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Société

Les avocats menacés de perdre leur indépendance en matières disciplinaires

2013-12-03
03.12.2013 , Kinshasa
Société
2013-12-03
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Des incises liberticides ont été subtilement introduites dans le projet de la loi sur le barreau par deux avocats ayant été chargés de son toilettage. Piqués par l’on ne sait quelle mouche et poursuivant l’on ne sait quel but, ces deux aînés dans la profession d’avocats, car inscrits depuis longtemps au tableau du barreau près la Cour suprême de justice, ont profité de l’inattention d’autres membres pour y introduire des incises destinées à supprimer le Conseil national de l’ordre des avocats. C’est grâce à la vigilance d’un membre du bureau de la Commission politique, administrative et judiciaire de l’Assemblée nationale que cette supercherie a été découverte, juste au moment où ce projet de  loi était sur le point d’être expédié vers le bureau du président de la chambre basse. En vue de faire partie de l’ordre du jour des matières à inscrire pour la prochaine séance plénière.

On a évité de près une bagarre rangée entre les membres de cette commission très sensible en attendant de saisir le bureau de l’Assemblée nationale ont indiqué au Phare des sources proches de cette instance.

Incises liberticides  

C’est depuis 1979 que les avocats congolais, réunis en assemblée générale extraordinaire à Kinshasa, avaient pris la décision de mettre en place le Conseil national de l’ordre des avocats chargé de régler plusieurs matières dont spécialement trois, notamment disciplinaires, administratives et pour les conflits d’honoraires. Le conseil national siège en chambre disciplinaire pour connaître en dernier ressort. Les manquements en matière d’éthique et de déontologie professionnelle. En clair, une chambre des pairs, car conformément à la tradition dans les associations corporatives, un avocat, un médecin, un pharmacien, un architecte ou un journaliste ne peut être jugé pour des manquements disciplinaires que par ses pairs. D’où le conseil de l’ordre n’est composé que des avocats. Ensuite, le conseil  national joue le rôle de juridiction d’appel et de cassation car il statue en dernier ressort pour les cas disciplinaires, d’admission à la profession. Enfin, le conseil national de l’ordre statue en matière des conflits d’honoraires entre les avocats et leurs clients. Comme les avocats bénéficient du privilège de la double juridiction, le conseil national de l’ordre statue en matière d’admission dans la profession pour un candidat qui s’estime lésé par une décision de refus prise par son barreau.

Décisions de principe

C’est le conseil national de l’ordre qui avait pris une décision de principe pour permettre l’admission dans la profession d’avocat des candidats ayant terminé dans les facultés de droit des universités privées congolaises. La loi-cadre sur le barreau ne reconnait que les finalistes de l’UNAZA et de l’Ex-ENDA ainsi que d’autres universités étrangères dont les diplômes ont été homologués par le ministère de l’Enseignement supérieur et universitaire. C’est à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire tenue à Lubumbashi en 1999 sous la direction du bâtonnier national MATADI WAMBA que fut prise cette décision de principe. Au motif simple selon lequel il est inadmissible que le barreau du Congo reconnaisse les diplômes délivrés par des universités étrangères et rejette ceux délivrés par des universités privées congolaises où l’on enseigne le droit positif congolais.

Que d’avocats condamnés à tort par leur conseil de l’ordre de leurs barreaux respectifs n’ont-ils pas été sauvés par le conseil national de l’ordre ? Que des candidats au barreau n’ont-ils pas été sauvés par le Conseil national de l’ordre ? Deux exemples typiques : Me Alexis THAMBWE MWAMBA et Me Francis KALOMBO ont été réhabilités par le Conseil national de l’ordre alors que leurs barreaux respectifs avaient rejeté leurs candidatures. Que d’avocats radiés sur la base des décisions fantaisistes par leurs barreaux respectifs n’ont-ils pas été réhabilités par le Conseil national de l’ordre ?

Perte de l’indépendance du barreau

Au cas où ce projet de loi sur le barreau arrive à être adopté avec ces incises liberticides, Adieu l’indépendance des avocats ! Car, le barreau congolais va revenir à la situation qui avait été la sienne avant la réforme de 1979, avant la mise en place du barreau près la Cour suprême de justice qui élisait le bâtonnier national et mettait en place le Conseil national de l’ordre. Par voie de conséquence, les avocats vont perdre leur privilège de double juridiction et seront obligés de saisir en cas d’appel la Cour d’appel de leur juridiction pour les conflits d’honoraires, les admissions à la profession et les manquements disciplinaires. Une situation incommode dès lors que ces auxiliaires de la justice vont être jugés par ceux-là mêmes devant lesquels ils plaident pour défendre leurs clients. Les juges de la Cour d’appel se comporteraient comme juges et partie. C’est comme si l’on demandait aux journalistes de saisir la Cour d’appel ou le tribunal de Grande instance pour l’examen des cas d’éthique et de déontologie professionnelle. Ce, alors que le Congo est considéré comme le fer de lance de la mise en place du Conseil  national de l’ordre des avocats. Une pratique qu’ont empruntée d’autres Etats du monde civilisé, notamment les Etats européens, de l’Amérique Latine, d’Afrique et d’Asie. Affaire à suivre.


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