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Infos congo - Actualités Congo - Premier-BET - 05 mars 2024
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Accusée de trouble de jouissance : la Snel évoque l’incompétence du tribunal

2013-12-12
12.12.2013 , Kinshasa
Société
2013-12-12
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La Société nationale d’électricité (Snel) est traînée au Tribunal de grande instance de Gombe sous le RC 108.572, par Franssen Jacques et consorts, pour occupation illégale. Il est reproché à cette société d’avoir implanté sa cabine électrique dans la parcelle d’autrui, sans titre ni droit de propriété, durant 10 ans. Mais la Snel a opposé l’incompétence du tribunal. C’était au cours de l’examen de cette cause en date du mercredi 11 décembre 2013 au TGI/Gombe dans la chambre I.

En effet, l’avocat-conseil de la partie civile a fait savoir que ses clients Jacques Franssen et consorts sont victimes des troubles de jouissance. C’est depuis pratiquement 10 ans que la Snel occupe leur parcelle. Pendant qu’ils étaient à l’étranger. C’est à leur retour qu’ils ont trouvé la Snel occuper le lieu querellé sans titre ni droit. Il a indiqué que c’est d’une façon irrégulière que la Snel a implanté sa cabine électrique dans cette parcelle sise à la Gombe. Elle avait commencé par détruire le mur de clôture de la parcelle des plaignants. Ils ont rappelé qu’avant que les clients ne voyagent pour l’étranger, ils avaient signé un contrat de loyer avec la Snel mais ce contrat n’a jamais été appliqué. Les parties contractantes ne s’étaient pas mises d’accord sur le montant à payer chaque mois. Mais la Snel a profité de leur absence pour loger sa cabine. Pour cette raison, il a demandé au tribunal de déguerpir la Snel et de la condamner aux dommages et intérêts, conformément à la loi, à titre d’action reconventionnelle.

Pour attester la qualité de ses clients sur le fond querellé, cet avocat a produit le certificat d’enregistrement qui couvre toute la parcelle. Il a laissé entendre qu’il y a eu plusieurs démarches menées par ses clients pour rentrer dans leurs droits.

La Snel a, par le biais de ses avocats, soulevé un moyen lié à l’incompétence du tribunal. Ces derniers ont demandé au tribunal de se déclarer incompétent parce que cette matière relève de la compétence du tribunal de commerce.

Le ministère public, dans son avis rendu sur le banc, a demandé au tribunal de faire droit à la demande de la partie civile parce qu’il y a eu effectivement troubles de jouissance dans le chef de la Snel.


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