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Dissolution de l’Assemblée nationale de la RDC : Ce que dit le droit (TRIBUNE)

Dissolution de l’Assemblée nationale de la RDC : Ce que dit le droit (TRIBUNE) 2020-01-25
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Patrick Civava Mbasha

La représentation de la population congolaise qui est l’Assemblée nationale est parmi les organes les plus importants dans l’instauration de la démocratie et de l’État de droit.

En effet, cet organe, qui a les prérogatives de voter des lois, contrôler le gouvernement, les entreprises publiques, les établissements et les services publics, participe énormément dans la gestion de la RES PUBLICA en étant, d’abord, la source de provenance du Premier ministre ainsi que des membres de son gouvernement.

Et puis, elle est l’organe qui, avec le Sénat, décide de la mise en accusation du président de la République, Chef de l’État, et, enfin, l’organe de châtiment du Premier ministre et des membres de son gouvernement.

Cependant, l’Assemblée nationale n’est pas omni puissante. En effet, elle est limitée dans ses fonctions là où les prérogatives des autres organes commencent en vertu du principe de la séparation des pouvoir qui s’avère être le corollaire de la lutte contre la dictature, la tyrannie et l’autoritarisme. De ce fait, l’une des sanctions que connaît l’Assemblée nationale est sa dissolution et, dans les lignes qui suivent, nous aborderons le cadre juridique, le droit positif de cette sanction ultime contre l’Assemblée nationale.

De lege lata (La loi en vigueur)

La question de la dissolution de l’Assemblée nationale est prévue dans la Constitution du 18 février 2006 telle que modifiée à ce jour.
Et c’est dans son article 148 que cette situation est abordée. En effet, l’article 148 al.1 de la Constitution stipule que : en cas de crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

La cause de la dissolution

Une seule et unique situation est énoncée comme cause de la dissolution de l’Assemblée nationale. C’est la crise persistante.
En effet, la Constitution, dans sa disposition précitée, dit qu’il faut qu’il y ait crise. Mais au-delà de cela, elle insiste que la crise doit être persistante.

De ce fait, la cause n’est pas l’existence de la crise mais plutôt sa persistance.

Les protagonistes dans la crise persistante

La Constitution parle de la crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale. De ce fait, elle fait du gouvernement et de l’Assemblée nationale les seuls acteurs de la crise.

En effet, la Constitution, dans ses articles 100 et 101, définit l’Assemblée nationale comme l’une des deux chambres du Parlement et dit qu’elle est composée de députés.

De ce fait, l’Assemblée nationale est dirigée et représentée par son président en vertu de l’article 111 de la Constitution.
La Constitution, dans son article 90, précise que le gouvernement est composé du Premier ministre, ministres, de vice-ministres et, le cas échéant, de vice-Premier ministre, de ministres d’État et de ministres délégués (al. 1). Il est dirigé par le Premier ministre, chef du gouvernement, qui le représente (al.2).

En conséquence, la crise persistante doit opposer, d’un côté, le président de l’Assemblée nationale et, de l’autre côté le Premier ministre, chef du gouvernement, chacun dans son rôle de représentant de son organe.

L’organe décisionnel de la dissolution

Un organe est mis en place par la Constitution pour décider de l’opportunité ou de l’inopportunité de la dissolution : c’est le cadre de consultation.

En effet, l’article 148 précité, dans son premier alinéa in fine, stipule que le président de la République peut, après consultation du Premier ministre et des présidents de l’’Assemblée nationale et du Sénat, prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

De ce fait, l’organe, de consultation composé du président de la République, du Premier ministre, du président de l’Assemblée nationale et du président du Sénat, dispose d’un double rôle :
– D’abord, celui de régler la crise qui oppose l’Assemblée nationale et le gouvernement, et ainsi constater la persistance après échec ;
– Et puis, celui de décider de la dissolution de l’Assemblée nationale après constat de la persistance de la crise.
En conséquence, le cadre de consultation, qui est l’organe de prise de décision en la matière, a une spécificité qui est le rôle du président de la République dans cette procédure ainsi que son veto dans une certaine mesure.

