Provinces privées des 40 % : 18 ans de violation de la Constitution

La loi des finances 2025 de la RDC prévoit un budget national en équilibre en recettes et en dépenses de 49 846 774 340 275 FC. Selon la Constitution, les provinces doivent retenir à la source 40 % des recettes nationales. Mais la loi des finances 2025 parle plutôt de la rétrocession des 40 %. Entre-temps, elle n’attribue à aucune des provinces la totalité de sa rétrocession. La part des recettes à caractère national allouée aux provinces s’élève à 9 131 900 887 823 FC, soit une rétrocession qui se situe en dessous de 20 %. Cette situation, qui dure depuis plus de 10 ans, a des conséquences sur le développement des provinces.

Selon la loi des finances pour l’exercice 2025, pas une seule province ne reçoit les 40 % des recettes réalisées pour le compte du budget national. En effet, les prévisions budgétaires pour cette rubrique sont de moins de 20 %. Ainsi, dans le top 5 des provinces bénéficiaires, la ville de Kinshasa arrive en tête. La capitale congolaise devrait recevoir un montant de 1 348 781 761 188 francs congolais, ce qui représente 14,77 % des recettes nationales que Kinshasa réalise. Le Haut-Katanga se situe en deuxième position. Celui-ci doit recevoir 10,16 % de rétrocession, soit 927 801 130 244 francs congolais.

Il est suivi du Kongo-Central avec 8,21 %. Le Nord-Kivu, qui est à la quatrième position, devrait bénéficier de 5,13 %, tandis que le Sud-Kivu recevrait 4,80 % des recettes nationales. Par ailleurs, la province du Lualaba se situe au cinquième rang avec une rétrocession représentant 4,15 %, et ce malgré ses importants gisements de cuivre et de cobalt.

Violation de la Constitution

Un expert sur les questions de rétrocession ne va pas par quatre chemins et condamne le gouvernement pour violation continue de la Constitution. En effet, l’article 175 évoque le principe de la retenue à la source par les provinces de 40 % de toutes les recettes à caractère national. « Non seulement le gouvernement central s’oppose depuis 18 ans à l’application de la retenue à la source, mais il a, par contre, instauré le système inconstitutionnel de rétrocession. De plus, il ne le respecte pas du tout », déclare cet expert.

Pour sa part, Chadrack Mukad, directeur de l’ONG CASMIA basée à Kolwezi, dénonce l’attitude de Kinshasa, qui s’arroge trop de pouvoir. « Et les provinces, n’ayant pas la capacité de résister, se laissent entraîner dans la violation de la Constitution », dit-il.

Conséquences ?

La non-application de cette disposition constitutionnelle depuis plus d’une décennie impacte négativement la gestion des provinces. Christelle Nshimba, chargée de communication de l’ONG CREFDL, spécialisée dans les questions des finances publiques, déclare que Kinshasa ne respecte pas ses obligations.

« C’est une obligation qu’a le pouvoir central vis-à-vis des provinces. Ainsi, sa faible exécution dénote l’absence de volonté de développement dans nos provinces respectives ». Et d’ajouter : « Ces 40 % doivent normalement financer les projets d’investissement. »

Le second élément qui peut expliquer cette faible exécution est le fait que la Caisse nationale de péréquation ne fonctionne pas au niveau des provinces, affirme-t-elle. Tant qu’elle ne sera pas activée, dit-elle, il est très difficile pour les provinces de capter les 40 %. De ce fait, la conséquence, c’est le sous-développement, l’inachèvement de plusieurs projets d’investissement et l’absence de suivi et de rigueur dans la rétrocession des 40 %.

Il faut noter qu’au bas de l’échelle se trouvent les provinces du Tanganyika, du Haut-Lomami, du Kwango, du Kwilu, de Maï-Ndombe et du Maniema. Elles reçoivent chacune un peu plus de 3 %. Et en dehors de la Tshuapa, qui n’a que 1,99 %, le gouvernement central alloue au reste des provinces un peu plus de 2 %. « Il est donc difficile pour ces provinces de se relever sans ressources financières suffisantes », déplore encore un autre expert.