Garantie locative : la loi sur les baux à loyer impunément violée à Kinshasa

Dans la capitale congolaise, un désordre organisé règne dans le secteur de l'habitat, spécialement en matière de garantie locative. Chaque bailleur dicte sa volonté au détriment des demandeurs sous l'œil impuissant de l'autorité compétente. La garantie locative à Kinshasa est fixée en violation de la loi relative aux baux à loyer promulguée à l'époque du Président de la République Joseph Kabila soit le 31 décembre 2015.

Alors que la loi relative aux beaux à loyer, à son article 18, fixe la garantie locative à trois mois pour le bail résidentiel et six mois pour le bail socioculturel, sur terrain chaque bailleur établit son principe. Rares sont-ils, les bailleurs qui respectent scrupuleusement la loi relative aux baux à loyer.

En effet, certains bailleurs fixent à 5, 6, 8 voir même 10 mois la garantie locative. Face à cette situation et à l'absence de l'autorité publique, les demandeurs ne savent pas quoi faire, car les bailleurs sont maitres du jeux.

Approché par Mediacongo press (MCP), un bailleur a clairement dit que certains bailleurs fixent librement la garantie locative, parce qu'ils sont propriétaires de leurs maisons et l'État congolais.

Pourtant, la loi relative aux baux à loyer à son article 39 prévoit une sanction à l'encontre des bailleurs qui ne respectent pas la disposition 18 de la loi qui fixe la garantie locative à 3 mois pour le bail résidentiel.

L'article 39 de la loi relative aux baux à loyer stipule : "tout bailleur qui perçoit une garantie supérieure à trois mois pour le bail résidentiel ou à 6 mois, pour le bail socioculturel est puni à trois mois de servitude pénale principale, d'une amende allant de 3 à 6 mois de loyer ou d'une de ces peines seulement".

Malheureusement, sur terrain cette disposition de la loi n'est pas d'application. Aucune autorité compétente n'agit pour contraindre les bailleurs à respecter la loi en la matière. D'où le cri d'alarme de la population kinoise qui sait plus à quel saint se vouer pour la stricte application de la loi sur les baux à loyer.