Au parlement britannique, James Cleverly présente ce jeudi le projet de loi considérant le Rwanda comme « un pays sûr » pour la réinstallation des migrants illégaux

Un projet de loi visant à considérer définitivement le Rwanda comme un pays sûr, nonobstant le droit britannique et international et à mettre fin au manège de tactiques de retardement de l’immigration clandestine des migrants, sera présenté au parlement par le ministre de l’Intérieur, James Cleverly, ce jeudi 7 décembre 2023.

Le texte s’appuie sur le traité signé mardi par James Cleverly et le ministre rwandais des Affaires étrangères, Vincent Biruta, et indique clairement dans la loi britannique que le Rwanda est un pays sûr pour les demandeurs d’asile, répondant ainsi à toutes les préoccupations de la Cour suprême qui, en novembre dernier, avait déclaré illégal ce partenariat migratoire.

 « Ce projet de loi est la législation en matière d’immigration la plus sévère jamais présentée au Parlement. Il comprend des dispositions visant à supprimer les articles pertinents de la loi sur les droits de l’homme, à exclure sans ambiguïté les tribunaux de contester le fait que le Rwanda est sûr et à confirmer que les ministres seuls peuvent décider de se conformer ou non aux ordres de blocage de Strasbourg, comme celui qui a cloué au sol le premier Rwanda. vol en 2022 », a annoncé le gouvernement britannique.

Une fois que le projet de loi aura reçu la sanction royale, il ouvrira la voie au Royaume-Uni pour entamer les prochaines étapes du traitement des personnes en vue d’une réinstallation et du lancement de vols d’expulsion vers le Rwanda.

 Soutenue par le traité, la loi empêchera les cours et tribunaux britanniques de retarder ou d’empêcher le renvoi d’une personne vers le Rwanda, au motif qu’elle risque d’être renvoyée vers un pays dangereux.

« Le projet de loi précisera également que le Parlement britannique est souverain et que la validité de toute loi du Parlement n’est pas affectée par le droit international. Les ministres conserveront la décision de se conformer ou non aux mesures provisoires de la Cour européenne des droits de l’homme », a-t-il ajouté.

En outre, le texte précise les exceptions extrêmement limitées permettant aux individus de contester leur expulsion vers le Rwanda, ainsi que les exceptions qui limitent cette possibilité au maximum autorisé par la loi. Cela inclut d’empêcher les cours et tribunaux britanniques d’accorder des mesures provisoires, sauf lorsqu’une personne peut produire des preuves convaincantes, en raison de sa situation personnelle spécifique, qui l’exposeraient à un risque réel, imminent et prévisible de préjudice grave et irréversible si renvoyé au Rwanda.