Faute de rigueur, la réglementation de change de la BCC peine à être appliquer

La nouvelle règlementation de change élaborée par la Banque centrale du Congo (BCC) en en vigueur depuis le 25 septembre 2014 rencontre souvent des problèmes sérieux dans son applicabilité.

Des dispositions de cette loi, pourtant salutaire pour la RDC, sont violées parfois de manière délibérée et dans l’impunité la plus totale, par ceux-là même qui sont sensés l’appliquer.

Dans la catégorie de ceux qui enfreignent la loi, refusant d’appliquer la nouvelle réglementation de change, figurent en bonne position les détenteurs des maisons tant commerciales que d’habitation.

Ces derniers, non seulement ils fixent le coût du loyer en dollars américains, ils exigent que le paiement de ce dernier se fasse exclusivement en dollars américains.

Ce, en violation de l’article 6, alinéa 1 qui dispose que « les transactions sur le territoire national s’expriment et se dénouent en monnaie nationale. Elles peuvent également être libellées et se dénouer en monnaies étrangères en cas d’accord entre parties ».

A l’alinéa 2 de l’article précité, il est institué ce qui suit : « Toutefois, les loyers des baux d’immeubles à usage d’habitation, les frais scolaires et académiques ainsi que ceux ayant trait aux soins de santé, à la consommation d’eau et d’électricité à usage domestique sont fixés et payés en monnaie nationale lorsqu’ils se rapportent aux opérations conclues entre résidents ».

La nouvelle règlementation institue également que tout paiement égal ou supérieur à 10 000 dollars américains ne peut se faire en dehors du circuit bancaire que dans les milieux dépourvus de système bancaire.

Or, dans la pratique, il s’observe à travers le pays, des marchés de plus de 10 000 USD qui sont parfois conclus et les transactions y afférents se font parfois en dehors du circuit bancaire.

Quant au régime de sanction, la nouvelle réglementation de change prévoit 50% de pénalité pour toute personne qui tenterait de franchir les frontières de la RDC avec 10 000 dollars américains ou son équivalent en monnaie nationale.

Sur le marché, l’on constate parfois que les prix des biens et services sont fixés en monnaie étrangère alors que la loi l’interdit.

Des exemples sont légion. Des spécialistes sont d’avis qu’en cette matière, il faut une certaine rigueur pour pouvoir arriver au résultat. Au cas contraire, l’Etat restera toujours plaintif, avec des intentions de rendre au franc congolais la place qui est la sienne.

Cet exercice passe également par une bonne prise en charge des agents et cadres de l’Etat qui sont sensés faire respecter la loi, afin que ceux-ci ne soient toujours tentés par la corruption et la fraude.