Représentés par leur mère Matondo, en leur qualité d’enfants mineurs, Vuvu Mambu Priscila ainsi que deux de ses frères ont assigné leur père Mambu Futi Richard en déguerpissement sous le RC 27734 devant la chambre 2 du tribunal de grande instance de Matete. Assistés par leur conseil, les trois enfants ont soutenu que pendant l’union conjugale de leurs parents, le père a eu à leur céder une parcelle dans la ville de Kinshasa. Contre toute attente, cette parcelle dont ils détiennent une fiche parcellaire est actuellement occupée par des personnes sans qualité. Personnes logées par leur père Mambu Futi Richard.
Prenant la parole par le truchement de ses avocats, Mambu Futi Richard a reconnu avoir vécu en union libre avec Mme Matondo. De cette union étaient nés 5 enfants. Pendant leur cohabitation, en tant que père responsable, il avait décidé, alors qu’ils n’avaient que 3 enfants en 2006, de céder sa parcelle à ces derniers. Contre toute attente, à la suite d’un voyage en l’Angola, Matondo a adopté un comportement indigne. Ce qui a eu comme conséquence la rupture de la cohabitation.
Ayant actuellement 9 enfants issus des mères différentes, il a décidé de mettre tous les enfants sur le même pied d’égalité. Raison pour laquelle il a procédé à la révocation de la donation et a remis ladite parcelle sous son propre nom. Acte qui a été soutenu par un jugement. Cela étant, Mambu Futi Richard a estimé qu’il y a double défaut de qualité, de même qu’il y a autorité de la chose jugée. Si par impossible ces moyens sont rejetés par le tribunal, il y a lieu d’appliquer le principe selon lequel le pénal tient le civil en état.
Argumentant ses moyens, Mambu Futi Richard a reconnu que l’enfant mineur reste sous autorité conjointe de son père et sa mère en ce qui concerne la gestion de son patrimoine. En cas de conflit, c’est la position du père qui prime. La mère qui agit pour le compte des enfants a perdu cette qualité suite à son éloignement des enfants. Quant aux enfants, à qui la parcelle a été cédée, cette qualité leur a été retirée du moment où la parcelle est rentrée dans le patrimoine du père. Pour ce qui est de l’autorité de la chose jugée, ce moyen tient car, le tribunal de paix, dans une action pénale initiée par Mme Matondo, a estimé que la mère était sans qualité pour agir en justice pour les intérêts de ses enfants mineurs.
Pour le ministère public, les pièces déposées par les parties démontrent que le débat est diamétralement opposé. Ce débat fait allusion à un contrat et les pièces parlent d’une séance de travail entre parties. Mambu a donné une fiche parcellaire depuis 2006 à ses enfants. Et depuis tout ce temps, aucune mutation ou aucun établissement d’un certificat d’enregistrement n’a été établi au nom des enfants afin d’asseoir leur propriété.
Etant donné que la révocation du père est soutenue par un jugement civil, ceci régularise toutes les irrégularités coutumières qui ont entouré la donation de la parcelle. Le fait de n’avoir produit aucune pièce, les enfants n’ont aucune qualité en matière immobilière. Cela étant, l’action initiée contre M. Mambu est irrecevable pour défaut de qualité. Quant au principe du pénal qui tient le civil en état, il ne peut pas être appliqué pour le cas sous examen car les faits et parties ne sont pas les mêmes. Eclairé, le tribunal a pris la cause en délibéré pour un jugement devant intervenir le 14 octobre 2014.
