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Polémique autour de l'état d’urgence : le problème provient de la Constitution elle-même qui est mal écrite (Tribune de Claude Manguli*)

Polémique autour de l'état d’urgence : le problème provient de la Constitution elle-même qui est mal écrite (Tribune de Claude Manguli*) 2020-04-23
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Pour faire face à l’épidémie Covid-19, le Président de la République a décrété l’état d’urgence le 24 mars 2020. Il est incontestable qu’aux termes de la Constitution, la proclamation de l’état d’urgence relève de la prérogative du Président de la République seul.

Le Président du Sénat, sans remettre en cause l’opportunité de l’état d’urgence, estime néanmoins que sa déclaration par le Président de la République était subordonnée à l’autorisation préalable du Parlement réuni en Congrès.

Le Président de la Chambre haute du Parlement a basé son argumentation sur l’article 119 de la Constitution. Il s’en est suivi une mini-crise institutionnelle et constitutionnelle au cours de laquelle des juristes de toutes branches du droit se sont escrimés avec un acharnement féroce, pilonnant l’opinion d’argumentations contradictoires, selon qu’ils étaient du bord présidentiel ou du camp parlementaire, et contribuant ainsi à embrouiller le débat, au lieu de l’éclairer.

Dans cette contribution, nous avons fait le choix de faire totalement abstraction des démonstrations partisanes des uns et des autres, et de ne nous focaliser que sur le texte de la discorde : l’article 119.

Et, en examinant cet article sous toutes ses coutures, nous avons découvert, avec stupéfaction, que c’est lui le coupable de toute cette agitation : IL EST MAL ECRIT !

Il est mal rédigé en son point 2°. D’abord, en ce qu’il opère un renvoi fâcheux, ensuite et surtout par la soumission erronée des situations qu’il vise au même régime d’autorisation.

Et nous verrons que c’est cette double maladresse du Constituant qui est à la base de la crise actuelle. Nous n’évoquerons pas dans ces lignes l’état de siège car, d’une part, tel n’est pas l’objet du débat, et, d’autre part, la Constitution l’assimile systématiquement à l’état d’urgence dans son traitement constitutionnel, bien que, dans la pratique, ces deux situations soient soumises à des modalités législatives et administratives différentes.

I/ LE MAUVAIS RENVOIS DE L’ARTICLE 119

Lorsqu’on lit attentivement l’article 119, on s’aperçoit que son unique objet se limite à énumérer mécaniquement les cas de tenue du Congrès.

En son point 2°, pour ce qui concerne l’état d’urgence, l’article 119 renvoie à l’article 85 de la Constitution. De ce point de vue, en ne conservant que les éléments du texte qui intéressent notre débat, la proposition de la Constitution peut s’écrire de la façon suivante : «Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour… l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence… conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution ».

Or, l’article 85, sur lequel l’article 119 prend appui pour justifier la réunion des Chambres en Congrès, ne mentionne aucunement… le Congrès.

L’article 85, après avoir posé le principe de proclamation de l’état d’urgence par le Président de la République, se contente d’énumérer les personnalités avec lesquelles le Président de la République est appelé à se concerter.

On ne trouve la moindre allusion au Congrès dans cet article 85 qui, en définitive, n’est pas pertinent pour la justification de la réunion des deux Chambres en Congrès.

La seule disposition constitutionnelle qui comporte l’organisation procédurale de l’état d’urgence incluant la réunion des deux Chambres en Congrès réside dans l’article 144, auquel le Constituant a oublié de faire renvoi dans l’article 119.

Car, c’est conformément à l’article 144 que les deux Chambres se réunissent en Congrès et non l’article 85 !

Il s’agit là, assurément, d’une mégarde du Constituant, puisque l’article 85, auquel il est malencontreusement fait renvoi et qui ne pose pas de condition d’autorisation, entre immédiatement en conflit avec l’article 119 qui, lui, subordonne la proclamation de l’état d’urgence à l’autorisation du Congrès.

II/ L’AUTORISATION DE PROCLAMATION

Nous rappelons que l’article 119 se contente de rassembler en un seul endroit les causes d’occurrence du Congrès déjà prévues et réglementées par d’autres articles disséminés à travers la Constitution.

