Droit sur la toile : «Seulement 7% des internautes lisent les conditions d’utilisation»

Organiser une régulation internationale d’Internet ne signifie pas forcément un abandon de nos données personnelles et de notre souveraineté numérique aux géants du Web. Récit du deuxième débat du Forum «Qui gouverne Internet ?».

Droit sur la toile : «Seulement 7% des internautes lisent les conditions d’utilisation»

Mais qui se cache donc derrière Internet ? Quelle instance ? Quelle politique ? Une question cruciale et à la réponse incertaine à laquelle l’affaire Snowden et le scandale Wikileaks ont récemment donné une résonnance très angoissante et sombre.

Pourtant, cet après-midi, Fadi Chehadé, ancien président de l’ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Number, la société pour l’attribution des noms de domaine et des numéros sur Internet) soumet au public un schéma très limpide sur le contrôle d’Internet : «Imaginez une première couche qui renverrait aux réseaux, aux infrastructures en elles-mêmes. Et une seconde couche, qui renverrait aux institutions en charge de la logique telles que l’ICANN, chargées de maintenir Internet unifié à travers le monde, de développer des réglementations à sa zone racine. Jusqu’à maintenant, cette couche était aux mains d’ingénieurs et tout était, dans les coulisses, sous gouvernance américaine.»

Vidéo «Qui fait le droit sur Internet ?»

Cette configuration pourrait bien changer le 10 juin prochain. L’ICANN a soumis un plan de transition aux États-Unis pour se défaire de leur tutelle. Les Américains devraient accepter, conscients qu’il est dans leur intérêt qu’Internet reste harmonisé à travers le monde. Ils se sont aussi aperçus que les retombées de l’affaire Snowden représentaient un important manque à gagner, ayant rendu plus d’une entreprise frileuse à leur égard.

Fadi Chehadé qui intervient sur ces questions à Harvard, demande aujourd’hui au public de choisir un modèle de gouvernance d’Internet qui serait fondé sur la coopération mondiale, englobant tous les pays. «Je me suis battu pour les textes de l’ICANN soient publiés en sept langues. Rendez-vous compte, il n’y a personne du MEDEF qui siège à cette autorité.»
Réfléchir un standard commun de «protection élevé»

Mais est-ce que cette forme de gouvernance internationale ne se solderait pas fatalement par une perte complète de notre souveraineté numérique ?

Amal Taleb, juriste à la tête du CNNU (Conseil national du numérique) explique que non. Il est possible de penser un droit sur la toile où les Etats, les institutions fonctionneraient en synergie, tout en garantissant aux internautes des données personnelles très protégées.

Reste à définir un standard clair et commun à tous. «Un standard de protection élevé» explique la jeune femme très impliquée dans le respect des données personnelles. C’est là que les choses se corsent, les normes pour la définition d’un standard en droit public international étant plutôt floues. «Ce déséquilibre dans les négociations internationales nécessitera de faire valoir un modèle, un standard élevé et cohérent du droit européen pour espérer peser sur le plan international» détaille Amal Taleb.

Simplifier la gestion des données personnelles pour les citoyens ?

Fadi Chehadé et Amal taleb appellent aussi à prendre en compte l’internaute lambda. Une vision plus englobante et collaborative de la gestion d’Internet implique de l’insérer, lui aussi, davantage dans la gestion du réseau informatique. Tout du moins par l’intermédiaire d’une politique de transparence et d’information sur le contrôle de ses données personnelles.

C’est ce à quoi travaille Nicolas Chagny, président de l’Internet Society France, qui milite en faveur d’un Internet ouvert.

«Seulement 7% des internautes lisent les conditions d’utilisation qu’on leur soumet et parmi ce pourcentage, seuls 12% comprennent les contrats qu’ils signent. Moi je voudrais faire des modèles en dix points, que ma mère pourrait comprendre en deux secondes, sans être obligée de parler anglais par exemple.»

Cela semble en effet le b.a-ba d’une meilleure citoyenneté active, au tout du moins avisée, dans la gestion d’Internet. Si les Etats-Unis acceptent la réforme proposée par l’ICANN, ce nouveau modèle de gouvernance de coopération mondiale pourrait entrer en application dès le 30 septembre prochain.