Le rôle du président de la République dans la dissolution

Le président de la République, chef de l’État, est le garant de bon fonctionnement des institutions en vertu de l’article 69 al.2 de la Constitution. Il a un rôle important dans la procédure de dissolution.

En effet :
– Il est celui qui constate la nécessité ou pas de convoquer le cadre de consultation en vue de décider de l’opportunité ou de l’inopportunité de dissoudre l’Assemblée nationale ;
– Il est celui qui prononce la dissolution de l’Assemblée nationale apres décision du cadre de consultation qui constate la persistance de la crise ;

En conséquence, le président de la République, Chef de l’Etat déclenche la procédure de dissolution et met fin à cette procédure soit en prononçant de la dissolution, soit en refusant de le faire. Raison pour laquelle, l’article 148 al.1 dit … peut… prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

Le veto du président de la République dans la dissolution

Le président de la République, Chef de l’État qui est l’acteur incontournable dans la procédure de dissolution, possède la possibilité de prononcer ou pas la dissolution de l’Assemblée nationale en vertu de l’article 148 qui dit …le président de la République peut … prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale.

En effet, le président de la République, qui applique la décision prise par le cadre de consultation dans la procédure de dissolution, peut aller à l’encontre de la décision prise. De ce fait, cela doit être exclusivement dans le cadre de protéger et non de détruire, c’est-à-dire, le président de la République peut refuser de prononcer la dissolution alors que le cadre de consultation a décidé sur la prononciation de la dissolution. Néanmoins, le président de la République ne peut pas aller à l’encontre de la décision refusant la prononciation de la dissolution par le cadre de consultation, c’est-à-dire que le président de la république ne peut pas prononcer la dissolution de l’Assemblée nationale alors que le cadre de consultation en a décidé autrement.

Donc, le président de la République prononce la dissolution par ordonnance de dissolution en vertu de l’article 148 al. 3 de la Constitution.

Dissolution et article 79 de la Constitution

Le président de la République, Chef de l’État, prononce la dissolution par une ordonnance.
En effet, l’ordonnance du Chef de l’État est régie par l’article 79 de la Constitution. Et, la grande question est de savoir si cette ordonnance se dessine de quelle manière.

L’article 79 al.3 de la Constitution stipule que le président de la République statue par voie d’ordonnance. Il ajoute, dans son dernier alinéa, que toutes les ordonnances du président de la République sont contresignées par le Premier ministre exceptées celles prévues aux articles 78 al.1, 80, 84 et 143 de la Constitution.

De ce fait :
– L’article 78 al.1 parle de l’ordonnance nommant le Premier ministre ;
– L’article 80 aborde l’ordonnance investissant les gouverneurs et les vice-gouverneurs de province ;
– L’article 84 s’intéresse aux ordonnances conférant les grades dans les ordres nationaux et les décorations ; et,
– L’article 143 articule sur l’ordonnance portant déclaration de la guerre en vertu de l’article 86 qui stipule ce qui suit : « Le président de la République déclare la guerre par ordonnance délibérée en Conseil de ministres après avis du Conseil supérieur de la défense et autorisation de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 143 de la présente Constitution ».

En péroraison, le président de la République, Chef de l’État, prononce la dissolution de l’Assemblée nationale par une ordonnance de dissolution contresignée par le Premier ministre en vertu des articles 79 et 148 de la Constitution.

En conclusion, la Constitution actuelle de la République démocratique du Congo a été votée par un parlement de composantes.

De ce fait, elle a été confectionnée dans le sens d’éviter la concentration de pouvoirs sur la tête d’une seule personne, le président de la République, Chef de l’État. Ce qui a eu comme conséquence, de le rendre trop faible. Pour cela, tout Chef de l’État, exerçant sous le régime de l’actuelle Constitution et n’ayant pas la majorité parlementaire avec lui, n’aura qu’à observer, avec amertume, son impuissance prononcée dans la gestion de la Res Publica.