Ce qu’accrédite la répétition systématique de la formule « conformément à l’article… ou conformément aux articles… » contenue dans chacun des quatre cas recensés.

Ainsi donc, l’article 119 ne crée ni ne réglemente, par lui-même, aucune cause pour la tenue du Congrès. Pour découvrir l’aménagement procédural d’un cas de Congrès, il convient donc de se reporter sur les articles auxquels renvoie l’article 119 pour chaque cas.

En ce qui concerne la déclaration de guerre, les articles 86 et 143 stipulent que cette prérogative appartient au Président de la République, avant de préciser expressément que celui-ci ne peut exercer ce pouvoir seulement «après autorisation» de l’Assemblée nationale et du Sénat, donc du Congrès.

En revanche, pour ce qui est de l’état d’urgence, son aménagement procédural qui réside, nous l’avons vu, dans l’article 144, ne prévoit aucun préalable d’autorisation pour sa proclamation par le Président de la République. La seule exigence d’autorisation que mentionne l’article 144 est celle que doit obtenir auprès du Congrès le Président de la République, avant toute prorogation de l’état d’urgence.

En stipulant que « Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour…l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence ou de l’état de siège et de la déclaration de guerre… », l’article 119 sort de son rôle strict de simple énumération en soumettant, par erreur d’inadvertance du Constituant, l’état d’urgence et la déclaration de guerre au même régime d’autorisation, alors que les articles 143 et 144 qui réglementent de ces deux situations, prévoient deux régimes bien distincts.

Cette erreur d’inattention du Constituant, combinée avec le mauvais renvoi qu’opère l’article 119 vers l’article 85, conduit fatalement au conflit entre ces deux textes. Ce conflit qui aurait dû demeurer un cas d’école, a débordé la sphère théorique pour se concrétiser entre le Président de la République et le Président du Sénat à la faveur de l’épidémie Covid-19.

Si nous osons dire… Si la Cour constitutionnelle a mis fin à la crise en décidant que la proclamation de l’état d’urgence le 24 mars dernier par le Président de la République n’était pas inconstitutionnelle, le Président du Sénat n’est cependant pas à blâmer, loin de là, car il s’est basé sur un texte clair, mal rédigé certes, mais clair.

En effet, le funeste article 119 stipule clairement et sans ambigüité que les deux Chambres se réunissent en Congrès pour l’autorisation de la proclamation de l’état d’urgence. Il y a donc, d’un côté, des juristes qui brandissent la règle selon laquelle on n’interprète pas un texte clair, on l’applique. De l’autre côté, il y en a ceux qui se prévalent de règles d’interprétation téléologique, contextuelle, etc.

Or, une disposition de la Constitution ne devrait pas être confuse, ni prêter le flanc à interprétation, spécialement celles qui, comme l’article 119, associent temporairement des institutions pour la gestion de situations sensibles. Les juristes devraient donc, taire leurs préférences partisanes, redevenir hommes et femmes de droit et avoir le courage de reconnaître que le Constituant s’est trompé au sujet de l’article 119.

Toujours au sujet de cet article 119, le Constituant s’est également trompé en oubliant d’inclure dans son recensement le cas de tenue du Congrès pour la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre, conformément à l’article 166.

Puisque la décision de la Cour constitutionnelle s’est penchée du côté présidentiel, et pour en tirer toutes les conséquences, nous souhaitons que l’article 119 soit réécrit afin de préserver la Nation de ce genre de turbulences dans l’avenir. Il ne s’agira pas d’une révision constitutionnelle mettant en œuvre la lourde mécanique de l’article 218, mais d’une simple rectification de texte autour d’un consensus entre Juristes et Politiques.

Pour notre part, nous proposons la rédaction suivante pour le nouvel article 119, après avoir modifié le point 2° et ajouté le point 5° : Article 119 : Les deux Chambres se réunissent en Congrès pour les cas suivants :

1. la procédure de révision constitutionnelle, conformément aux articles 218 à 220 de la présente Constitution ;

2. l’autorisation de la déclaration de guerre et de la prorogation de l’état d’urgence ou de l’état de siège conformément aux articles 143 et 144 de la présente Constitution ;

3. l’audition du discours du Président de la République sur l’état de la Nation, conformément à l’article 77 de la présente Constitution ;

4. la désignation des trois membres de la Cour constitutionnelle, conformément aux dispositions de l’article 158 de la présente Constitution ;

5. la décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre, conformément aux dispositions de l’article 166 de la présente Constitution.

