Justice : une sanction de 20 millions de FC requise contre le comptable public principal du ministère des finances

La deuxième audience de la chambre de la Cour des comptes siégeant en matière de discipline budgétaire et financière s’est déroulée ce vendredi 07 juin 2024.

Dans cette audience publique, deux comptables sont poursuivis pour violation des dispositions légales. Ils n’ont pas transmis dans le délai à la Cour des comptes des comptabilités mensuelles de trois exercices, soit de 2020, 2021 et 2022.

Le ministère public dans son réquisitoire, a demandé une sanction de 20 millions de francs congolais contre le prévenu Iyombo Bosengele Djoni, comptable public principal assignataire des recettes, au ministère des Finances pour faute grave.

« Toutes les exceptions soulevées par la mise en cause sont rejetées. La mise en cause Iyombo Bosengele, comptable public principal code 0784 est déclaré coupable pour avoir transmis tardivement ces comptabilités à la Cour des comptes au cours des exercices 2020, 2021 et 2022. Considérant cependant, la délinquance cruelle mise en cause ainsi que le dépôt dans le délai de certaines comptabilités mensuelles, il y a lieu de lui accorder ne fût-ce que, les bénéfices des circonstances atténuantes, en fixant sa condamnation à une amende de 20 millions de francs congolais. Ainsi arrêté, est prononcée par la Cour des comptes siégeant au premier degré en matière des disciplines budgétaires et financières », a déclaré Gilbert Tonduangu kongolo, Juge président de la chambre d’instruction.

Pour Me Clément Noble Feta, l’avocate du comptable public, cette décision est illégale.

« La RDC est un État de droit ce qui suppose la primauté de la loi même dans la mise en cause, telle que cela a été effectué par le procureur général. Nous avons démontré l’illégalité en commençant par le greffier en chef, nous avons démontré aussi que le règlement général de la comptabilité publique distingue du point de vue juridique deux types de comptables, il y a le comptable principal public et secondaire. Sur le plan des attributions, le comptable public principal assignataire des recettes et non assignataires. Monsieur le comptable public mis en cause et condamné, n’est pas un comptable principal assignataire des recettes au niveau de la ville de Kinshasa. La déception réside dans le fait de consommer l’illégalité », a-t-il dit.

Il faut souligner qu’une autre comptable publique, Bienvenue Muyaka Bwela, également poursuivie pour faute de gestion, ne s’est pas présenté dans cette audience, pour raison de maladie.

D’après son avocat, le retard de transmission des comptabilités mensuelles, motif pour lequel sa cliente est poursuivie, est dûe à son état de santé.
Mais également au manque de moyen financier ainsi qu’aux difficultés de récolter les données auprès de ses collègues.