Examen à l’Assemblée nationale de la proposition de loi sur le fonctionnement du CNSA

La proposition de loi organique portant institution, organisation et fonctionnement du Conseil national de suivi de l’accord du 31 décembre et du processus électoral (CNSA), initiée par le député national Robert Paysayo Maliako, a été examinée, sous la direction du président Aubin Minaku de la chambre basse du Parlement, au cours d’une plénière, vendredi au Palais du peuple.

Cette proposition de loi définit l’organisation et le fonctionnement du CNSA, organisme de droit public créé conformément à l’accord du 31 décembre 2016 et à l’arrangement particulier entre les parties prenantes à cet accord.

Selon ce texte, outre l’indépendance dans l’accomplissement de ses taches, le CNSA doit jouir de l’autonomie financière et administrative.

Elle assure, en outre, le principe de l’équilibre voulu dans l’arrangement particulier, tout en maintenant la répartition des postes entre les dialogueurs du Centre interdiocésain de Kinshasa.

Au cours de son examen, les députés ont exprimé quelques préoccupations en vue d’améliorer le texte final à adopter.

Ils ont souhaité, entre autres que le CNSA ne puisse pas empiéter des prérogatives reconnues à d’autres institutions, notamment en ce qui concerne le contrôle de la CENI qui est dévolu à l’Assemblée nationale et la Cour des comptes.

Par ailleurs, les membres de cette institution devront bénéficier de même statut que ceux des autres institutions d’appui à la démocratie, contrairement à la proposition de loi qui veut un rang de vice-Premier ministre au président de CNSA.

L’auteur de la proposition de loi a sollicité un délai de 48 heures pour préparer des éléments de réponse aux préoccupations soulevées par ses collègues.

Une motion incidentielle rejetée

Auparavant, les députés nationaux avaient voté contre une motion incidentielle qui a remarqué que la proposition de loi organique dont il est question a été plagiée de celle du député national Grégoire Mirindi retirée en septembre dernier.

Selon l’auteur de cette motion, le député Paysayo aurait repris in extenso la proposition de loi du député ci-haut cité, évoquant la violation de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.

De son côté, le député Paysayo a soutenu que les similitudes entre les deux textes sont les fruits de leur amélioration par le bureau d’étude de l’Assemblée nationale et des observations, ou encore des orientations du gouvernement faites en vue de sortir le texte final sous examen.

Le président Aubin Minaku a, quant à lui, appuyé que les deux propositions de loi déposées en des dates différentes dans son bureau, ont bel et bien subis un toilettage au niveau du bureau d’études avant de passer au peigne fin par des experts du gouvernement dont les observations sont similaires pour l’une et l’autre, étant donné que les deux traitent de la même matière.

Il a, par ailleurs, relevé que le fait d’intégrer des éléments d’un texte dans un autre en vue de l’enrichir pour le bien de la République ne constitue pas un péché. « L’auteur de la première  proposition de loi devait être fier, comme tout intellectuel, que quelques éléments de son texte aient été repris par le gouvernement au profit du second », d’où la convergence entre les deux, a dit le président de l’Assemblée nationale.