Patrick CIVAVA MBASHA ECIBEGEZA
Avocat inscrit au tableau du barreau près la cour d’appel de Kinshasa/Matete
Président National du parti politique ADN (membre de la DVU, LAMUKA)
Enseignant de droit constitutionnel et institutions politiques

Patrick Civava Mbasha Ecibegeza
Afrique Info Magazine / MCP, via mediacongo.net
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43 commentaire(s)

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NAMUNG | 39DTCAS - posté le 07.07.2020 à 11:10

Ceci arrive souvent quand on peut confondre expert en DROIT CONSTITUTIONNEL ( CONSTITUTIONNALISTE) et professeur ayant fait le droit pour pondre un juriste-professeur. Vous ne maîtrisez visiblement rien de la lecture et l'interprétation des textes constitutionnels... ( après avoir craché une fois que le retour du Sénateur à vie, JKK, était constitutionnel, maintenant tu essaies de nous faire gober Ceci! Tes étudiants n'ont pas de chance vraiment !

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Toutakamon | R4XR781 - posté le 06.03.2020 à 18:33

L'ordonnance de dissolution de l'Assemblée doit être contresignée par le Premier Ministre. Ce dernier ne peut contresigner cette ordonnance que quand il y a crise entre son Gouvernement et l'Assemblée nationale. Le Président est tenue de consulter le Parlement (Pr. du Sénat et Pr. de l'Assemblée) et le 1er Ministre et de faire contresigner l'ordonnance par Le 1er Ministre. Le non respect de ces conditions constitue tout simplement une violation de l'article 148 de la Constitution et le Président risque d'être tout simplement destitué.

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Toutakamon | R4XR781 - posté le 06.03.2020 à 17:07

Aucune institution n'est au dessus des autres. Lisons très bien la Constitution. Les institutions de la République sont : - Le Président DE la République ; - Le Parlement ; - Le Gouvernement ; - Les cours et tribunaux.

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Ami des congolais | QTSNI7J - posté le 30.01.2020 à 11:27

(Suite) La médiocrité c'est aussi se faire enseignant d'une matière non comprise ni maîtrisée par soi-même. Mawa pour ses étudiants!!! Quand la Constitution dit que "le Président peut..." il ne s'agit pas simplement d'un libre-arbitre optionnel du genre une possibilité facultative mais il s'agit au contraire d'un POUVOIR incontestable que lui consacre la Loi des lois au pays.

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Ami des congolais | QTSNI7J - posté le 30.01.2020 à 11:23

La constitution RD congolaise ne subordonne pas la décision présidentielle de dissolution de l'assemblée nationale aux avis favorables ou non des personnalités consultées. Ce "cadre" de Lamuka publie ses propres lacunes du Droit pour égarer tout un peuple congolais. Dommage pour l'élite au pays. Comment concevoir un organe fictif qu'il appelle "cadre de consultation" dépourvu d'une loi ORGANIQUE d'installation (car imprévue par le Constituant) et d'un mode de prononciation? Nous savons que le PR statue par voie d'ordonnances, et le 1er Ministre par voie de Décret...et cet organe consultatif imaginaire de CIVAVA rimerait à quoi? La médiocrité c'est aussi se faire enseignant...

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2020 à 20:41

(suite). La vision du peuple est pluriel dans une dèmacratie c'est l'essence meme de la démocratie et l'existence des partis. Seulement au Congo d'aujourdh'ui la vision de tshilombo est devenue vision ou aspiration du peuple. C'est la dictature.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2020 à 20:39

Golf | 7PBHH8Y - posté le 26.01.2020 à 10:08 A tout action il y'a réaction. Mme Mabunda a rèagit aux noms des tous les dèputès,sont eux qui auront la responsabilité de destituer le président. Vous avez vu des députés de CACH applaudire,ou manifester? Et soyez sur beaucoup des dèputès ne vont pas se sacrfier pour Tshilombo, pour ne pas perdre leurs salaires et prestiges,privilèges de député. Le prèsident du Sénat prendra sa place,il sera dans l'obbligation d'arganiser des èlections. Nous avons des doutes que le FCC va sortir perdant. Le Président gouverne suivant sa vision,pas sur la vision du peuple. La vision du peuple est pluriel dans une dèmacratie c'est l'essence...