Par la même occasion, on en profitera pour redresser l’erreur matérielle contenue dans le cinquième alinéa de l’article 144, car le délai qu’il croit viser à l’alinéa 3 se trouve en fait à l’alinéa 4.

Et, dans la foulée, on corrigera également l’erreur de sémantique figurant à l’alinéa 1er de l’article 143 in fine : remplacer « autorisation de deux Chambres » par « autorisation des deux Chambres », car les Chambres dont il est question sont toutes bien déterminées et ne sont qu’au nombre de deux. Pourvu qu’il n’y ait pas d’autres errements… Lorsqu’on tarde à réparer les fissures dans un mur, celui-ci finira un jour par tomber sur vous.

 

*Claude MANGULI

Juriste, Paris

manguli.claude@gmail.com

Claude Manguli
La Prospérité / MCP, via mediacongo.net
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20 commentaire(s)

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Golf | 7PBHH8Y - posté le 23.04.2020 à 16:46

‘’L’Assemblée nationale et le Sénat se réunissent alors de plein droit’’, ne signifie pas en congrès. La nuance entre les adverbes ''Comme'' du 1er alinéa et ''alors'' du 2ème alinéa est de taille. Raison pour laquelle la suite du même article 144 ajoute, S’ils ne sont pas en session, une session extraordinaire est convoquée à cet effet conformément à l’article 116 de la présente Constitution; dont l’article 117 établi la priorité des matières à traiter. Pour vous en convaincre, le dernier alinéa de l’article 144 stipule : ‘’L’Assemblée nationale et le Sénat peuvent, par une loi, mettre fin à tout moment à l’état d’urgence ou à...

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.04.2020 à 15:21

(suite). C'est une grave erreur nous concentrer sur des articles des lois . Dèjà on dit "les lois sont faites pour etre violer."

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.04.2020 à 15:20

(suite), de la vie d'homme (manger,travail,maladie,ee). Déjà, par sa définition, qui a la culture démocratique, et bien etre du peuple, va meme souhaiter le congrés, si pas plusieurs concertations avec la société. Tous nous lisons les différents comportements des gouvernants sur cette maladie. Il y'a ceux qui ,pensent d'abord à l'économie,qui à la politique, qui à la santé. Pourquoi avec Kabila, il n'y avait pas l'Etat d'urgence, bien qu'on avait, Ebola, le M23, d'autres rébellions. Tout simplement l'Esprit d'intérprétation de la meme constitution était différente. Notre constitution, peut nous faire comprendre, les ésprits des nos gouvernants. C'est une grave erreur...

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.04.2020 à 15:18

(suite), sans perdre ses prérogatives. Un exemple: quand nous voulons nous marier, on est libre d'informer les parents . Mais, par culture, manque d'argent,eecc, nous informons les parents. Et lorsqu'on informe nous avons aussi les attentes, que diront les parents ?. Mais à la fin c'est toujours vous à décider. Ainsi au moment de l'écrit de la proclamation de l'état d'urgence, nous devons nous demander,quel étè l'ésprit et but, à la présidence en ce moment là.Demonstration de force ou de dialogue. L'Etat d'urgence, veut dire quoi? Veut dire, donner main libre à l'autorité de lègiferer sous pretexte ici de la santé. Or parler de la santé c'est parler, de la vie d'homme...

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.04.2020 à 15:16

Est si c'était les hommes qui veulent profiter de la constitution? Nous le voyons tous les jours. L'intention et le mot ont une grande importance dans une société, qui n'est rien d'autre à la fin que l'ésprit. Quel est l'ESPRIT de notre constitution, qui est l'interprete de l'ésprit de la nation. L'article 85 exige une concertation avec le 1 ministre et les présidents des chambres sans en fixer le cadre. Donc le président, détenteur d'une information, partage cet information avec le 1 ministre,les précidents des chambres. Déjà à ce niveau, le président peut suivre les conseils des 2 présidents qui peuvent meme etre opposer à ses intentions, sans perdre ses prérogatives....

