Scellage des ministères par le parquet à Bukavu : « L’Etat ne peut faire déguerpir l’Etat » (Müller Ruhimbika)

« Nous sommes chez l’Etat à l’heure ou nous parlons ici ce n’est pas un bâtiment privé, nous voulons savoir si cela a changé de statut. L’Etat ne peut pas déguerpir l’Etat, un service public ne peut pas déguerpir un autre service public, ça c’est la loi ce n’est pas moi qui le dit, c’est pourquoi moi j’étais ici sans payer ».

C’est de cette manière que le ministre provincial du plan, finances, économie, commerce, industrie, petites et moyennes entreprises au Sud-Kivu, Müller Manassé Ruhimbika a réagi après le scellage par le parquet général de Bukavu du bâtiment abritant les cabinets de ministres provinciaux de transports et voies de communication et plan, économie et finances.

Lors d’un point de presse organisé ce mardi 5 mars 2019 dans la salle d’attente du cabinet du ministère des transports et voies de communication, les responsables de ces deux ministères ont indiqué qu’il est inadmissible qu’un service de l’Etat vienne déguerpir un autre service de l’Etat « alors que la loi l’interdit ».

Ils se disent surpris de constater que les bureaux sont scellés par la justice pour non-paiement de loyer de plusieurs mois alors qu’ils n’ont aucun contrat de bail avec qui que ce soit.

« Nous avons été désagréablement surpris aussi ce matin de voir qu’il y a des OPJ qui sont envoyés par le parquet général pour venir sceller les deux ministères : le ministère de transcom où nous sommes et le ministère que je dirige le ministère des Finances. C’est vrai que nous avons un contentieux avec le service Renapi "ex-Senapi", ces appartements dans lesquels travaillent les deux ministères sont des propriétés de l’Etat, mais l’Etat alors représenté par la Senapi ou la Renapi. Nous ont demandé de faire un contrat... un contrat avec eux pour que nous puissions payer le loyer parce qu'ils ont une autonomie de gestion ; tout à fait d’accord. Nous avons été d’accord, mais nous avons demandé deux choses :

1. Avec qui nous signons le contrat, parce que jusque-là nous n’avons pas de contrat avec eux, on ne peut pas nous faire déguerpir des maisons alors que nous n’avons pas de contrats ;

2. Nous ne savons également rien sur le montant que nous leur devons », explique Müller Ruhimbika.

Ruhimbika exige les documents attestant qu’il appartient toujours à l’Etat congolais avant tout contrat avec le Renapi. Au cas où il est déjà octroyé à une autre personne, ils se disent prêt à aller s’installer ailleurs.

« Si ces maisons appartiennent à une personne morale qui s’appelle la Renapi d’accord nous allons avoir un titre de la Renapi, si ça appartient à quelqu’un d’autre [une personne physique], nous voulons avoir quand même des précisions. Allons-nous signer un contrat pour donner à un directeur de magasin ? Nous allons signer quand même avec le directeur de la Renapi qui représente l’Etat et si c’est le gouvernement provincial qui le signe c’est au vu des papiers. Moi j’ai appelé l’avocat de la Renapi, j’ai dit oui, d’accord passez au cabinet amenez-moi les papiers, les documents qui prouvent que cette maison est à vous, il m’a dit que ça se trouve chez le procureur général et me dira aussi que ça se trouve chez le gouverneur. Si on nous dit que la maison appartient à d’autres personnes et ce n’est plus à l’Etat, nous partirons nous irons ailleurs, ce n’est pas que le ministère ou le gouvernement provincial manque de l’argent pour payer le loyer », dit le ministre des finances.

Pour rappel, le bâtiment abritant les cabinets de ministères provinciaux de transports et voies de communication et plan, économie, finances ont été scellés depuis la matinée de ce mardi 5 mars 2019 par le parquet général de Bukavu.

Il s’agissait selon plusieurs sources sur place, d’une mesure prise par la justice pour non-paiement de loyer de plusieurs mois.

Une source sur place expliquait que le propriétaire de l’immeuble avait déjà porté l’affaire en justice pour demander son intervention.