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Congo my Home | EBYZS4W - posté le 26.01.2020 à 12:27

Tshisekedi interprête et veut appliquer une constitution qui n'est pas taillée sur sa mesure...Et même JKK, initiateur et autrefois garant de la même constitution n'a pas pris l'audace de dissoudre les précédentes Assemblées...Que Fatshi ose le manipuler et verra comment cet épineux article va exploser comme une mine antipersonnelle dans sa main. Go ahead, Mr President and we shall see .

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Dick | 5TLDD3W - posté le 26.01.2020 à 11:04

L'analyse est bien sure celle de lamuka cad torpillée et tendentieuse,pour ces gens de lamuka le président n'a pas de pouvoir en tous! Voila l'imbécilité de l'intellectuel de lamuka

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Golf | 7PBHH8Y - posté le 26.01.2020 à 10:08

Mampuya. Lorsque tu n'as plus d'arguments, il faut avoir le courage de d'incliner devant la raison. Jusque là il est indécent de faire la comparaison avec la France. Et pourquoi tout évite maintenant d'aborder la problématique de la destitution du Président qui au passage peut prendre assez du temps. iOS ont Sillé la branche sur laquelle ils sont assis. Qu'ils tirent le conséquences de leur turpitudes.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2020 à 08:33

En Grande Brtagne, les laburistes ne voulaient pas les élections législatives,pour la question de Brexit. Jonhson avait dissous le parlement parcequ'il avait la majorité, puis il était très abile a lié les élections législatives au Brexit. Ainsi les laburistes étaient prisent en contrepied.Durant Toute la campagne électorale on parlait plus du Brexit. Le peuple après 4 ans des débats ,et des manifestations était fatiguè de la question du Brexit. Ainsi en GB.Boris et le ont mis fin, à la question de Brexit. Il s'est montré plus abile et determiné de sa collegue du parti T.May.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2020 à 08:22

(suite). En cas des nouvelles élections un dèputé de l'udps n'est sur d'etre réelu,puis il va perdre son salaire des dèputè.Ainsi dans notre cas tjrs.Tshilombo risque d'avoir des ennemis dans son propre parti.Le chef de l'Etat est chef d'un gvt.de coalition.FCC+CACH, pas d'une coahabitation. Tshilombo n'est pas un Roi, il est acteur de la coalition. En France Macron est roi de son gvt.il n'est pas en coalition,ou en cohabitation il a sa majorité.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 26.01.2020 à 08:19

Golf | 7PBHH8Y - posté le 26.01.2020 à 01:3 Le prof n'est pitoyable plutot c'est qui est pitoyable:Consultatif veut dire:ècouter les avis du 1 ministre,et les prèsidents des assemblèes.Le 1 ministre explique les lois bloquées, et les présidents expliquent pourquoi le bloccage. Dèliberatif: cdà prendre une dècision, en référant à la constitution d'abord . Faut il dissoudre ou non,si oui dans 6 mois ou trouver l'argent,le fichier électoral eecc puis l'avis de son parti, dans notre cas l'UDPS. En cas des nouvelles élections un dèputé de l'udps n'est sur d'etre réelu,puis il va perdre son salaire des dèputè.Ainsi dans notre cas tjrs.Tshilombo risque d'avoir des ennemis...

