Loi portant protection de l’enfant: de hauts magistrats s'impliquent

Malgré ses lacunes, la loi portant protection de l’enfant de 2009 a permis la mise en place d’un système de justice pour enfants orienté plus vers la réinsertion sociale des mineurs que vers la répression des manquements. C’est ce qui justifie l’organisation d’un atelier d’échanges d’information de hauts magistrats sur la justice pour enfants et l’état-civil, du 13 au 14 octobre 2016 à Kinshasa, par le Conseil supérieur de la magistrature en partenariat avec le Fonds des Nations unies pour l’enfance (Unicef).

Dans son mot de clôture, le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature (CSM), Jean Ubundu Mpungu, s’est attardé sur le respect des droits des enfants. Les recommandations formulées, a-t-il promis, contribueront à la meilleure application de la loi portant protection de l’enfant.

Pour sa part, le chef de section intérimaire à l’Unicef, Gabriel Vockel, estime que les questions pertinentes soulevées ont confirmé le diagnostic fait en mai 2015 lors des états généraux de la justice. Selon lui, ces questions révèlent, entre autres, que les contraintes du système de justice congolais ne sont pas l’apanage du seul système de justice pour enfants. Il a notamment cité l’insuffisance d’infrastructures et d’équipements, les effectifs limités des juges, l’insuffisance de ressources financières, la faible coordination, etc.

Les échanges ont porté entre autres sur les difficultés des acteurs de justice pour enfants de s’aligner sur les principes fondamentaux qui mettent en évidence la spécialité d’un système de justice pour enfants. Ces goulots d’étranglement, a-t-il poursuivi, n’ont pas épargné l’état-civil en RDC, d’autant plus que les enquêtes conduites entre 2001 et 2004 montrent une baisse drastique du taux des naissances enregistrées de 34% à 25%.

Gabriel Vockel s’est réjoui de constater qu’au terme des travaux les recommandations formulées sont de nature à donner un nouveau dynamisme aux activités de justice pour enfants et à l’état-civil en République démocratique du Congo.

A travers son bureau national et ses succursales en provinces, l’Unicef, a-t-il rassuré, est disposé à soutenir les activités de renforcement des capacités des acteurs de justice pour enfants et de l’état-civil, les missions d’inspection et d’accompagnement des tribunaux pour enfants et des bureaux de l’état-civil.