La Cour constitutionnelle rend son arrêt sur l’état d’urgence sanitaire

La Cour constitutionnelle siégeant en matière d’inconstitutionnalité a rendu, mercredi, son arrêt sur l’état d’urgence sanitaire décrété par le Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, au mois de mars dernier, au cours d’une audience qui a sanctionnée la fin de l’année 2020.

Le président a.i. de la Cour constitutionnelle, le juge Evariste Prince  Funga, a indiqué que le Chef de l’Etat avait saisi la Cour constitutionnelle pour solliciter la constitutionalité de l’ordonnance portant prorogation de l’état d’urgence, mais faute de quorum, la Cour n’avait pas siégé, trois juges de la Cour n’ayant pas prêté serment.

La Cour s’est donc prononcée par respect de procédure et conformément à la Constitution. Elle s’est déclarée incompétente sur 71 autres dossiers qui lui ont été soumis et a rendu, à chacun de ces dossiers,  un arrêt de filtrage, car ce sont des dossiers qui sont manifestement irrecevables ou qui ne relèvent pas de sa compétence.

Suite à son arrêt de principe cadre de l’exception d’inconstitutionnalité, la Cour a renvoyé ces dossiers aux juridictions inférieures et s’est déclarée incompétente. Le président a.i. de la Cour constitutionnelle a, à cette occasion de la dernière audience de l’année 2020, présenté les vœux de Nouvel An 2021 au peuple congolais.