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Linon | 477Y1R1 - posté le 26.01.2020 à 07:47

Si tous ces combattants du premier au dernier ne savent pas où ils peuvent se procurer la constitution pour lecture, ils peuvent alors lire ce texte de Patrick Civava Mbasha Ecibegeza Afrique Info Magazine / MCP, via mediacongo.net . Si non, c'est la justice qui s'occupera d'eux prochainement pour absence de culture et de lecture.

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Golf | 7PBHH8Y - posté le 26.01.2020 à 01:30

Que le fameux prof. nous explique la différence entre avis consultatif et avis délibératif. C'est pitoyable.

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Golf | 7PBHH8Y - posté le 26.01.2020 à 01:22

Mampuya. Le président de la République est une institution et aussi chef de l'état. En tant que chef de l'état, il est aussi le chef de l'exécutif qui fait exécuter son programme par le gouvernement. Raison pour laquelle il dirige le conseil de ministres. Donc une fois que le chef du gouvernement est laxiste devant les ministres qui refusent d'exécuter les orientations du chef de l'état, il y a une crise que seul le président peut nommer ou qualifier selon la mesure que lui offre la constitution, soit crise d'ingouvernabilité, crise de complicité, crise de confiance, crise de compétence,etc.

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Musa | G14FZFF - posté le 26.01.2020 à 00:41

C'est un gouvernement CORROMPU et lorsque le Pays sera liberer tous seront poursuivie par la Justice Internationale. A bon attendur SALUT.

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Musa | G14FZFF - posté le 26.01.2020 à 00:38

Le Pays est occupe' par le Rwandais qui veulent prendre la partie de notre terre a l'EST du pays pour annexer cela au Rwanda. "BALKANISATION". Le Peuple Congolais et la DISPORA n'ont pas besoin de ce gouvernement CORROMPU. C'est Joseph Kabila qui a FABRIQUE' ce gouverneemnt au Parlement pour RESTER Eternele. Dans quel Pays ou dans le Monde la ou le President de la Repunblique n' apas la MAJORITE' au parlement? c'est un coup MONTE' par Joseph Kabila qui est l'hauteur des SOUFFRANCES de Peuple Congolais. c'est pourquoi on demande a Felix Trichekedi de faire son TRAVAIL pour dissoudre ce goverment et tous les congolais y compris ceux qui sont a l'etranger seront derriere cette strategie....

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 23:24

Golf | 7PBHH8Y - posté le 25.01.2020 à 22:51 C'est le premier ministre qui définie la crise entre le gvt.et le parlement. Au Congo, il y'a un programme du gvt.de la coalition,non la vision ou les ambitions d'un individu. Meme en France ou le régime est prèsidentiel,c'est le premier ministre qui va au parlement défendre la politique du gvt.donc la vision de Macron, parcequ'il a la majorité. Tshilombo veut le retour au Mobutisme ou la parole du chef èté sacrée,comme dans l'UDPS. C'est une coalition,il peut retirer ses ministres,mais ne peut toucher les ministres du FCC.

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Golf | 7PBHH8Y - posté le 25.01.2020 à 22:51

Étymologiquement crise, signifie : nécessité de discerner et de faire un choix. La constitution n'ayant pas définit la nature de la crise a laissé dans une large mesure au Pdt seul d'en définir l'origine, la portée et de choisir la solution à appliquer. Ainsi le premier ministre,le président du sénat et l'Assemblée nationale ont un avis consultatif et non décisionnel. Entre les lignes, le président voudrais tout simplement dire que nous sommes dans une crise d'ingouvernabilité càd le ministre étant responsable de leur département bloqué les actions du programme du gouvernement et l'Assemblée nationale qui est censée contrôler les actions du gouvernement ne fait pas...

