Règlement intérieur du Congrès: députés et sénateurs adoptent l’amendement de Lokondo

Les députés nationaux et les sénateurs étaient vendredi 6 novembre 2019 en congrès. Sur initiative des présidents de l’Assemblée nationale, Jeanine Mabunda, et du Sénat, Alexis Thambwe Mwamba, les deux chambres se sont réunies pour mettre en place le Règlement intérieur du Congrès. Au nombre des innovations apportées par ce texte, se trouve le mode de désignation des candidats du Parlement à la Cour constitutionnelle.

Désormais, les juges de la Haute cour devant venir du Sénat et de l’Assemblée nationale réunis en Congrès seront élus par les congressistes comme l’a proposé le député Henri-Thomas Lokondo. Dans son amendement, le député Henri-Thomas Lokondo a souligné que la désignation des candidats du Parlement à la Cour constitutionnelle doit tenir compte d’un certain nombre des critères, à savoir: la moralité et la compétence.

Selon l’élu de Mbandaka, cette désignation ne doit pas être l’affaire de regroupements politiques -Majorité et Opposition- mais doit répondre aux critères sus évoqués. Il a motivé sa démarche dans le souci de garantir l’indépendance de la Cour constitutionnelle. «Cette indépendance, a-t-il souligné, reste préoccupante surtout que les droits humains et les libertés fondamentales sont garantis en RD-Congo par la Constitution dont la Cour constitutionnelle est la gardienne». Et d’ajouter: «il faut dépolitiser complètement la magistrature. La Cour constitutionnelle, c’est la Cour supérieure de l’Etat. Avec tout ce qui se passe et ce qu’on a entendu, je pense  dorénavant qu’il ne faut plus que les trois juges soient proposés par le Parlement, les regroupements politiques ou les partis politiques de la Majorité ou de l’Opposition».

Selon lui, on doit uniquement se baser sur les critères légaux, moraux, etc. «Au regard de tous ces critères, on les auditionne en séance plénière au niveau de la commission qui va faire des propositions motivées à la plénière. La fois passée, nous avons été surpris par la désignation d’un député par le Parlement. Il a été désigné par quel mécanisme? On ne sait pas. Non. Il faut que le Congrès puisse participer de manière effective à cette désignation», a insisté Lokondo.

En fait, la désignation de trois candidats du Parlement à la Cour constitutionnelle ne sera plus un mythe mais une affaire des congressistes. Et la voie est déjà balisée grâce à l’initiative du député national Henri-Thomas Lokondo. Parce que l’Assemblée nationale et le Sénat, réunis en Congrès, ont décidé d’intégrer cette innovation dans le mode de désignation des trois juges de la Cour constitutionnelle par le Parlement. Voté à l’unanimité par les congressistes, l’amendement de l’élu de Mbandaka fait que les candidats membres seront désignés par vote secret après avoir été auditionnés par une commission ad-hoc. Et cela, bien entendu, sur base des critères légaux et moraux appuyés par leurs CV.

Selon cette innovation, les candidats seront entendus par la plénière du Congrès qui les désignera par vote secret. L’auteur de l’amendement estime que sa démarche vise non seulement à dépolitiser la désignation des trois juges par le Parlement mais à éviter le favoritisme et le clientélisme… «Cette procédure leur conférera une légitimité conséquente», a souligné l’élu de Mbandaka.

L’article 158 de la Constitution précise que la Cour constitutionnelle comprend neuf membres nommés par le Président de la République, dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature.