Sociétés minières : six mois pour réserver 5 % du capital aux salariés congolais

Les entreprises minières opérant en République démocratique du Congo (RDC) ont jusqu’au 31 juillet 2026 pour céder 5 % de leur capital à leurs employés congolais. Ce moratoire est contenu dans une correspondance datée du 30 janvier 2026, adressée par le ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, aux sociétés concernées.

Au plus tard le 31 juillet, elles doivent transmettre au cabinet du ministre les preuves attestant de leur conformité à cette exigence légale : statuts actualisés, pactes d’actionnaires, registre des actionnaires ou des associés régulièrement tenu, ainsi que tout autre document juridiquement probant, conforme à la législation congolaise et aux Actes uniformes de l’OHADA.

Selon le ministre, cette mesure découle des dispositions du Code minier, notamment l’article 71 bis, de l’article 144 bis du Règlement minier, ainsi que d’autres textes applicables. Ces dispositions exigent la participation de personnes physiques congolaises à hauteur d’au moins 10 % du capital pour constituer une société minière : 5 % sont attribués à un ou plusieurs Congolais capables d’acquérir des parts ou actions, et 5 % à la masse des employés de l’entreprise. Cette obligation fait partie des conditions à remplir pour solliciter un permis d’exploitation.

Aucune entreprise minière ne se serait encore conformée à cette disposition, introduite dans le Code minier lors de sa révision de mars 2018, affirmait l’Observatoire africain des ressources naturelles (Afrewatch) dans un rapport publié en 2022. Intitulé « La construction des sièges sociaux et la participation des Congolais aux capitaux sociaux des entreprises minières », ce document souligne que l’application de la mesure est freinée par l’ignorance des salariés, l’absence de politiques d’accompagnement, de financements, de formations, d’informations accessibles et de mesures incitatives favorisant l’investissement des Congolais dans le secteur minier.

Le gouvernement veut également faire appliquer une disposition similaire dans le secteur des télécommunications. Lors du Conseil des ministres du 30 janvier 2026, le président Félix Tshisekedi a instruit le ministre des Postes et Télécommunications et l’Autorité de régulation de la poste et des télécommunications du Congo (ARPTC) d’engager des échanges avec les entreprises du secteur en vue de définir les modalités de cession de 5 % de leur capital aux salariés congolais.

Pour le chef de l’État, la non-application persistante de cette mesure, qualifiée d’« anomalie juridique et sociale », prive les travailleurs d’un droit légalement reconnu, maintient des déséquilibres dans la gouvernance des entreprises concernées et affaiblit le dialogue social.