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Ordonnance Présidentielle: Le prof Mbata dénonce une dérive parlementaire

Ordonnance Présidentielle: Le prof Mbata dénonce une dérive parlementaire 2019-06-11
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André Mbata

Député national, éminent juriste et constitutionnaliste de renommée tant nationale qu’internationale, le professeur André Mbata n’a pu prendre part, le vendredi 07 juin 2019, au débat relatif à la conformité ou non à la Constitution, des ordonnances présidentielles portant nomination des mandataires publics à la SNCC et à la Gécamines. Retenu par ses charges académiques, il est arrivé sur le tard au Palais du Peuple, au moment où les échanges étaient déjà clos.

Qu’à cela ne tienne, il s’est rattrapé dans les médias et les réseaux sociaux. Comme il l’avait déjà soutenu dans ses précédentes réflexions, ce constitutionnaliste a réaffirmé la conformité des ordonnances présidentielles à la Constitution, en ses articles 79, 81 et 82 car proposées par le gouvernement, signées par le Chef de l’Etat et contresignées par le Premier ministre, même si ce dernier est occupé à expédier les affaires courantes.

S’agissant de la motion incidentielle du député Mondole ayant suscité le débat autour des ordonnances présidentielles, le professeur Mbata l’a qualifiée de parfaitement illégale, car aucun texte n’autorise l’Assemblée nationale de contrôler les actes administratifs du Chef de l’Etat. A ce sujet, l’article 100 de la Constitution dispose que « … le Parlement vote les lois. Il contrôle le Gouvernement, les entreprises publiques ainsi que les établissements et services publics… ».

Quant à l’article 138, il indique que le Parlement dispose de 5 moyens de contrôle du Gouvernement, des entreprises publiques, des établissements et services publics : 1. la question orale ou écrite avec ou sans débat non suivi de vote ; 2. la question d’actualité ; 3. l’interpellation ; 4. la commission d’enquête ; 5. l’audition par les commissions.

Ainsi qu’on peut le constater que le Chef de l’Etat n’est visé par aucun des 5 moyens de contrôle énumérés ci-dessus. Par Conséquent, de l’avis du professeur Mbata, l’Assemblée nationale s’est illustrée, le vendredi 07 juin, par une dérive parlementaire d’une extrême gravité, de nature à déstabiliser l’institution Président de la République. La remise en cause des actes administratifs du Chef de l’Etat par la chambre basse du Parlement n’était rien d’autre qu’une atteinte délibérée à la Constitution, en son article 91, dont le cinquième alinéa stipule que « le Gouvernement est responsable devant l’Assemblée Nationale, dans les conditions prévues aux articles 90, 100, 146 et 147 de la Constitution ».Une des conséquences à tirer de la motion incidentielle du député Mondole et des attaques en règle de plusieurs députés contre le Chef de l’Etat est que celui-ci a été outragé publiquement, ce qui devrait impliquer, de la part du Parquet général de la République une saisine d’office du dossier et des poursuites judiciaires contre les auteurs de ces dérives. Les concernés ne devraient se cacher derrière leurs immunités parlementaires pour se croire tout permis. Dès lors que les dérives en question découlent d’une motion illégale contre le Président de la République, réputé « irresponsable » devant le Parlement, on peut accuser les intéressés de préméditation.

Kimp
Le Phare / MCP, via mediacongo.net
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22 commentaire(s)

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 19:22

(suite). Si nous excluons l'assemblée nationale, toute la chaine saute. Est seulement dans une lecture politique que nous pouvons exclure l'assemblée nationale. Vous pouvez avoir un bon texte juridique, si vous le lisez comme un syllabus, puis politique.

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 19:19

Le Prof.Mbata a opposè les corps d'Etat dans leurs fonctionnement indépendants. Il a fait une lecture politque et non juridique. La lecture jurique, permet le fonctionnement hamonieuse de l'Etat, puisque les articles 79,81,82,100 qui appatienent à 2 coprs d'Etat et au 3 corps d'Etat qui est la présidence. Si la lecture de Mbata était juridique , je me trouverais dans un Etat de non séparation des corps d'Etats, mais dans un Etat ou il y'a un dominus. Ce qui est impossible dans un Etat démocratique. La chaine d'harmonisation dans notre constitution part du gvt.puis l'institut de la présidence, ensuite l'assemblée nationale. Si nous escluons l'assemblée nationale, toute la chaine...

