaire et la renvoie à la Cour constitutionnelle

Après avoir présenté les rapports des objets en lien avec les infractions en cause saisis lors des perquisitions dans les résidences du député Mwangachuchu au Nord-Kivu et à Kinshasa, ainsi que ceux trouvés dans le coffre-fort, le 4 avril dernier, la Haute Cour militaire s’est prononcée ce vendredi 14 avril 2023 sur l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par le prévenu au travers le mémoire unique.

A cet effet, la Haute Cour a déclaré recevable ledit mémoire et a ordonné en conséquence la surséance de l’instruction de cette cause et saisie la Cour Constitutionnelle pour se prononcer notamment sur la compétence de la juridiction en raison de la fonction du député et la procédure de flagrance. La défense se dit satisfaite de cette décision de la Cour qui, d’après elle, dit le droit.

« Nous sommes d’accord et content de l’arrêt dans la mesure où elle ordonne la surséance de l’examen de cette cause par la juridiction militaire. Nous avons estimé que la procédure de flagrance et la loi organique sur la procédure militaire violent la Constitution. Nous allons nous soumettre à la Cour constitutionnelle pour qu’elle examine la constitutionnalité de cette loi. À ce stade, c’est déjà un premier pas », a soutenu Me Damien Amoney, coordonnateur du collectif des avocats d'Édouard Mwangachuchu.

Dans l'attente de la décision de la Cour constitutionnelle, le prévenu Mwangachuchu reste cependant en prison. Il est poursuivi pour participation à un mouvement insurrectionnel, entretien des liens avec les rebelles du M23, incitation des militaires à commettre des actes contraires au devoir et à la discipline et détention illégale de munitions de guerre.

Lors de ses précédentes dépositions, il a reconnu que les munitions trouvées dans ses résidences lui appartenaient et qu'il avait reçu les autorisations nécessaires.