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Passy | E1IISY6 - posté le 23.04.2020 à 14:24

Un bon article. Oui, il y a contradiction entre les articles 85 et 119 de la constitution, et ce qui est étonnant nos professeurs soit disant experts en constitution tels que Mbata, Ndjolu et les autres n'ont pas vu ça depuis des années. Ils ne viennent que nous boucher les oreilles avec leur discours orgueilleux. Surtout Mbata qui critiquait la cour constitutionnelle à l'élection présidentielle de 2011 pour fraude, mais félicite la même cour pour l'élection frauduleuse de Félix au détriment de Fayul. Il n y a pas la science sans conscience, mawa pour nos professeurs politiciens.

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respect | AZLR11Q - posté le 23.04.2020 à 14:05

Ce n’est pas à l’accuser de fournir preuves(KABUND), mais vs du bureau avait dit q’en temps normale le budget congres = +-2Millions$.Mais en temps d’urgence, vs n’avez pas apporter des chiffres.Ce deputé du MLC qui dit à Kabund de demissionner,entre celui qui est du bureau et lui qui n’y est même pas et moins ds la majorité sur quoi se base-il ? Demission de KABUND=FIN de la Majorité ds l’ASS.NAT.

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Mampuya | GFNVXBG - posté le 23.04.2020 à 13:57

Est si c'était les hommes qui veulent profiter de la constitution? Nous le voyons tous les jours. L'intention et le mot ont une grande importence dans une société, qui n'est rien d'autre à la fin que l'ésprit. Quel est l'ESPRIT de notre constitution, qui doit interpreter l'èsprit d'une nation. La por

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congo uni | PKLOZ8L - posté le 23.04.2020 à 13:04

Excusez moi mais en quoi cet argument va aider les affamés et ceux qui ont perdu tous leurs avoirs.on ecrit beaucoup on parle beaucoup et surtout eux nos dirigeants. Le resultats est toujours si bas.arretons avec ça stp

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Fils | 8FWV95V - posté le 23.04.2020 à 12:46

Anonyme je suis tres ravis de te lire pour ma première fois j'avoue tes arguments sont tres constructive , nous avons l'habitude de vivre avec les occidents et ca s'est de la façon qu'il debattaient. Mais jamais un blanc va insulté une personne sur son metier qu'il soi il est livreure des journeaux ou encore il ramasse des poubelles. Ilya des nos freres qui se ventes de leur niveau d'etudes tout ceci rabaisse l'individu audela de naigrete et naïveté hors nous sommes autres générations et évolué semblé être au meme niveau que tous mais a nous de le prouvé surtout lorceque l'ont expose ses arguments en public ceci constitue une partie de l'identité de redigeur , on comprend a...

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anonyme | OORNWVN - posté le 23.04.2020 à 11:28

Cette situation sanitaire a déjoué toutes les théories en médecine, en économie et finances et autres, tout le monde, reconnaissons que nous devons revoir certains chapitres de nos connaissances. Par exemple, en Economie politique, l'on nous enseignait l'état stationnaire, mais l'on imagine pas qu'un jour, nous le vivrons! La guerre contre l'énnemi invisible, sauf, dans le film mais aujourd'hui, les grandes puissances sont défiées! Combien de tonne de missile déclenchée pour faire prévaloir la super puissance militaire contre l'ennemi invisible? C'est un défit majeur! Construisons en argumentant au lieu d'user les injures, les attributs et épithétes déplacés!!! C'est...

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anonyme | OORNWVN - posté le 23.04.2020 à 11:14

Bonjour Chers tous! Avant de critiquer les autres, posez-vous la question sur certaines publications sur ce sujet de l'heure. Souvent, les publications sont jettées dans la poubelle. Tenez Me Claude Kayembe a fait réference à une publication:Les verrous constitutionnels), édition d'harmattan et préfacé par le défunt Patriarche Etienne TSHISEKEDI. Cette publication décrivait les différentes incohérences dans les libellés des dispositions constitutionnelles notamment la contradiction des articles 85 et 119. Donc, étant donné qu'il y a une situation inédite, il y a lieu de revoir ou reformuler comme notre Me a suggéré au lieu d'injurier certaines personnalités.

