Numérique : la suppression du ministère impacte la DGRAD

Les assujettis du secteur du numérique échappent à la DGRAD, faute du cadre institutionnel d’opérationnalisation de quatre structures devant contribuer à la mobilisation des recettes du ministère du Numérique, le portefeuille étant supprimé dans le gouvernement Suminwa.

Le ministre des Finances, Doudou Fwamba, ne peut pas, par conséquent, signer seul l’arrêté interministériel fixant les taux des droits, taxes et redevance du secteur. Contrairement à la Décentralisation qui a été incorporée derechef à l’Intérieur, le sort du Numérique ne semble pas préoccuper le cabinet du chef de l’État, encore moins la Primature. Et pourtant, mi-juin 2023, l’ex-dircab intérimaire du président de la République, Eberande Kolongele, devenu ministre du tout nouveau portefeuille de Numérique, a présenté le code du numérique congolais, une loi, qui selon lui, constitue un bond qualitatif dans le cadre de la réglementation dans ce secteur puisqu’il tient compte des notions jusqu’alors non prises en charge par une loi, à l’instar du commerce électronique, de la signature électronique, de la régulation des plateformes numériques, de la protection des données à caractère personnel, de la cybersécurité ainsi que de la lutte contre la cybercriminalité et bien plus.

Ce texte a vocation à s’appliquer aux activités et services numériques, dorénavant quiconque est intéressé à créer des activités ou services numériques, ceux qui exercent déjà les activités et services numériques savent que la réglementation en vigueur dans notre pays prévoit des régimes auxquels obéissent ces activités et services. Ce droit commun du secteur qui s’applique aux activités du secteur du numérique s’applique également aux écrits, outils numériques ainsi qu’aux prestataires des services de confiance, aux contenus numériques, à la protection des systèmes informatiques notamment contre diverses malveillances dans les cyber espaces de la sorte, rassurait Eberande. Au regard des assurances du ministre du Numérique, la DGRAD le reprend comme service d’assiette. Vint le gouvernement Suminwa, plus de Numérique comme maroquin !

– Commerce électronique, désormais c’est du tant pis pour personne –

La régie financière en charge de la collecte des recettes non fiscales en fait le frais. L’arrêté interministériel préparé du temps de Sama Lukonde devant fixer les taux des droits, taxes et redevances devient inutile ainsi que des pans essentiels du code du numérique dont le cadre institutionnel d’opérationnalisation des structures censées collecter les recettes du secteur avec l’encadrement de la DGRAD.

En son temps, Eberande Kolongele rassurait que “ce texte présente un certain nombre d’avantages en ce que notamment, il vient combler les lacunes juridiques que connaissait notre pays dans le secteur du numérique sur certaines matières qui étaient soit non prises en compte par les législations existantes”.

Et d’ajouter : “Nous avons la question de commerce électronique qui jusque-là manquait cruellement une réglementation cadre soit cette réglementation vient offrir des normes générales là où des textes spécifiques donnaient quelques allusions à la question du numérique où pourvoyeur des règles insuffisantes sur certaines questions comme par exemple la question de la protection des données à caractère personnel ou la question de la signature électronique. On ne peut pas dire qu’il n’y avait rien, s’il y avait quelque chose quand vous regardez par exemple dans la loi des télécoms, nous avons quelques allusions sur la protection des données à caractère personnel, mais au vu des enjeux liés à cette question, la prise en charge de ces genres de questions était insuffisante et donc manquait cruellement un droit commun par rapport à ça. D’où l’intérêt d’avoir des dispositions très claires et plus globalisantes”.

Hélas. Le ministère du Numérique n’avait donc été créé que pour des raisons politiciennes. Tous les recrutements pour fonder le secrétariat général du nouveau ministère sont expédiés à la corbeille. Attendons voir.