Pr Mbata au FCC : « Le Président Tshisekedi n’a pas besoin de la démission du 1er ministre PPRD pour le remercier et nommer ensuite un informateur »

Sa communication avait enflammé la toile le week-end dernier. Le constitutionnaliste André Mbata avait fermement  conseillé au premier ministre sylvestre Ilunga, son collègue professeur ordinaire à l’université de Kinshasa, de ne pas se laisser entêter par les guignols et les tambourinaires de son parti (PPRD) ou de son regroupement politique (FCC) et de démissionner en suivant l’exemple de son prédécesseur, professeur Vincent de Paul Lunda Bululu qui avait remis sa démission au Président Mobutu dès lors que les violons ne s’accordaient plus entre lui et le Chef de l’Etat.

Pour ce professeur des universités, le premier ministre ne peut se convaincre lui-même de l’excellence des relations avec le Président de la République, lui qui avait l’audace de s’adresser au Chef de l’exécutif par l’entremise de son porte-parole, pour lui exprimer sa désapprobation des ordonnances portant mise en place au sein des forces armées et des nominations dans la magistrature, notamment à la Cour constitutionnelle, au Conseil d’Etat, à Cour de cassation, dans les Cours d’Appel, les Tribunaux de Grande instance que dans les parquets rattachés à ces juridictions, ordonnances qui avaient été contresignées en son absence par le vice premier ministre, ministre de l’intérieur, sécurité et affaires coutumières.

Le professeur d’économie, qui aura été desservi par l’absence d’une poignée d’excellents juristes dans son cabinet, son parti et son regroupement politique, était loin de comprendre la signification politique et juridique d’un contreseing ministériel. Il confondait l’ordonnance qui est un acte du Président de la République avec un acte du premier ministre et n’avait sans doute lu l’article 90 de la Constitution qui dispose qu’en cas d’empêchement, l’intérim du premier ministre, chef du gouvernement, est assurée par le membre du gouvernement qui a la préséance.

Selon prof André Mbata, qui revisitait l’ordonnance n° 19/056 du 20 mai portant nomination du premier ministre, Sylvestre Ilunga devrait tout simplement remettre son tablier à partir du moment où l’accord entre les forces politiques du CACH et celles du FCC en vue de la formation d’un gouvernement de coalition n’existe plus, après sa dénonciation par le Président de la République par son discours à la Nation. il serait donc dommage pour un professeur d’université de son rang (professeur ordinaire) et de son âge de s’accrocher, de vouloir discréditer davantage sa propre personne et l’Alma Mater qu’il a servi pendant plusieurs décennies. Le premier ministre Sylvestre Ilunga devrait apprendre à quitter le pouvoir avant que le pouvoir ne le quitte et éviter le ridicule qui pointe à l’horizon des consultations annoncée par le Président de la République.

L’entêtement du premier ministre serait dicté par les caciques du PPRD et du FCC ayant malheureusement des connaissances fortes limitées en droit publique congolais. Pour les sociétaires du regroupement (FCC), dont l’ancien président Joseph Kabila est « autorité morale»( !), Président Félix Tshisekedi n’aurait aucun pouvoir de se débarrasser d’un premier ministre indélicat en l’absence de la présentation de la démission de son gouvernement. Le constitutionaliste estime cependant que les tenants de cette thèse ont malheureusement une connaissance du droit public, dont le droit constitutionnel n’est qu’une composante.

Au dire du prof André Mbata, démission volontaire de Sylvestre Ilunga ou pas, Félix Tshisekedi peut et va bien se débarrasser de lui comme premier ministre, peu importe les conclusions de consultations qu’il a annoncées avec les forces politiques et sociales en vue de constituer une Union sacrée de la Nation et peu importe que le PPRD son parti, y participe ou non. L’article 78 de la Constitution dispose que le Président de la République nomme le premier ministre au sein de la majorité parlementaire après consultation de celle-ci.