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 16:41

Mampuya | T6L7OKA - posté le 11.06.2019 à 16:38 Le Prof Mbata nous cite des corollaires d' articles de la constitution sans le moindre lien entre ses articles. Or il y'a toujours un lien et un fil conducteur commun dans les articles cites . Extrapolant ces articles il justifie Tshilombo. S' il y'avait un President non ami, Je suis sur qu ' il allait utiliser ce fil conducteur pour condamner ce president là. Typique comportement d ' un intellettuel fonctionel.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 11.06.2019 à 16:38

Le Prof Mbata nous cite des corollaires d' articles sans la mondre lien entre ses articles. Or il y'a toujours un lien et fil conducteur dans ces articles cites . Extrapolant ces articles il justifie Tshilombo. S' il y'avait un President non ami, Je suis qu ' il allait utiliser ce fil conducteur pour condamner ce ptesident là. Typique comportement d ' un intellettuel fonctionel.

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 15:14

L'Etat des droits ou de droit est avant tout séparations des pouvoirs parmi les organes d'Etat. Le parlement a usé de son droit dans l'article 100 de la constitution. L'intimidation du parlement par certains intellectuels, ou des groupes radicaux, nous portent dans un Etat dictoriale , et de non droit.

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 14:56

(suite). Puisque Tshibala et Tshilombo auraient put nommé ,leurs oncles du villages, et le parlement ne pouvait connaitre les noms des només, selon l'article 100 . Quand alors l'article 100 va etre utile, après que Tshilombo ait placé ces amis, oncles ?. Il n'ya eu aucune motion d'annulation des actes du Chef de l'Etat, simple discussion légitme du parlement. Comment peut ont parler de controle des entreprises d'etat sans débats. On controle attravers un débat toujours, ou bien supprimons l'article 100 de la const.

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 11.06.2019 à 14:47

Ce prof dit des conneries. Quand l'intellectuel prete son intelligence et sa science à une cause non noble. A lire l'article son dire, Tshilombo a violé l'article 81, et 100 en se melant des matières du gvt. puis du parlement. Le parlement actuel peut il controler les actes de l'actuel gvt?.Si oui,si le parlement actuel peut controler le gvt.intérimaire alors il est dans son droit de savoir ce qui se passe dans les entreprises d'Etat comme la SCC et Gécamines selon l'article 100 de la constitution. Dans le cas contraire si le parlement actuel ne peut s'avoir ce qui se passe dans les entreprises, le les actes du gvt.intérimaire , alors nous sommes dans un vide normative. Puisque...

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chunks | Z28NX2R - posté le 11.06.2019 à 14:02

Fcc; vous qui vous appelez majoritaire; en quoi est ce que la nomination a la gecamines vous fait trembler? parceque vous mangez sans regarder le lendemain: Le peuple. et maintenant comme on vient de vous coincer ou on vient de bien fermer la vanne; il n'y aura plus sointement d'eau vous pleurez. attendez bien juu ni mwanzo hii.

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L'unité | 5O7OOY8 - posté le 11.06.2019 à 13:56

*@Anonyme | KPJGHVD*: Est-ce que le président peut nommer les mandataires de l'État sans se conformer à la démarche édictée par la constitution ? Est-ce ça l'excellence ? L'acte de l'Assemblée nationale n'est que la conséquence de celui du président ! Pourquoi faites-vous fi de la cause ?

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L'unité | 5O7OOY8 - posté le 11.06.2019 à 13:55

*@Benoit kangoma | DL8NMG7*: Pourquoi continuez vous à maintenir votre rêve ? Veuillez vous réveiller pour voir la réalité en face ! Il y a trop d'amateurisme au sommet de l'État. C'est le problème à résoudre

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chunks | Z28NX2R - posté le 11.06.2019 à 13:54

Oui prof ,que ces soient disant deputés ne sachant pas interpreter les lois de la rdc soient immediatement interpellés par la justice et que cette fois ci cette justice se donne au travail bien fait et non de la plaisanterie car le temps de plaisanter est suffisamment passé. Pour leur information nous connaissons que c'est la gecamines qui etait leur source d'enrichissement rapide et non controlé. Honte à FCC