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 21:14

Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 19:20 En Grande Bretagne il n'y'avait pas des difficulté à gouverner le pays. Il y'avait un problème de Brexit ou certains députés de l'opposition et de la majorité, en plus de l'Ecosse et l'Iralnde n'étaient pas d'accord sur les modalités de sortie de l'UE. Donc comparer les cas du Congo,àLondres ,Espagnes, Grèce cela fait partie de l'ignoarance,ou simple intossication du peuple ignare.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 21:03

(suite), il 'y'aurait eu continuité dans la gradualité de cette misure,et non la brutalité qui va donner des résultats médiocre.Enfin CIVAVA ne dit ce que doit faire Tshilombo,il ne dit pas Tshilombo a raison, et Mabunda a tort, il dit ce qui est ècri dans la constitution.

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 21:00

(suite). En France ou il y'a eu cohabitation Mitterand et Chirac, cela donnait lieu à des divergences, et des conflits .Ainsi le FCC et CACH avaient choisie la coalition et non la coabitation. Donc c'est CACH et leurs conseillers,qui manquent des cohérences parceque Ilunga doit appliquer le programme de la coalition. L'exemple la plus simple l'enseignement gratuit decidé en l'air. En Europe,quand on parle de la santé gratuite ou enseignement gratuit, cela veut dire construire les écoles, avoirs des enseignants qualifIès eecc, de meme pour la santé universelle. Si le président avait consulté ses ministres titulaires ,en place des mesures phares, il 'y'aurait eu continuité dans la...

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 20:49

(suite). Les conseillers de tshilombo sont en train de transformer la coalition en cohabitation. Cdà dans la coalition il y'a un programme commun à suivre, un programme contraignant pour le FCC et CACH. SI le CACH ne sont plus d'accord, ils peuvent retirer leurs ministres de la coalition, le gvt va tomber, mais pour recommencer à zèro, cdà rien ne faira sans le FCC. La cohabitation que Tshilombo et ses conseillers tentent d'installer, consite en 2 gvt.paralleles. Un gvt .de la prèsidence qui donne des ordres executoires au 1 ministre, et un autre gvt.qui gère le quotidien. En terme simple, au Congo il n'y'a le gvt.du président comme en France avec sa majorité. En France ou il...

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Mampuya | T6L7OKA - posté le 25.01.2020 à 20:46

C'est le malade qui va ,ou qui cherche le médecin pour consultation. Ce n'est pas le médecin qui interpelle n'importe qui pour consultation. Donc c'est le premier ministre qui est malade ,puisque en conflit avec le parlement qui va chez le Président (mèdecin). Le Médecin ( decide) decide se la térapie approprié en tenant compte des effets collatéraux de la thérapie,pour mieux simplifier faire opérer le malade ou NON. Peut etre les tetes durs peuvent comprendre. Pour le Congo, Tshilombo ne peut prendre une décision seul, au delàs de la constitution, il dirige un gvt. de coalition. Les conseillers de tshilombo sont en train de transformer la coalition en cohabitation. Cdà...

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INÈS ÉKAGA | BQ5MKVQ - posté le 25.01.2020 à 20:18

Aaaaaah l’élite congolaise !! Devant le pouvoir de l’argent il perd toute sa raison’. Pouvions nous compter sur ce professeur pour nous éclairer sur cette question ??? Pas de chance il est déjà corrompu. Cher professeur je vous donne une dernière chance pour vous rattraper. Donner nous la différence entre « consultation «  et «  Concertation «  bonne chance

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OHIPQ2Z | OHIPQ2Z - posté le 25.01.2020 à 19:39

En lieu et place de nous éclaircir avec beaucoup de textes, tu as mis tout le monde en confusion de ce qui doit être retenu Vraiment!

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 19:23

...message du Président à Londres est justement pour remettre le FCC à l’ordre. La personne qui consulte a toujours la décision finale.

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 19:21

...Cette logique semble être la meilleure puisque la majorité n'est pas non plus automatiquement garantie pour le Président, pour ceux qui pensent comme ça. La meilleure situation serait pour le Président et le FCC que se dernier remette ses poulains à l'ordre une fois pour toute. C'est cela le sens qu’il faut donner aux consultations, car si le Président dissous, il pourrait aussi courir le risque de se retrouver dans la même situation de cohabitation avec d’autres parti. Le professeur de droit administratif de l’Université Catholique de Bukavu, Arnold Nyaluma est correct de soutenir que le Président peut dissoudre le Parlement s'il le veut et que le message du...