D’après l’interprétation littérale, contextuelle et théologique de cette disposition, le premier ministre nommé doit provenir dans la majorité parlementaire, ce qui signifie qu’il doit lui-même faire partie de cette majorité parlementaire. Or tout membre du PPRD ou FCC ne peut pas se dire membre de la majorité parlementaire qui est facilement identifiable au Parlement, mais uniquement ceux qui ont été élus pour y siéger. Tel n’est pas le cas de Sylvestre Ilunga.

C’est part fraude que le FCC (anciennement connu comme majorité présidentielle) l’avait nommé premier ministre come c’était le cas au paravent avec les premiers ministres Antoine Gizenga, Adolphe Muzito, Augustin Matata, Samy Badibanga, et Bruno Tshibala. De Gizenga à Tshibala, toutes ces ordonnances de Joseph Kabila étaient entachées d’irrégularité et attaquables pour fraude à la Constitution. Gizenga et Tshibala n’étaient pas membres du Parlement. Muzito avait perdu l’élection comme député provincial à Kinshasa et Matata n’était pas élu à Maniema alors que Badibanga était certes, élu député national, mais il n’appartenait pas à la majorité parlementaire.

De même, Sylvestre Ilunga n’était pas parlementaire au moment où le FCC l’avait proposé pour être nommé premier ministre par Félix Tshisekedi.   Le FCC lui-même, une plateforme électorale et un regroupement politique de fait, sans personnalité juridique, à ne pas confondre avec les partis et les regroupements politiques légalement reconnu par le ministère de l’intérieure n’avait aucune compétence ni qualité pour proposer au Président Tshisekedi la nomination de Sylvestre Ilunga ou n’importe quelle autre personnalité kabiliste comme premier ministre de la République. En outre, aucun parti ni regroupement politique légalement reconnu n’ayant la majorité au Parlement, le Président de la République aurait pu nommer un informateur pour identifier une majorité parlementaire.

C’est donc avec raison qu’en date du 1erjuin 2020, se fondant sur l’article 160 de la Constitution qui charge la Cour constitutionnelle du contrôle de la constitutionalité des lois  et des actes ayant force de loi ainsi que sur l’article 162 de la même Constitution qui habilite toute personne à saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de toute acte législatif ou réglementaire. Me Mazu Makumbu du cabinet Okoko et associés avait introduit auprès de la Cour constitutionnelle une requête en annulation de l’ordonnance n° 19/056 du20 mai 2019 portant nomination du premier ministre Sylvestre Ilunga.

Comme elle nous avait déjà habitués sous la longue présidence, l’autorité morale du FCC au cours de laquelle la violation des textes étais la règle et leur respect exception, la Cour constitutionnelle avait commis un déni de justice en refusant de siéger dans le délai maximal de trente jours prescrit par l’article 160 de la Constitution, alors même qu’elle aurait pu déclarait cette requête irrecevable, le manque d’expertise en droit constitutionnel  ayant amené l’avocat au Barreau du Kwilu à la confusion entre les lois et les actes ayant force de lois, dont l’examen de la Cour constitutionnelle et les ordonnances présidentielles de nomination qui sont quant à elles des actes administratifs dont l’examen de légalité relève plutôt du Conseil d’Etat, conformément à l’article 155 de la Constitution.

L’ordonnance n° 19/06 du 20 mai 2019 portant nomination du premier ministre Sylvestre Ilunga ayant été arrachée par fraude à la Constitution, rien ne peut aujourd’hui empêcher le Président Félix Tshisekedi de prendre une nouvelle ordonnance qui la retirerait ou l’abrogerait et mettrait donc implicitement fin aux fonctions du premier ministre Sylvestre Ilunga. Comme celle qui avait nommé, une telle ordonnance n’aurait pas besoin de contreseing d’un premier ministre.