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L'unité | 5O7OOY8 - posté le 11.06.2019 à 13:48

*@Benoit kangoma | DL8NMG7*: Pourquoi continuez vous à maintenir votre rêve ? Veuillez vous réveiller pour voir la réalité en face ! Il y a trop d'amateurisme au sommet de l'État. C'est le problème à résoudre

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L'unité | 5O7OOY8 - posté le 11.06.2019 à 13:45

*@Anonyme | KPJGHVD*: Est-ce que le président peut nommer les mandataires de l'État sans se conformer à la démarche édictée par la constitution ? Est-ce ça l'excellence ? L'acte de l'Assemblée nationale n'est que la conséquence de celui du président ! Pourquoi faites-vous fi de la cause ?

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L'unité | 5O7OOY8 - posté le 11.06.2019 à 13:39

*@KEMITE. | EUX9WID*: Ce professeur ne fait plus la science , mais baigne plutôt dans la subjectivité avec des raccordements frauduleux. Je donne ma main à couper qu'il dise un jour quelque chose contre Tshisekedi. Ce sont ces professeurs qui créent des dictateurs. Ils tordent la science dans l'espérance d'une gratification ministérielle

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KEMITE. | EUX9WID - posté le 11.06.2019 à 13:27

Donc si je comprend bien d'après certaints présumés éminents professeurs qui interviennent sur cette plate-forme un professeur éminent comme Bata déformerait la vérité simplement parce que Tshisekediste? J'ai envie de vomir!vous n'êtes que des professionnels de la critique facile et plein de haine et de ressentiment tribaux.

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Erick | FUER9FH - posté le 11.06.2019 à 13:22

Le Prof Mbata peut nous dire quel est le conseil de ministre qui a proposé ces mandataires au président pour être nommé selon l'article 81 et de quelle prérogative constitutionnelle le premier ministre sortant peut - il contresigner un document officiel qui engage la république, sur quelle base juridique ?

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Anonyme | KPJGHVD - posté le 11.06.2019 à 12:56

mes Chers compatriotes pourquoi vous reflechissez comme des enfants? est-ce-que ce que si le prof a émis sont point de vue il est devenu pro tshisekedi? même la médiocrité est-ce-qu'un député peux contrôler le président de la république?

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RAMS RAMAZANI | JZ5XHGQ - posté le 11.06.2019 à 12:32

Prof tu oublie que les exécutants des ordonnances du chef de l'État sont les ministres qui sont responsable devant le parlement et en plus l'honorable Charles se posé d'abord la question pourquoi le FCC et CACH tarde de nous données le gouvernement ? après il se pris de les ordonnances en plus prof les ordonnances étaient contresignées par le dircab dite moi c toujours la constitution qui autorise qu'un dircad contresigne une ordonnance ?

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Muravumba | 29KBYHZ - posté le 11.06.2019 à 12:31

Tu es tshisekediste. Tu ne peux que parler pour ton camp.

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Benoit kangoma | DL8NMG7 - posté le 11.06.2019 à 12:30

Fcc et ses gens doivent savoir lire et metriser la constitution, il doivent lutter pour etre loin de la mediocrité et la sauvagerie, s' ils ne savent pas faire la politique ils peuvent aller consulter l' ecol d' E. tshisekedi, aujourdhui les simples combatants de l' udps metrisent bien la constitution, dans le fcc meme lokondo qui parle beaucoup ici ne metrise rien. Par manque d' inteligence chez fcc, felix abotoli bango presidence na pete sans arme, etikali a coincer bino tiii na mur.

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KALUMBA | TR57OBY - posté le 11.06.2019 à 12:20

Il peut avoir raison, mais il a deja une position connue comme KAPIAMBA, des Trichekedistes. C'est malheureux et domage avec les intellectuels Congolais. Des qu'ils arrivent A la mangeoir c'est maintenant la " science sans conscience ".

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Anonyme! | ET86R2M - posté le 11.06.2019 à 11:55

Mbata, tu manges déjà bien dans la "FÉLIXIE"; arrête d'accuser les autres alors toi aussi tu prends part au GRAND GATEAU, Fcc/Cach!

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