Construction du bâtiment de l'APK : "Le marché a été passé en violation de la loi sur les marchés publics", persiste Mukebay

Le Député provincial, Mike Mukebayi Nkoso, campe sur sa position. L’élu de Lingwala confirme que la construction de l’extension du bâtiment de l’Assemblée provinciale de Kinshasa (APK) n’a pas respecté les règles en matière de passation des marchés publics.

Dans sa réplique à la note d’information adressée à l’organe délibérant de la capitale, Mukebayi soulève l’inexistence de la ligne budgétaire.

« … le marché des travaux en question manque de ligne budgétaire, car il aurait dû être programmé dans le budget de la Ville à titre de dépenses en capital ou d’investissement ».

L’un des préalables prévus à l’article 6 de la Loi n°10/010 du 27 avril 2010 relative aux marchés publics stipule que : « Toute commande publique obéit aux préalables suivants : l’intégration des besoins dans le cadre d’une programmation budgétaire ».

D’après lui, cela constitue, dès l’origine, une violation tant de la Loi relative aux Finances Publiques (LOFIP) que de la Loi relative aux marchés publics (LRMP).

Par la même occasion, le Député Mukebayi note le non respect de la procédure qui devrait guider la conclusion de ce marché.

« Le marché public sous examen ayant été passé par appel d’offres restreint, alors qu’il n’existe aucun dossier d’appel d’offres dûment déposé au service chargé du contrôle à priori. La Direction Provinciale du Contrôle des Marchés Publics n’a jamais accordé un Avis de non objection sur le DAO/Restreint mais plutôt sur un DAO ouvert que l’APK a utilisé comme DAO/Restreint », a-t-il ajouté.

Concernant les études, le contrôle et la surveillance évalués à 39.576 $, l’opposant révèle que » l’article 10 du Contrat de marché renseigne que « les études sont assurées par l’entrepreneur […] », c’est-à-dire, par GENIEWOM. Néanmoins, c’est l’Autorité Contractante qu’est l’APK qui supporte et paie les frais desdites études dans le cadre du présent marché ».

Or, techniquement, les études préalables inhérentes à un marché constituent un marché à part entière, dont le suivi est assuré par la CGPMP en vertu de l’article 2, alinéas 1 et 2, tirés 5 et 6 du Décret n°10/32 sus évoqué : « La Cellule de Gestion des projets et des marchés publics [CGPMP] est chargée de la conduite de l’ensemble de la procédure de gestion des projets et de passation des marchés publics et des délégations de service public ».

Au titre de la gestion des projets, la CGPMP est chargée notamment de : «- assurer le suivi d’exécution des marchés d’études techniques préalables à la procédure de passation des marchés de travaux, de fourniture et de services ; – définir dans le cadre des études, les spécifications techniques en collaboration avec les services techniques compétents, conformément aux dossiers standards en vigueur ».

Donc selon Mukebayi, « l’entrepreneur GENIEWOM ne pouvait pas être payé pour les études par elle assurée, faute de qualité. Tâche qui revient à la CGPMP », a-t-il fait observer.

Et d’ajouter que « le Président [Godé Mpoyi] n’a pas répondu aux questions relatives au caractère faux de l’attestation fiscale versée au dossier par GENIEWOM.

D’ailleurs, explique-t-il, les services de la DGI s’apprêtent à lancer à celle-ci un avis de redressement. L’opposant parle d’une fausse attestation de cotisation sociale à la Caisse Nationale de la Sécurité Sociale, CNSS, produite par le Titulaire du marché en attache de son offre, du reste, non accompagnée des Chiffres d’affaires annuel de deux dernières années et du bilan certifié conforme des deux dernières années tels qu’exigés dans le Dossier d’appel d’offres (DAO).

Faute d’avoir entièrement rempli les critères de qualification prévus dans le DAO, l’offre de GENIEWOM demeure « NON CONFORME », et aurait dû être écartée, mieux rejetée, conformément aux dispositions des articles 23 point a, 2ème et 5ème tiré, de la Loi relative aux marchés publics et 97 point f et in fine du Décret N° 10/22 du 02 juin 2010 portant Manuel de Procédures de la LRMP ».