Cour d’Appel de Gombe : un agent de AFRINET SPRL conteste son Licenciement

La Cour d’Appel de Gombe est saisie en degré d’appel par la requête de l’ex-agent de la société AFRINET SPRL, Okamba Omenya Hugo, qui sollicite la reformulation de la décision  rendue en sa défaveur par le TGI/Gombe. Cette décision est attaquée pour mal jugé. L’audience publique de cette cause inscrite sous le RTA 6906 est passée le 12 août 2014. La Cour a promis de rendre sa décision dans le délai légal.

D’entrée de jeu, les avocats de l’appelant Okamba Omenya Hugo ont fait savoir que leur client, après avoir été licencié abusivement, avait saisi le Tribunal de grande instance de Gombe pour obtenir la réparation de tous les préjudices qu’il avait subis. Le premier juge, au lieu de d’accorder le bénéfice intégral à l’exploit qui l’avait saisi, avait fait le contraire, en rejetant ledit exploit pour des raisons non fondées. Raison pour laquelle la cour est saisie pour l’examiner convenablement et appliquer le bon droit. En ce qui concerne les faits de la présente affaire, les mêmes conseils ont martelé que leur client était engagé régulièrement au sein de la société AFRINET SPRL.
         
Dans l’exercice de son travail, son employeur l’avait révoqué irrégulièrement, sans préavis, au motif qu’il y avait violation des heures de service dans son chef, légèreté à répétition dans l’accomplissement des tâches qui lui étaient confiées, etc. C’est ainsi qu’il avait saisi l’inspecteur du travail pour démentir ces accusations. Il avait peu après saisi le Tribunal de grande instance de Gombe pour les départager parce qu’il n’y avait jamais eu conciliation devant l’inspecteur du travail. Il a été chassé de son travail illégalement en violation de l’article 63 du Code  de travail parce qu’il n’y a jamais eu les preuves justifiant sa méconduite.
         
En réplique, les avocats de la partie AFRINET SPRL ont demandé à la cour de confirmer la décision rendue par le premier juge parce qu’elle est fondée et impartiale, conformément au prescrit de l’article 298 du Code de travail. C’est suite à l’absence  de procès verbal de non conciliation dans le dossier que le premier juge ainsi que le ministère public avaient, lors de la délibération, déclaré non fondée la requête de la partie adverse. Avant de passer par le Tribunal, il faut commencer par voir l’inspecteur du travail parce qu’il s’agit d’un litige individuel. Etant donné que le procès-verbal de non conciliation pour attester de la présence des parties devant l’inspecteur du travail n’était pas versé dans le dossier, le premier juge ainsi que le  ministère public ne pouvaient pas croire à  une simple allégation de la partie OKAMBA OMENYA, parce que la preuve de la présence des parties devant l’inspecteur se justifie par l’existence du PV dans le dossier.
         
Le ministère public a demandé la communication des pièces aux parties pour donner son avis écrit.