Ministère de la Justice : interdiction aux maires, bourgmestres et administrateurs des territoires de délivrer l'attestation de nationalité (Constant Mutamba)

Le ministre de la Justice, Constant Mutamba a annoncé, dans un communiqué publié ce vendredi 2 mai 2025, l'interdiction aux maires, bourgmestres, administrateurs des territoires et à toute autre autorité administrative ou politique de délivrer l'attestation de nationalité ou le tenant lieu du certificat de nationalité.

Se basant aux dispositions pertinentes de la loi n°04/024 du 12 novembre 2004 relative à la nationalité congolaise, spécialement en ses articles 42 et 47, Constant Mutamba indiqué que l'établissement et la délivrance de certificat de nationalité, preuve de la nationalité congolaise, relèvent de la compétence exclusive du ministre ayant la Justice et Garde des Sceaux dans ses attributions.

D'après ce même communiqué, ceux qui vont tomber dans ce délit seront poursuivis judiciairement.