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 19:20

...prendre des avis et décider de la voie qu'il trouve appropriée dans l’intérêt du peuple en tant que garant de la nation si les autres n'arrivent pas à le convaincre ou ne peuvent rectifier la faute. C'est ce que le premier ministre Anglais vient de faire d'ailleurs. Par conséquent, l'un des pouvoirs donné au chef de l'Etat pour garantir les intérêts du peuple et aussi tout ce qu'il pense peut bloquer la survie du peuple et leur développement est la dissolution du parlement. Puisque que c'est de l'intérêt du peuple dont il s'agit, ce sera au peuple de lui donner ou pas la formule dont il a besoin pour avancer en votant un nouveau parlement. Cette logique semble être la...

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 19:17

Madame Mabunda n'a pas été sage du tout dans interprétation de la loi et dans sa réponse précipitée. Je ne pense pas que la loi a laissé a interprétation quelconque un sujet aussi important comme le sens du mot "consultation" dans la Constitution et a voulu dire comme certain veulent nous faire croire que consultation veut dire qu'il y aura vote entre le président du parlement, du sénat, le premier ministre et le président et qu'en cas de non-majorité de votes, la décision ne passe pas ou que le Président décide : Impossible!. Consultation veut bien dire consultation comme nous le connaissons et l'employons tous les jours, c'est a dire le que le Président va écouter,...

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Le katangais | BD1AYZU - posté le 25.01.2020 à 18:36

Une très bonne lecture!! À vous les chantres de la dissolution, pouvez-vous nous dire la soit disante crise qui persiste entre le gouvernement et le parlement jusqu’à présent? Il y a pas crise jusqu’à présent entre les deux institutions mais il y a crise et haine entre les deux camps ( FCC ET CACH) ou chacun veut dictée sa loi en marchant sur la constitution et les accords qu’ils avaient signé sans témoin. La plus part des gens qui jouent à ce jeu de cache cache sont des personnes qui ne se retrouvent pas.

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Le sage | SD3Y66Q - posté le 25.01.2020 à 18:28

Trichekedi restera impuissant jusqu'a la fin de son mandat. C'est la consequence logique de sa nomination.

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 18:17

...est correct de soutenir que le Président peut dissoudre le Parlement s'il veut et que le message du Président à Londres est justement pour remettre le FCC à l’ordre. est correct de soutenir que le Président peut dissoudre le Parlement s'il veut et que le message du Président à Londres est justement pour remettre le FCC à l’ordre.

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 18:16

...est la dissolution du parlement. Puisque que c'est de l'intérêt du peuple dont il s'agit, ce sera au peuple de lui donner ou pas la formule dont il a besoin pour avancer en votant un nouveau parlement. Cette logique semble être la meilleure puisque la majorité n'est pas automatiquement garantie pour le Président et que la meilleure situation serait pour le FCC de remettre ses poulains à l'ordre une fois pour toute. C'est cela le sens qu’il faut donner aux consultations, car si le Président dissous, il pourrait se retrouver dans la même situation de cohabitation avec d’autres parti. Le professeur droit administratif de l’Université Catholique de Bukavu, Arnold Nyaluma est...

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 18:14

Je ne pense pas que la loi peut être aussi floue sur un sujet aussi important comme la consultation et ne pas parler qu'il y aura vote entre les 4 et qu'en cas de non-majorité de votes, la décision ne passe pas ou que le Président décide : impossible. Consultation veut bien dire que le Président écoute et décide de la voie qu'il trouve appropriée dans l’intérêt du peuple en tant que garant de la nation si les autres n'arrivent pas à le convaincre ou peuvent rectifier la faute. Par conséquent, l'un des pouvoirs donné au chef de l'Etat pour garantir les intérêts du peuple et aussi tout ce qu'il pense peut bloquer la survie du peuple et leur développement est la...

