Sénat : le projet de loi portant sur l’assistance judiciaire adopté

Le Vice-ministre de la Justice, Christophe Mboso Nkodia Puanga, a sollicité et obtenu des sénateurs, jeudi 27 octobre 2016, l’adoption du projet de loi sur l’assistance judiciaire. A l’en croire, ce projet de loi tombe à pic par le fait qu’il va permettre à la RDC de promouvoir l’accès de tout citoyen à la justice.

En effet, a-t-il argumenté, la République Démocratique du Congo s’est engagée, à travers le plan d’actions pour la réforme de la justice, à œuvrer dans ce sens depuis des lustres. Mais, malgré les efforts entrepris dans ce sens, l’assistance judiciaire est restée le maillon faible du système judiciaire congolais, en général et, des différents barreaux du pays, en particulier, c’est là son aveu. Après débat et validation, le projet de loi a été remis à la commission PAJ afin qu’elle puisse le toiletter. Léon Kengo wa Dondo, le président du Sénat, a donné un délai strict de 7 jours à ladite commission pour qu’elle termine ce travail.

Dans le souci de dynamiser et de formaliser l’assistance judiciaire, le Gouvernement central de la République Démocratique du Congo a estimé nécessaire de doter l’assistance judiciaire d’un cadre légal précis. Ce, pour que soit posé le fondement d’une politique plus cohérente en cette matière d’aide juridictionnelle, de consultation gratuite et d’accès au droit en général. Selon le Vice-ministre de la justice, cette loi s’avère indispensable dans la mesure où, d’une part, le niveau de la pauvreté au sein de la population congolaise est très élevé et, d’autre part, parce que de plus en plus, les personnes vulnérables souffrent de l’inaccessibilité à la justice. Il a, cependant, soutenu qu’il serait difficile de garantir les droits humains et les libertés fondamentaux énoncés dans la Constitution et dans différents instruments juridiques internationaux dûment ratifiés par la RDC, s’il n’est pas assuré aux personnes démunies de faire valoir leurs droits.

La possibilité d’un accès gratuit aux instances judiciaires et juridictionnelles tracée dans ce projet de loi permettra de garantir tout cela. Tenant compte d’un certain nombre des problèmes rencontrés dans la pratique, le projet de loi se fixerait pour objectif d’offrir un cadre légal en la matière, de fixer le cadre de collaboration de diverses institutions impliquées dans l’assistance judiciaire etc.

Zoom sur le projet de loi

Cette proposition de loi, il sied de le dire, est constituée de six titres. Le titre premier traite des dispositions générales. Le deuxième définit l’aide juridictionnelle, les domaines, la gestion de l’aide juridictionnelle au niveau du bureau, la procédure d’admission, les effets et le retrait de l’aide juridictionnelle. Le troisième titre traite de l’assistance judiciaire gratuite. Ce, en précisant les conditions générales, les désignations des conseils et des commissions d’office, des effets, du financement et des bureaux de consultation gratuite. Le quatrième titre traite la problématique de l’accès au droit et de la mise en œuvre dudit projet de loi. L’avant dernier titre aborde la question du financement de l’assistance judiciaire. Et, enfin, le sixième titre est consacré aux dispositions finales de ce projet.

Débat

A scruter de près ce projet de loi, plusieurs sénateurs ont émis des réserves quant à l’application réelle de ce texte dès lors qu’il sera promulgué par le président de la République. Les Sénateurs Adambo comme le Rapporteur adjoint du bureau du Sénat, Moïse Nyarugabo, sont à compter parmi les sénateurs sceptiques. Leurs doutes sont nourris par le fait que ce projet de loi évoque le smig et le smag qui sont eux-mêmes des concepts à problème eu égard au problème d’emploi dont souffre le pays. Ainsi, ont-ils posé des questions claires pour lever le voile sur les aspects qui les faisaient douter. Ils voulaient savoir combien des Congolais travaillent et combien sont dans l’informel et détenteurs de maisons. Combien des barreaux sont-ils installés en provinces ? Si le gouvernement sait établir le smig, que va-t-il faire des fonctionnaires qui ont des buildings et quels sont les critères pour accéder à l’aide judiciaire ? Sur ces lancinantes préoccupations, le Vice-ministre a chargé le Parlement, autorité législative, d’enrichir le projet de loi.