La Miba condamnée aux intérêts moratoires pour non respect des engagements

La société Minière de bakwanga (MIBA), entreprise du portefeuille de l’Etat, fait l’objet ces derniers temps, des actes de condamnation par le Tribunal de commerce (TRICOM), des intérêts moratoires pour non respect par la direction générale, des engagements pris avec ses fournisseurs, a appris jeudi l’ACP.

Pour le tribunal, la MIBA agit en dehors des prescrits de la loi OHADA en refusant volontairement d’exécuter ses engagements, l’exposant ainsi aux sanctions judiciaires sévères. Il a été relevé que dans leurs plaidoiries, les avocats de la MIBA tentent de minimiser la portée des griefs reprochés à l’entreprise par les demandeurs qui présentent pourtant des preuves.

En droit écrit, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont signés, et ne peuvent être révoquées qu’après le consentement mutuel, soit une exécution de bonne foi.