L’Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa (APUKIN) a exigé, au cours d’une assemblée générale qui s’est tenue hier mardi 19 janvier 2016 à son siège, le respect de la loi-cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national. Cette demande est consécutive à la dernière mise en place opérée au sein des universités et instituts supérieurs de la République Démocratique du Congo par le ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, Théophile Mbemba Fundu.
D’après cette organisation, le ministre de l’ESU n’est pas compétent pour nommer le Recteur d’une université et le Directeur général d’un institut supérieur. Par conséquent, son Arrêté en la matière viole les dispositions légales. « L’article 153 de la loi-cadre promulguée par le Président de la République énonce que le Président et le vice-président du Conseil d’administration ainsi que le Recteur et le Directeur général des établissements publics sont élus par leurs pairs en tenant compte de la parité. Ils sont investis par l’Ordonnance du président de la République. Le Secrétaire général Académique, le Secrétaire général Administratif et l’Administrateur du Budget sont nommés par le ministre ayant l’enseignement supérieur et universitaire dans ses attributions. Leur mandat est de quatre ans, renouvelable une fois».
Pour les professeurs, il ne faut pas créer le flou autour de cet article. Par « pair », il faut comprendre qu’il s’agit naturellement des professeurs eux-mêmes, et plus précisément du professeur associé au professeur émérite. Un étudiant, un assistant ou un chef des travaux ne peut en aucun cas être considéré comme « pair » d’un professeur.
Par ailleurs, l’Apukin signale que les dispositions de l’article 177 soulignent que « le minerval est fixé par le gouvernement central pour tous les établissements publics d’enseignement national, à l’exception de l’éducation de base qui bénéficie de la gratuité. Les frais scolaires dans les établissements publics de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel ainsi que de l’éducation non formelle sont fixés par Arrêté du gouvernement, sur proposition de la commission provinciale de l’enseignement primaire, secondaire et professionnel, ainsi que du service provincial de l’éducation non formelle. Les frais académiques dans les établissements publics sont fixés par le ministre ayant l’ESU dans ses attributions après avis de la coordinations des étudiants, du corps administratif, du corps enseignant et du comité de gestion».
Selon les dispositions des articles 238 et 239 de la loi-cadre, «
Dans un délai de douze mois suivant sa promulgation, le gouvernement est tenu de prendre toutes les mesures réglementaires d’application. Aussi, tout établissement public et privé agréé déjà existant est tenu de se conformer à la présente loi et aux mesures d’applications ».
Cela n’est pas le cas pour la loi cadre n°14/004 du 11 février 2014 de l’enseignement national qui, jusqu’à ce jour, n’est pas mis en application.