Si les caciques du FCC peuvent bien comprendre les méandres du droit administratif qui est tout aussi et même plus technique que le droit constitutionnel, ce droit autorise le retrait ou l’abrogation des actes administratifs et loin d’être un acte législatif, une ordonnance présidentielle nommant un premier ministre ou les membres de son gouvernement demeure un acte administratif susceptible de retrait ou d’abrogation. Ainsi, une ordonnance présidentielle peut à tout moment faire l’objet d’un retrait ou d’une abrogation par son auteur qui est le Président de la République. Dans le cas sous examen, un tel retrait serait d’autant plus justifié que l’ordonnance de nomination du premier ministre Ilunga était fondée sur la fraude à la Constitution, dans laquelle les membres du FCC avaient acquis une réelle maitrise depuis l’accession de pouvoir de leur autorité morale.

Il ne saurait y avoir de prescription en matière de constitutionnalité. Une fraude à la Constitution ou une violation de celle-ci ne saurait être légalisée par écoulement d’un certain temps. L’ordonnance présidentielle de retrait ou d’abrogation de l’ordonnance de nomination du premier ministre Sylvestre qui serait prise en cas de refus de sa démission volontairement devrait être suivie par une autre portant nomination d’un informateur chargé d’identifier une coalition.

Comme il l’a annoncé à la Nation, le Président Tshisekedi consultera les partis et des regroupements politiques ainsi que certaines organisations et associations légalement reconnues ou même des personnalités.

Aucune invitation ne devrait être envoyée au FCC, au CACH ou à LAMUKA qui n’étaient que des plateformes électorales n’ayant aucune existence légale. Les thuriféraires du FCC sont donc avertis : quels que soient les résultats des consultations initiées par le Président Félix Tshisekedi, ce denier peut bien débarrasser de son premier ministre la plus belle manière, de la même Façon qu’il a mis fin à la coalition FCC-CACH dans un langage pourtant facile mais qu’ils ont eu du mal à comprendre. il pourrait le  faire sans tambour ni trompette, en procédant simplement au retrait ou à la abrogation de l’ordonnance qui avait nommé sylvestre Ilunga premier ministre avant de prendre une autre ordonnance qui est très attendue par le peuple congolais, celle qui nommerait un informateur.

Le Président de la République qui a dit qu’il ne transigera pas sur l’état de droit, est ainsi invité à prendre ces deux ordonnances dans les jours qui viennent : l’ordonnance portant l’acceptation de la démission ou défaut l’ordonnance portant retrait (ou abrogation) de l’ordonnance portant nomination du premier ministre Sylvestre Ilunga et celle portant nomination d’un informateur chargé d’identifier une coalition, l’Union sacrée de la Nation selon l’article d’information, la mission d’information est de trente jours renouvelables une seule fois.

Au-delà de la période de soixante jours prévue par la Constitution comme durée maximale de la mission de l’informateur, le refus de l’Assemblée nationale d’investir le gouvernement qui sera formé pourrait crée les conditions d’une crise persistante entre le gouvernement et l’Assemblée nationale, pouvant amener au Président de la République à dissoudre celle-ci conformément à l’article 148 de la Constitution et ce, selon le vœu exprimé par la majorité du peuple congolais.

Face à une telle perspective, les artisans de l’inanition de la Nation et leur premier ministre qui revienne de la « ferme» devraient y repartir pour revoir leur position, eux qui risquent de tout perdre dans un bras de fer avec Félix Tshisekedi, Président de la République et futur Président de l’Union africaine dont l’initiative des consultations ont été saluées par la majorité du peuple congolais ainsi que par la communauté internationale.

Même en l’absence d’une démission volontaire, la Constitution qu’ils apprennent à lire et à comprendre  depuis l’avènement au pouvoir de Félix Tshisekedi ainsi que les règles du droit administratif qu’ils doivent encore maitriser confèrent au Président de la République, le pouvoir de mettre fin aux fonctions d’ un premier ministre nostalgique d’un autre âge de la gouvernance dont la nomination reposait sur la fraude à la Constitution et qui aurait par ailleurs oublié qu’il devait se comporter comme un homme d’Etat, parce qu’étant à la tête du gouvernement de la République non pas comme un militant à la tête de gouvernement de son parti ou de son regroupement politique.