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MOMBEMBE | LUDGPAQ - posté le 25.01.2020 à 18:12

YO OZA LOKUTA ! YEBA KAKA MOKONZI YA MBOKA ASI ALOBI YANGO BAKOPANZA BIBU KAKA ! ATA OSENGI PARDON EKOMI TROP TARD YO OKANISI ALOBAKI YANGO PAMBA ?

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 25.01.2020 à 17:59

Parfaite lecuture, dans la logique des choses. Le Mr.parle de la constitution et du Président comme des organes. Il ne parle pas de Tshilombo, mais de la constitution de la RDC.

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In God We Trust | DXQNBPE - posté le 25.01.2020 à 17:45

Le sens du droit n'est pas toujours celui de la raison ni celui de la sagesse. Ceux qui poussent le Président à recourir à l'option nucléaire, ce sont ceux qui envient sa place. Mr le Président, un adage dit que "Ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort". Continuez à afficher votre bonne foi. Le changement arrivera avec le temps. Si vous arrivez à surmonter cette période difficile, vous en sortirez gagnant. Ceux qui disent que le changement tarde à venir, je dis ceci:"You cannot experience Comfort and Change at the same time". Change is happening but we will not notice it until the dust has settled...MÊME AVEC LES INSTITUTIONS ACTUELLES, LE CHANGEMENT RESTE POSSIBLE.

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In God We Trust | DXQNBPE - posté le 25.01.2020 à 17:41

Le sens du droit n'est pas toujours celui de la raison ni celui de la sagesse. Ceux qui poussent le Président à recourir à l'option nucléaire, ce sont ceux qui envient sa place. Mr le Président, un adage dit que "Ce qui ne nous tue pas, nous rend plus fort". Continuez à faire du bon travail et à afficher votre bonne foi. Le changement arrivera avec le temps. Si vous arrivez à surmonter cette période difficile, vous en sortirez gagnant. Ceux qui disent que le changement tant souhaité par le peuple tarde à venir, je dis ceci:"You cannot experience Comfort and Change at the same time". Change is happening but we will not notice it until the dust has settled...MÊME AVEC LES...

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CLC pour la Libération | XNQ6D44 - posté le 25.01.2020 à 17:12

Un article mensonger qui manque d'étique dont le seul but est de diluer le pouvoir constitutionnel du président dans sa décision de dissoudre le parlement. Le président a le droit de dissoudre seul, après consultations du premier ministre et des présidents des chambres de représentation. Il ne faut pas inventer un organe décisionnel nullement prévu par la loi pour retirer au président tout son pouvoir décisionnel ! Quand J. KABILA consultait les évèques, les associait-il à ses décisions ? Quand il consultait les représentants du faux rassemblement (OLENGHANKOY), les associait-il à ses décisions. Les droits constitutionnels du président ne sont pas à négocier !!!

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 16:59

Et qui a dit que le premier ministre ne peut pas signer pour confirmer la crise persistante, si nous suivons votre approche puisqu'il a des comptes a rendre au chef de l’exécutif sur l’évolution du programme.Qui ne vous dit pas que c'est lui qui s'est plaint chez le Président? . N'oubliez pas l'histoire des noms des premiers ministres qui avaient été proposés et refusés par le Président. quelle serait alors le pouvoir du chef de l'Etat devant la dissolution selon votre vision de consultation?

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Jean Jacques Bukasa | GFA7ICS - posté le 25.01.2020 à 16:47

On doit rappeler ici que le président de la République est le chef de l’Exécutif et le premier ministre lui-même est sous le commandement du Chef de l’Etat. S’il s’avère donc que le programme que le chef de l’Etat a imprimé au gouvernement est torpillé par certains membres du gouvernement ou par le gouvernement, c’est-à-dire le Premier Ministre et ses acteurs, on peut constater effectivement qu’il y a là une crise persistante », indique le professeur Nyaluma.

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