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respect | AZLR11Q - posté le 23.04.2020 à 10:52

PPRD et KABILA,MLC sont coauteur de cette constitution, il n'ont qu'à assumer.GRATUITE SNEL AVRIL ET MAI,Nous sommes etonnés de voir ce Mercredi 22.04.2020 sur av.Kingabua et autres à MASINA SANS FIL qu'on a distribué des factures commercial pour AVRIL venant d CVS/PETRO-CONGO.Est-ce une blague? Comment la SNEL peut-il saboté ordre du gouvernement et FATSHI alors qu'il a été declaré gratuité pr AVRIL ET MAI,LA PRESIDENCE ce quoi ca? Des sanctions doivent etre prise à l'endroit de la SNEL

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Salima | TTYVYQL - posté le 23.04.2020 à 10:39

En d'autres termes, comment cet état fonctionne-t-il avec un texte mal écrit et ce texte a été soumis à l'approbation populaire et régit la république depuis 14 ans ce jour? Il faudra peut-être, alors, questionner ses rédacteurs, eux qui sont des experts dessus et ont la responsabilité que leur texte ne souffre d'aucun reproche.

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Salima | TTYVYQL - posté le 23.04.2020 à 10:32

Étonnant qu'un simple journaliste doit déclarer la constitution de son pays comme 'étant mal écrite'. C'est pire qu'une personne qui commet une offense au fameux chef d'état !

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Zemira | 6TTXEJD - posté le 23.04.2020 à 09:16

Sorry, "traitent"...

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Zemira | 6TTXEJD - posté le 23.04.2020 à 09:15

Sur ce blog, plusieurs commentateurs (en non analystes) traite la diaspora congolaise de légèreté, l'autopsie de cette réflexion de Claude Manguli prouve le contraire. Des milliers de juristes congolais autochtones sont passés à côté de la plaque. Par élégance intellectuelle, tous ces juristes de pacotille et surtout les parlementaires, doivent avoir le courage de clarifier les dispositions constitutionnelles à la lumière du raisonnement cohérent et surtout logique ci-haut.

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Zemira | 6TTXEJD - posté le 23.04.2020 à 08:54

Où étaient les Mbata, Lutundula, Boshabu, Katende, Kapiamba, Mukendi…, tous ces adeptes du juridisme tribal qui lisent la constitution en tshiluba ? En RDC, des faussaires se proclament professeurs de droit constitutionnel alors que l'actuelle constitution date depuis plus de 14 ans. Aucun érudit juriste congolais (vivant en RDC) n'a relevé les incohérences qu'elle contient. Plus grave, des semi-lettrés, vendeurs de syllabus et illuminés politiques, par des interprétations partisanes et tribales, font fausse route depuis longtemps. Malheureusement, il n'y a personne pour leur retirer les diplômes obtenus après avoir triché ou plagié…

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Mon pays la RDC | RTB4YLO - posté le 23.04.2020 à 08:38

"... après autorisation de l'Assemblée et du Sénat, ..DONC DU CONGRES ..." Conclusion qui n'engage que son auteur ! Je reste d'avis que les dispositions constitutionnelles ne devraient faire appel à aucune interprétation là où elles sont énoncées de la façon la plus claire possible. De sorte que là où le constituant a voulu que ce soit l'affaire du Congrès, il l'a dit expressément ! Là où ce n'est pas dit, ce n'eat pas dit ! Parce que les deux chambres peuvent se réunir distinctement pour une première et deuxième lecture autour d'un même projet de loi ! Il est, enfin, vrai que la Constitution actuelle appelle révision, il faut l'envisager et en initier la procédure !...

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SHAKA | 2ZKD172 - posté le 23.04.2020 à 08:25

pas besoin des polemiques sur le sujet si cela n'etait pas orchrestrer sciement par l'UDPS et ses profs comme Mbata, dans tout les pays democratique,il est d'usage republicaine et democratique en periode de crise le president consultent les representants du peuple le parlement et le senat pour leurs faire part de sa decision avant de la rendre publique dans un soucis de l'unite de son peuple dans une periode difficile pas besoin d'interpreter la constitution, mais FELIX et ses amis preferent l'affrontement politique pour un sujet franchement qui ne vaut ppas la peine juste pour chercher la popularite

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