Kinshasa/Matete : le Tribunal de paix se dit compétent pour des réparations civiles

Déférée devant la chambre 4 du tribunal de paix de Matete pour versement des dommages et intérêts et reconstruction d’un mur de clôture détruit Atshimbo Thérèse et consorts ont soulevé plusieurs préalables : le défaut de qualité, l’incompétence matérielle du tribunal de paix de Matete ainsi que le défaut d’intérêt dans le chef Mme Angole  Esambo. C’est ce qui ressort de l’audience publique tenue le mardi 19 août 2014.

Assistés de leurs conseils dans la présente cause, Atshimbo et consorts ont souligné que la citation directe viole les prescrits de l’article 57 du code de procédure pénal. Article qui exige que la citation directe indique à la requête de qui elle est faite, le lieu, la date ainsi que les circonstances qui ont entouré la commission de l’infraction.

Pour ce qui est de ce dossier enrôlé sous le RP 29200, il est mentionné que l’infraction a été commise en 2024. Ce qui constitue, à leurs yeux, une irrégularité flagrante car, l’on ne peut pas être poursuivi pour une infraction qui sera commise dans le futur. Quant à l’incompétence matérielle du Tribunal de paix de Matete, Atshimbo Thérèse a estimé que comme il s’agit d’une demande civile, cela relève de la compétence du tribunal de grande instance. Ce qui démontre clairement qu’Angole Esambo n’a pas d’intérêt en initiant une telle demande devant le Tribunal de paix.

Cela étant, Atshimbo Thérèse et consorts ont sollicité du tribunal de dire recevable et fondées les exceptions qu’elles ont soulevées car, la date permet d’apprécier la prescription de l’action judiciaire, étant donné que nous ne sommes pas encore au 6 août 2024.

Défendeur sur exception, Angole Esambo a estimé que toutes ces exceptions ne sont pas fondées et que l’article 57 du Code de procédure civil n’a pas été violé. A la lecture de la citation directe qui est du reste l’œuvre du greffier, tous les détails sont donnés de manière sommaire comme le veut la loi. Les faits, le lieu ainsi que les circonstances qui entourent leur commission sont clairement définis. Quant à l’année, cela est une erreur matérielle qui ne cause préjudice à aucune des parties.

Pour sa part, l’organe de la loi a, dans son réquisitoire, soutenu que la Cour suprême, à travers deux arrêts a décidé que l’obscuri libelli n’est retenu que lorsque la citation ne permet pas au tribunal et prévenu de connaitre clairement les faits. Ici, il est clair qu’Atshimbo Thérèse et consorts sont traduits en justice pour avoir proféré de menaces, injures publiques et ainsi que pour des coups et blessures volontaires. Quant à la compétence du Tribunal de paix l’organe de la loi a relevé que le procès pénal a deux volets, répressif et civil. Cela étant,  les exceptions soulevées par Atshimbo Thérèse et consorts sont recevables mais non fondées.