Bail: un locataire peut-il arrêter de payer ses loyers ? Un cas devant le Tripaix de Ngaliema

Un locataire du nom de Godé Maweja a saisi le Tribunal de Paix de Ngaliema sous un registre civil contre son bailleur, Enoc Kabwe, pour violation du contrat de location (non-décence du logement, installations électriques, mangeures). Le locataire avait averti le propriétaire des difficultés rencontrées et des éléments qui rendent le logement insalubre avant sa décision de quitter. Le bailleur est resté sans réaction, ont indiqué les avocats de la partie civile, Godé Maweja.

En clair, le plaignant Godé Maweja estime que son logement est inhabitable. Il a suspendu le paiement de ses loyers pour se faire entendre auprès de son bailleur. Malheureusement, ce dernier ne réagit pas.

Au cours de l’audience hier lundi 27 mars 2023, les avocats de Godé Maweja ont indiqué que leur client vit dans une maison sans toiture, ni pavement, ni fenêtres. C’est une maison inachevée. Il avait accepté d’y rester parce qu’il était dans l’urgence. Le bailleur avait promis de finir la maison un mois après son aménagement. Depuis lors, rien n’a été fait.

C’est pour raison qu’il a suspendu le paiement de ses loyers. Il occupe cet endroit il y a maintenant 1 an, sans eau, … Lorsqu’il pleut, sa famille passe des nuits blanches au risque de se retrouver noyée dans l’eau des pluies qui inondent toute la maison, ont fait savoir les avocats de Godé Maweja.

Sur ce, ils ont demandé au tribunal d’ordonner le remboursement de sa garantie locative de 1500 dollars, ainsi que des dommages et intérêts de l’ordre de 10.000 dollars pour tous les préjudices qu’il a subis avec sa famille.

Il est libre de refuser ou d’accepter de payer le loyer chaque fin du mois, car Enoch Kabwe détient sa garantie locative. Il n’y a aucun risque encouru en cas de non-paiement du loyer de la part du locataire, car son logement est inhabitable, ont martelé ses avocats.
En réplique, les avocats de Kabwe Enoch ont demandé l’irrecevabilité de la présente cause, au motif qu’il n’y a pas péril en demeure comme le prétend Godé Maweja.

Selon ces praticiens du droit, un locataire ne peut pas cesser de payer son loyer en cas de litige avec le bailleur. Un seul cas peut permettre le non-paiement du loyer ; c’est lorsque les deux protagonistes se mettent d’accord pour ce faire.

La loi dispose strictement que le locataire est tenu de payer son loyer aux termes convenus, quelle que soit sa revendication ou quel que soit le litige qui l’oppose à son bailleur. Cette règle est établie selon un principe simple : personne ne peut se faire justice.

Ainsi, même si le locataire estime que le logement nécessite des travaux d’aménagement que le bailleur tarde à exécuter, cette règle s’applique. Ce type de cas a d’ailleurs été jugé plusieurs fois et les locataires n’ont jamais obtenu gain de cause, ont affirmé les avocats de Kabwe Enoch au cours de cette audience.

Si le locataire ne paie pas ses loyers à cause d’un différend avec le propriétaire-bailleur, il risque de se voir infligé certaines sanctions. Dans leur contrat de bail, les deux parties s’étaient mises d’accord qu’en cas de violation, que le contrat soit résilié.

Le défaut de paiement des loyers fait partie des cas de violation du contrat. C’est la principale sanction qui peut être infligée à un locataire qui cesse de payer ses loyers et le bailleur pourra exiger le respect de cette clause par le biais d’un huissier de justice. Il revenait donc à Kabwe Enoch de saisir la justice contre Godé Maweja, mais voilà que le plaignant se précipite vers le Tripaix/Ngliema tout en sachant que le bailleur lui avait demandé de libérer les lieux et qu’ensuite sa garantie lui sera versée. Il n’a jamais accepté de quitter sans prétexte qu’il attend que la maison soit modifiée.

Le tribunal a pris en délibéré cette cause et promis de rendre son jugement dans le délai légal.