Le plan de trésorerie ne peut pas modifier la loi de finances de l’année (Explications)

Le ministre des Finances de la République Démocratique du Congo vient de ramener le Plan de Trésorerie 2020 à 13.869 milliards de CDF (8,235 milliards USD.)

Face à la confusion créee par cette annonce, John Zyombo, Expert en Finances Publiques explique ce que cela signifie vraiment. Celui-ci  rappelle dans la foulée que c’est seulement l’autorité budgétaire, le parlement qui peut décider de revoir le budget national.

Il dénonce par ailleurs des caprices politiques dans l’administration depuis l’arrivée du gouvernement Ilunga.

En intégralité l’explication

La gestion de la trésorerie en République Démocratique du Congo se fait sur base caisse c’est-à-dire l’on fait une programmation des dépenses en fonction des recettes probables à encaisser par les régies financières de l’Etat.

Il existe donc deux outils de gestion à savoir le Plan d’Engagement Budgétaire (PEB) et le Plan de Trésorerie (PTR) pour faciliter cette tâche.

Le PEB et PTR ont pour finalité de réguler le rythme de consommation des dotations (ou crédits budgétaires ou encore pour la compréhension les dépenses de chaque service dépensier) ouvertes par la loi de finances de l’année (ou communément appelé budget du pouvoir central) et permettre une mise en œuvre satisfaisante des priorités sectorielles selon le (PAG) Programme d’Action du Gouvernement.

Les gestionnaires des crédits (responsable d’institution, ministre,…) doivent donc engager leurs dépenses au travers du PEB.

Le PEB est élaboré en fonction de Plan de Trésorerie qui retrace une projection des recettes qui doivent être encaissées par les régies financières au trésor public (parce que notre gestion est sur base caisse). C’est pour éviter d’engager les dépenses au-delà de la capacité financière de l’état à honorer ses engagements financiers envers les tiers.

Le PEB est élaboré au niveau du ministère du Budget au sein de la Direction de Contrôle Budgétaire (DCB) et le PTR lui est élaboré au niveau du Ministère des Finances au sein de la Direction du Trésor (DTO en pleine reforme).

Dire que le ministre des finances vient de publier le PTR qui ramène le budget à la baisse c’est à la fois un faux fuyant et un aveu d’un gouvernement qui n’est pas à mesure de mobiliser les ressources pour couvrir les charges publiques (qu’il démissionne). Le potentiel fiscal du pays ne reflète en rien les recettes mobilisées, où va l’argent du contribuable congolais?

Avec les reformes visant l’élargissement de l’assiette fiscale pour l’exercice 2020 notamment par le prélèvement de l’IPR aux fonctionnaires de l’Etat, l’attente est grande pour la population de voir des changements considérables pour soulager leur souffrance. La souffrance d’une population pauvre et paupérisée dans un pays immensément riche. 

De la modification du budget

Le budget du pouvoir central est une loi dite la loi de finances de l’année qui relève de la compétence exclusive du parlement qui du reste est autorité budgétaire. 

L’exécutif ne peut modifier une loi sauf dans certaines matières où le président de la République peut prendre une ordonnance-loi en cas de vacance du parlement, laquelle devra requérir une loi de réhabilitation lors de l’ouverture de la session.

Pour le cas échéant, l’article 26 de la loi n°11/011 du 13 juillet 2011 relative aux finances publiques stipule que seule la loi de finances rectificative peut, en cours d’année, modifier certaines dispositions de la loi de finances de l’année.

Et cas de modification, le gouvernement dresse un rapport pour présentant l’évolution de la situation économique et budgétaire justifiant les dispositions ou modifications qu’il comporte (article 80 de la loi précitée).

Les députés doivent jouer le rôle qui est le leur pour barrer la route aux grimasses politiciennes qui crée un statuquo depuis l’investiture du Gouvernement Ilunga.

John Zyombo

Expert en Finances Publiques